Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente étude publiée par l'Observatoire de l'investissement de Trendeo. Celle-ci met en évidence une accélération du délitement du tissu industriel français avec la fermeture de près de 900 usines et la destruction de 100 000 emplois au cours des trois dernières années. Elle révèle également que ce sont les secteurs de l'automobile, de la chimie, de la pharmacie et de la métallurgie les plus fortement touchés. Cette situation, qualifiée de « la plus grave depuis le 2e choc pétrolier de 1979 », est très inquiétante dans la mesure où elle traduit une montée en gamme insuffisante, une politique d'innovation quasi-absente ainsi que des PME en difficulté pour se développer et pour exporter faute de financements. Face à une industrie qui ne représente plus que 13% de la valeur ajoutée dans notre pays et à un déficit du commerce extérieur abyssal, elle lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement entend réserver à ce rapport et les initiatives qu'il compte engager en vue de renouer avec une véritable politique industrielle.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'étude de l'INSEE qui vient de révéler une forte augmentation de la pauvreté en 2009. En effet, la pauvreté toucherait désormais 13,5 % de la population, soit plus de 8 millions de personnes vivant avec moins de 954 € par mois. Si cette évolution, que le Gouvernement tente de minimiser en invoquant un taux de pauvreté le plus bas d'Europe, résulte de la crise, il convient néanmoins de noter que cette dernière a eu un impact beaucoup plus important pour les moins nantis ; pendant que le niveau de vie des 10 % des Français les plus modestes, inférieur à 10 410 € annuels, recule de 1,1 %, celui des 10 % les plus aisés, supérieur à 35 840 €, augmente de 0,7 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle ne cesse de s'accentuer depuis 2009, comme peuvent le constater régulièrement les associations caritatives. Aussi, lui demande-t-elle de lui indiquer comment le Gouvernement entend réagir face à ce creusement inquiétant des inégalités entre les Français.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis une année. En effet, l'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 23 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 58 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 63 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 87 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 68 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle augmentation du chômage au mois de février 2012. Il s'agit du dixième mois consécutif de hausse, portant à près de 4,3 millions le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues ; ainsi, sur un an, le chômage a progressé de plus de 5,4 %. En dépit de cette évolution, confirmée d'ailleurs par les chiffres publiés récemment par l'INSEE, le Président de la République vient d'évoquer une amélioration de la situation due à une « baisse tendancielle de l'augmentation du nombre de chômeurs » résultant d'une « reprise économique sensible ». La réalité semble pourtant toute autre puisque selon toujours l'INSEE, le taux de chômage devrait poursuivre sa courbe ascendante d'ici à l'été du fait d'une croissance atone. Ce décalage met en évidence l'échec de la politique menée en matière d'emploi par le Gouvernement depuis 2007, comme en témoigne d'ailleurs le million de personnes venu grossir les rangs des demandeurs d'emploi durant cette période ; et ce n'est pas l'intensification du recours aux contrats aidés depuis le début de l'année qui va masquer un bilan catastrophique. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend assumer son échec en matière d'emploi.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les formateurs et les personnels administratifs du réseau des GRETA, à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Ces organismes publics de formation continue pour adultes doivent désormais modifier leur structure juridique pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). En l'attente de la publication de décrets d'application, une telle évolution fait peser de lourdes menaces sur l'avenir des GRETA. En effet, selon les salariés cette transformation n'est non seulement pas adaptée aux missions qu'ils ont à remplir mais elle va conduire inéluctablement à un abandon du maillage homogène du territoire, seul moyen de maintenir un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens. Il convient également de s'interroger sur la viabilité financière du GIP GRETA, qui va faire des lycées et des collèges, non plus des partenaires, mais des actionnaires de cette structure ainsi que sur la fragilisation des personnels résultant de la remise en cause de leur statut, ces derniers devenant des agents d'un groupement et non plus des agents de l'État. Elle tient par conséquent à dénoncer ce premier pas vers la privatisation et lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend engager une véritable concertation avec les professionnels de la formation afin que le rôle essentiel de cohésion sociale joué par les GRETA soit pérennisé.