2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Germinal Peiro
Dordogne (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 7 février 2012
2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Vidéo du 3 novembre 2011
1ère séance : Budget 2012 (2nde partie) : Politique des territoires; Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales; immigration, asile et intégration; Sécurité; Relations avec les collectivités territoriales
Vidéo du 27 octobre 2010
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Travaux récents
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, il lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Dordogne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 13 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de la Dordogne pour des achats de plus de 1000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 42,9 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 52,2 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 41,2 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 86,5 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 27,8 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un problème qui concerne des milliers de producteurs d'électricité photovoltaïque concernant le non-paiement des factures dans les délais contractuels par EDF Agence obligation d'achat solaire ainsi que l'établissement de ce contrat. En effet contractuellement le délai de paiement est de 20 jours à compter de l'envoi de la facture et EDF, de manière systématique, soit de mauvaise foi soit faute de moyens dépasse ces délais, qui peuvent atteindre plusieurs mois ce qui a pour effet de mettre dans l'embarras ces petits producteurs qui ont des emprunts à payer. D'autres producteurs sont dans une situation encore plus critique car il n'ont toujours pas reçu leur contrat alors qu'ils doivent faire leur première facture. Les producteurs qui ont investi dans ce mode de production d'électricité propre sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de trésorerie par le non-respect d'un contrat signé (ou dans l'attente de ce dernier). Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ces dysfonctionnements.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à la retraite des personnes qui interrompent leur carrière professionnelle pour assister un enfant ou un parent souffrant d'une longue maladie. Le handicap d'un enfant n'est pas la seule cause pour laquelle des personnes, en particulier des femmes, démissionnent de leur emploi ou réduisent leur temps de travail, en sacrifiant ainsi leurs droits futurs à la retraite. Un enfant ou un parent souffrant d'une longue maladie peuvent exiger un tel soutien de tous les instants qui génère une fatigue importante et un stress permanent. Parallèlement aux soins prodigués par les institutions, ces aidants familiaux apportent à leurs proches souffrant comme à la collectivité une aide certaine bien que mal évaluée et reconnue. L'accompagnement d'un enfant ou d'un parent malade dans les actes de leur vie quotidienne mais aussi pour leurs examens médicaux, les soins, les réunions de toutes sortes qui s'y ajoutent est insuffisamment pris en compte par la collectivité. Une extension des droits spécifiques à la retraite accordés aux parents d'enfants handicapés serait pour ces aidants familiaux une mesure d'équité, en reconnaissance de leur travail complémentaire des missions assurées par les institutions médico-sociales. Il lui demande si le Gouvernement envisage une telle extension des droits à la retraite pour les aidants familiaux d'enfants ou de parents souffrant de longue maladie.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Afin d'assurer aux patients les produits les plus sûrs, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément. Actuellement trois techniques sont employées : la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et enfin la production d'amotosalem est limitée à 25 % du volume global produit. Selon l'union départementale des associations pour le don du sang bénévole de la Dordogne les stocks de produits inactivés sont au plus bas ; cependant envisager l'importation de plasma en provenance de la société Octapharma basée en Suisse, qui ne présente pas toutes les garanties de bénévolat, anonymat, volontariat et non-profit qui sont les principes éthiques fondateur dans notre société, soulève un bon nombre d'inquiétude. Il demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans ce dossier.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et par le syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affectés à l'accueil, l'information, l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des IST, dont le VIH, missions menées par les 220 EICCF sur le territoire national. Pourtant, cette ligne budgétaire est prévue dans le protocole 2009-2011 signé en 2009 entre M. Hortefeux, ministre du travail et la présidente du planning familial. Sa suppression va entraîner des difficultés réelles pour les EICCF et représentera un recul social pour le public concerné alors que la nécessité et les besoins se font sentir tous les jours de plus en plus cruellement, dans un contexte social de précarité. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir ces financements, donner aux EICCF les moyens leur permettant de continuer leurs actions et stabiliser leurs dotations d'État sur la durée.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires souhaite que ces conditions soient élargies aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant, de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires et favoriser ainsi le volontariat dans l'armée. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. En conséquence, il lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement à cette juste revendication de la Fédération nationale des combattants volontaires.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les textes produits par voie de circulaires ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle au sein des universités autonomes, les IUT ont formulé plusieurs propositions dont un projet de réforme adaptée aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche pour garantir l'autonomie de gestion des IUT, rénover et adapter leurs missions. Il lui demande de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ce projet de réforme.