1ère séance : Questions orales sans débat
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Aube (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le sentiment partagé par bon nombre de lycéens et d'étudiants français d'être moins performants que leurs homologues d'autres pays européens en ce qui concerne la pratique orale des langues étrangères. Or les échanges commerciaux, culturels, touristiques et même administratifs empruntent le plus souvent la voie orale comme expression principale. C'est pourquoi, soucieux que les élèves de sa circonscription développent leurs aptitudes aux échanges internationaux, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette lacune française.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés touchant une pension d'invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Mis en invalidité pour raisons médicales, ils perdent à 60 ans le bénéfice de leur pension d'invalidité à laquelle sont substitués des droits à pension calculés sur la base des 25 meilleures années professionnelles avant ladite invalidité. Il en résulte une baisse importante du pouvoir d'achat. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend faire évoluer favorablement les droits de cette catégorie de retraités.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les ostéopathes souhaitent, à juste titre, l'évolution de leur régime juridique vers une profession de santé au regard des préconisations de l'organisation mondiale de la santé, notamment au regard des règles relatives au droit de la responsabilité ; ce régime juridique ne leur permet pas actuellement d'être une profession de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie soient précisées, de telle sorte que soit délivré un diplôme d'État d'ostéopathe commun à tous. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu cotés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970, sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le ministère prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir cette information.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits codes chaque année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit fiscal et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code des impôts depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Il lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ce domaine.
Voir la questionM. Gérard Menuel, député de l'Aube, souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement eu égard aux attentes possibles des usagers et des syndicats d'énergie vis-à-vis des gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ERDF et EDF. En effet, les coupures de courant augmentent de façon très importante et cet état de fait semble attribué à un renouvellement insuffisant des réseaux électriques par ERDF à qui il est reproché une nette baisse de ses investissements en la matière. Ainsi, dans l'Aube, entre 1995 et 2007, l'investissement du gestionnaire du réseau a été divisé par deux (passant de 3 milliards d'euros à 1,5 milliard d'euros). Parallèlement, le temps moyen annuel de coupure subi par les consommateurs a augmenté de manière très significative passant d’une heure en 2005 à deux heures en 2010. De même la circonscription abritant le centre de production électronucléaire de Nogent-sur-Seine, situé à moins de 100 km de Paris, il s'interroge sur les moyens consacrés par EDF à la maintenance et à la sécurisation des centrales nucléaires, dont la défaillance aurait des conséquences beaucoup plus graves pour nos concitoyens que les coupures de courant évoquées précédemment. Ainsi et afin de pouvoir mieux communiquer sur le travail d'ERDF et d'EDF, il souhaite davantage de clarté sur l'affectation des moyens dont disposent ces opérateurs pour la maintenance et le renouvellement des ouvrages dont ils ont la responsabilité. Il vous demande votre position sur ce point.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données ici ou là avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande le report de cette réforme à la session 2013 avec prise en compte des contraintes spécifiques des candidats libres.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des excès et des fraudes liées à la CMU. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes peu nombreux mais connus du corps médical notamment.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST a prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens. Pour des raisons de sécurité, le régime des ostéopathes ne sauraient en exiger moins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu ainsi que la date de parution du dit décret.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Les maréchaux-ferrants, pour pratiquer leur art, doivent avoir obtenu un diplôme après une formation de trois années pour les plus courtes et de cinq pour les plus longues. Pour exercer, ils doivent ensuite s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. La profession est organisée avec des instances représentatives, des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Or la profession de pédicure équin ne semble pas réglementée. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois. Ils craignent un dénigrement du niveau de leur compétence particulière. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition de sécurité routière votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la LOPPSI 2. Il est prévu de rendre obligatoire pour les établissements de nuit des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique à disposition de la clientèle. Il existe déjà des bornes éthylotests électroniques équipant certains établissements engagés dans la prévention du risque Alcool au volant, particulièrement visibles pour sensibiliser les conducteurs dès l'entrée. Ce dispositif a montré son efficacité et les responsables d'établissements équipés ont constaté que les conducteurs « positifs » ne prennent pas le volant. La généralisation de cet équipement, préventif et dissuasif, ne pourrait être que bénéfique. L'arrêté d'application de la LOPPSI 2 devrait être signé très rapidement. Or il semble que cet arrêté laisserait aux établissements la possibilité de choisir entre les éthylotests chimiques ou électroniques portatifs. Il est primordial que le dispositif de test d'alcoolémie soit visible et de garantir qu'il soit utilisé par les consommateurs. En laissant le libre choix à l'établissement, l'arrêté perdra de son efficacité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour cette éventuelle proposition de la mise en place d'équipements visibles, fiables et permanents pour garantir la pérennité de cette mesure de sécurité routière.