1ère séance : Questions orales sans débat
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Marne (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Questions orales sans débat
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2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la pratique des "spams" téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des "spams" téléphoniques vocaux ou par SMS sont constatés et dénoncés par des usagers de plus en plus nombreux. À côté des appels et télé messages à vocation publicitaire, certains messages invitent à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance pour les usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour stopper ces pratiques.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le Parlement français a adopté, le 20 juillet 2011, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable définition de l'activité des SPV reposant « sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires. Or la Commission européenne prévoit, dans les semaines à venir, une révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Cette directive a mis en place une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Mais cette directive révisée pourrait assimiler l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant lieu au versement d'un salaire ainsi qu'à un repos compensateur. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés financières, la mise en oeuvre des dispositions de la directive européenne aggraverait la situation actuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à propos de cette directive.
Voir la réponseM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'aggravation du déficit.
Voir la réponseM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation sur les ronds-points giratoires et l'utilisation des clignotants. On constate, d'une part, chez de nombreux automobilistes, une méconnaissance des règles de conduite dans les ronds-points giratoires. En effet, la vitesse ainsi que l'absence des clignotants perturbent considérablement la circulation sur ces ronds-points. D'autre part, la non-utilisation des clignotants par de nombreux usagers de la route et dans de nombreuses circonstances pose également problème. Ces deux cas de non-respect du code de la route sont dangereux et responsables de fréquents accidents. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sensibiliser les automobilistes sur ces aspects du code de la route.
Voir la réponseM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la loi de modernisation de l'économie impose un délai de règlement de droit commun entre clients et fournisseurs de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, qui sera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette disposition a créé, pour les entreprises du secteur du bâtiment soumises à de fortes variations d'activités infra-annuelles, des besoins de trésorerie accrus. Dans ce contexte, des organismes représentant les professionnels de ce secteur d'activité préconisent l'instauration d'une mesure imposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Parallèlement, ces organisations appellent à une évolution de la sanction relative aux retards de paiement, qui pourrait notamment accorder à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ces différentes positions.
Voir la réponseM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la 3e d'Europe, après la Suède et la Finlande. Cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier. Force est de constater aujourd'hui sa fragilité et la nécessité d'un renouvellement de la forêt, qui ne peut pas ignorer l'importance des 3,5 millions de forestiers privés, qui prennent en charge 70 % de ces domaines, dans la réalisation d'objectifs aussi ambitieux. Les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxquelles ils sont confrontés : catastrophes naturelles, prédation du grand gibier, baisse de revenus liés à l'activité forestière, déclin des replantations et de la régénération des essences. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir la pérennité des forestiers privés qui misent sur l'avenir et pour prendre en considération la forêt comme un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser.
Voir la réponseM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions relatives aux droits des piétons du code de la route mises en place en novembre 2010. Le piéton peut désormais traverser une chaussée où bon lui semble en l'absence de passage protégé à moins de cinquante mètres de lui. S'il s'engage ou manifeste son intention de rejoindre le trottoir d'en face, l'automobiliste doit lui céder le passage. En conséquence, il lui demande, d'une part, des précisions quant à la mise en place concrète de cette disposition, et notamment la charge de la preuve de la manifestation de l'intention du piéton et, d'autre part, de lui préciser les sanctions encourues par les automobilistes qui ne respecteraient pas ces dispositions.
Voir la réponseM. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le fait qu'une circulaire récente de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) impose dorénavant aux crèches et aux structures d'accueil de jeunes enfants de fournir gratuitement à partir de janvier 2013 les repas et les couches sans aucune modification de tarifs pour les familles. Une telle décision relève de la démagogie car dans le même temps, rien n'est prévu pour compenser la perte financière imposée aux structures d'accueil susvisées et notamment, à celles qui ont une organisation associative et dont le déficit n'est donc pas automatiquement couvert par une municipalité. La décision de la CNAF relève de l'adage selon lequel « les conseilleurs ne sont pas les payeurs ». Si la CNAF veut pratiquer une politique en apparence sociale en faisant offrir de nouvelles prestations aux familles sans contrepartie financière, il lui demande si la moindre des choses ne serait pas qu'elle en assume les conséquences en prenant en charge la dépense correspondante.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'institut social Hennessy relatives à l'appréciation des œuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des œuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Ce sont des aides qui peuvent varier de 50 à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et d'autres prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Marne vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Il ressort de cette dernière que 14 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants car contrairement à ce qu'exige la loi, 77 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 92 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est pas utilisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 96 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est pas interrogé sur sa situation. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et carte de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroboré par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de la l'application de ladite loi, et de lui préciser les mesures qui seront mises en application pour lutter plus efficacement contre le surendettement.