M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause unilatérale et sans concertation préalable de la convention triennale sur objectifs qui lie l'inspection académique, la DDASS et les PEP 19. Concrètement, à partir de la rentée scolaire 2012, cela signifierait la fin d'une partie des mises à disposition attribuées aux PEP 19, soit 16,25 ETP repartis comme suit : 9,25 équivalents temps plein (pour la PEP 19) concernant des postes d'enseignants spécialisés en SESSAD et CMPP gérés par les PEP : 19,7 postes de directeurs (sur 7) d'établissements et services spécialisés (les 3 CMPP, le SESSAD, les 3 IME gérés par les PEP 19). En décembre 2011 lors d’une nouvelle réunion, avec le Président et le directeur de la PEP 19, l'IA et l'ARS, les précisions suivantes ont été apportées : les 9,25 équivalents temps plein d'enseignants spécialisés seraient versés dans un « pôle ressource » départemental dont les contours et les missions ne sont pas clairement définis, les sept postes de directeurs seraient progressivement repris (trois en 2012, deux en 2013 et deux en 2014). Ces postes budgétaires pourraient être transférés à l'ARS (mais dans un cadre budgétaire constant, ce qui pose un problème de faisabilité). L'IA s'appuie, pour transférer les postes de directeurs (si cela est possible pour l'ARS) sur le fait que le code de l'éducation nationale ne prévoit pas ce type de prise en charge. Globalement, cette situation (si elle était maintenue) entraînerait une déstabilisation profonde de l'ensemble des structures dépendantes des PEP 19 (CMPP, IME, SESSAD) qui travaillent au profit d'enfants en difficultés et handicapés. Dès lors que la pertinence de l'accompagnement des publics concernés demeure, il lui demande quel est l'avenir des équipes pluridisciplinaires (thérapeutiques, éducatives, sociales et pédagogiques) ? Il souhaiterait par ailleurs savoir de quel ministère, et donc de quel service déconcentré de l'État relèvent désormais les postes de directeurs. Il lui demande enfin de bien vouloir maintenir les besoins en postes de la PEP 19.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt pour les frais de véhicule et de déplacements prévus pour les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Certaines activités obligent en effet les bénévoles à de nombreux et coûteux déplacements. La crise économique et le prix de l'essence, particulièrement, aggravent cette situation et entraînent des difficultés pour les familles et les bénévoles d'assumer leur engagement associatif. Or le barème kilométrique utilisé dans ce cadre est bien inférieur à celui qui s'applique aux salariés, ce qui pourrait constituer un frein au développement des activités de très nombreuses associations. Par ailleurs, l'article 302 du CGI ne peut bien évidemment s'appliquer aux nombreux bénévoles disposant de faibles revenus et qui ne peuvent donc bénéficier d'aucun remboursement. Alors que l'engagement associatif bénévole se doit d'être promu, valorisé et favorisé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département de la Corrèze, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande de légiférer rapidement afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la revue 60 millions de consommateurs éditée par l'Institut national de la consommation. En effet, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le magazine 60 millions de consommateurs sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs. Ce projet soutenu par la direction et les autorités de tutelle de l'INC (à savoir le ministère de l'économie, le secrétariat d'État à la consommation et la DGCCRF) s'appuie sur les conclusions d'un audit qui, selon les salariés, a coûté 230 000 euros ! Le projet propose d'abandonner la culture de service public qui guide les activités depuis 40 ans pour la remplacer par une logique de pure profitabilité parce qu'il a perdu des lecteurs. Or, depuis deux ans, les salariés réclament d'urgence un plan de relance commercial au moyen des 3 millions d'euros de réserve accumulés grâce aux bonnes ventes du journal entre 2005 et 2009. En effet, l'arrêt inexplicable des campagnes de recrutement d'abonnés a abouti à faire mécaniquement décliner la diffusion du titre, et l'activité presse a, pour la première fois depuis dix ans, dégagé un résultat négatif en 2010. C'est une mise à genou qui donne un prétexte au désengagement de l'INC de ses activités de presse. Il semblerait que la véritable raison de l'arrêt du journal n'est pas économique mais politique. En effet, la direction a admis devant l'ensemble du personnel que la publication de plusieurs dossiers (en particulier ceux consacrés à la hausse des prix et au pouvoir d'achat), si elle avait eu des répercussions très positives en termes de vente, avait fortement déplu au Gouvernement. Néanmoins, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Privatiser 60 millions de consommateurs serait le condamner à disparaître. En effet, quel groupe privé accepterait de financer les essais comparatifs exigeants, donc coûteux, ou accepter de se passer de publicité ? Il doit continuer sa mission d'information auprès des consommateurs. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de conserver 60 millions de consommateurs au sein de l'Institut national de la consommation qui assure des missions de service public.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes et des étudiants sage-femme. Deux types de difficultés sont soulevés. D'un point de vue financier tout d'abord : il est à noter qu'aucune revalorisation des cotations des actes des sages-femmes n'a eu lieu depuis 2008 et que les négociations conventionnelles piétinent ; de surcroît, la revalorisation salariale se fait toujours attendre. Par ailleurs, ce corps souligne le besoin d'adaptation de leur formation et de leur statut professionnel à l'élargissement de leurs compétences - les sages-femmes sont chargées des consultations de contraception, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que du post partum en plus de leurs tâches traditionnelles de surveillance et de pratique des accouchements. Il semble indispensable dans ces conditions que la formation de sage-femme soit effectuée à l'université et que le système LMD soit mis en place pour la première comme pour les deux années d'étude suivantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux légitimes revendications de ces personnels.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il apparaît que ce nouveau modèle de devis de prestations funéraires est plus complexe qu'avant, aussi bien pour les familles que pour les entreprises de pompes funèbres. La lecture peu lisible du devis, de par la création des notions « pratiques courantes » et « pratiques optionnelles », ainsi que celle des prix, de par la non-distinction systématique des coûts de personnels et de prestations, ne vient pas faciliter la transparence des prix. À cause de ce manque de clarté, il y a un vrai risque pour les familles de se voir abusivement facturer par certaines entreprises de pompes funèbres. Aussi lui demande-t-il s'il compte prendre en considération ces difficultés, et agir en direction d'une plus grande transparence des prix dans le domaine des pompes funèbres.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des policiers et des gendarmes quant aux réductions d'effectifs qui touchent ce ministère. Alors que le bilan de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) met en avant une augmentation persistante des statistiques des violences faites aux personnes et des atteintes aux biens, le Gouvernement annonce de nouvelles suppressions d'escadrons de gendarmerie mobile. Tout en revenant sur sa décision de dissoudre deux compagnies républicaines de sécurité suite à la mobilisation des syndicats de policiers, il annonce la suppression d'escadrons à Arras ou encore à Rennes où sont accueillis des gendarmes de retour d'Afghanistan. Huit escadrons ont déjà été supprimés en 2010 ; sept le seront en 2011. Les organisations de retraités et amis de la gendarmerie ont dès lors exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette politique de réduction d'effectifs alors que le nombre des violences faites aux personnes, enregistré par la police et la gendarmerie, a augmenté de 2,5 % en 2010 et que les agressions sans arme contre les femmes sur la voie publique ont connu une forte hausse de 13 %. Ils estiment, en effet, que la suppression de quinze escadrons de gendarmerie - soit 10 % du potentiel de cette subdivision d'armes - aurait nécessairement pour conséquence d'aggraver une situation déjà très tendue au regard de l'emploi de ces unités, non seulement sollicitées pour le maintien de l'ordre en métropole mais également en outre-mer et sur des théâtres d'opérations extérieures. Ils regrettent, par ailleurs, que la promesse gouvernementale de garantir un traitement équilibré des deux forces de sécurité, depuis le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, ne soit pas tenue et respectée. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rétablir la tranquillité publique et donner aux policiers ainsi qu'aux gendarmes les moyens d'assurer leurs missions.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur es discriminations auxquelles font face les jeunes de moins de 25 ans pour la perception du revenu de solidarité active. Ainsi, si l'entrée de vigueur du RSA dit jeune, après la parution du décret au Journal officiel le 26 août 2010, étend le dispositif initial du RSA aux moins de 25 ans, ces derniers ne peuvent y avoir accès s'ils ne remplissent pas un certain nombre de conditions qui ne se posent pas après 25 ans. Le fait d'avoir travaillé au moins deux années à temps plein au cours des trois années précédant la demande d'un RSA est certainement la plus contraignante au regard du taux de chômage des jeunes et des parcours parfois difficiles des personnes amenées à faire cette demande. Un alignement des critères ouvrant droit à la perception d'un RSA jeune sur celles des plus de 25 ans se justifie également par le fait qu'il n'existe plus de grandes ruptures de conditions à cet âge. L'allongement de la durée des études ou les prises de distance de plus en plus fréquentes et précoces vis-à-vis des familles sont des phénomènes qui lissent les parcours de vie au-delà et en-deçà de cet âge. Les chiffres alarmants de la pauvreté des moins de 25 ans appellent également un assouplissement des conditions de perception du RSA jeune. Les 18-25 ans sont ainsi 20 % à vivre au-dessous du seuil de pauvreté contre 13,5 % pour l'ensemble de la population. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès au revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de 25 ans.

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Brive-la-Gaillarde (Corrèze)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/03/2001 au 30/06/2007 (Membre)
• Conseil général de la Corrèze
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)

• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 06/10/2001 au 18/06/2002