M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la confédération française des retraités (CFR). Née en 2000, cette association s'est fixée pour objectif de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités, ce qui représente plus de 1,5 million de personnes. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein des organismes de consultation, de gestion et de décision, locaux et nationaux, afin de faire valoir son point de vue dans les négociations et l'élaboration des politiques mises en oeuvre. Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), relayé par des comités départementaux, et les représentants au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, vieillesse, de sécurité sociale et autres, sont des instances existantes qui ont effectivement pour mission de représenter les retraités. La confédération française des retraités souhaite ainsi être impliquée davantage dans les débats et, dans cet objectif, réclame le statut d'association agréée. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur la demande d'agrément de la confédération française des retraités.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (n° 431 rectifié) visant à plafonner les ressources d'un ensemble d'organismes et à affecter au budget général les montants excédant ces plafonds. Ainsi, les centres techniques industriels seraient particulièrement pénalisés. Ce secteur est composé majoritairement de PME qui ont su traverser les crises tout en acceptant un prélèvement sur leurs marges d'une taxe aux fins de mutualisation pour mener des actions collectives. Les comités professionnels de développement économiques ont joué un rôle majeur dans la dynamisation du tissu industriel, par la mise en place d'actions collectives, au plus près des besoins des entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de créativité, d'internationalisation et d'émergence de nouvelles marques. Ce prélèvement entraînera une diminution substantielle du soutien aux entreprises. C'est pourquoi il l'alerte sur ce type d'amendement ayant un impact limité sur le budget de l'État (3,1 millions d'euros d'économies espérées) et qui pourtant fragilise les PME et notamment leur compétitivité.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que connaissent actuellement les radios associatives, suite aux arbitrages budgétaires qui handicapent lourdement le fonctionnement du groupement d'intérêt public Epra (Échanges et productions radiophoniques). De nombreuses radios, telles que Radio Campus Besançon, sont en effet adhérentes de l'Epra, organisme public qui leur permet, en leur achetant des programmes, de réaliser des reportages de proximité au coeur des quartiers et de valoriser les politiques de la ville. Créée en 1992 par le ministère des affaires sociales, la banque de programme Échanges et productions radiophoniques est unique en France et en Europe. Cet outil permet l'échange et la production radiophonique de 170 stations locales réparties sur l'ensemble du territoire. Depuis vingt ans, ce réseau d'information valorise l'expression des populations des quartiers populaires, lutte contre le racisme et toutes les formes de discriminations. Or l'Epra semble aujourd'hui menacée de disparition. En effet, depuis sept mois, le groupement d'intérêt public n'a plus de président. Depuis ce début d'année 2012, le GIP Epra n'a plus de budget d'activité et, donc, n'est plus en mesure d'acheter des programmes aux radios. Depuis le mois d'avril 2011, le conseil d'administration n'a plus été convoqué et il est systématiquement ajourné sine die. Pourtant, en juillet 2011, la convention du GIP Epra a été prorogée jusqu'en décembre 2012 par les mêmes qui le mettent en danger aujourd'hui. Le GIP est soumis à des arbitrages ministériels, du ministère de la ville en particulier, qui ne prennent pas en compte les préoccupations et le travail des radios associatives sur le terrain ainsi que la pérennité du GIP. Cette forme de lien social entre le public et les personnes les plus précaires de notre pays est par conséquent menacée, comme les 200 emplois de journalistes que ces radios emploient partout en France. Il demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux difficultés de l'EPRA et, de facto, à celles des radios associatives qui en dépendent.