M. Noël Mamère alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. En effet, l'État poursuit la mise en oeuvre de la convergence tarifaire qui entraîne, pour les établissements qui dépassent les tarifs plafonds, la réduction de leur forfait soins. Les modalités de cette convergence tarifaire, instituées par l'arrêté ministériel du 26 février 2009 (pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009), mettent bon nombre d'établissements en difficulté. Ceux-ci voient leurs moyens diminués alors que les charges de personnel représentent 75 à 80 % des budgets ce qui met nécessairement les établissements dans l'obligation de réduire leur personnel. A contrario les personnes accueillies au sein des structures arrivent de plus en plus âgées et donc de plus en plus dépendantes et poly-pathologiques. Elles nécessitent donc un accompagnement de plus en plus important ce qui est incompatible avec les réductions de moyens appliquées et des conditions de travail dégradées. De plus comment expliquer que des établissements se trouvent aujourd'hui en situation de convergence tarifaire alors que leurs ratios d'encadrement en termes de personnels soignants sont inférieurs aux préconisations du Plan solidarité grand âge ? Par ailleurs, s'agissant des établissements qui ne sont pas en convergence tarifaire, la circulaire budgétaire pour 2011 prévoit un taux de reconduction des moyens de 0,89 % ce qui ne permet pas de tenir compte de l'évolution des masses salariales qui augmentent mécaniquement de 2 à 3 % selon les secteurs (évolutions des salaires automatiques conformément aux conventions collectives ou aux règles statutaires de la fonction publique hospitalière, évolution des carrières, promotion de grade,...) ni des évolutions de tarifs appliquées par les fournisseurs de matériel de soins. Enfin, la circulaire budgétaire pour 2011 (circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011) annonce le gel des renouvellements de conventions tripartites faute de crédits de médicalisation, remettant gravement en cause le fonctionnement des EHPAD. Ainsi même les établissements non touchés par la convergence tarifaire ne peuvent bénéficier d'une augmentation de leurs moyens malgré les évaluations des besoins effectuées au sein de leur structure. Il s'agit purement et simplement d'une méconnaissance de la loi. En effet l'article L 314-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements sont financés par un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen (évaluation AGGIR) et les besoins en soins médico-techniques (évaluation PATHOS) des résidents. En conséquence ces décisions laissent les établissements les moins dotés avec des moyens humains les empêchant d'accompagner dignement leurs résidents. La situation n'est plus tenable et les principes du Plan Solidarité Grand âge sont bafoués. Ainsi, la politique mise en oeuvre aujourd'hui dans le secteur des personnes âgées amène à une certaine inquiétude quant à l'avenir des structures en place et plus largement sur le sort réservé à nos aînés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier les réductions de moyens désormais institutionnalisées, afin d'assurer au sein des EHPAD une organisation du personnel médical et soignant garantissant la qualité, la sécurité, et le bien-être de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures

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• - Amendements examinés par la Commission

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements survenus au moment de l'indépendance du Cameroun. Dans un ouvrage récent, " Kamerun ! Une guerre cachée aux origines de la Françafrique (1948-1971) ", deux journalistes français et un historien camerounais ont dénoncé la guerre coloniale et néocoloniale menée par la France contre les nationalistes de l'union des populations du Cameroun (UPC). Dans ce territoire sous tutelle dont l'ONU avait confié l'administration à la France et au Royaume-Uni jusqu'à son indépendance du 1er janvier 1960, les archives militaires françaises ainsi que de nombreux témoignages montrent que les gouvernements français de l'époque ont mené de violentes opérations de répression contre un parti interdit en 1955 et contre les populations civiles soupçonnées de le soutenir. Bombardements, tortures, exécutions extrajudiciaires, levée de milices, guerre psychologique, regroupement forcé de populations... Les méthodes employées sont celles qui avaient cours au même moment pendant la guerre d'Algérie. Leur emploi s'est poursuivi de longues années après l'indépendance du Cameroun, l'armée française continuant à commander, influencer et former l'armée camerounaise. Il lui demande donc s'il confirme que la France a bien mené une guerre au Cameroun entre 1957 et 1963, comme l'écrivent les responsables militaires français de l'époque eux-mêmes. Interrogé à ce sujet en 2009 à Yaoundé, le Premier ministre François Fillon a parlé de " pures inventions ". Il souhaite savoir si cette appréciation est la position officielle de la France au sujet de cette période douloureuse de l'histoire franco-camerounaise.

