M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réglementation relative aux prestations de compensation versées aux personnes handicapées physiques et n'étant pas en capacité d'exercer un emploi et plus particulièrement s'agissant de l'allocation adultes handicapés. En effet, de nombreuses personnes handicapées et âgées se retrouvent confrontés à des situations difficiles dès lors qu'elles atteignent l'âge de 60 ans, ce qui ne leur permet plus de bénéficier de l'AAH et ne leur ouvre pas le droit de solliciter le versement de la prestation de compensation du handicap. Elles doivent alors entamer des démarches en vue de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont la notoriété et les barèmes d'application ne leur garantissent pas systématiquement un accès à celle-ci, ni le même montant de ressources, les écarts pouvant aller jusqu'à cinq fois entre le montant de l'ASPA et l'AAH. Or la loi du 11 février 2005 dispose dans son article 13 que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». À l'appui de cet élément, la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes a saisi le Conseil d'État pour avis. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et quelles mesures d'ordre réglementaire le Gouvernement entend éventuellement prendre afin de garantir aux personnes âgées et handicapées des ressources décentes.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la révision de la directive 2003-88-CE relative au temps de travail. En l'état actuel des discussions, ce texte présente un certain nombre de contraintes particulièrement inadaptées à certaines professions et activités de notre pays. Ce sujet, qui s'est récemment fait jour s'agissant des moniteurs de colonies de vacances, pourrait impacter lourdement l'avenir des sapeurs pompiers professionnels et volontaires. En effet, le texte de la directive imposerait notamment deux obligations relatives à l'organisation du temps du travail, qui serait limité à 48 heures hebdomadaires et inclurait un repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives. Ces dispositions, si elles offrent des garanties utiles pour nombre de salariés, ne peuvent s'accommoder aux exigences du métier de sapeur-pompier. Les régimes de garde ne pourraient être appliqués en l'état actuel, et mettraient les services d'incendie et de secours en face de deux voies de solution difficiles : soit la réduction des effectifs, ce qui compromettrait la qualité opérationnelle des services dédiés aux secours d'urgence d'une part, soit le recrutement d'effectifs supplémentaires dans des proportions inenvisageables au regard des finances des collectivités contributrices. En outre, la directive ne prévoit pas de dérogation à la qualification juridique de « travailleur » pour les sapeurs-pompiers volontaires, disposition qui, si elle venait à être entérinée dans le nouveau texte, ne manquerait pas de remettre en question l'effort exceptionnel que le législateur a consacré en direction des volontaires, avec la loi du 20 juillet 2011. Compte tenu de ces éléments, plusieurs pistes pourraient être défendues devant les instances européennes, comme l'exclusion des heures de garde « passives » du plafond fixé par la directive et l'introduction du principe de subsidiarité quant à la définition de la qualification juridique de « travailleur » qui pourrait être laissée à la libre interprétation des États. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le devenir des règles de protection de la ressource en eau, eu égard aux réformes actuelles et futures relatives au régime d'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels et au projet de modification du Code minier. Les nombreux débats et questionnements qui eurent lieu concernant l'exploitation du gaz de schiste et plus particulièrement à l'occasion du vote de la loi du 13 juillet 2011, ont mis en évidence certaines lacunes dans l'information communiquée à l'opinion publique sur la réalité des permis d'exploration accordés à un certain nombre de compagnies privées. Dans le même ordre d'idées est demeuré un certain flou quant à la nature des opérations autorisées dans les périmètres de ces permis, ce qui n'a pas manqué de susciter des interrogations légitimes sur leur impact éventuel sur d'autres ressources du sous-sol et notamment l'eau. Ainsi, le déroulement des enquêtes publiques lancées à l'occasion d'opérations de protection de puits de captage ne prendrait pas suffisamment en compte les risques de pollution longue distance que pourraient générer ces opérations d'exploration. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir quelles opérations sont susceptibles d'être couvertes par un permis d'exploration du sous-sol et dans quelle mesure, selon la législation actuelle ou sous réserve de réformes ultérieures, l'impact de ces travaux pourra être mieux pris en compte pour la protection de la ressource en eau.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique transfrontalière du Gouvernement. Au mois de juin 2010 la mission parlementaire sur la politique transfrontalière, formée à la demande du Premier ministre et composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice, de M. Étienne Blanc, député et de Mme Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, députée européenne, a rendu les conclusions de ses travaux. À l'appui d'un vaste travail d'enquête et d'auditions, les parlementaires ont notamment mis l'accent sur la croissance continue du travail transfrontalier, le nombre de salariés concernés ayant plus que doublé depuis vingt ans. Plus largement, la problématique transfrontalière a mis en évidence une carence relative de coordination dans nos différentes politiques : travail, coopération transfrontalière, fiscalité. Le département du Jura, frontalier avec la Suisse, est confronté à ces évolutions et nombre de ses maires et responsables locaux font part de leur attente de voir évoluer la politique du Gouvernement en matière transfrontalière. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les suites qu'il compte réserver aux différentes propositions émises par la mission parlementaire sur la politique transfrontalière.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions introduites par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestation de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ce texte, pris en application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003, représente dans son ensemble une avancée incontestable en faveur de la couverture des salariés par un régime complémentaire et sécurise ainsi la situation de personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, trouveraient du mal à s'assurer individuellement. Ceci étant précisé, des dérogations ont été apportées par cette circulaire afin d'éviter des systèmes de double cotisation, pénalisant pour le salarié comme pour l'employeur : ayants droit bénéficiaires de l'assurance complémentaire de leur conjoint, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés ayant plusieurs emplois et intégrés à ce dispositif par un autre employeur. Dans ce cadre, la situation des étudiants salariés à temps partiel mériterait un examen particulier. En effet, un certain nombre d'entre eux sont appelés à travailler sur des périodes allant au-delà d'une année, la plupart du temps pour financer leurs études. Or ces étudiants sont généralement souscripteurs de mutuelles étudiantes qui paraissent redondantes eu égard au dispositif complémentaire demandé aux entreprises, obligeant alors ces derniers à une double cotisation. En outre, l'obligation faite aux employeurs d'inscrire leurs salariés à une prestation complémentaire à partir de tout contrat dont la durée est supérieure à un an, aurait pour effet de les encourager à ne leur proposer que des contrats de courte durée. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et dans quelle mesure les étudiants pourraient figurer parmi les publics pouvant bénéficier d'une dérogation aux dispositions de la circulaire précitée et donc du libre choix de leur mutuelle.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation des victimes de la canicule de 2003. Près de dix ans après la catastrophe naturelle et humaine qu'a représentée la canicule en France, nombre de ménages continuent de se battre pour bénéficier d'une juste indemnisation des dégâts causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui s'en est suivie. En effet, selon les éléments qui m'ont été communiqués par l'une des associations de défense des victimes de la canicule présente dans le Jura, de graves différences d'appréciation et de qualification du sinistre persistent entre les avis rendus par les experts, selon qu'ils ont été mandatés par les compagnies d'assurance ou par les associations de victimes. Les différences portent, par exemple, sur la reconnaissance de la sécheresse comme élément « déterminant » et non « aggravant » des dégâts. Beaucoup de dossiers résolus par l'entremise d'experts indépendants ont abouti à des indemnisations d'un montant parfois dix fois plus élevé que celui proposé initialement par les assureurs. En outre, la validité des expertises repose sur des études de sol impliquant un coût que les victimes ne sont pas toutes en mesure de supporter. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir quelles orientations pourraient être prises à l'endroit des assureurs afin de garantir aux victimes encore non-indemnisées une expertise juste et équitable de leur préjudice.

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles au bénéfice des plus démunis. Le PEAD qui représente 1 % seulement du budget global de la politique agricole commune (PAC) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres et constitue 35 % des denrées alimentaires distribuées par les quatre associations françaises en bénéficiant à savoir la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire. Or, dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour européenne de justice interdit à la commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. L'impact de cette décision risque d'être considérable, et ce dès 2012, dans un contexte économique extrêmement tendu, pour les associations bénéficiaires et les populations concernées dont le nombre ne cesse de croître. En effet, les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros ce qui couvrirait à peine un cinquième des besoins des associations précitées.

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Malgré la réunion de janvier dernier avec la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs dans le cadre d'une délégation du centre national des professions libérales de santé, de nombreux praticiens ont l'impression de ne pas être entendu par le Gouvernement quant à leurs revendications et s'inquiètent pour l'avenir de leur profession. Ils souhaiteraient notamment voir des mesures concrètes être prises en termes de revalorisation tarifaire, de mise en place d'un tarif unique de reconnaissance de leur profession avec autonomie et consultation en première intervention, la protection de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales et l'amélioration du cursus des étudiants masseurs kinésithérapeutes rééducateurs avec un diplôme master validant leur formation. S'agissant d'une profession qui participe activement à notre système de santé et fait un travail important avec des patients de plus en plus nombreux, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qui pourront être prises pour répondre à leurs attentes.

