M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. Selon des études menées par plusieurs associations de consommateurs, les délais de livraison consécutifs à un achat en ligne sont à l'origine de la plupart des litiges. Ce constat a conduit, entre autres, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) à inciter ses adhérents à prélever le montant de la commande au moment de l'expédition effective des biens. Ce procédé constitue en effet une garantie supplémentaire pour le consommateur. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension à l'ensemble des entreprises qui font du commerce en ligne d'un système de débit à l'expédition des marchandises.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la forte augmentation du prix du carburant à la pompe. Alors que le prix du carburant à la pompe atteint de nouveaux records, il faut noter que le coût du baril de pétrole brut est bien en deçà des coûts enregistrés en 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enrayer cette augmentation qui touche les ménages et les entreprises.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telles sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés en procédure liées au rectorat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet, afin de répondre aux exigences des ostéopathes pour leur formation.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la concurrence ne soit pas faussée au sein de l'Union européenne.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur l'introduction de la théorie du genre dans les programmes de sciences de la vie et de la terre (SVT) des classes de lycées. Reprenant cette théorie niant la réalité génétique du sexe et remettant en cause la construction de l'identité de la personne, le chapitre intitulé "Devenir homme ou femme" inséré dans le bulletin officiel du 30 septembre 2010 postule que la sexualité s'acquiert culturellement à l'exclusion du rôle biologique de construction de l'identité. En conséquence, les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) retenus pour la rentrée scolaire 2011 intègrent cette interprétation sans fondement scientifique de l'orientation sexuelle. Une telle conception n'ayant pas lieu d'être dans un programme scientifique destiné à l'éducation, il souhaite que ces manuels soient retirés de la vente et de la diffusion dans les établissements scolaires et qu'aucune épreuve du baccalauréat 2012 ne porte sur ce thème.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées pour de meilleures conditions d'accueil des enfants.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation inquiétante des violences faites aux médecins. Le 29 mars dernier, le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu public les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des médecins pour l'année 2010. L'augmentation importante du nombre de violences à l'égard de ceux-ci est le principal enseignement tiré de cette étude. Alors qu'en 2009, l'Observatoire faisait état de 512 agressions, en 2010, il décompte 920 agressions pouvant aller de l'agression verbale à l'agression physique. Il est à noter que les violences à l'égard des femmes médecins connaissent une augmentation sensible, passant de 37 % en 2009 à 43 % en 2010. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement face à cette situation préoccupante.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de la radioprotection des patients et du personnel médical. Dans son récent rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) note avec satisfaction les progrès réalisés dans l'usage médical du nucléaire. L'amélioration de la sécurité des soins se confirme grâce au renforcement, dans le cadre du plan cancer II, des effectifs de personnes spécialisées en radiophysique médicale (PSRPM) et à la mise en oeuvre de procédures de contrôle plus efficaces. Toutefois, la radiologie interventionnelle, c'est-à-dire la radiologie qui permet au médecin de guider son geste, notamment dans les domaines de la cardiologie, de la neurologie ou de la chirurgie reste un sujet de préoccupation pour l'ASN. Des doses élevées peuvent en effet être délivrées aux patients et la radioprotection du personnel n'est pas toujours correctement assurée, notamment lorsque les actes sont réalisés au bloc opératoire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la radioprotection des patients et du personnel médical.

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessaire régulation des contenus et des pratiques des jeux vidéos. 38,8 millions de jeux vidéos ont été vendus en France en 2009. 38 % des Français, selon une étude récente, se sont adonnés à ce loisir au cours des six derniers mois. Si ce phénomène offre certaines perspectives prometteuses dans le domaine de l'apprentissage et de la simulation, il suscite toutefois de plus en plus d'inquiétudes. Leurs contenus parfois extrêmement violents et les formes de dépendances qu'ils peuvent engendrer nécessitent une régulation urgente, notamment par la mise en place de mesures de responsabilisation au sein des familles, des professionnels du secteur, du créateur aux distributeurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

• Mél : Écrire à M. Jean-Claude Mignon

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• Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Germain-sur-École (Seine-et-Marne)
  • du 13/03/1977 au 13/03/1983 (Membre)
• Conseil municipal de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général de Seine-et-Marne
  • du 22/03/1982 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 27/06/1995 (Vice-président du conseil général)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 22/03/1982 au 17/03/1986 (Membre du conseil régional)
  • du 17/03/1986 au 27/06/1988 (Membre du conseil régional)
• Communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine
  • du 30/09/2002 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine
  • du 30/09/2002 au 16/03/2008 (Membre)

• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 18/06/1993 au 21/04/1997
• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 18/06/2002
• Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
• Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 17/09/2002 au 11/11/2003
• Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
• Premier Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/09/2002 au 19/06/2007
• Premier Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 12/11/2003 au 19/06/2007