M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les récents redécoupages des circonscriptions législatives. Cette opération voulue par le Ministère, subie par nos territoires modifie substantiellement les circonscriptions de l'Aude, les élus se sont mobilisés face au redécoupage électoraliste qui a fait jour, cela fût vain. Nous avons aujourd'hui un nouveau problème. À quatre mois des élections législatives, les électeurs ne sont toujours pas informés de la circonscription dans laquelle ils voteront, pour quel député ils devront se prononcer. Dans l'Aude cela ne concerne pas moins de 16,5 % de la population soit 58 142 Audois. Les changements de circonscription concernent les cantons de Ginestas, Lézignan, Durban et Carcassonne Sud. Un cas particulier se pose notamment pour la ville de Carcassonne. Le nouveau découpage fait basculer le canton dans la troisième circonscription, alors que les trois autres cantons de la commune demeureront dans la première circonscription. Ainsi, situation cocasse, certains habitants suivant la rue, le quartier où ils sont domiciliés, le côté du trottoir sur lequel est bâti leur maison ne voteront pas pour le même député. Cette situation n'est pas unique et concerne beaucoup de grandes villes. Par souci de transparence démocratique et de visibilité des circonscriptions, l'attente des élus locaux mais aussi des électeurs se fait sentir dans le besoin d'information à quatre mois des échéances législatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises par le ministère et au-delà par les services de l'État, notamment ceux de la préfecture du département en matière d'information civique.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'opacité de la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la mortalité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010 et que l'on dénombre 4 000 morts en France chaque année sur nos routes, le Gouvernement multiplie les mesures incompréhensibles. Ainsi après avoir choisi d'assouplir le système de permis à points, Matignon annonçait le 11 mai une batterie de mesures contraignantes pour réduire l'insécurité routière. Le 24 mai, face à la pression d'une partie de la majorité parlementaire, la suppression des panneaux indiquant la présence de radars est mise entre parenthèses par le Gouvernement et l'interdiction des avertisseurs de radars est discutée. Des décisions prises par le comité interministériel, il ne reste de facto plus rien. Plus grave sont les signaux contradictoires envoyés à nos concitoyens qui auront des conséquences dramatiques. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière afin de rectifier ces mauvais résultats.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives réactions qu'ont entraînées les propositions du ministre des affaires européennes au sujet du revenu de solidarité active. Ce dernier propose de conditionner son versement à cinq heures de travaux d'intérêt collectif par semaine, mais également de limiter les aides sociales à 75 % du SMIC et de n'ouvrir de droits sociaux pour les étrangers qu'au bout de cinq ans de présence en France. Monsieur le ministre des affaires européennes juge en effet que le RSA n'incite pas assez ses bénéficiaires à la reprise d'une activité. Ces propositions ont entraîné de vices réactions chez nombres d'acteurs sociaux et de bénéficiaires de ce dispositif, affrontant une situation de grande détresse économique, sociale et morale, et qui ressentirent cela comme une humiliation. Il lui demande donc quelles sont les données objectives permettant de mettre en évidence une dérive du RSA vers l'assistanat et un manque de pouvoir incitatif à la reprise d'une activité. Il lui demande également quelle est sa position quant aux propositions de M. le ministre des affaires européennes.

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions indignes d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Aude. D'après la Coordination pour le droit d'asile les lois concernant l'hébergement des réfugiés politiques ne sont plus appliquées depuis plus de dix mois faute de moyens. En effet, malgré la loi n° 2009-323, les différents arrêts du Conseil d'État, et la circulaire ministérielle du 31 janvier 2011, les conditions matérielles des demandeurs d'asile ne remplissent pas les plus élémentaires conditions de décences que notre pays est censé leurs garantir. Depuis la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile en 2009, la CIMADE, qui assure bénévolement le service du pré-accueil des primo-demandeurs dans l'Aude, doit faire face à un manque de moyens et de structures adaptées qui transforment les demandes d'autorisation provisoire de séjour en véritable parcours du combattant. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département ne parvient plus à assurer l'hébergement des primo-demandeurs par Aude urgence accueil. Le centre d'accueil des demandeurs d'asile de Carcassonne est si saturé qu'il n'a plus accueilli de primo-demandeurs depuis 1997. Au nom du respect de la dignité humaine et du travail admirable qu'effectuent ces bénévoles auprès de ces familles en situation de grande détresse, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette urgence.

