M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation des retraités qui ont cru pouvoir bénéficier de la loi Fillon II mais qui, à ce jour, sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et pour certains la restitution de pensions dont ils doivent s'acquitter. En effet, le dossier pour bénéficier du dispositif carrières longues permettant le recours à une déclaration sur l'honneur validée par deux témoins prouvait qu'ils avaient travaillé dans leurs jeunes années. Les règles ont été modifiées unilatéralement et de façon rétroactive par les URSSAF et les MSA pénalisant des centaines de salariés. Ainsi les bénéficiaires de cette loi sont dans l'angoisse. Il leur demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour relancer cette situation.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les suites insuffisantes des premières indemnisations des victimes des essais nucléaires français liées à la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 relatif à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. En effet, les textes inhérents à celles-ci ne sont pas encore appliqués dans leur intégralité. Ainsi la commission de suivi prévue n'a toujours pas été mise en place dans le cadre de l'application de la loi du suivi médical individualisé ainsi que de la réactualisation de la liste des maladies reconnues radio-induites. Les victimes souhaitent également l'élargissement des zones de retombées contaminantes au vu des récents évènements au Japon et à Tchernobyl. En conséquence, il lui demande s'il contribuera à veiller à l'application complète de la loi du 5 janvier 2010 et à la mise en oeuvre des mesures de surveillance complémentaire.

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également «la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative» et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la forte dégradation de la situation des laboratoires vétérinaires départementaux publics. Ces directions des conseils généraux issues des premières lois de décentralisation assurent un service de proximité dans le domaine des prélèvements, de l'expertise et des analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire au profit de la sécurité des consommateurs et des populations. Ils répondent à une mission de protection du territoire et de veille sanitaire en intervenant sur les risques de santé publique par la connaissance et l'intervention sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire). La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aboutirait à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'elle générerait pour les collectivités, conduirait à la disparition des laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec les risques encourus, notamment en cas de crise sanitaire. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en place pour préserver l'ensemble du dispositif sanitaire français au travers de la pérennisaiton des missions des laboratoires vétérinaires publics.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes au regard de la reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux. En réponse à une question écrite du 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Or le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale contrevient à la définition du métier validé dans le référenciel de compétences. En reconnaissant le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation non obligatoire leur permettant une prise en compte des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, des personnes aphasiques, des enfants sourds, des patients atteints de troubles de déglutition, des problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. C'est ainsi que la 1re catégorie sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité pénalisant ainsi les patients qui devront chercher un orthophoniste correctement formé aux troubles qui relèvent de sa compétence. Il lui demande donc d'étudier la reconnaissance d'un niveau master 2 comme unique niveau de formation pour les orthophonistes.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, le décret portant diverses dispositions applicables aux opérations de banque et aux services de paiement, de ladite loi, n'a pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de concrétisation de la déclaration du Président de la République, lors de la commémoration du 11 novembre 2011. Il a en effet indiqué que le Gouvernement apporterait son soutien à la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription sur les monuments aux morts, des noms "des morts pour la France", en particulier à tous les morts des opérations extérieures dont l'Afghanistan. Dans l'attente de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en application de cette annonce et les mentions à apposer concernant les personnes décédées au cours des missions de guerre et des opérations extérieures sur les monuments aux morts.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété. En effet, avant ce texte, ces actes relevaient des greffiers en chef des tribunaux d'instance et avaient un caractère gratuit. Depuis 2007, cette compétence a été transférée aux notaires, ce qui semble alourdir les procédures et oblige à un paiement pour la délivrance de cet acte même lorsque les montants des successions sont minimes. Il lui demande si la compétence ne pourrait être rendue pour les faibles successions aux tribunaux d'instance.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les suites données à la crise des subprimes qui a précipité le système financier mondial dans une crise économique sans précédent et qui, pour autant, n'a pas changé les pratiques des établissements financiers. Il l'interroge également sur l'opportunité de créer une taxe sur les transactions financières internationales. Au delà des annonces, lors du dernier G20, du Président de la République sur cette taxation, il lui demande, d'une part les modalités de sa mise en oeuvre, d'autre part la façon dont le Gouvernement entend convaincre les partenaires du G20.