M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de moderniser le réseau fluvial. Avec 8 500 kilomètres, le réseau français des voies d'eau navigable est le premier d'Europe. Or la moitié de ce réseau est dévolue au transport de marchandises et seulement 2 000 kilomètres sont adaptées à une exploitation commerciale moderne. Cette situation paradoxale explique que le transport fluvial occupe une place marginale par rapport à la route et au rail. Il ne représente en effet que 3,7 % du total du trafic national. Avec 7,4 milliards de tonnes-kilomètres, il se classe très loin derrière ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas. Même la Belgique fait mieux que la France. Le développement du réseau navigable français se heurte à plusieurs problèmes. Tout d'abord, les grands bassins fluviaux ne sont pas interconnectés. Ensuite, les voies à grand gabarit ne sont pas suffisantes ; celles existantes sont constituées par des tronçons en impasse et ne sont pas reliées entre elles. Enfin, l'entretien des voies navigables laisse à désirer. Ainsi, le réseau Freycinet s'envase progressivement, ce qui entraîne la limitation du tonnage transportable. Le principal projet en cours concerne la construction d'une liaison à grand gabarit entre le bassin de la Seine (qui assure plus de la moitié du trafic fluvial national) et le réseau fluvial du Nord et du Benelux. Aussi important soit-il, ce projet ne suffira pas à dynamiser le secteur de la batellerie et à renforcer sensiblement la compétitivité du transport fluvial qui contribue à la diversification de l'offre des transports, à l'approvisionnement en eau, à la desserte des régions, à l'aménagement du territoire, à l'amélioration de l'environnement et à la diminution de la saturation des voies routières très polluantes. Le « Grenelle de l'environnement » s'est d'ailleurs fixé comme objectif de faire passer, avant 2022, de 14 % à 25 % la part modale du transport non-routier et non-aérien. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique comment elle compte valoriser l'atout incontestable que constitue le vaste réseau fluvial français. Il voudrait qu'il décrive les grandes lignes du programme de restauration et de modernisation des voies navigables, en insistant en particulier sur les plans de remise en état des canaux et des barrages, de profondeur et de largeur des voies, de hauteur libre sous les ponts, de dimension des écluses, de transport fluvio-maritime.

M. François Loncle interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attitude ambivalente du Gouvernement français concernant les carburants très polluants. Ces hydrocarbures posent de sérieux problèmes écologiques, notamment en raison de leurs procédés d'extraction. Ainsi, l'exploitation des sables bitumineux se solde par une déforestation extensive qui détruit un très efficace piège à carbone. De surcroît, elle dégage des quantités impressionnantes de polluants redoutables comme le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote. La Commission européenne prépare une directive qui prévoit de pénaliser les carburants dont l'impact sur l'environnement est le plus négatif, en alourdissant leur bilan carbone et en leur accordant un coefficient d'émission de gaz à effet de serre plus élevé que celui donné aux combustibles traditionnels. Cette directive est l'application concrète du paquet climat-énergie adopté par l'Union européenne, en 2008, sous présidence française. En conséquence, les entreprises du secteur pétrolier, en particulier les distributeurs de carburants, qui sont astreints à réduire de 6 % d'ici à 2020 les émissions de CO2, auront tout intérêt à se détourner du pétrole extrait des sables bitumineux, dans la mesure où il s'agit d'un carburant si polluant qu'il est qualifié de « sale ». Ce projet de directive sera soumis au vote le 23 mai par la Commission européenne. Jusqu'à une date récente, le Gouvernement français semblait être disposé à soutenir la proposition de Bruxelles. Or il paraît avoir opéré un repli, ou tout au moins faire preuve d'indécision. Au cours des dernières discussions, il a ainsi adopté une attitude plus conciliante à l'égard des combustibles polluants. Il souhaite qu'il précise pourquoi les représentants français se sont abstenus, le 23 février 2012, lors du vote relatif aux modalités de mise en oeuvre de la « directive sur la qualité des carburants ». La France a-t-elle cédé aux pressions du lobby pétrolier ? Il voudrait savoir si le Canada, qui est un grand extracteur de sables bitumineux et qui vient de menacer de porter plainte auprès de l'Organisation mondiale de commerce (OMC) contre l'Union européenne dans cette affaire, est intervenu auprès de la France pour infléchir sa position. Il aimerait connaître le rôle exact joué par la cellule « Protéger et faire progresser les intérêts du Canada », créée en janvier 2010 par Ottawa. Des responsables ministériels français auraient-ils rencontré des membres de cette cellule en présence de représentants de Total ? Il lui demande enfin s'il existe un quelconque rapport entre le recul français et la récente autorisation accordée par le Canada au groupe pétrolier Total d'exploiter justement des sables bitumineux dans la province de l'Alberta qui renferme l'équivalent de 1 800 milliards de barils.

