1ère séance : Questions orales sans débat
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Aube (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis lors, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable au niveau de leurs trésoreries. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux difficultés des entreprises du bâtiment.
Voir la réponseM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les attentes des usagers de deux-roues motorisés en matière de sécurité routière. Ils sont en effet particulièrement vulnérables face aux véhicules carrossés et appellent de leurs voeux une politique de prévention autre que celle du tout répressif. Parmi les propositions de la Fédération française des motards en colère, certaines d'entre elles doivent retenir toute notre attention : il s'agit de la formation de tous les conducteurs (2 et 4 roues), de la sensibilisation de tous les publics aux spécificités de circulation des deux-roues motorisés, d'aménagements routiers ou de voirie tenant compte des spécificités des deux-roues, de l'application d'une TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité. Enfin, un accent particulier est mis sur les risques présentés par les glissières de sécurité dont la partie inférieure devrait être spécifiquement habillée pour permettre d'éviter le plus souvent un choc fatal sur les potelets. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les directeurs et présidents d'IUT quant à l'avenir de leurs instituts. Les IUT constituent, en effet, un élément majeur de la formation technologique universitaire, une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Or il semblerait que les contrats d'objectifs et de moyens n'atteignent pas leurs buts faute d'avoir une valeur normative. Les IUT proposent un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi avec la même qualité sur tous les territoires.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. En effet, cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner à ces patients.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er avril 2012 s'agissant des ventes de livres sur tout type de support physique. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % » assure le syndicat de la librairie française. Face à ces légitimes préoccupations, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les entreprises et sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, les restaurateurs craignent de devoir licencier des salariés et des apprentis du fait de la baisse de clientèle liée à l'augmentation des prix. En outre, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %. L'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin que les emplois et les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même qu'il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore à l'avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la préfecture. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant le délai de mise en conformité de leurs entreprises aux dispositions du décret Grenelle II. En effet, alors que le Sénat a fait échec à l'allongement de ce délai de 2 à 6 ans, ils craignent de ne pas disposer d'un délai compatible avec des contraintes incontournables telles que la capacité d'investissements des afficheurs, la productivité des fournisseurs, et le contexte économique incertain. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur cette question.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant la prise en compte du «vote blanc» dès les prochaines élections présidentielles et législatives de 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur des services à la personne. En effet, cette mesure ne concerne que les 15 % de TPE-PME acteurs du secteur, et va contribuer à déséquilibrer encore plus leur position sur un marché assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est, en outre, de nature à encourager le travail non déclaré, d'autant qu'elle s'ajoute à la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite " exonération service à la personne ". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (lutte contre les maladies, contre la pauvreté...). La taxation sur les transactions financières proposée par la France et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi cet autre avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Dans un contexte de crise financière aggravée, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le principe de solidarité nationale face à la croissance constante des dépenses de santé et aux inégalités d'accès aux soins. En effet, dans tous les pays de l'OCDE, les dépenses totales de santé progressent plus rapidement que l'activité économique, entraînant une hausse de la part de la richesse nationale consacrée à la santé. La FNATH estime ainsi que notre pays, en tant que cinquième puissance économique mondiale, dispose des moyens requis pour solvabiliser l'égalité d'accès aux soins. Ces ressources se trouvent à la fois dans la richesse produite chaque année par la France mais également au travers des actions de lutte contre la non-qualité et l'inefficience de nombreuses pratiques observables tant au sein des établissements de santé qu'en ambulatoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par la FNATH.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations formulées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession. Aussi, ils sollicitent une revalorisation tarifaire, une tarification unique consistant à pratiquer le même tarif quel que soit l'acte réalisé, et une protection de leur diplôme. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 22 (conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins) de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, pour l'accès des patients au système de santé, la situation est très préoccupante : si l'article 22 n'était pas adopté, l'augmentation des restes à charge qui s'ensuivrait pour les 38 millions de personnes couvertes par une mutuelle risquerait de grever encore davantage leur pouvoir d'achat. Les mutuelles pratiquent avec les offreur de soins, en particulier avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes volontaires, un conventionnement fondé sur des critères de qualité et visant à mieux encadrer les tarifs. Elles participent ainsi pleinement à la régulation des dépenses de santé. Or la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations, selon que l'adhérent consulte ou non, un offreur de soins conventionné par cette mutuelle. Cette jurisprudence crée une situation préjudiciable pour notre système de santé, car : elle nuit fondamentalement aux adhérents mutualistes à qui les mutuelles ne peuvent plus, par la voie du conventionnement, assurer des soins de qualité au meilleur prix. Elle nuit également aux professionnels de santé, dont beaucoup regrettent la disparition du conventionnement, permettant la solvabilisation de leur clientèle et la pratique d'une prise en charge de qualité. Elle nuit enfin à la maîtrise des dépenses, en limitant le rôle de régulateur que peuvent jouer les mutuelles de santé. Afin de rendre de nouveau possible cette pratique de conventionnement, il est nécessaire de modifier le code de la mutualité. La nécessité de légiférer est, du reste, partagée par la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des LFSS (proposition n° 58) et par le Gouvernement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les psychiatres de l'établissement public de santé de l'Aube quant à l'avenir de la psychiatrie publique. En effet, ils s'élèvent tout particulièrement contre l'application de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", qui ne prévoit, selon eux, aucune mesure spécifique à la psychiatrie et implique de ce fait des risques de dérive, notamment budgétaires. Ils souhaitent l'ouverture de négociations aboutissant à une loi-cadre sur l'organisation et le financement des soins et de la prévention réformant la psychiatrie publique. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'histoire-géographie de l'académie de Reims concernant le projet de suppression des décharges statutaires des enseignants du second degré. Ils estiment en effet que le travail du professeur en charge de l'heure dite de « cabinet » est une charge bien réelle, même si elle n'est pas remplie devant les élèves. Il s'agit de gérer le matériel pédagogique qui doit être maintenu en bon état de marche et renouvelé régulièrement, et de faire l'interface entre ses collègues et l'administration. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
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