1ère séance : Questions orales sans débat
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Pyrénées-Atlantiques (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Questions orales sans débat
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du baclophène pour le traitement de l'alcoolisme. En effet, suite à la publication de l'ouvrage du professeur Ameizen « Le dernier verre », qui traite de la possibilité de guérir l'alcoolo-dépendance grâce à ce médicament - un relaxant musculaire indiqué dans le traitement des contractures douloureuses accompagnant les scléroses en plaques et certaines paralysies - la question de son autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'indication du sevrage alcoolique est posée par plusieurs associations et médecins. Actuellement, les molécules disponibles sur le marché, l'acamprosate et la naltrexone sont censées agir sur l'envie de boire, tandis que le disulfirame provoque, en cas de prise concomitante d'alcool, une réaction d'intolérance physique. Cependant, ces molécules ne seraient efficaces que sur 30 % des patients alcoolo-dépendants alors que la molécule de baclofène serait réputée avoir de bien meilleurs résultats. Selon les associations promouvant l'utilisation du baclofène dans le traitement de l'alcoolisme, de plus en plus de médecins prescrivent ce médicament hors AMM, faute d'autorisation. Interrogé sur ce point, le précédent Gouvernement avait annoncé qu'une expérimentation visant à étudier l'utilité et les risques du baclofène dans la lutte contre l'alcoolisme était envisagée. Face à la gravité du problème, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette expérimentation est en cours et quel sera le calendrier d'attribution de l'AMM.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du public résidant dans les zones urbaines sensibles, cette bonification devant compenser la spécificité du travail accompli par ces agents. Or il apparaît que certains agents sont écartés de ce dispositif. Par ailleurs, interpellé sur la question de l'extension et de la revalorisation de la NBI, le précédent Gouvernement avait fait état d'une mission d'inspection (réunissant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales) devant réaliser un bilan qualitatif et quantitatif de la NBI et proposer des évolutions de redéploiement de ce dispositif. En effet, certaines professions, comme les ''référents insertion professionnelle'' estiment qu'une adaptation de ce dispositif est nécessaire, ces derniers ne bénéficiant pas du même statut en ZUS et hors ZUS alors que leurs fonctions et le public concerné peuvent être considérés comme similaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats de cette mission, et comment le nouveau Gouvernement entend adapter ce dispositif pour remédier aux inégalités entre agents qui découlent de la situation actuelle.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des photographes indépendants. Lors du lancement du passeport biométrique en France en juin 2009, conformément aux exigences du règlement européen, plus de 2 000 mairies ont été équipées de station de recueil de données biométriques. Chacune de ces stations est équipée d'un appareil photo, grâce auquel les employés municipaux procèdent directement à la prise de vue du demandeur de passeport. Ce dispositif relève d'une concurrence déloyale en défaveur des photographes indépendants. Ce secteur d'activité, déjà fragilisé par le passage au numérique, a su prouver sa vitalité et son dynamisme en se diversifiant et en innovant. Il a su collaborer avec le ministère de l'intérieur dans l'application pratique des normes OACI pour les photographies d'identité. Par ailleurs, et à la demande du ministère de l'intérieur, ce secteur a investi en 2005 et 2006 plusieurs millions d'euros dans du matériel permettant à la profession de répondre aux nouvelles exigences de sécurité. Malgré ces efforts, les photographes indépendants ont été mis devant le fait accompli lors de la publication d'un décret du 30 avril 2008, qui mentionne expressément que la prise de vues des usagers peut être réalisée gratuitement par des agents de mairie. Le 9 septembre 2010, le Sénat a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2, visant à confier la réalisation des photos d'identité destinées aux titres sécurisés aux seuls professionnels de la photographie agréés, permettant de sauver un secteur mis en difficulté ces dernières années et des milliers d'emplois. Cet amendement a été voté à l'unanimité par les sénateurs. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce point.
Voir la réponseMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation préoccupante des moniteurs guides de pêche. Depuis près de quinze années, ces professionnels ont obtenu le droit d'exercer sous certaines conditions, dont être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive (BPJEPS). D'autres diplômes peuvent également leur être demandés, comme l'unité capitalisable complémentaire (UCC) pour les personnes souhaitant exercer sur le domaine maritime, ou encore le permis côtier et le permis hauturier. Les représentants de cette profession s'inquiètent d'un accord entre la direction de la jeunesse et des sports et les affaires maritimes, qui imposerait dorénavant le passage du diplôme de la marine marchande. Ils estiment que cette formation (de près de deux ans) est surdimensionnée par rapport à leur activité et que cette nouvelle contrainte pourrait détourner de nombreux actifs de ce métier. Aussi, compte tenu de la valeur ajoutée que représente ce secteur pour l'attractivité touristique de nos régions, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Voir la réponseMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les majeurs protégés victimes de la liquidation judiciaire de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques. En effet, ces personnes sont créancières dudit organisme qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ayant abouti à sa reprise par un autre organisme. Les créances, déclarées au mandataire judiciaire, correspondent au montant des intérêts produits par un compte qui mutualisait les revenus des personnes protégées. À ce titre, elles en sont les uniques propriétaires mais la disparition de l'UDAF est intervenue avant le remboursement complet de ces sommes. Eu égard à leur rang de créanciers chirographaires, la probabilité que ces personnes puissent obtenir le paiement de ces créances est aujourd'hui quasiment nulle. Cela est d'autant plus regrettable que l'article L. 626-6 du code de commerce permet désormais aux créanciers publics de renoncer à leurs créances dans certains cas de figure. Compte tenu du fait que les personne protégées étaient non seulement étrangères aux difficultés financières de l'UDAF mais plus encore au choix de l'organisme de recourir à ce type de placements financiers, la primauté des créances de l'État sur leurs créances apparaît tout à fait injuste au regard de la responsabilité de l'État en matière de vérification des comptes. Par ailleurs, alors que la loi du 5 mars 2007 modifiant la protection des majeurs va bientôt entrer en vigueur, et qu'elle proscrit la pratique des comptes pivots, il est tout à fait anormal que des majeurs protégés en supportent encore les conséquences. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement indique quels efforts il est prêt à consentir aux fins de remédier à cette situation anormale et choquante.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution par hydrocarbures au Nigéria. En effet, dans un récent rapport, Amnesty international fait état des conséquences, pour plus de 30 millions d'habitants, du déversement de 13 millions de barils de pétrole par les compagnies pétrolières depuis plus d'un demi-siècle dans le delta du Niger. Ce rapport fait écho aux recommandations de l'ONU, en s'appuyant sur le cas emblématique de pollution survenue il y a trois ans et qui attend d'être nettoyée, symptomatique de la situation générale de l'industrie pétrolière dans cette zone. Par ailleurs, le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques. Les populations de ces régions ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner leur vie dignement ravagés et aujourd'hui, les compagnies pétrolières sont libres d'agir sans crainte de sanctions. Alors que le siège social d'une des compagnies pétrolières, en l'occurrence Total, se situe en France, la question de la mise en place d'un fonds de restauration, pourtant préconisé par le PNUE, est légitime. En effet, si la Shell petroleum development company (SPDC) est responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigéria, les manquements relevés dans le rapport du PNUE, et les conséquences pour les droits humains et l'environnement sont d'une telle gravité que tous les partenaires de la co-entreprise doivent faire pression pour que l'exploitant se donne les moyens de les résoudre. La société Total participant à hauteur de 10 % à la co-entreprise dont le SPDC est l'exploitant, le gouvernement français a la responsabilité d'exiger de celle-ci qu'elle s'aligne au minimum sur les normes développés aux Nations unies dans le cadre « protéger, respecter, réparer ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des populations locales.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Présentée comme une mesure d'équité avec le secteur privé, cette modification a été introduite par un amendement du Gouvernement quelques jours après une campagne de communication sur la fraude sociale. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors des débats en séance, Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a confirmé qu'elle n'envisageait pas de tel dispositif pour les agents, qui perdront dès lors, leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre fin à cette inégalité de traitement dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mesure d'économie, qui concerne une nouvelle fois les agents publics.