M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs. En effet, le décret de juillet 2006 qui a donné naissance au contrat d'engagement éducatif, est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Si cette dernière affirme bien la validité de ce contrat, elle remet en cause sa légalité, considérant que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du droit du travail, puisqu'il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de période équivalente de repos adaptée aux contraintes de l'exercice. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne affirme qu'un travailleur doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos de 11 heures consécutives chaque 24 heures. Or la force de ce décret de juillet 2006 était de reconnaître la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle, qui ne peut se permettre pour le bien de son organisation de respecter un cadre d'horaire aussi stricte, notamment afin d'assurer la protection des enfants dans ces centres de loisirs. Par ce décret, le choix des associations était de créer un nouveau statut de « volontariat » sans remettre en cause le droit du travail, puisque la participation de jeunes dans une association qui soutient une mission d'intérêt général, ne serait être une concurrence sérieuse au travail. Devant ces interrogations des centres de vacances et de loisirs éducatifs, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la possibilité d'engager un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs. En effet, le décret de juillet 2006 qui a donné naissance au contrat d'engagement éducatif, est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice européenne. Si cette dernière affirme bien la validité de ce contrat, elle remet en cause sa légalité, considérant que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du droit du travail, puisqu'il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de période équivalente de repos adaptée aux contraintes de l'exercice. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne affirme qu'un travailleur doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos de 11 heures consécutives chaque 24 heures. Or, la force de ce décret de juillet 2006 était de reconnaître la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle, qui ne peut se permettre pour le bien de son organisation de respecter un cadre d'horaire aussi stricte, notamment afin d'assurer la protection des enfants dans ces centres de loisirs. Par ce décret, le choix des associations était de créer un nouveau statut de « volontariat » sans remettre en cause le droit du travail, puisque la participation de jeunes dans une association qui soutient une mission d'intérêt général, ne serait être une concurrence sérieuse au travail. Devant ces interrogations des centres de vacances et de loisirs éducatifs, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la possibilité d'engager un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. En effet, trois problématiques s'imposent à cette profession libérale. De manière générale, le niveau des établissements de formation semble décroître avec le temps, ce qui joue sur l'avenir et la crédibilité de futurs praticiens et peut nuire par la suite, à la sécurité des patients se soignant à l'aide de l'ostéopathie. Ceci étant dû à une carence dans la réglementation française. La première interrogation est au sujet de la formation des étudiants. Face à une explosion du nombre d'établissements de formation agréés en France, il semble urgent de réglementer le système de formation de l'ostéopathie au risque de provoquer une baisse générale de la qualité de l'enseignement. Cette dernière n'est soumise à aucune réglementation notamment du fait de l'absence de critère de qualification nécessaire pour enseigner. Ceci engendrerait de fait un diplôme sans valeur et un avenir incertain pour de futurs professionnels, sans compter le risque que cela peut comporter pour les patients. Il semble urgent de s'inquiéter de la multiplication d'établissements qui bradent un enseignement déjà peu encadré et qui souffrent d'un manque de réglementation. La deuxième interrogation concerne la sécurité des patients. Nombre de nos concitoyens font appellent à l'ostéopathie pour se soigner. Or, face à une augmentation des établissements de formation proposant chacun une qualité de l'enseignement très hétérogène, la durée de formation variant de 2 660 à plus de 4 200 heures, les patients sont en droit de s'inquiéter de l'hypothétique qualité de ces formations dévalorisées. Ils souhaiteraient s'assurer de pouvoir consulter à l'avenir un professionnel digne de ce nom, formé par des études réglementées qui assoiraient leur légitimité. La dernière interrogation enfin concerne les professionnels de santé. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie souhaiteraient un cursus de formation spécifique qui serait lui-même dissocié de celui des professionnels de santé. Ils pensent que cela apporterait une légitimité supplémentaire à la qualité de leurs soins et une plus grande transparence quant aux formations suivies par les professionnels exerçant l'ostéopathie. Devant ces multiples interrogations, il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les Instituts universitaires de technologies (IUT) quant à leur devenir suite à l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. Dès 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Ils ont alors proposé que les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soient parties intégrantes du contrat de l'État avec l'université. Aujourd'hui, force est de constater que ces contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis sur l'ensemble des sites universitaires malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. En outre, les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté à la situation des IUT. Les IUT craignent un éclatement du réseau des IUT qui constitue un élément majeur de la formation technologique universitaire et qui porte, à ce titre, un enjeu social et économique majeur pour notre pays. Afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires en texte normatif qui s'imposent aux universités. En outre, le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le premier axe touche à une redéfinition de leurs missions : les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires. Le deuxième axe est relatif à l'évolution actuelle du paysage universitaire national : chaque regroupement d'universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT. Le dernier axe de ce projet demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Celle-ci serait alors en capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour assurer et renforcer la pérennité et le développement des IUT dans le système de formation supérieure.

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la récente « TVA compétitivité » votée le 15 février 2012. En effet, celle-ci exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficient donc pas de l'allègement des cotisations « famille » et devront continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération. Or, dans le secteur agricole, les agriculteurs non-salariés représente plus des deux tiers des travailleurs. La TVA compétitivité aura donc un impact très en-deçà des espérances des agriculteurs dans leur secteur. Pourtant, ils sont eux-aussi touchés par le coût très élevé du travail et subissent eux-aussi la très forte concurrence des pays étrangers. En dix ans par exemple, la production de fraises a vu sa surface baisser de 31 % pendant qu'elle gagnait 65 % en Allemagne. Il lui paraît donc essentiel d'amender le projet de loi en vue de permettre une baisse du coût du travail en agriculture tant sur l'emploi salarié que l'emploi non-salarié. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la non-inscription des actions en faveur des jeunes dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Celle-ci exonère en effet les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations en tant « qu'oeuvres sociales ». En revanche, des actions en faveur des jeunes, et en particulier des bourses d'études, ne rentrent pas dans le champ d'exonération. Pourtant, de telles actions sont bien des « oeuvres sociales » puisqu'elles participent à ce que nos jeunes soient mieux formés et développent ainsi leur employabilité, facteur d'intégration dans un monde du travail de plus en plus exigent. L'interprétation de l'URSSAF ne semble pas non plus avoir de fondement économique, puisque si cette situation devait perdurer, ces actions en faveur des jeunes pourraient être abandonnées au profit d'aides entrant dans le champ d'exonération. C'est pourquoi il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur une éventuelle exonération de cotisations sur les aides en faveur des jeunes.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une inquiétude concernant l'abattage selon le rituel halal. Ce mode d'exécution entraîne en effet la perception d'une taxe qui est reversée à la grande mosquée de Paris, à la mosquée de Lyon ainsi qu'à celle d'Évry. Payée par l'abattoir, cette taxe est directement facturée au grossiste ou au détaillant, qu'il veuille acheter de la viande halal ou non, et qui la répercute à son tour sur le consommateur, puisque selon le ministère de l'agriculture 49 % des ovins égorgés sans étourdissement préalable (une des conditions nécessaires au « halal ») sont insérés dans les circuits classiques de distribution. Ainsi, un consommateur qui achète volontairement ou involontairement de la viande halal (celle-ci n'étant pas toujours repérable) contribue à financer le culte musulman. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur une telle taxe et sur ses potentiels effets pervers.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour un chef d'établissement scolaire de recruter un CUI comme AVS pour un élève relevant du handicap et de la longueur de la démarche. Les directeurs d'école ne pouvant pas légalement recruter, c'est le chef du collège de secteur qui doit le faire. Ensuite il faut l'accord du conseil d'administration de l'établissement (ce qui engendre déjà un délai légal pour réunir ce conseil d'administration). À Pôle emploi, on ne donne pas la liasse nécessaire à l'avance, ce qui a pour conséquence que les entretiens d'embauche ont d'abord lieu, puis, si la personne a le profil, il faut transmettre ses coordonnées pour la vérification de ses droits, et ensuite récupérer la liasse pour faire revenir la personne pour les formalités administratives. Après, il faut encore transmettre la liasse à l'inspection académique pour validation (ce qui engendre un nouveau délai), et lorsqu'elle revient accordée (puisqu'au départ, c'est l'inspection qui demande d'embaucher quelqu'un et qui donne le type de contrat), il faut revoir une troisième fois la personne pour qu'elle signe le contrat de travail rédigé auparavant, et qu'elle fournisse les documents administratifs nécessaires. Ce n'est qu'à ce moment là que le chef d'établissement renvoie la liasse à Pôle emploi, pour complément d'information de leur part et validation. Le dossier peut alors enfin est transmis à l'agence comptable du département et les autres documents aux administrations concernées. Si le chef d'établissement doit recruter en cours d'année un autre CUI pour une autre école, il faut recommencer toute la procédure, même l'accord du conseil d'administration. La procédure met plusieurs mois à aboutir et constitue un vrai obstacle à la bonne intégration des enfants handicapés dans le système scolaire normal. Elle semble révéler, par ailleurs, un réel manque de considérations pour ces élèves et leurs familles. Il souhaiterait donc voir cette procédure simplifiée et aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011. En effet, les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont ces 18 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. L'annonce faite de ce projet de loi suscite en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obtention de la nationalité française. Un citoyen de l'Union européenne né en France, de parents ressortissants de la communauté européenne, ayant vécu en France puis dans un autre pays de l'Union, revient en France et souhaite opter pour la nationalité française. Il lui demande si ce citoyen peut obtenir la nationalité française et dans quelles conditions.