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse à sa question écrite n° 78579 publiée au Journal officiel du 11 mai 2010 dont les termes ne lui paraissent pas satisfaisants. En effet, dans sa réponse publiée le 22 mars 2011, il indique que, pour des raisons de confidentialité, l'officier du ministère public de Rennes ne peut répondre que par courrier. Or, le 2 décembre 2008, il a relayé par lettre auprès de l'officier du ministère public les inquiétudes d'un résident, domicilié dans une commune de sa circonscription, s'agissant du paiement de la verbalisation (n° [...]) non acquitté dans les délais impartis en raison d'un retard d'acheminement du courrier entre sa résidence principale et sa résidence secondaire. N'ayant jamais reçu de réponse à cette demande écrite, le 18 septembre 2009, il a téléphoné personnellement au service du contrôle informatisé de l'officier du ministère public, qui, effectivement, pour des raisons de confidentialité, lui a indiqué ne pas pouvoir lui donner d'informations personnelles sur ce dossier. Aussi, le 23 février 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception (n° [...]), il a de nouveau interrogé l'officier du ministère public sur l'instruction de la réclamation introduite par son correspondant relative à la majoration de sa verbalisation. Ne recevant toujours pas de réponse, il est de nouveau intervenu le 23 avril 2010 par LRAR (n° [...]) afin de connaître les suites réservées à cette affaire. Toujours sans réponse, il a interrogé le Gouvernement par question écrite parue au Journal officiel du 11 mai 2010 afin d'attirer son attention sur l'impossibilité d'obtenir la moindre information de la part de la trésorerie du contrôle informatisé, et ce par demande écrite pour préserver la confidentialité des informations. À ce jour, ce résident s'est intégralement acquitté des sommes (amende + majorations) qui lui ont été demandées, mais n'a jamais pu obtenir de réponses à ses demandes de réexamen de son dossier, relayées par ses soins. Cette situation n'est pas acceptable, car ni ce résident, ni l'élu de la Nation, n'ont pu obtenir d'explications au cours de la procédure et pu faire prendre en compte les arguments de défense présentés par son interlocuteur, et relayés par lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du silence et du dysfonctionnement du service concerné dans ce dossier.

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de définition juridique du livre et des conséquences pour le cas particulier des partitions musicales. En effet, actuellement, il n'existe qu'une définition fiscale du livre donnée par la direction générale des impôts dans son instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71). Or le livre est le véhicule privilégié de la culture, il représente un patrimoine écrit qui doit être partout à la disposition du public et pour cela il est indispensable qu'un réseau dense et diversifié des librairies soit maintenu et développé et y concourir est d'ailleurs le but premier de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, loi qui a fait l'objet d'un vote unanime à l'Assemblée nationale comme au Sénat et est reconnue par la majorité des professionnels. Or cet équilibre et préservation de l'offre de livres sont aujourd'hui en partie menacés s'agissant de la question des partitions. En effet, si les partitions étaient jusqu'à présent considérées comme un livre, un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 (arrêt n° 92, chambre civile) a considéré que la partition n'étant pas expressément mentionnée dans la loi de 1981 précitée et en l'absence de définition juridique du livre, elle devait être exclue du champ d'application de la loi susvisée. Cette décision a des conséquences importantes pour les librairies spécialisées dans la vente de partitions dont les conditions tarifaires de vente ne sont donc plus garanties pour le consommateur. En outre et au-delà du cas particulier de la partition, se pose plus largement la question de la définition juridique du livre qui permettrait, à l'heure du développement des moyens modernes de diffusion de la culture et notamment du livre numérique, d'établir expressément ce qu'est un livre et donc entre sans contestation possible dans le champ d'application de la loi de 1981. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement français sur la problématique posée par l'arrêt n° 92 de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 précité s'agissant des partitions et plus largement dans quelles mesures une définition juridique du livre permettant de déterminer clairement les ouvrages entrant ou non dans le champ d'application de la loi de 1981 sur le prix unique du livre pourrait être envisagée notamment dans le cadre des travaux en cours et à venir sur le livre numérique.