M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. La forêt française représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser, notamment dans les zones rurales et de montagne où la forêt apparaît comme l'un des deux atouts naturels avec l'eau. Alors que l'eau alimente les bassins versants et les budgets publics, la forêt, elle, est porteuse d'emplois mais à une condition : qu'elle soit exploitée à la mesure de ses capacités économiques, ce qui est loin d'être le cas. Pourtant, le Grenelle de l'environnement, comme la politique forestière énoncée par le Président de la République d'abord à Urmatt en 2009, témoignaient d'engagements susceptibles, notamment, d'ouvrir la voie du rétablissement de la confiance en l'avenir des propriétaires forestiers, lesquels gèrent, faut-il le rappeler, près de 75 % de cette ressource nationale. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ces propriétaires forestiers s'interrogent sur la volonté réelle de ce Gouvernement de soutenir cette filière essentielle, qui demande un suivi sur le long terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui rappeler quels étaient les principaux points du discours d'Urmatt et les dispositions effectivement prises par le Gouvernement depuis lors pour répondre aux exigences du Président de la République en la matière.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage en milieu scolaire des gestes de premier secours. Si l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours », force est de constater que la France demeure l'un des pays où le taux de personnes formées au secourisme est relativement faible, seulement 27 %, contre 80 % en Allemagne. La formation sur les « gestes qui sauvent » est pourtant un enjeu essentiel afin d'encourager l'éducation des secours dans un souci de prévention mais aussi de sensibilisation à la citoyenneté. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la formation au secourisme et ainsi répondre aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR, destiné au traitement du colza. Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR controversé pour ses effets potentiels sur la santé des abeilles. Trois substances actives sont présentes dans ce produit dont le thiaméthoxam, insecticide qui serait à l'origine de cas d'intoxication d'abeilles et qui contaminerait les cultures suivantes ; il se retrouverait dans la sève et les fleurs et resterait dans la terre pendant plusieurs années. En outre, il convient de rappeler que, suite aux procédures engagées par l'association nationale de l'apiculture française (UNAF) et plusieurs associations de protection de l'environnement, le Conseil d'État a annulé, le 16 février 2011, deux décisions du ministre autorisant la mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009. En effet, le Conseil d'État a jugé l'évaluation menée par les autorités de sécurité sanitaire sur la toxicité du produit pour les abeilles insuffisante. Il faut de plus relever que le Conseil d'État aura prochainement à se prononcer sur les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les années 2010 et 2011. Compte tenu de ces éléments, et notamment des risques inhérents notamment pour les abeilles, il souhaiterait savoir s'il ne juge pas opportun d'instituer un moratoire interdisant ces produits pour permettre d'évaluer sereinement leur impact sur l'environnement.

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes engendrés par la présence sur le territoire du « frelon asiatique ». Cette espèce, importée récemment sur notre sol, détruit les ruches et connaît une croissance exponentielle dont il convient de prendre la mesure très rapidement. Sa prolifération est qualifiée de galopante par les spécialistes. On sait que la mortalité des abeilles est multifactorielle, mais l'impact avéré du frelon risque de leur donner le coup de grâce. Jusqu'à présent, les moyens de lutte mis en place par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'ont pas été concluants (piégeage des fondatrices...). Sans attendre d'éventuelles solutions pérennes et efficaces, dont l'étude risque de prendre encore un certain temps, la destruction des nids de frelons, doit pouvoir être faite de manière systématique. Le danger pour l'homme est réel. Pour ce faire, l'espèce ne doit plus être qualifiée « d'espèce invasive » mais bien être classée dans la catégorie des « nuisibles ». Ce statut permettrait aux particuliers de solliciter les services de l'État pour la destruction des nids sans avancer des sommes dont les montants deviennent dissuasifs. Pour autant, la recherche d'une solution radicale reste indispensable. Il lui demande donc, de donner tous les moyens nécessaires pour permettre à des organismes comme le CNRS de se saisir pleinement du problème et de diriger des recherches ciblées. Ceci doit permettre à terme de déboucher sur des solutions que l'on peut espérer comme définitives.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale. Dans le cadre de ce dispositif prévu à l'article 199 decies E du CGI, la loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement visant à éviter que les investisseurs ne perdent leur avantage fiscal en cas de défaillance de l'exploitant et d'absence de repreneur. Dans ce cas, les investisseurs peuvent ainsi, après une période de vacance de douze mois, substituer à l'exploitant défaillant une solution leur permettant d'intervenir dans l'exploitation. L'instruction fiscale du 25 octobre 2010 (BOI 5 B-22-10) a précisé cet assouplissement en conditionnant cette faculté de substitution à ce qu'aucun autre gestionnaire ne se soit porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence, ou à ce que les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'aient pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées par d'éventuels candidats. Or, dans le cas précis où une reprise d'activité a été homologuée par un tribunal de commerce dans les douze mois, ce dispositif peut créer une grande confusion, source d'importants contentieux. En effet, il peut arriver qu'une partie des copropriétaires s'appuie alors sur cette faculté pour s'opposer à la décision du tribunal de commerce et refuser de signer des baux avec le repreneur désigné, en cherchant à privilégier