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action de l'Association nationale pour les enfants intellectuellement précoces (ANPEIP), qui se bat depuis plus de 40 ans pour le bien-être des enfants intellectuellement précoces. Cette action est relayée au niveau local par des antennes régionales de l'ANPEIP. Ainsi, dans l'académie de Franche-Comté, le nombre des élèves intellectuellement précoces en âge de scolarité (6-16 ans) est estimé à 35 000, soit 1 à 2 élèves par classe. La précocité intellectuelle touche les élèves de toutes les couches sociales de la population. En Franche-Comté, les élèves intellectuellement précoces n'ont accès à aucune mesure particulière au sein d'une école qui pourrait se dire « spécialisée ». Si certains bénéficient de différenciation lorsque l'enseignant est acquis à la démarche et disposé à la proposer, d'autres ont rencontré de telles difficultés qu'ils ont dû être déscolarisés, voire hospitalisés. Tous les élèves intellectuellement précoces n'ont pas forcément de besoins particuliers, car un certain nombre d'entre eux s'adapte plus ou moins facilement au système scolaire. Mais paradoxalement à leur potentiel intellectuel, certains se retrouvent non seulement en échec scolaire, mais encore parfois avec des problèmes psychologiques relativement graves tels dépression, phobie scolaire, troubles alimentaires... Parmi les enfants dépistés, des études estiment notamment que 50 % d'entre eux souffrent de dyslexie-dysorthographie-dyspraxie. Selon plusieurs études concordantes, un tiers des élèves détectés réalisent une scolarité en conformité avec leurs compétences intellectuelles ; un tiers d'entre eux ne réalisent pas une scolarité en rapport avec leur potentiel et en souffrent ; enfin, un tiers est confronté à l'échec scolaire, avec une entrée dans la vie active sans aucun titre de formation. Une bonne prise en charge diagnostique, par des professionnels formés et utilisant des outils adaptés, et une collaboration entre les intervenants (famille-école-thérapeutes) font partie des principales propositions formulées par la Fédération ANPEIP. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter à l'ANPEIP et quelles mesures il va développer pour la prise en compte des attentes des enfants intellectuellement précoces et leurs familles.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France quant à la revalorisation des actes médicaux, afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que la reconnaissance de leur travail. En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2,65 € alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. Les sages-femmes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité élevé et leur investissement quotidien auprès des patientes, le statut hospitalo-universitaire ne leur est toujours pas attribué. Une revalorisation de leur statut, de leur rémunération et de leur compétence, apparaît comme une première mesure primordiale à prendre en urgence. En outre, étant donné la différence de coût entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un médecin gynécologue pour les mêmes actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes se justifierait. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. C'est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été destinataires des projets préfectoraux de modification de la carte intercommunale. Or, dans le Doubs, de nombreux maires et présidents ou présidentes d'EPCI concernés par une modification des périmètres intercommunaux font part des difficultés à fournir l'avis que la loi leur impose de transmettre dans les trois mois suivant la réception du projet de SDCI. Ces difficultés reposent sur l'absence de visibilité concernant les conséquences des modifications proposées notamment en matière de projets, de compétences, de gouvernance ou de recettes fiscales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de reporter les délais d'élaboration des SDCI dans l'attente que soit fournis aux communes et aux EPCI concernés les éléments précis d'évaluation des conséquences des modifications proposées par les préfets.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'efficience des agences régionales de santé (ARS) créées par la loi n° 2009-879 (dite « loi HPST »). Cette réforme pose question en termes d'efficacité, d'équité en santé publique et suscite déjà un fort mécontentement chez les fonctionnaires des administrations concernées quant à la méthode de mise en place et les organisations retenues. La structure des agences régionales de santé est liée pour l'essentiel à la personnalité du directeur général et de son équipe avec comme conséquence 26 ARS, 26 organisations différentes, 26 portes d'entrées différentes pour les administrés. Le souhait poussé à l'extrême de « décloisonner » les conseillers techniques et leurs fonctions pour travailler en transversalité selon les directives du secrétaire général du ministère des affaires sanitaires et sociales aboutit à des non sens comme faire effectuer le travail d'un ingénieur par un médecin ou un pharmacien et vice versa. À l'heure où les questions de sécurité sanitaire liée à la contrefaçon de médicaments, entre autres, se posent avec acuité, il demande comment sera assuré un niveau de sécurité sanitaire dans les ARS qui ne disposent plus des inspections de la pharmacie et dont les agents sont affectés à d'autres missions.