1ère séance : Questions orales sans débat
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Cantal (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des inscriptions et dégage un profit annuel par la vente des médailles. Ce profit devrait être réaffecté à des actes de promotion du concours général agricole et de valorisation des lauréats. Pour exemple, la vente des médailles pour les lauréats du concours dans la viticulture rapporte environ 150 000 euros par an. Les filières laitières et viticoles d'AOC souhaitent être étroitement associées à la définition des actions de promotion et de valorisation du concours et des lauréats et demandent qu'une transparence complète soit assurée sur la gestion et l'utilisation des fonds. Via leurs organisations représentatives, ces deux filières ont demandé en février 2010 au commissaire du concours général agricole que soit mis en place un comité de pilotage afin de s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds. Depuis lors, cette requête a été reconduite plusieurs fois et n'a jamais été prise en considération. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que le commissaire général mette en place ce comité de pilotage.
Voir la réponseM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'ouverture des archives de la Seconde Guerre mondiale de la SNCF. La SNCF a annoncé, vendredi 3 février 2012, avoir déposé une copie de la totalité de ses archives numérisées de la période 1939-1945 dans trois centres de recherches et de témoignages sur la shoah, une nouvelle étape de sa politique de transparence sur la déportation des juifs. Cette démarche est sans doute très importante dans la reconnaissance des responsabilités de cette entreprise qui fut, comme l'a lui-même reconnu le président de la SNCF, le 25 janvier 2011, "un rouage de la machine nazie d'extermination". Il n'en demeure pas moins qu'au-delà de cette responsabilité évidente de la SNCF, il ne faut pas oublier le rôle et la détermination affichée par bon nombre de cheminots, durant ces très douloureuses années, pour lutter contre l'occupant et l'oppresseur. Ils ont été en effet nombreux, tant dans le cadre de leur travail journalier que "dans l'ombre" au sein de la Résistance, à se battre, au péril de leur vie, pour leur pays et souvent à porter secours aux malheureux subissant la cruauté nazie. Les nombreuses plaques apposées dans les gares françaises sont là pour rappeler le sacrifice de ces cheminots. Il lui demande de lui préciser le rôle joué, en cette période sombre de notre histoire, par les cheminots et de lui donner le chiffre exact de ceux qui ont péri victimes de l'occupant nazi.
Voir la réponseM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour notre pays, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que Choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le gaspillage alimentaire constatée par la Commission de Bruxelles en Europe, et plus particulièrement en France et en Italie. Il lui demande s'il envisage une campagne d'information auprès des agriculteurs, de l'industrie alimentaire, des détaillants et des consommateurs pour améliorer l'efficacité dans l'utilisation des ressources et la sécurité alimentaire et pour parvenir à des techniques de production plus efficaces, des choix alimentaires durables et surtout une réduction du gaspillage alimentaire qui, il est bon de le rappeler, s'élève à 76 kg par personne et par an, soit environ 565 euros en espèces par ménage.
Voir la réponseM. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Alain Marleix alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans l'exercice de leur fonction. Ainsi, suite à l'évènement qui s'est produit à Cousolre, dans le Nord, en août 2010 et qui a conduit le premier magistrat de cette commune devant le tribunal pour une gifle donnée à un adolescent, il s'interroge sur le réquisitoire empreint d'ironie glaçante de M. le Procureur de la République à l'égard de cet élu. Il est bien évident que, bien qu'officier de police judiciaire dans le cadre de son mandat, un maire n'a pas à gifler un de ses administrés mais ce regrettable incident ne doit pas non plus entraîner, de la part de la justice, certains excès oratoires, envers des élus locaux qui se dévouent quotidiennement pour un meilleur bien-être de leurs concitoyens. Il lui demande quel est son sentiment à l'égard de ce réquisitoire qui apparaît disproportionné par rapport à la faute commise.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée de terres agricoles au profit de l'habitat et des voiries essentiellement. Les chiffres sont alarmants. En 2011, 26 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde au profit de l'urbanisation. À cette allure, il n'y aura plus aucun hectare de terre agricole dans un peu moins de quatre siècles. Afin d'enrayer cette artificialisation, la version finale de la loi de modernisation de l'agriculture avait décidé l'instauration d'une taxe assise sur les plus-values réalisées par les ventes des terrains agricoles devenus constructibles par la modification d'un document d'urbanisme postérieur à janvier 2010. Il semblerait qu'au regard de l'accélération de l'érosion foncière agricole, ce dispositif qui se voulait persuasif, ne dissuade pas les propriétaires. Face à cette situation, il lui demande s'il envisage de durcir la réglementation et d'augmenter la taxe sur les plus-values des cessions de terres agricoles devenues constructibles.