des solutions d'auto-exploitation ou d'entreprises dont les candidatures n'ont pas été retenues dans le cadre des procédures collectives, voire n'ayant pas fait acte de candidature dans ce cadre. Cette situation peut ainsi conduire à vider de sa substance une décision de justice au détriment de l'intérêt général. En effet, à l'issue d'un processus d'appel d'offres auquel des exploitants professionnels ou des sociétés de propriétaires peuvent participer, l'homologation d'une poursuite d'activité s'effectue sous le contrôle du juge en faveur du repreneur le mieux disant à l'égard des créanciers, de la préservation de l'emploi, et d'un projet économique le mieux à même de garantir à l'ensemble des acteurs concernés la viabilité de l'activité pour le futur. De plus, elle peut perturber l'exploitation de la résidence, notamment à l'égard de la commercialisation des appartements, de la gestion des parties communes, du service aux résidents et de la possession du mobilier, à l'encontre des objectifs du régime d'incitation fiscale en portant préjudice à l'économie locale, aux collectivités d'implantation et aux copropriétaires eux-mêmes. Elle semble également contraire à l'intention du législateur qui visait à réserver l'assouplissement du régime aux seuls cas d'absence de repreneur ou de reprises abusives fondées sur des conditions léonines, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une décision de poursuite d'activité est prise par le juge et sous son contrôle. Enfin, elle fait peser sur l'ensemble des copropriétaires, souscrivant ou non à la décision du juge commercial, un risque de remise en cause de leurs avantages fiscaux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de préciser la règle fiscale en cas d'homologation par le jugement d'un tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Le coût annuel pour l'État de cette mesure est de 10 millions d'euros. Les amendements adoptés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat ont prorogé d'une année ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010. Or il semblerait que pour des raisons de conformité aux règlements européens et de réduction budgétaire, cette mesure risque d'être remise en cause alors qu'elle est une réelle amélioration de la qualité de vie d'une profession dont chacun connaît les lourdes contraintes sur la vie quotidienne et familiale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il entend maintenir ce dispositif. C'est pourquoi, notamment dans le contexte actuel de crise où se trouvent de nombreux agriculteurs français, il lui demande dans quelle mesure cette disposition juste et équilibrée pourrait être maintenue.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine mis en place pour la campagne 2009-2010. Il est prévu que seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 seront prises en charge par l'État. Par conséquent, les éleveurs, qui ont vacciné entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009 ou qui vaccineront après le 31 mars 2010, ne bénéficieraient d'aucune aide, l'enveloppe de 25 millions d'euros allouée à cet effet ayant déjà été consommée. Or, dans certaines régions comme Midi-Pyrénées, un grand nombre d'éleveurs ont déjà vacciné leur troupeau entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009, période qui correspondait au rappel obligatoire du vaccin. Par ailleurs, certains éleveurs ne réalisent les opérations de vaccinations sur les troupeaux ovins qu'une fois les périodes d'agnelage, de tonte ou des prophylaxies bovines, terminées. Ceux-ci ne pouvant vacciner leurs troupeaux avant le 31 mars 2010 se retrouvent également exclus des aides à la vaccination. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre la période de prise en charge de la vaccination en couvrant la totalité de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, une concertation aurait été mise en place, par l'intermédiaire des premiers présidents des cours d'appel, sur ce projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale porté par le ministère de la justice qui viserait à supprimer 44 TASS en France. Cette réforme, si elle aboutissait, présenterait le risque de remettre en cause l'accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides ou accidentées du travail, personnes à mobilité souvent réduites et qui disposent de ressources elles aussi réduites. L'accès à la justice et au droit, notamment par un accès de proximité, constitue pour toutes ces personnes un des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens permettant le plein exercice de leur citoyenneté. De plus, les délais d'audiencement des affaires, déjà longs et très divers suivant les départements, pourraient être encore plus importants et pénalisants pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait au plan national et tout particulièrement en Ariège. Le prix du lait actuellement payé aux producteurs vient effectivement de subir une baisse brutale. Il se situe aujourd'hui à un niveau historiquement bas. Dans le même temps, les prix payés par les consommateurs n'ont connu aucun mouvement de baisse significative. La décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent, dès lors, de l'avenir du marché du lait alors même que des exemples récents nous montrent qu'il sera difficile aux producteurs de faire jeu égal avec l'industrie. La disparition des quotas va en outre entraîner une désorganisation de la production laitière qui ne sera profitable ni au consommateur ni au producteur. À terme, l'absence de maîtrise du marché provoquera la disparition de nombreux producteurs laitiers en perturbant l'équilibre des productions et engendrera des incertitudes quant à la régularité des approvisionnements. Enfin, les producteurs s'inquiètent sur la révision prochaine des zones défavorisées simples au 1er janvier 2010 qui doit faire l'objet d'une proposition réglementaire de la Commission européenne et d'une décision du Conseil. Les zones défavorisées simples sont une composante importante des zones agricoles défavorisées. La situation actuelle additionnée à une modification du zonage pourrait affecter lourdement l'élevage de nos régions. Par conséquent, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre en la matière.