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets induits par le décret relatif au statut de clinicien hospitalier qui vient d'être publié en application de l'article 19 de la loi HPST. La création d'un nouveau cadre de recrutement, qui va cohabiter avec des formes différentes d'engagements définies par le code de la santé publique pour les praticiens, soulève de nombreuses interrogations quant au régime disparate qui va en résulter, laissant craindre une mise à mal des carrières médicales hospitalières. En effet, recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de six ans, les cliniciens hospitaliers vont bénéficier d'un mode de rémunération particulier associant une part fixe, basée sur le salaire des praticiens hospitaliers actuels et une part variable conditionnée à la réalisation des objectifs d'activité quantitatifs. Ainsi, dans les hôpitaux, deux types de praticiens vont désormais exister, les « titulaires » qui gagnent en fin de carrière, sans prime, 5 000 euros par mois et les cliniciens hospitaliers qui seront rémunérés 10 000 euros nets. Rappelant que plus de 10 000 postes de praticiens hospitaliers sont à pourvoir et que de nombreux médecins quittent l'hôpital souvent pour des questions de rémunérations, il lui demande de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend maintenir un service public hospitalier de qualité, soucieux de prendre en charge l'ensemble des patients qui se présentent, et ce dans le respect du code de déontologie médicale.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui résultent de l'application des dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations. Ces difficultés portent plus particulièrement préjudice aux jeunes usagers sollicitant le bénéfice cette allocation. En effet, l'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer de ressources durant l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. L'évaluation forfaitaire conduit pour les jeunes salariés à multiplier par 12 la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit et, pour les jeunes travailleurs indépendants, à prendre en compte un revenu non salarié équivalent à 10 632 euros. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit donc dans la plupart des cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune débutant une activité professionnelle ; c'est pourtant à ce moment de sa vie qu'il a le plus besoin d'une aide au logement pour gagner son autonomie. Ce mode de calcul se révèle également pénalisant pour les allocataires les plus fragiles et compromet l'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité ou en début d'activité. Or, par définition, les aides au logement sont réservées aux personnes disposant de revenus modestes et sont de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Il lui rappelle que ce dispositif d'évaluation forfaitaire a été dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République. Il serait donc nécessaire de faire évoluer les textes réglementaires qui le fondent. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour remédier à cette source d'inégalité de droit entre les allocataires.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Alors que RTE vient de publier son analyse prévisionnelle pour l'hiver 2010-2011, laquelle indique que « des importations plus importantes pourraient s'avérer nécessaires pour couvrir la consommation d'électricité en France », plus de 200 MW de capacité de production d'extrême pointe sont menacés d'extinction par l'application des règles du marché par EDF. Mises en service entre 1993 et 1995, ces centrales bénéficient de contrats « appel modulables » (dispatchables) passés avec EDF dans le cadre de l'obligation d'achat, avec une prime fixe de 93 €/KW/an au regard de la contribution au service public de l'électricité, reconnue dans la loi du 10 février 2000. Ces contrats d'une durée de 15 ans arrivent pour la plupart à échéance entre octobre 2010 et octobre 2011. En substitution de ces contrats, EDF propose aujourd'hui une prime fixe de marché à 26 €/KW/an, soit une baisse de plus de 70 % par rapport à la rémunération actuelle. Justifier cette baisse par la référence à un principe de « valorisation de marché », comme l'indique EDF, est en réalité un non-sens économique au regard du service rendu par ces installations en cas de risque de défaillance du système électrique et de l'énergie de secours produite. Alors que le projet de loi Nome prévoit la mise en place d'un marché de capacité, lequel devrait engendrer une période de transition que les experts évaluent au moins à cinq ans, il souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait intégrer ce parc de production durant cette période de transition, afin qu'il puisse continuer à participer à la sécurité du système électrique français à des conditions économiques acceptables pour l'intérêt général, et sur la base du rapport Poignant-Sido.