M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la protection sociale des internes de médecine. Praticien en formation spécialisée et agent public, l'interne est un étudiant avec une activité réelle dans ses différents terrains de stage (hospitaliers et ambulatoires) et sa participation à l'offre de soins est indéniable. Néanmoins, il ne bénéficie pas aujourd'hui des mêmes couvertures et droits sociaux attachés que l'ensemble des personnels hospitaliers. Ainsi, bien que minoritaires, les internes en situation de handicap ou de maladies graves sont confrontés à de graves difficultés pour assurer le bon déroulement de leur formation notamment pratique, ce qui peut hypothéquer la réussite de leur cursus. L’intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale porte un certain nombre de propositions intéressantes d'aménagement de la loi du 9 janvier 1986, en matière de maladie, handicap, prévoyance, afin de permettre à ces internes de concilier formation, exercice professionnel et gestion de leur pathologie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions avec la plus grande attention de façon à assurer à ces internes une prise en charge sociale adaptée à la spécificité de leur statut ainsi qu'à la mesure des problèmes de santé qui les frappent.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Commémoration de tous les morts pour la France (Vote solennel) (n° 4110)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an, quel que soit son prix (entre 85 et 190 euros) hormis pour la prothèse Amoena à 160 euros remboursée à 100 % en raison de ses hautes qualités thérapeutiques. Or le projet de modification actuellement présenté aux fabricants, prévoirait un remboursement unique de 120 euros tous les deux ans alors qu'un changement annuel s'avère souvent nécessaire pour des raisons thérapeutiques. Les associations de femmes concernées mais qui n'ont pas été consultées, telles que « les impatientes » qui ont des correspondantes dans tous les départements notamment dans l'Eure, s'inquiètent des conséquences de ces modifications. Aussi, il lui demande qu'une concertation avec les associations soit engagée afin que les arbitrages ministériels tiennent compte de leurs préoccupations.

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance effective du niveau licence du diplôme des travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA). La majeure partie d'entre eux exprime leur souhait de se voir reconnaître un niveau bac + 3, alors qu'ils sont classés actuellement au niveau bac + 2 après trois années de formation post-baccalauréat. Il lui rappelle également que la France se trouve actuellement dans une situation qui ne correspond ni aux critères fixés par la charte de Bologne de classification LMD ni aux directives européennes n° 89-48 CEE et n° 2005-36-CE. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation afin que la reconnaissance des qualifications des diplômes du travail social soit prise en considération.

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes, et particulièrement par le Syndicat régional des orthophonistes de Normandie et la Fédération nationale des orthophonistes, quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau de grade de master. La formation initiale des orthophonistes fait l'objet actuellement d'une réingénérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Une première étape vers une reconnaissance du niveau master pour la formation initiale a été franchie en 2002, le ministère de la santé ayant demandé aux orthophonistes d'apporter la preuve de l'éligibilité de leur formation à ce niveau universitaire. Parallèlement, le ministère de l'enseignement supérieur, en fonction d'un certain nombre de référentiels, leur a attribué le grade de master. Cependant, bien que ce grade leur soit reconnu par l'enseignement supérieur, et qu'ils aient rempli les engagements imposés par le ministère de la santé, les orthophonistes sont toujours en attente de la reconnaissance effective du grade de master de leur formation initiale par leur ministère de tutelle. Il lui demande sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre en faveur des orthophonistes qui sont des acteurs de plus en plus importants dans le domaine de la santé publique notamment auprès des jeunes patients.

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'engager une réflexion réunissant les associations concernées, les pouvoirs publics et les parlementaires, afin de faire évoluer le régime légal relatif à l'accompagnement des familles lors du décès d'un enfant. Les associations Méningites France et Audrey qui, par ailleurs, estiment chaque année à 8 000 le nombre de jeunes enfants décédés, font une série de propositions afin de soutenir les familles sur trois axes : le maintien de la prestation familiale trois mois après l'enregistrement du décès de l'enfant à l'instar de la PAJE, la transmission automatique entre l'état civil et la CAF de l'acte de décès, et l'allongement de 2 à 4 jours du congé légal lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. Il lui demande sa position sur ces demandes légitimes et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer et soulager concrètement l'accompagnement des familles confrontées à la dureté des moments traversés.

• Mél : Écrire à M. Hervé Morin
• Site internet : www.hervemorin.fr
  
  

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• Élu le 29/11/1998 - Mandat du 30/11/1998 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Ladislas Poniatowski) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)

• Ministre de la défense
  • du 18/05/2007 au 18/06/2007
• Ministre de la défense
  • du 19/06/2007 au 13/11/2010

• Conseil municipal d'Épaignes (Eure)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 15/03/2008 (Maire)
• Conseil général de l'Eure
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Haute-Normandie
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)
• Communauté de communes du Canton de Cormeilles
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Président)
• Communauté de communes du Canton de Cormeilles
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
• Communauté de communes du Canton de Cormeilles
  • du 19/03/2001 au 15/03/2008 (Président)
• Communauté de communes du Canton de Cormeilles
  • du 19/03/2001 au 15/03/2008 (Membre)