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Or le projet de réforme ne va pas dans ce sens. Il réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Alors que l'activité professionnelle des praticiens au niveau master 1 sera très limitée, le patient aura de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Il lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui serait fixée à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût pour les adhérents à une complémentaire santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de les solliciter pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cette mesure suscite l'inquiétude des mutuelles car elles se verraient obligées d'augmenter le montant des contrats santé solidaires et responsables. Ce sont donc de nombreux ménages à revenus modestes qui ne pourraient plus avoir de couverture complémentaire santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre sur le projet de taxation spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Les 86 délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. Après avoir réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie en fonction de ses moyens mais est remboursé au regard de ses besoins, ils demandent une nouvelle fois la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs) sans conditions de ressources. Enfin, ils proposent qu'une mise à l'étude soit faite par le Gouvernement sur une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente des adhérents de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente de parcelle boisée d'une surface inférieure à quatre hectares. Comme l'a reconnu le ministre dans sa réponse du 7 juin 2011 à la question écrite n° 102151, des « difficultés d'application de ces dispositions [...] ont été signalées ». Aussi, « sur la base de cette analyse, des propositions de modification du texte seront élaborées pour permettre de répondre plus efficacement à son objectif en concertation avec les parties prenantes ». Ainsi, des propriétaires voisins de parcelles boisées vendues récemment ont constaté qu'ils avaient été écartés de la vente et ont interrogé le notaire concerné. D'après cet officier public et ministériel, « la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » a été écartée car la vente portait sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées, qui relèverait cependant d'une soi-disant « indivisibilité économique ». Cet ensemble morcelé comprenait en effet deux parcelles contiguës aux parcelles vendues. Mais l'acquéreur de cet ensemble n'était pas antérieurement propriétaire d'une parcelle contiguë à celles concernées par le droit de préférence. Or, d'après l'article L. 514-3, les exceptions au droit ne préférence ne concernent que les ventes : au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; en application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ; pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ; au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Elles ne concernent donc pas ce cas de figure. Dans ces conditions, il lui demande des précisions d'ordre juridique en matière d'application du droit de préférence prévu dans le code forestier, au regard du cas exposé.
Voir la réponseM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent dépasser 2,5 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son dernier rapport, souligne que « l'ISF-PME » notamment ne permet pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus besoin d'argent pour leur développement. L'abattement a d'abord été conçu pour alléger l'ISF, et non pour aider les PME. Pourtant, de nombreux représentants de l'économie solidaire craignent pour leur avenir du fait de l'absence de financements conséquents à moyen et long terme. En conséquence, il souligne le besoin d'un investissement massif et durable pour l'économie solidaire et souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consistent à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la Caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité sa pension de retraite qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayant droits qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la Caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayant droits alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants mandataires des stations-service engagés pour des périodes de trois ans auprès de l'entreprise Total. La plupart de ces petites sociétés ont beaucoup de mal à équilibrer leurs comptes. Dans un contexte de crise généralisée, les effets de la loi sur l'alcool ont contribué à l'aggravation de la situation. Les gérants de ces sociétés sont contraints de licencier du personnel afin d'honorer leur contrat. Les conditions de travail des gérants se dégradent et leurs salaires restent faibles alors que l'entreprise Total affiche des bénéfices très importants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant cette réalité.
Voir la questionM. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la pension de retraite des Français qui ont travaillé dans plusieurs pays étrangers au cours de leur carrière professionnelle et notamment dans les pays africains. Les périodes cotisées, dans tous les pays d'expatriation avec qui la France a conclu un accord, ne sont pas intégrées dans le calcul du taux de la pension de retraite. Seuls, les trimestres validés dans un seul pays sont pris en compte par la sécurité sociale française. En effet, seule la convention qui est la plus favorable est retenue lors du calcul de la pension de retraite. Il lui demande pourquoi la législation n'autorise qu'une seule convention et non l'ensemble de celles-ci.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Les Jardins du Pontet
2-4 Avenue de la Dordogne
BP 75
24202 Sarlat-la-Canéda
Téléphone : 05 53 31 31 81
Télécopie : 05 53 31 31 84
Numéro de la place occupée : 444
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel