• 1. Mobilisation du foncier en faveur du logement (nouvelle lecture) (n° 4429)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publics ou collectifs. Les EAJE contribuent à répondre aux besoins de la population en matière d'augmentation et de diversification des modes de garde. Dans le même temps, leur implantation représente une opération complexe pour les gestionnaires de crèches, à cause de la réglementation relative au changement de destination des locaux. Lorsqu'ils font l'objet de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses de la construction ou la façade de l'immeuble qu'ils occupent, ces établissements doivent donner lieu à une demande de permis de construire, le contrôle du changement de destination étant effectué sur la base de cette demande. Il souhaite avoir la confirmation qu'en cas de travaux légers ne modifiant pas les structures porteuses, l'instruction a lieu sur la base d'un dossier de déclaration préalable, et non pas d'une demande de permis de construire.

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille d'outre-mer. Cette décoration, anciennement dénommée médaille coloniale, créée par la loi du 26 juillet 1893, récompense les militaires ayant servi outre-mer. L'Afrique du nord française ne compte pas au nombre des zones désignées par la législation et la réglementation, les personnels étant éligibles à la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Cependant, la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression opérations en Afrique du nord les expressions guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc. Compte tenu de cette évolution législative, il y a lieu de s'interroger sur l'éligibilité des personnels engagés dans ces conflits à la médaille d'outre-mer sur la base du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intransférabilité des contrats d'assurance vie. La transférabilité d'un contrat d'assurance vie est impossible entre deux compagnies différentes, alors même que les placements comme le livret A sont transférables d'une banque à une autre. Pour ouvrir un contrat plus rémunérateur auprès d'une autre compagnie, les souscripteurs sont donc contraints de clore leur ancien contrat, perdant ainsi l'antériorité fiscale qui s'y attachait. Il lui demande s'il est prévu d'autoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositifs de lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation. Nombre de nos concitoyens ont été les victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation, situation qui peut avoir des conséquences dommageables, tant pour le règlement des contraventions que pour les éventuelles conséquences pénales d'un comportement inadapté sur la route. S'il existe, depuis la loi du 9 mars 2004, un délit de mise en circulation de fausse plaque, aucun dispositif ne permet à ce jour de s'assurer dans un délai raisonnable de cette concordance entre la plaque, le véhicule et son conducteur. Il lui demande si une solution technique est envisagée pour détecter les plaques falsifiées avant le recouvrement des contraventions.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité d'accompagnateur à la mobilité. L'accompagnateur à la mobilité, qui assiste les personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements, fait désormais l'objet d'une fiche-métier auprès de l'Agence nationale des services à la personne. Il souhaiterait s'assurer que l'existence d'un métier « accompagnateur à la mobilité » ne remet pas en cause le rôle des bénévoles qui s'investissent dans cette action indispensable pour l'amélioration de la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite.

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le Premier ministre sur le calendrier de la réforme des institutions. En effet, il a annoncé à la mi-octobre qu'un projet de loi serait examiné en première lecture au Parlement d'ici les prochains mois. Les conclusions du rapport de la commission présidée par M. Edouard Balladur ont été publiées, traçant de nouvelles perspectives sur la définition et le fonctionnement des institutions. C'est notamment le cas des relations entre le Parlement et le Gouvernement d'une part, et les attributions institutionnelles des citoyens d'autre part. La question de développer les procédures de contrôle des députés vis-à-vis du Gouvernement et d'avoir une meilleure maîtrise de l'ordre du jour des assemblées a clairement été posée. Dans le même esprit, l'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens serait un changement tout à fait remarquable dans la pratique de nos institutions. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur un éventuel calendrier de la réforme des institutions, par rapport aux engagements initiaux, mais également l'étendue de cette réforme telle qu'elle sera présentée à la représentation nationale.

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes de réseaux de santé dans le 15e arrondissement de Paris. Alors que le 15e arrondissement est le plus peuplé de Paris avec près de 240 000 habitants, de nombreux professionnels de santé, ainsi qu'une majorité de la patientèle, se plaignent des carences afférentes aux liens entre structures hospitalières et structures de soins à domicile. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines structures comme l'hôpital Saint-Michel sont bloquées dans leurs projets pour des raisons financières et par manque d'effectifs, alors que d'un autre côté de nouvelles entités médicales privées se développent. Le principe des vases communicants entre secteur public et secteur privé n'est malheureusement pas respecté puisqu'il existe un hiatus flagrant entre ces derniers. Au surplus, les professionnels médicaux exerçant en libéral, et qui pourraient assurer ce lien professionnel, structurel et humain, ne parviennent pas à satisfaire la demande de soins, notamment à domicile. Le 15e arrondissement, dans sa diversité et sa richesse, présente toutes les caractéristiques d'une sociologie médicale et professionnelle en attente d'une vision globale et cohérente. Fort de ces atouts, il est prêt à jouer un rôle de pilote pour créer des relais entre tous les professionnels de santé présents sur ce territoire parisien et mettre en place une gouvernance médicale innovante sur l'arrondissement et à sa périphérie. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement, qui doit être ici un interlocuteur privilégié, entend faire à l'avenir pour rationaliser l'offre de soins en milieu urbain et si un travail de fond peut être envisagé en ce domaine.