2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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Deux-Sèvres (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Selon les professionnels concernés, cette disposition pourrait engendrer des effets néfastes pour leurs entreprises en entraînant une hausse des prestations pour le client final. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rassurer ces acteurs du service à la personne.
Voir la réponseM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. En effet, dans la majorité des litiges recensés par les associations de consommateurs, les délais de livraison posent souvent un problème. La Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à prélever le montant de la commande que lors de l'expédition effective des biens, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le consommateur. À l'instar de cette incitation, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que ce système "de débit à l'expédition des marchandises", soit appliqué aux entreprises qui font du commerce en ligne sur tout le territoire français.
Voir la réponseM. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour d'une part mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie (Rhône-Alpes, Poitou-Charente...).
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière des fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage...). Il lui demande donc de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de nature à réduire le coût du travail au profit de la création d'emplois. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 millions d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contribution de ces acteurs au dynamisme de l'économie de proximité de notre pays est majeure et reconnue, et à ce titre, devraient pouvoir bénéficier des dispositifs d'allègements de charges qui seront décidées lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'UPA demande ainsi que les exonérations de cotisations familles s'appliquent également aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui devrait remplacer, dès septembre 2012, l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau BTS se réduirait à 180 heures soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures). Cette formation modifiée comporte trois dominantes : cosmétologie, management et formation destinée aux marques et s'accompagne de 13 semaines de stage, période trop longue puisque les stagiaires n'effectuent en général que des tâches subalternes sans grand intérêt pour leur formation. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) déplore le contenu de ce nouveau BTS esthétique cosmétique et parfumerie et préconise en revanche, un diplôme obtenu en deux ans après une formation de techniques esthétiques d'un minimum de 500 heures et une formation aux spécialisations durant la 3e année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver aux professionnels de l'esthétique qui souhaitent un BTS garantissant un nombre suffisant d'heures pour répondre aux critères du principe de précaution et à la sécurité des consommateurs.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité des règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. La plainte, qui avait été déposée contre le consortium dirigé par BP, est restée sans suite et des personnes ont été victimes de menaces pour les dissuader de protester à nouveau. Aujourd'hui, la Coface s'apprête à accorder d'autres garanties sans prendre en compte le respect des droits humains dans l'examen des projets. Il est urgent de prendre des mesures afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet qui provoque ou contribue directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Amnesty international demande aujourd'hui à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum, sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces requêtes.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification, par décret, de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance". Les professionnels concernés, à travers le Syndicat des écoles ostéopathes (SEOPS), demandent qu'une séparation soit clairement établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés d'établissement de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin, ils veulent que leur cursus soit adapté et spécifique aux masseurs-kinésithérapeutes suivant les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour répondre aux attentes de la profession.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, à la diminution de 20 % du crédit impôt développement durable (CIDD) et à la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment qui craignent un ralentissement de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent déjà les conséquences de la crise économique.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Cette réforme des lycées conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire et de géographie en classe de 1ère, puisque ceux-ci concentrent désormais en une année des contenus répartis auparavant en deux années (1ère et terminale). Et par ailleurs, au collège, la réduction de l'enseignement de l'histoire à une heure hebdomadaire, en classe de 5e et 4e, a contraint les enseignants à sacrifier des questions entières dont celles portant sur l'histoire nationale. Pourtant, lors des consultations préalables à la réforme des lycées, des assurances avaient été données devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, qui prévoyaient un rééquilibrage des effectifs dans les trois filières, ainsi que le maintien d'un enseignement d'histoire et de géographie en terminale S, à titre optionnel sur deux heures. Compte tenu de l'importance de ces deux disciplines, porteuses de culture générale et d'apprentissage de l'esprit critique, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la place de l'histoire et de la géographie dans les programmes du lycée à la prochaine rentrée scolaire.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure vient bouleverser le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger cette situation qui peut être vécue comme une injustice pour les futurs propriétaires concernés.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a récemment fait remarquer que ces conditions de salariat ne paraissaient plus adaptées au monde du travail tel qu'on le connaît aujourd'hui et que l'enchaînement des "petits boulots" ainsi que le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié conduisent à une augmentation de ces situations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'adapter les conditions d'ouverture de droit afin de ne pas pénaliser davantage les populations les plus fragiles.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal accordé au titre de l'aide à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose en effet que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or un alinéa précise que le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous sauf aux personnes retraitées qui pourtant, ont un grand besoin de services à la personne comme la télésurveillance, l'aide à la mobilité, aux tâches ménagères, etc. Il apparaît donc nécessaire de permettre aux retraités qui disposent de moyens financiers les plus faibles et qui supportent entièrement le coût de ce type de service, de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Les aînés ruraux demandent donc la modification dudit article afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs de motocyclistes « roulants » des compagnies républicaines de sécurité. En 2001-2002, 630 motocyclistes étaient employés à la lutte contre l'insécurité routière. En 2009, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à la suppression de 168 motards. Au 1er mars 2011, il apparaît que les motocyclistes ne sont plus que 424. Alors qu'un comité interministériel de la sécurité routière a été convoqué le 11 mai 2011 suite à la hausse alarmante du nombre de morts sur les routes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour remédier à la diminution des effectifs motocyclistes chargés des missions de lutte et de prévention contre l'insécurité routière.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine puisque même l'Allemagne n'applique plus ce monopole. Alors qu'il est souvent nécessaire pour des raisons de sécurité comme de qualité de conduite d'assurer le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles de carrosserie (ex. : les rétroviseurs), leur prix ne cesse d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 45 % ou 80 % sur des rétroviseurs de marque de véhicule français sur une période de 14 mois, voire même des augmentations à trois chiffres pour un millier de pièces. De fait, les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie : une étude publiée en mars 2011 par l'UFC-Que choisir, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 % pour certains véhicules. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 à 30 % et la baisse des primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, pourrait être de près de 10 %. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur ce marché et de distribuer dès à présent, du pouvoir d'achat aux ménages français pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. En cette période de crise économique et de recherche de soutien au pouvoir d'achat des ménages, il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre immédiatement cette disposition dans le droit français et défendre l'adoption, par le conseil des ministres européens, de la proposition de directive n° 2004-0203 dite « eurodesign ».
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose, dans son article 55 : « un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit n'a toujours pas été adopté, Ainsi, les usagers subissent encore aujourd'hui un surcoût lorsqu'il tente de joindre une administration comme la sécurité sociale, Pôle emploi, l'Assedic, la caisse des allocations familiales, ainsi que les services semi-publics comme l'électricité ou le gaz. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le décret pourra être adopté afin que cette gratuité des appels aux services publics, et notamment dans le domaine social, devienne effective.
Voir la questionM. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du différentiel de charges auxquels sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, bien que les établissements de santé privés d'intérêt collectif jouent un rôle majeur dans l'offre de soins sur nos territoires, la situation financière de ces établissements reste difficile car leurs recettes sont organisées de la même manière que celles des établissements hospitaliers et médico-sociaux publics alors que le poids de leurs charges sociales et fiscales est plus élevé. Aussi, la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un amendement soit adopté afin qu'un coefficient correcteur soit instauré pour tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ». C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.
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