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-972 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, cette profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En outre, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Elle n'est adaptée non plus au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les conséquences de ces dispositions se manifesteront par une réduction de gammes de produits proposés à la vente. Contrairement à la grande distribution, le commerce spécialisé propose en permanence un large choix des produits et des prix. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmentera les concours bancaires et entraînera une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Ainsi, ce secteur des commerces spécialisés de proximité va se retrouver dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement à ces professionnels qui demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation croissante des difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers, les conséquences que cela entraîne, et l'appréhension légitime des propriétaires privés de mettre en location leurs biens. En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter de montants importants comme des factures d'huissier et des factures pour travaux de réfection. En conséquence, de nombreux propriétaires préfèrent laisser leur bien vacant plutôt que de le louer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge de l'autisme. En effet, dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute autorité de santé a souligné que la France compte un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble autistique. Si la vie au quotidien s'avère très difficile pour les jeunes autistes comme pour leurs familles, l'un des axes de la politique de santé publique en ce domaine pourrait être d'adapter la réponse de la société à la pénurie des structures d'accompagnement. La sensibilisation du grand public à cette situation préoccupante permettrait, au nom de l'intérêt général, de combattre les préjugés associés à ces troubles tout en augmentant les chances de collecter des financements. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement pour faire progresser cette cause.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales faisant obligation aux communes de consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions. Cet article et le décret du 29 avril 2002, qui est venu le préciser, sont, semble-il, diversement appliqués sur notre territoire. Il lui demande de rappeler le champ d'application de ce texte et si un état des lieux précis a été réalisé concernant son application.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la préconisation de la Cour des comptes de réexaminer le champ des bénéficiaires de la carte de circulation « quart de place », afin d'en réserver l'octroi aux militaires subissant des contraintes spécifiques. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette préconisation.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les observations de la Cour des comptes figurant dans son rapport 2010 sur la sécurité sociale relatives à l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières. La Cour des comptes souligne en particulier que l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général, prévu par la loi du 9 août 2004, a considérablement contribué et contribuera encore à l'avenir au déficit de la branche retraite du régime général, bien que le régime des IEG ait conservé ses spécificités. Alors que loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose des efforts à tous les Français, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes destinées à assurer la participation des IEG au redressement du régime général.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce d'une augmentation des prix des billets SNCF. En effet, un nombre croissant de clients font valoir leur mécontentement sur la qualité du service de la SNCF, allant jusqu'à faire "la grève des billets" afin de manifester leur insatisfaction sur la qualité du service rendu (ponctualité...). Cette nouvelle augmentation est annoncée comme indispensable pour la modernisation et la maintenance du réseau. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui donner des informations chiffrées sur cette augmentation tarifaire et l'affectation du produit supplémentaire qu'elle doit générer.
Voir la questionM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule. En effet, lorsqu'un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jour le certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Il résulte que les contraventions commises avec ce véhicule sont imputées à l'ancien propriétaire. Charge à ce dernier de prouver, au tribunal de police, qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule, afin que ses condamnations soient annulées. Même si le tribunal de police annule une de ces condamnations, l'ancien propriétaire reste le propriétaire légal du véhicule et est donc susceptible d'être condamné de nouveau pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, tant que ce dernier ne s'est pas déclaré en préfecture. Des exemples relevés sur le terrain montrent que cette situation peut perdurer pendant des années. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour que la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule ne dépende plus uniquement de la bonne volonté des acheteurs, parfois malhonnêtes.
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