M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les revendications de la fédération française des motards en colère (FFMC). Dans le cadre des décisions gouvernementales en matière de prévention routière, de nombreuses mesures concernent directement les usagers de deux-roues motorisés. Ces derniers déplorent le manque de concertation et se sentent stigmatisés par ces mesures qui ne répondent pas aux besoins et à leurs demandes. La FFMC sollicite l'instauration d'un véritable dialogue et non un simulacre de concertation. Aussi, il lui demande s'il entend répondre à cette demande de concertation et d'échange avec les usagers de deux-roues motorisés.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à pensions de retraite des anciens travailleurs de l'amiante ayant cotisé à plusieurs régimes. À l'instar des ouvriers des chantiers navals par exemple, les travailleurs de l'amiante nés après le 1er juillet 1951 et ayant cotisé à des régimes spécifiques en plus du régime général, ne peuvent pleinement prétendre au bénéfice égal de l'allocation de cessation anticipée de leur activité. La non prise en compte des années cotisées au régime général ampute leur droit du fait d'une circulaire n° 2011-56 datée du 2 août 2011 valable uniquement pour les salariés du régime général et de la mutualité sociale agricole. Cette situation est d'autant plus préjudiciable du fait de l'allongement de l'âge de départ en retraite à 62 ans, car ceux-ci sont d'office mis en retraite sans pour autant percevoir la plénitude des pensions dont ils devraient bénéficier pendant deux ans. Or il suffirait qu'un décret prévoie une harmonisation de régime applicable à l'ensemble les travailleurs victimes de l'amiante pour remédier à cet état de fait. Il lui demande dans quels délais et comment il entend mettre un terme à cette inégalité.

• 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (vote solennel)
• 4. Refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (vote solennel)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en oeuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009. Sa commission de protection des droits procède dans ce cadre à la convocation de personnes accusées d'avoir téléchargé de manière répétée des oeuvres protégées sans autorisation des ayants droit. Or la manière dont sont gérées ces convocations semble rompre la règle de l'égalité de traitement des justiciables. La Haute autorité a en effet, d'une part, accepté de se déplacer à Saint-Étienne pour auditionner un internaute, mais a refusé, d'autre part, de se rapprocher d'une modeste mère de famille à la situation précaire qui ne peut se permettre d'acheter un titre de transport pour Paris. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette atteinte manifeste aux droits de la défense de certains prévenus et d'assurer à toute personne mise en cause une égalité de traitement, quelles que soient sa situation géographique et sa condition sociale.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France. L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de publicité pour des sites de jeu en ligne labellisés par l'ARJEL. Cette pratique n'est pas sans rappeler certains abus commis au début des réseaux P2P que le Gouvernement a prétendu combattre. Certains fournisseurs d'accès achetaient alors des espaces publicitaires sur des sites d'échanges tirant également un bénéfice de la contrefaçon sans reverser un euro aux créateurs. Ce service de téléchargement disposant de sa propre régie publicitaire, il est clair que les éditeurs de ces sites de jeu en ligne ou leurs mandataires ont explicitement choisi ces supports pour le moins contestables pour leurs publicités. Il demande donc comment le Gouvernement entend contrôler, voire interdire, de telles pratiques.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de l'allocation équivalent retraite. Pour verser l'allocation équivalent retraite, la loi prévoit que « les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ». La pension de retraite du conjoint n'est pas une ressource personnelle. Elle n'est donc pas comptabilisable dans le revenu fiscal. En outre, un récent décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 indique que « les ressources ne comprennent pas les allocations d' assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d' activité du conjoint de l' intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ». Par conséquent, ce décret est contraire à la réponse donnée par le ministre à sa question n°100 503 portant sur une circulaire d'application précisant : « la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur ». Il lui demande donc de remédier d'urgence à une telle incohérence, génératrice d'inquiétudes et de fragilité économique pour les personnes concernées.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante prévenir et réparer (Caper), cette nouvelle configuration risque de donner une majorité absolue en conseil d'administration aux « payeurs », les responsables de la catastrophe sanitaire qui pourront alors fixer le montant des indemnisations des victimes. Il lui demande de répondre dans les plus brefs délais à cette inquiétude aujourd'hui ressentie par les victimes de l'amiante, et plus généralement par l'ensemble des victimes des risques professionnels.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de certaines enseignes de la grande distribution d'imposer le travail du dimanche à leurs employés contre une réduction du nombre d'heures travaillées dans la semaine, sans paiement d'heures supplémentaires et sans appel au volontariat. Le Gouvernement a requalifié par une loi de 2005 la définition du licenciement économique en englobant le refus par le salarié de ce qui était jusqu'alors une « modification substantielle » du contrat de travail donnant auparavant lieu à une indemnité plus protectrice. De plus, des exceptions au droit commun ont été prévues par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 autorisant le travail le dimanche (articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail), notamment pour les « établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire pouvant alors être donné le dimanche à partir de 13 heures », pour un maximum de cinq dimanches par an. Mais, une telle dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. De plus, les salariés doivent, en principe, bénéficier d'un repos compensateur et d'un doublement de salaire. Le Gouvernement a ainsi, en ouvrant la brèche du travail le dimanche, banalisé l'activité professionnelle un jour où les salariés devaient être rémunérés au titre des heures supplémentaires. Selon une enquête publiée jeudi par le département statistique du ministère de l'emploi (Dares), les deux-tiers des salariés ont effectué des heures supplémentaires en 2009, mais 14 % d'entre eux n'ont perçu aucune rémunération ou compensation pour ces heures. L'inspecteur du travail peut, en cas d'infraction, saisir en référé le juge judiciaire afin de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il lui demande si la grande distribution peut être, selon lui, considérée comme « commerce de détail ».

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en compte de la biodiversité et le respect de la multifonctionnalité des forêts dans les politiques publiques. La forêt française et singulièrement la forêt bourguignonne sera dans les années à venir menacée par une exploitation intensive si des nouveaux outils de régulation ne sont pas mis en place, en complément des chartes forestières de territoires. Face à ce risque, la mobilisation des acteurs locaux, communes rurales, associations, habitants, ne suffit pas à couvrir les besoins de replantation de variétés diversifiées. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la stratégie nationale récemment révisée n'est pas à la hauteur des enjeux et orientations européennes en faveur de la biodiversité. À titre d'exemple, elle ne prend pas en compte le « capital naturel » dans les décisions économiques, ainsi que le préconise les acteurs de la conférence de Nagoya sur la diversité biologique en octobre 2010. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et quels engagements entend-il promouvoir à ce stade décisif pour l'avenir de la forêt.