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet a été multiplié par quatre en cinq ans. Si 5 % des transactions par carte bancaire sont réalisées en ligne, elles représentent 33 % du coût total de la fraude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il envisage pour renforcer la lutte contre ce type de fraudes.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les désagréments subis par la population en cas de panne de réseau téléphonique et internet. Pour certaines catégories de population, et notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite, une interruption anormalement longue de ligne téléphonique et d'accès à l'information s'avère extrêmement pénalisante. En pareil cas, certains usagers font état de délais de réparation beaucoup plus longs pour les abonnés ayant contracté avec des opérateurs autres que l'opérateur historique. Eu égard au respect de la concurrence, à la non-exclusivité et au souci de traitement égalitaire entre les différents abonnés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable s'agissant des obligations de l'opérateur historique en matière de réparation du réseau et des délais légalement pratiqués.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéraient pas périmés. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais ne pourrait-on pas trouver une utilisation même partielle de ce stock, d'autant qu'il semble que toute redistribution humanitaire ait été stoppée depuis plusieurs années ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été mises en œuvre pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement européen prévoit un renforcement de l'information pour les consommateurs, ce dont bon nombre de nos concitoyens se réjouit. Désormais, les étiquettes devront indiquer de façon précise et détaillée l'origine de tous les ingrédients, leurs qualités nutritionnelles, ainsi que la date de congélation et l'éventuelle addition d'eau ou de protéines dans les aliments vendus. La liste des ingrédients devra en outre signaler la présence de « produits d'imitation » comme les substituts de fromage et mentionner la présence éventuelle de substances allergènes. Le pays d'origine sera indiqué sur les étiquettes pour les viandes fraîches (porc, volaille, mouton et chèvre) comme c'est déjà le cas pour le boeuf. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin d'accélérer la mise en place de ces dispositions en France.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de pratiques d'achat d'or de nature à léser des particuliers fragilisés par la crise économique. Ces pratiques, sous-tendues par une publicité sauvage illicite, outre qu'elles pénalisent inévitablement les professionnels de la bijouterie, constituent une double menace pour nos concitoyens. D'une part, les incitations publicitaires conduisent les plus vulnérables d'entre eux à vendre l'or qu'ils détiennent à des prix bien inférieurs au cours en vigueur. Ces officines entretiennent en outre une confusion avec l'activité de prêt sur gage - dont les caisses de crédit municipal détiennent le monopole - en s'implantant à proximité de ces établissements publics. D'autre part, la multiplication de ces officines sur le territoire et l'anonymisation des transactions qu'elle facilite favorisent le vol et les trafics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches effectuées par ses services en matière de poursuites des pratiques commerciales trompeuses, notamment en ce qui concerne la publicité, et de vérification des registres de police des acheteurs.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement des fonds propres des établissements bancaires français qui prévoyait qu'en contrepartie des aides de l'État, ces établissements s'engageaient à maintenir un rythme de 3 % à 4 % de progression annuelle de leur encours de crédit aux ménages, professionnels et entreprises (et en particulier les PME). Or de nombreuses PME de sa circonscription lui font part des difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans la demande de facilités de trésorerie et de concours bancaire destiné à la réalisation d'investissement auprès des établissements bancaires au moment où la conjoncture économique est particulièrement délicate. Cette attitude malthusienne place nombre d'entre elles au bord du dépôt de bilan et donc accroît le risque de chômage de leurs salariés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quel est l'état du comportement actuel des établissements bancaires en ce domaine et quelles mesures il envisage de prendre pour rendre le médiateur du crédit et ses délégués départementaux plus incisifs dans leur contrôle de ces établissements.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsque qu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un emprunteur, auquel la banque cherche à « imposer », pour l'octroi du crédit, l'assurance correspondante, liée au prêt. Dans la mesure où la banque du client a généralement accès aux informations relatives à ses contrats d'assurance, elle peut encore utiliser ces éléments pour renforcer la pression qu'elle exerce sur les compagnies d'assurance concurrentes. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux garantir au consommateur, dans la relation qu'il entretient avec sa banque, le bénéfice de la libre concurrence en matière de prêt et d'assurance.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation (doublettes). En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle aucun de la carte grise de la part des revendeurs. Cette situation permet à un automobiliste malintentionné de fournir un numéro de plaque qui appartient à une personne et ainsi commettre des délits routiers en toute impunité au détriment de ce dernier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'éradiquer cette pratique défiant notre système d'identification des véhicules.
Voir la questionM. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière non accessibles par voie d'apprentissage, qui peuvent pourtant constituer un moyen efficace de lutter contre le chômage des jeunes, pour lesquels l'absence de diplôme et de qualification est durablement sanctionnée (taux de chômage de 31,5 % contre 23,2 % pour l'ensemble des jeunes). Il souligne le fait que si, depuis la réforme de la formation professionnelle, le nouveau droit au conseil en orientation et à l'information se réfère, notamment, aux certificats de qualification professionnelle, ceux de l'industrie hôtelière, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, ne sont pas reconnus par voie d'apprentissage. La voie de l'alternance étant beaucoup moins compétitive pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, qui sont à 90 % des très petites entreprises (TPE), il estime que cet état de fait va à l'encontre des objectifs poursuivis et énoncés par le Président de la République de 800 000 alternants d'ici à 2015. À l'heure où l'alternance est au coeur des débats, notamment à travers la proposition de loi visant à promouvoir le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et si des mesures visant à autoriser la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière par voie d'apprentissage sont prévues.
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