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le harcèlement téléphonique. Les moyens électroniques modernes facilitent le harcèlement des abonnés au téléphone qui sont, de plus en plus, importunés par des démarcheurs de tout genre, même quand leur numéro est placé sur liste rouge. Ces sollicitations intrusives se sont multipliées au cours des dernières années. Il s'agit en général de représentants d'entreprises qui tentent de placer des produits commerciaux ou financiers auprès de clients qui n'en ont pas fait la demande. L'agent commercial est même parfois remplacé par un message pré-enregistré. Ces appels téléphoniques non souhaités occasionnent non seulement une gêne mais ils sont susceptibles de provoquer un vif émoi chez certaines personnes sensibles ou âgées qui peuvent se laisser abuser par une offre alléchante ou un hâbleur éloquent. Cette pratique peut en l'occurrence être assimilée à une vente forcée, voire verser dans une activité criminelle. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes, aussi bien réglementaires que techniques, qui sont actuellement prises ou envisagées pour mettre un terme au harcèlement téléphonique dont les usagers sont les victimes. Il souhaite notamment connaître la manière dont les abonnés peuvent se prémunir et sur quelle base ceux-ci ont la possibilité de déposer une plainte pour faire cesser ces appels intempestifs.

M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de clarifier certaines dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 63 et relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. L'article 10-1 de cette loi soulève des difficultés d'application persistantes. Cet article dispose, en effet, que « préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe ». Or cet article soulève des interprétations divergentes sur deux points principaux. D'une part, des propriétaires, peu scrupuleux de la réglementation, proposent en location meublée et avec un bail des chambres qui ont une superficie inférieure à 14 m2, lesquelles ne constituent pas normalement des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Lors de la vente en bloc de leur immeuble, ces propriétaires considèrent qu'ils peuvent s'affranchir de comptabiliser ces chambres dans le calcul du seuil des dix logements au-delà duquel ils ont l'obligation de proposer à la vente, en priorité et au préalable, le local d'habitation à leurs locataires. En conséquence, il lui demande si l'article 10-1 précité de la loi du 31 décembre 1975 s'applique effectivement à toutes les chambres meublées qui font l'objet d'un bail en bonne et due forme, dans la mesure où le propriétaire ne peut pas doublement mépriser la loi, en donnant à louer des locaux inférieurs aux dimensions légales et en s'en affranchissant au moment de la vente de l'immeuble. D'autre part, de nombreux gardiens disposent d'un logement attaché à leur fonction, pour lesquels la contrepartie de l'absence de loyer ou d'un loyer minoré est un salaire très minime par rapport au travail et à la présence réalisés sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si le seuil de dix logements prévu dans le même article 10-1 précité de la loi du 31 décembre 1975 tient compte de l'habitation du gardien qui, à n'en pas douter est un « logement » dont le titulaire est un « occupant de bonne foi », lequel dès lors devrait se voir proposer aussi l'acquisition de son logement dans l'éventualité de la mise en vente de l'immeuble.