Voir la réponseM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance" ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ces mêmes professionnels de santé demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils sollicitent également à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent aussi à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il souhaite connaître si le ministère du travail, de l'emploi et de la santé envisage de satisfaire ces revendications et, si oui, dans quelles conditions.
Voir la questionM. Alain Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va t'elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse de risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures susceptibles de garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt de manger du boeuf français. Au moment où les médias relaient les campagnes de pseudo-scientifiques sur les prétendus méfaits de la consommation de viande sur la santé, le rapport de l'académie de médecine sur le sujet n'a trouvé que très peu d'échos médiatiques. Pourtant, cette très haute instance défend l'intérêt de manger du boeuf français, démentant l'idée selon laquelle la consommation française de viande paraît excessive. Il est rappelé à cette occasion que la viande bovine américaine est environ deux fois plus grasse que la française. Il lui demande quelles conséquences pratiques le ministère entend-il en tirer notamment pour les menus des enfants et des scolaires qui commencent à être victimes de graves carences en fer et s'il envisage une campagne dans le milieu scolaire en faveur d'une augmentation de la consommation de viande de boeuf et de porc auprès de cette jeune population mais aussi une lutte contre les menus sans viande fortement préjudiciables aux jeunes enfants comme aux adolescents.
Voir la questionM. Alain Marleix interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides alimentaires accordées jusqu'à présent par la Communauté européenne. Il semblerait qu'aujourd'hui la situation se normalise et que les associations caritatives, tels que les Restos du Coeur, le Secours Populaire etc. puissent continuer à bénéficier du concours européen pour venir en aide aux plus démunis. Il lui demande de lui faire un point précis sur les négociations et il souhaite également connaître par ailleurs le rôle et les missions des 36 600 centres communaux d'action sociale (CCAS) qui, eux aussi, apportent quotidiennement un soutien aux Français les plus défavorisés et quels liens ils entretiennent avec les associations oeuvrant en faveur des personnes défavorisées de notre pays.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation financière des associations oeuvrant dans le cadre d'actions judiciaires. Les associations généralistes de l'INAVEM, comme l'Association polyvalente d'actions judiciaires, offrent aux victimes, et à leurs proches, des services d'accompagnement, notamment dans leurs démarches judiciaires et de soutien psychologique pour dépasser le traumatisme dû à l'infraction subie. La prise en charge gratuite et professionnelle de 30 000 victimes au plan national et plus de 500 en 2010 dans le Cantal est financée par la solidarité nationale. Or ce montant est insuffisant pour continuer à offrir une aide professionnelle de qualité (intervenants formés, prise en charge psychologique). Pour pallier cette insuffisance, l'INAVEM et beaucoup d'associations d'aide aux victimes, dont l'Association polyvalente d'actions judiciaires, préconisent qu'une contribution financière soit demandée aux auteurs d'infractions, pour que des services gratuits de qualité continuent à être proposés aux victimes. Ce projet vise à introduire dans notre droit le principe d'un versement, par une personne déclarée coupable d'une infraction, d'une contribution additionnelle à l'amende pénale, pour que cette contribution soit forfaitaire ou fixée à un certain pourcentage de l'amende initiale. Ce projet permettrait à la France d'avoir une source de financement destinée à aider les victimes, sans augmentation d'impôts et sans grever le budget de son ministère. Cette solution existe dans d'autres pays, au Québec par exemple. Pour faire face à cette situation et aux difficultés des associations concernées, il lui demande s'il envisage de prendre une telle mesure ou bien si une autre initiative est prévue pour remédier à ce problème.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le "prix d'achat" par le "prix de vente" dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que " le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés " contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du code de santé publique seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients assurés sociaux et lui demande s'il envisage de faire respecter la législation française en la matière.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation avant le 1er février 2012. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan par Monsieur le Premier ministre.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment trouvent aujourd'hui sur leur route les auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les améliorations récentes apportées au statut vont dans le bon sens, à savoir : inscription obligatoire au répertoire des métiers lorsque l'activité est exercée à titre principal et radiation du régime lorsqu'il n'y a pas de chiffre d'affaires déclaré pendant deux années consécutives. Pour autant, il reste encore de nombreux points à revoir : assurances obligatoires, formation professionnelle, contrôles... Si ce régime doit être un tremplin des porteurs de projets vers l'entreprenariat de droit commun, il doit être strictement limité dans le temps et exclure les activités artisanales réglementées du bénéfice du régime. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, allant notamment dans le sens d'une application aux artisans de ce régime dérogatoire à plus d'un titre (fiscal, social, comptable).