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression de 85 postes dans les établissements scolaires du premier degré des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la rentrée scolaire 2012. En effet, les enseignants, les familles et les élus s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles suppressions qui concerneraient 46 postes d'enseignants et 28 postes hors classe, principalement des postes en RASED, entraînant 18 fermetures de classes. La suppression de 60 000 postes dans l'Éducation Nationale, depuis plusieurs années consécutives, impose à l'ensemble des enseignants et des élèves des conditions de travail insupportables. De plus en plus d'enfants en difficulté ne sont plus pris en charge et la disparition des postes RASED, qui jouent aussi parfois le rôle de médiateur, impactera directement les élèves et les enseignants. Si la lutte contre l'échec scolaire et contre les inégalités s'opère dès le plus jeune âge, le dogme de la réduction du nombre de fonctionnaires conduit à une augmentation d'élèves par classe et à un recul de la scolarisation des moins de trois ans. De nombreux syndicats d'enseignants et parents d'élèves ne cessent de dénoncer cette politique à courte vue. L'urgence est de mettre fin aux scandaleux écarts observés entre les élèves les plus favorisés et ceux qui subissent de plein fouet les ségrégations sociales et spatiales. Ces derniers ne doivent pas, de surcroît, être condamnés à l'abandon éducatif. Aussi, elle lui demande de réexaminer le projet de suppression des 85 postes d'enseignants et de RASED dans les Pyrénées-Atlantiques.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Par conséquent, elle lui demande dans quelles conditions et comment le Gouvernement entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance tout ou partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur (dans la limite de 4 000 euros), mais lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, l'indemnisation qui pourrait être supportée par l'entreprise sera qualifiée d'avantage en nature et donc soumise aux cotisations salariales et patronales, et également assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. De même, si les coûts du déménagement d'un demandeur d'emploi sont supérieurs aux 4 000 euros pris en charge par Pôle emploi, l'éventuel complément qui proviendrait de l'entreprise serait également qualifié d'avantage en nature. Des groupements d'entreprises estiment que l'assujettissement de cette aide aux cotisations et à l'impôt sur le revenu, peut représenter un frein à la mobilité des salariés en France. Le secteur de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques, qui offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici 2013, évalue à 400, les offres d'emplois qui ne sont pas satisfaites à ce jour. Ils estiment que la législation applicable aux remboursements des frais de mobilité est une des raisons de la pénurie de candidats aux nombreux postes offerts actuellement dans le département. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. En effet, il semblerait que des milliers de ces collaborateurs - créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables - travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un décret du 17 janvier 2000 prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République) sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». Or nombre de ces collaborateurs ne reçoivent aucune fiche de salaire et se retrouvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu'il s'agit de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Dénoncée depuis plusieurs années, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance en 2008 de remédier à cette situation, préjudiciable pour ces personnes qui se retrouvent sans couverture sociale ainsi que pour les associations socio-judiciaires qui dénoncent une situation de ''concurrence déloyale''. En effet, ces associations exerçant des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire, sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour régulariser cette situation.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis par la Coface. Ils citent comme exemple le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Ces associations pointent du doigt l'opacité du fonctionnement de la Coface, qui agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État. Ils mettent également en avant la nécessité de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français en matière de respect des droits humains. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet afin, notamment, de garantir le fait que la Coface ne soutienne aucun projet provoquant ou contribuant directement et indirectement à des atteintes aux droits humains.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les Centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui par conséquent pointe le caractère discriminant et injuste de cette décision. De plus, le secteur avait déjà été impacté par l'exonération des charges patronales de sécurité sociale adoptée dans le cadre du budget 2011. Les professionnels du secteur craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent, mais également le recours à du travail non déclaré. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation injuste pour les acteurs visés par cette mesure.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais des fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette inégalité se traduit par un manque de trésorerie important pour les PME et TPE, ce qui met leur équilibre financier en grande difficulté, notamment dans le secteur du bâtiment qui en sort fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont d'ailleurs confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Face à ce constat, plusieurs solutions sont proposées par les entreprises du BTP : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ou encore permettre à l'entrepreneur, concernant les retards de paiement, de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en pouvant imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ainsi, afin de préserver le tissu économique des PME du bâtiment, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la LME dans ce secteur.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Toutefois, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, la précarité de ces emplois et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. Beaucoup de ces contrats d'assistants d'éducation ne sont pas renouvelés chaque année. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'accompagnant.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre des dispositions applicables au titre de la mise en commun des services dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. En effet, des interrogations demeurent quant aux modalités de gestion des services communs, prévus par le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs qui seront « gérés » par l'établissement public. Faute de précision, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les compétences qui incomberont respectivement à l'EPCI et à ses communes membres, notamment en matière de rémunération, mais également si cette « gestion » par l'établissement public emporte d'autres conséquences que celles qui sont visées au cinquième alinéa de cet article.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,40 euros par an (soit 711,95 euros mensuels) et 17 086,80 euros par an (soit 1 423,90 euros mensuels) pour une personne vivant en couple. Or le fait de conditionner cette prestation aux ressources du foyer et non à la situation de handicap, revient à priver ces personnes de leur autonomie et de leur intégration sociale. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère (dans une réponse publiée le 12 avril 2011 au Journal officiel) annonce l'existence de « plusieurs mesures favorables apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions auxquelles il fait référence et quel est le bilan de la modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH, opérée par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances) fédèrent 80 000 employeurs et représentent 1,4 million de salariés. Ces trois organisations ont recueilli plus de 19 % des voix lors des élections prud'homales de 2008, toutes sections confondues. Elles ont signé une vingtaine de conventions collectives et d'accords collectifs de travail étendus dans 12 branches professionnelles, ainsi qu'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale. Elles collectent par ailleurs plus de 500 millions d'euros par an au titre de la formation professionnelle. Pourtant ces organisations ne sont actuellement pas reconnues comme représentatives dans le dialogue social national et territorial et ne sont donc pas représentées dans les instances du dialogue social national et territorial. Au vu de leur poids dans l'économie française et de leurs résultats aux dernières élections prud'homales, il semblerait pourtant légitime que ces organisations participent au dialogue social à part entière. Il serait normal qu'elles soient représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil supérieur de la prud'homie, du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et au sein du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les conseils économiques sociaux régionaux soit dans le collège des entreprises privées non agricoles, soit dans un groupe ad hoc, au même titre que les agriculteurs, les artisans ou les professions libérales. Par ailleurs, ces syndicats d'employeurs de l'économie sociale devraient être consultés par la délégation patronale interprofessionnelle (MEDEF, CGPME, UPA) dans le cadre des négociations collectives qui concernent leurs secteurs d'activité. Face à ce dysfonctionnement manifeste de la démocratie sociale, elle lui demande donc quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'assurer une représentation légitime aux organisations d'employeurs de l'économie sociale.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les demandes d'adaptation des exigences de sécurité et de prévention requises auprès des assistantes maternelles. En effet, l'association "Grégory Paquin", qui regroupe des parents dont les enfants ont perdu la vie chez leur nourrice, réclame que ces dernières aient désormais l'obligation de s'équiper d'un babyphone. Cela permettrait une meilleure surveillance des enfants durant leur sommeil, notamment en cas de signes de détresse respiratoire. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Voir la questionMme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du 26 mai 2010 de l'Union des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. De nombreuses instances représentatives des gynécologues et obstétriciens s'inquiètent, en effet, des modifications concernant les notes de l'acte JJPE 001 (interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire, par hystéroscopie). Désormais, sauf en cas de contre-indications majeures aux contraceptions hormonales et dispositifs intra-utérins ou de pathologies contre-indiquant la grossesse, cet acte ne sera plus remboursé pour les femmes de moins de quarante ans. Les professionnels de santé, qui regrettent l'absence de concertation préalable, estiment que cette restriction ne peut être justifiée ni par des données scientifiques, ni par des exigences cliniques, ni même par les conditions applicables aux techniques alternatives. Ne reposant pas sur des raisons médicales, elle semble donc en contradiction avec l'esprit et les termes de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Alors que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) de 2007 ne mentionnait pas ce type de limitation, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les indications de l'acte en supprimant la mention relative à l'âge des patientes.
Voir la questionAssemblée nationale
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