Le renversement du régime du colonel Kadhafi entraîne une série de révélations sur les relations obscures que certains pays occidentaux, dont la France, ont entretenues avec la Libye. L'organisation humanitaire Human rights watch (HRW) a ainsi récupéré à Tripoli des archives émanant du « service de sécurité extérieure » libyen et, en particulier, un dossier « France ». Il semble ressortir de l'examen de ces documents que les rapports entre services secrets français et libyens remonteraient à 2003, qu'ils se multiplieraient dès l'année suivante et s'intensifieraient à partir de 2006 jusqu'en 2011, à la veille de l'éclatement de la révolte populaire. Les liens franco-libyens, en matière de collaboration sécuritaire, se seraient approfondis à la suite des voyages entrepris à Tripoli, en 2007, par le secrétaire général de l'Élysée qui aurait entretenu, depuis longtemps, un contact étroit avec le puissant chef des services de renseignement libyens. Outre des visites protocolaires régulières, des agents français des services secrets se sont rendus à plusieurs reprises à Tripoli. Sous couvert de coopération antiterroriste, la France ne s'est pas contentée de procéder seulement à des échanges d'informations, mais la DGSE a également assuré la formation d'unités spécialisées et l'encadrement des services de renseignement libyens dont l'un des chefs n'était autre que le beau-frère du colonel Kadhafi, condamné par contumace pour sa responsabilité dans l'attentat de 1989 contre le DC-10 d'UTA qui a coûté la vie à 170 personnes. Des officiers de la Direction du renseignement militaire français et des services techniques de la DGSE ont, par ailleurs, supervisé, entre 2008 et 2011, la mise au point d'équipements électroniques et de matériel d'écoute fournis par une entreprise française. Ces appareils de surveillance permettaient d'espionner les communications téléphoniques et les messageries en ligne. Ces installations ont constitué, de ce fait, l'un des outils les plus performants du système de répression politique mis en oeuvre par le régime libyen. M. François Loncle demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de diligenter une enquête, afin de faire toute la lumière sur la coopération entre les services secrets français et libyens entre 2003 et 2011. Il voudrait notamment savoir si les activités déployées par ces services ont respecté toutes les exigences légales des conventions internationales ratifiées par la France. Il aimerait connaître les raisons pour lesquelles les autorités françaises ont accepté la vente de matériels sensibles à un État dictatorial. Il souhaite obtenir la garantie que la France n'a pris aucune part au transfert secret de prisonniers libyens vers leur pays d'origine, comme cela aurait été le cas pour la Grande-Bretagne et les États-unis. Il lui demande de lui fournir des précisions sur l'éventuelle participation d'agents français à l'opération anglo-libyenne « Kamoka » visant au démantèlement d'une cellule de soutien logistique au Groupe islamique de combat en Libye (GICL). Il souhaite enfin qu'il se prononce sur l'assertion de l'un des chefs militaires de la rébellion libyenne actuelle, selon laquelle des officiers de renseignement français seraient venus l'interroger, alors qu'il était détenu à la sinistre prison d'Abou Salim de Tripoli, où la pratique de la torture était courante.

M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les implications juridiques de l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation du délit d'abandon de famille inscrit à l'article 227-3 du code pénal modifié par le texte de la loi suscitée. L'arrêt relève que « le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Avant l'entrée en vigueur de la loi, le code pénal réprimait le non-paiement des pensions alimentaires dans tous les cas de figure, se référant en particulier aux articles du code civil relatifs au mariage, au divorce, à la filiation. Sous couvert de simplification du droit, la loi du 12 mai 2009 a supprimé la référence à tous ces articles du code civil, ne maintenant que la référence à l'autorité parentale. Les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires et prestations compensatoires sont dorénavant exclues de la pénalisation. C'est ce que la Cour de cassation relève comme suit : « l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII, et VIII du livre premier du code civil par la seule référence au titre IX du livre premier du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Il lui demande donc de bien vouloir réintroduire d'urgence dans la loi la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires et prestations compensatoires et de prendre des mesures en faveur des personnes ayant eu à plaider pendant la période transitoire.

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise libyenne qui a mis en évidence de profondes divergences au sein de l'Union européenne et a révélé au grand jour la cruelle absence de toute défense européenne. Un an après sa mise en application, le traité de Lisbonne a fait la triste démonstration de ses limites en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce traité a créé un service européen d'action extérieure fort de 5 000 fonctionnaires et dirigé par une haute représentante qui a également à sa disposition un état-major militaire et une cellule de gestion de crise. Tout ce dispositif humain et matériel s'est distingué par une insigne incurie, alors que l'affaire libyenne offrait à l'Europe de la défense une opportunité de se manifester et de se profiler, d'autant plus que les États-unis choisissaient de demeurer en retrait. Il s'agissait d'un test majeur qu'il convenait de réussir. Or la « politique de sécurité et de défense commune » a lamentablement échoué. La haute représentante se fait principalement remarquer par le fait qu'elle demeure incompétente, invisible, inaudible, inefficace. L'Union européenne a étalé ouvertement ses désaccords : les États membres ont été incapables de définir une ligne politique cohérente, se partageant entre les partisans d'une intervention, les abstentionnistes et les opposants. Même les pays les plus engagés, notamment la France et le Royaume-uni, n'ont pas été en mesure de mobiliser des moyens suffisants et adéquats pour conduire des opérations militaires et ont été contraints de recourir aux capacités de l'OTAN. Le projet d'opération humanitaire de l'UE, baptisée Eufor Libya et destinée à aider la population de Misrata, a encore accru les divergences européennes. C'est pourquoi il lui demande d'expliciter les contradictions de la politique européenne de la France. En annonçant en mars 2009 le retour de notre pays dans le commandement intégré de l'OTAN, le président de la République avait proclamé son ambition de créer une véritable défense européenne. Il voudrait savoir pourquoi la France n'a, en l'occurrence, pris aucune initiative depuis deux ans pour que l'Union européenne se dote de capacités militaires. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles la France a, dans l'affaire libyenne, ignoré superbement les procédures de concertation prévues par le traité de Lisbonne et a plutôt cherché à se mettre en avant, au lieu de privilégier un consensus européen.

M. François Loncle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'après la dégradation budgétaire et la perte d'influence continues du ministère des affaires étrangères depuis plusieurs années, après les errements de la politique extérieure française lors des révolutions en Tunisie et en Égypte, la désignation au quai d'Orsay d'une personnalité compétente avait été accueillie avec soulagement, aussi bien par les diplomates que par les parlementaires. Les uns et les autres escomptaient que la diplomatie française puisse retrouver de la dignité, de l'ambition et de la rigueur. Ils attendaient que cessent les immixtions permanentes des conseillers de l'Élysée, des réseaux parallèles, des émissaires officieux. Ils espéraient que le ministère des affaires étrangères participerait de nouveau à la définition et à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la France. Malheureusement, ces attentes ont été rapidement déçues. Alors que les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne se réunissaient, le 10 mars 2011 à Bruxelles, pour déterminer une position commune sur la crise libyenne, le Président de la République a décidé de reconnaître, unilatéralement, le Conseil national de transition libyen installé à Benghazi. Ce n'est pas le fond mais la forme de cette décision qui a suscité un vif étonnement, voire la consternation, tant parmi nos partenaires qu'au sein du quai d'Orsay. Elle a en effet été prise sans aucune concertation avec les responsables diplomatiques français et les chancelleries européennes, qui ont été placés devant le fait accompli. Ce n'est donc pas avec le ministre des affaires étrangères que le Président de la République a discuté de cette initiative diplomatique et du dossier libyen mais avec un philosophe parisien qui s'est autoproclamé, à la fois, expert sur la Libye, après avoir passé trois jours sur place, et accessoirement porte-parole de l'Élysée. Cela prêterait à sourire, si la situation n'était pas aussi dramatique pour le peuple libyen. En outre, cette annonce a revêtu un caractère totalement incongru puisqu'elle a été faite par des membres mêmes de ce conseil libyen, en totale contradiction avec les usages et le droit. Il lui demande comment il considère cette « diplomatie du perron » qui donne la fâcheuse impression que notre politique extérieure est totalement improvisée, en quelque sorte à nouveau « kouchnérisée », qu'elle cherche désespérément à compenser sa pusillanimité lors des révolutions tunisienne et égyptienne, qu'elle tente d'occulter sa complaisance passée à l'égard du colonel Kadhafi. Il souhaite qu'il lui indique la manière dont nos partenaires européens ont apprécié ce nouveau cavalier seul de la France qui, après les avoir court-circuités, a tenté - en vain - de leur imposer sa position. Il voudrait enfin savoir si de telles initiatives ne sont pas contre-productives et ne tendent pas à isoler la France sur la scène internationale.

M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la redondance de certaines institutions européennes. Depuis 2007, l'Union européenne s'est dotée à Vienne d'une Agence des droits fondamentaux dont il est légitime de contester l'utilité, dans la mesure où elle fait doublon avec le Conseil de l'Europe, première organisation européenne fondée en 1949 et regroupant 47 États. La création de cette agence a aussitôt alimenté les craintes sur les risques de « chevauchement » avec l'action accomplie par le Conseil de l'Europe qui détient en l'occurrence une expertise et une expérience irremplaçables. Comme cette agence a tendance à s'étendre et à empiéter sur les attributions du Conseil de l'Europe, une divergence d'interprétation des normes européennes concernant les droits de l'Homme devient de plus en plus vraisemblable, au risque d'entraîner un affaiblissement de la protection des individus. Il le prie de veiller à ce que soit garantie la primauté du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'Homme et que celle-ci soit clairement reconnue par l'Agence des droits fondamentaux. Il lui demande enfin de fournir des précisions sur les moyens financiers et humains dont bénéficie cette agence, ainsi que sur les procédures existantes pour évaluer son travail.

• Mél : Écrire à M. François Loncle

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• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
• Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/09/2002 au 19/06/2007