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Plusieurs faits divers tragiques ont une fois de plus mis en cause fin août des étrangers en situation irrégulière. Ces évènements ont bouleversé la France entière : homicide dans une rue de Marseille d'un enfant de quatre ans et délit de fuite du chauffard ressortissant algérien qui a tenté de regagner l'Algérie clandestinement, viol à plusieurs reprises dans un train de banlieue d'une jeune femme enceinte originaire de sa région par un ressortissant tunisien sans papier d'identité et en situation irrégulière sur le sol français, hold-up sanglant à Marseille par des malfrats qui se trouvent être également des étrangers en situation illégale dans notre pays, crime particulièrement horrible des deux retraités torturés et tués à Maurepas par un individu qui a tenté de fuir au Maghreb. Face à ces drames successifs, il lui demande de lui préciser quelle responsabilité pénale ont les associations et les réseaux qui, en France, au mépris de la loi, favorisent la présence de ces ressortissants et assurent souvent leur impunité, permettant d'échapper à la justice, quelle sera aussi la situation de ces ressortissants une fois qu'ils auront purgé leur peine, seront-ils expulsés du territoire national avec interdiction d'y revenir. Il souhaite également connaître la part des étrangers en situation irrégulière dans le nombre de crimes commis en France ces dernières années.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des clandestins en France. À l'heure où certains pays "traînent souvent les pieds" pour reprendre leurs ressortissants et que la non-délivrance de laissez-passer représente la première cause d'échec des procédures d'éloignement, il lui demande si, du fait des nouvelles dispositions législatives contenues dans la loi sur l'immigration votée en mai 2011, les reconduites aux frontières ont augmenté dans notre pays.
Voir la questionM. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'immigration légale. Le constat est fait que le taux de chômage des étrangers non ressortissants de l'Union européenne séjournant en France est le double (24 %) de celui des nationaux. Il n'est donc pas raisonnable de garder le niveau d'immigration actuel qui ne correspond pas aux besoins de notre pays et qui crée inéluctablement des tensions. Il lui demande de lui préciser les démarches entreprises pour remédier à cette situation et de "coller" le plus possible aux réalités économiques, tout en limitant la fraude, dans la perspective d'une meilleure intégration des étrangers installés légalement en France.
Voir la questionM. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TES" contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Ces données sont conservées pendant une durée limitée à dix ans pour les mineurs, à quinze ans pour les majeurs et dans le but, notamment, d'identifier les personnes dans le cadre des procédures judiciaires (article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 tel que modifié par l'article premier du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999). Or, dans sa délibération du 11 décembre 2007, la commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que " le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ".C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. De même, au plan européen, le groupe des commissaires en charge de la protection des données (" groupe de l'article 29 ") a rendu un avis très circonstancié, le 11 août 2004, sur les questions que soulève, au regard des principes de protection des données, la création d'une base centralisée de données biométriques. En effet, s'il estime légitime l'insertion de la photo et des empreintes digitales dans la puce sans contact du support papier restant en possession du titulaire, en revanche, le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données (au delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs). Enfin, l'arrêt " S. et Marper c.Royaume-Uni " du 4 décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l'Homme (requêtes n° 30562-04 et n° 30566 - 04) précise que " la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes non condamnées s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ". Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identité en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport et non sur une base de données centralisée et, d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.
Voir la questionM. Alain Marleix interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté fiscale à laquelle peuvent être confrontés les élus. Pendant leur mandat, ceux-ci perçoivent des indemnités de fonction et peuvent déduire forfaitairement une allocation représentative de frais ou procéder à la déduction des frais réels justifiés. Il lui soumet le cas des élus qui n'ont plus de mandat mais qui ont des frais payés après la fin de leur mandat (frais de procédure par exemple) alors qu'ils n'ont plus d'indemnités. Il lui demande sous quelle forme ces frais peuvent être déduits, s'ils doivent être consignés dans la rubrique des frais réels, sachant qu'il n'y a plus de revenus, ou bien s'ils doivent être déduits des charges déductibles du revenu global comme le sont les déficits de plusieurs professions, tout en sachant que la règle qui concerne les traitements et salaires obéit au principe de l'imposition des revenus encaissés et des dépenses payées (c'est l'année de réalisation de la dépense qu'intervient la déduction).
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