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de réformer la Haute autorité de santé (HAS) afin de lutter contre les conflits d'intérêts. La législation en la matière est insuffisante pour limiter l'influence des laboratoires pharmaceutiques. Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État a ainsi sanctionné la HAS pour n'avoir pas pu fournir toutes les déclarations de conflits d'intérêts des experts concernés par l'évaluation des traitements du diabète de type 2. Rappelant les conséquences graves de l'affaire Médiator et l'importance d'avoir une politique du médicament irréprochable, il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de lutter contre ces conflits d'intérêt au sein de la HAS.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la suppression de la prime accordée aux véhicules fonctionnant au GPL. Suite au décret publié le 26 décembre 2010 au Journal officiel, l'arrêt de cette aide financière gouvernementale a provoqué un effondrement des ventes. Alors que l'année 2010 avait vu 75 568 immatriculations de véhicules GPL, elles ne sont plus que 114 depuis le début de l'année. Cela constitue un coup d'arrêt au développement d'un marché naissant, d'autant plus dommageable que les prix des carburants classiques ne cessent de s'accroître. Les véhicules électriques, bénéficiant d'une prime, ne rivalisant pas pour l'instant avec leurs homologues GPL, cette décision constitue une menace pour la protection de l'environnement. Il lui demande donc si elle compte réorganiser le système des primes afin de sauvegarder la progression d'une technologie aussi écologique qu'économique.

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent les pharmacies d'officine. L'économie des officines françaises dépend pour 85 % de leur activité de délivrance de médicaments remboursés. L'économie de ces médicaments remboursés est totalement administrée, le pharmacien n'en maîtrise ni le prix d'achat au laboratoire, ni le prix de vente au public ou aux organismes sociaux. Depuis 1989, la marge accordée aux pharmaciens aurait baissé de 40 % pour s'établir en 2010 à 21 %. Le secteur de la pharmacie d'officine aurait perdu 8 000 emplois en 2010, soit 7 % de ses effectifs. La désertification médicale est aujourd'hui une réalité dans nombre de nos communes rurales ou semi-rurales et l'Aude n'échappe pas à ces maux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et maintenir l'existence du tissu officinal sur l'Aude.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déploiement du haut débit en France. Malgré une loi de lutte contre la fracture numérique (n° 2009-1572), les inégalités tant territoriales que sociales demeurent, au point que leur résorption soit un enjeu incontournable dans l'aménagement du territoire. Ces dernières risquent même de s'aggraver avec le passage progressif à la fibre optique car si elle est de plus en plus souvent disponible dans les grandes agglomérations, les zones moins denses se contentent encore trop souvent de faibles débits. Ainsi, dans le sud de l'Aude, de nombreuses zones blanches demeurent rendant l'intervention de l'État essentielle. Le risque est encore accru par la crise économique qui peut conduire les opérateurs et même les collectivités territoriales à différer leurs investissements. Aussi, il lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin d'aider au développement du numérique de ces zones audoises et plus largement des zones souffrant d'un déficit numérique.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de créer pour les justiciables français une action de groupe ou « class action ». Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une « class action » améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. L'actuelle stratégie des laboratoires Servier proposant aux victimes du Mediator une indemnisation en échange d'un renoncement à toute action judiciaire ultérieure n'est possible que parce que les victimes n'ont pas la possibilité d'ester collectivement. Il souhaiterait savoir si un calendrier de travail a été élaboré par le Gouvernement à propos de l'introduction de l'action de groupe en droit français, et quand le nouveau texte serait susceptible de venir en discussion devant le Parlement.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise que le demandeur d'un renouvellement de carte de séjour temporaire doit fournir le certificat médical délivré par l'OFII. Or, en termes de santé publique, il paraît inutile, lors du renouvellement d'un titre de séjour, de redemander l'attestation de la visite médicale de l'OFII effectuée trois ans auparavant et déclarant la personne apte à vivre sur le territoire français. Cette demande du certificat médical de l'OFII par les préfectures lors d'un renouvellement de titre de séjour retarde le traitement des dossiers et contribue, dans certains cas, une entrave au renouvellement dudit titre. Le droit d'asile français se devant d'être irréprochable au vu de l'actuelle situation internationale, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'intérêt que représente l'attestation de la visite médicale de l'OFII lors d'un renouvellement du titre de séjour.