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une autre circulaire est venue assouplir certaines dispositions contenues dans la première qui poursuivait comme objectif de restreindre la possibilité pour des diplômés étrangers d'obtenir un statut de salarié après leurs études, il en a résulté des conséquences fortement préjudiciables non seulement pour les diplômés étrangers mais également pour le rayonnement de notre pays. En effet, bon nombre d'étudiants étrangers formés dans nos universités et écoles ont dû quitter le territoire français faute de pouvoir changer leur statut, privant ainsi la France de leur contribution notamment dans les secteurs de la science et de la technique. Il est à craindre que cette situation ne soit pas sans incidence sur l'attractivité de notre système éducatif, et sur les partenariats contractés avec les universités étrangères. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte cette situation.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont aimerait attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des mesures du plan d'austérité annoncé par le Premier ministre pour les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics. En effet, trois mesures, la hausse de la TVA réduite augmentée dans le bâtiment de 5,5 % à 7 %, l'arrêt en 2013 du crédit d'impôt sur l'investissement locatif (dispositif Scellier) et du recentrage du prêt à taux zéro sur le neuf, risquent de peser très lourdement sur la santé d'un secteur en grande difficulté à cause de la crise et des demandes en baisse de la part des collectivités territoriales, dont les marges de manoeuvre budgétaire ne cessent d'être amputées de leur capacité d'investissement. Comme conséquence directe de ces propositions, les patrons des PME craignent déjà une suppression de près de 10 000 postes à très court terme. Par ailleurs, ces mesures d'austérité, en bloquant tout projet de travaux, toucheront également les particuliers qui souhaiteront accéder à la propriété. Les professionnels du bâtiment craignent à ce titre une recrudescence du travail illégal. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur à l'économie déjà fortement fragilisée.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les incidences de l'amputation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Créé en 2009 pour permettre le financement de la formation des moins qualifiés, des plus précaires vis-à-vis de l'emploi pendant la période crise, ce fonds va être ponctionné par l'État, comme en 2010, de 300 millions d'euros, le privant de près d'un tiers de ses moyens de fonctionnement. C'est ainsi l'existence même du FPSPP qui pourrait être remise en cause par cette nouvelle décision, ce alors que la situation de l'emploi ne s'est pas améliorée, la montée du chômage et la progression de la précarité étant toujours malheureusement d'actualité. Aussi, lui demande-t-elle de lui indiquer comment elle entend compenser les effets de cette amputation.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la forte progression de la facture énergétique à laquelle doivent faire face les familles. Déjà plus de 3,4 millions de ménages se trouvent déjà confrontés à une situation de précarité liée à la part croissante de leur budget consacré à l'énergie, rappelant qu'en cinq ans, le prix de l'électricité a augmenté de 20 % et celui du gaz de près de 60 % ; cette évolution, qui ne cesse de s'accélérer, ne semble pas inquiéter le Gouvernement qui donne toujours son autorisation pour procéder aux réévaluations tarifaires. Ainsi, après une hausse de 3 % des tarifs de l'électricité le 1er janvier 2011, celle du prix du gaz de 5 % vient de nous être annoncée à compter du 1er avril 2011 ; parallèlement, on assiste à une envolée sans précédent des prix des carburants. Certes un observatoire de la précarité énergétique vient d'être installé mais, face à l'urgence qu'il y a à venir en aide aux ménages moyens et modestes, elle lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend adopter rapidement en faveur de ces derniers.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. Alors que la commission des comptes de la sécurité sociale vient de révéler un déficit du régime général pour 2010 de plus de 23 milliards d'euros, le Gouvernement prévoit de le ramener à 21,4 milliards en 2011. Malheureusement, d'après les premiers éléments contenus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'économie proposée ne pourrait se réaliser qu'en faisant, une nouvelle fois, payer les malades à travers de nouveaux déremboursements tels que la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ou l'instauration d'un nouveau forfait non remboursé sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. Rappelant que les dépenses de santé à la charge des Français ont progressé de plus 50 % en 8 ans et que 40 % des Français diffèrent déjà leurs soins, voire y renoncent, elle s'inquiète vivement des effets néfastes que pourraient engendrer les mesures envisagées par le Gouvernement. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les aménagements qu'elle entend proposer afin que les plus modestes ne soient pas encore davantage pénalisés.