M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante: celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 3, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2010, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et des médicaments et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril 2008 (page 827), à une question écrite portant sur un projet de décret, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen. Or l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique. Si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur 13 survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-uni ou en Irlande. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette (comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007), mais doit être compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'adopter une réglementation dans les plus brefs délais.

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret viendra bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure. Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée, afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction, en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction donnée dans les filières scientifiques de l'enseignement supérieur, en université ou dans les écoles d'ingénieur, qui s'appuie d'une part sur des cours à caractère académique, pour l'acquisition des compétences de base (mathématiques, physique, biologie...), d'autre part sur des cours de spécialisation portant sur les métiers préparés par ces filières (technologies aéronautiques, nucléaires, pratiques médicales...) et leur positionnement industriel, économique, social et environnemental. Ces derniers enseignements sont dispensés par des ingénieurs et professionnels des secteurs concernés et n'ont pas le caractère universel des premiers. En effet, malgré leur bonne volonté, il n'est pas possible à ces professionnels de rendre objectivement compte des enjeux liés à leurs activités, d'une part parce que, reconnus parmi les meilleurs de leur branche, ils ne reflètent qu'une expérience polarisée et nécessairement positive de leur milieu ; d'autre part parce qu'ils dépendent toujours de leurs employeurs, qui n'ont pas les mêmes visées éducatives. Ce système d'enseignement conduit inévitablement à reproduire les schémas du passé et fait obstacle à l'évolution nécessaire de nos forces intellectuelles et à l'anticipation des défis du futur, en premier lieu le développement durable. C'est ainsi que dans les cursus énergétiques, par exemple, le nucléaire occupe une place, sinon exclusive, toujours prépondérante, et que les impasses structurelles (déchets, épuisement du combustible, prolifération, malveillance, approvisionnement dans des pays non démocratiques...) sont sensiblement occultées. Inversement, le lobby nucléaire n'hésite pas à s'inviter dans les journaux d'enfants pour y organiser le bourrage de crâne, comme cela a été démontré l'année dernière par le jury de déontologie publicitaire. Il souhaite donc savoir les mesures qu'elle compte prendre pour développer l'ouverture d'esprit, le sens critique, l'esprit de responsabilité et la créativité de nos jeunes étudiants, ainsi que l'équilibre, l'équité et l'efficacité de notre système éducatif. L'introduction, à raison de 1 à 10 % de l'horaire programmé, d'interventions de leaders d'opinion du monde associatif ou même politique, sur les questions controversées des programmes d'enseignement scientifique et technologique, ne pourrait-elle pas être une piste d'intervention ? Il lui demande si par la suite, l'extension de ce dispositif d'une part aux disciplines non scientifiques, d'autre part à l'enseignement secondaire ne pourrait pas être envisagée.

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'UFC-Que choisir de Talence a mené une enquête dans la zone de Gironde afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 116 (réfrigérateurs et sèche-linge) modèles relevés, les résultats sont alarmants. En effet, les résultats montrent que les consommateurs girondins ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seulement deux produits de classe A++ ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seuls huit produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des Girondins et de 1 665 GWh pour la région Aquitaine. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.

M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés réglementaires et juridiques que rencontrent les enfants étrangers légitimes majeurs (biologiques ou adoptifs) de Français lorsqu'ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française. Ces difficultés sont non seulement croissantes mais de plus en plus systématiques et transforment l'obtention d'un visa auprès d'un consulat en véritable parcours du combattant. Ces difficultés sont les mêmes auprès des préfectures, qui ignorent pour ne pas dire méprisent parfois le critère du regroupement familial dans des cas d'adoptions simples. Ainsi, les procédures longues, difficiles et souvent sans espoir auxquelles doivent se livrer les familles sont incontestablement de nature à les décourager et négligent totalement l'aspect humain des dossiers. Il souhaite donc savoir les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'entrée et le séjour sur le territoire français d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.