Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions du décret du 29 juillet 2010 qui visent à limiter le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie aux fonctionnaires de l'État qui ont liquidé leur pension à partir du 19 octobre 1999. Si l'on considère deux fonctionnaires du même âge, de la même classe d'incorporation et d'une présence identique en Algérie, l'un du service actif dans la fonction publique, l'autre du service sédentaire dans la fonction publique, le premier peut prétendre à la campagne double alors que le second en est exclu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir l'équité en accordant à l'ensemble des fonctionnaires de l'État appelés et rappelés pendant la guerre d'Algérie ayant obtenu une pension de retraite liquidée après le 18 octobre 1999 le bénéfice de la campagne double.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Ces règles ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. La plainte qui avait été déposée contre le consortium dirigé par BP est restée sans suite et des personnes ont été victimes de menaces pour les dissuader de protester à nouveau. Aujourd'hui la Coface s'apprête à accorder d'autres garanties sans prendre en compte dans l'examen des projets le respect des droits humains de manière adéquate. Il est urgent de prendre des mesures afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet qui provoque ou contribue directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, d'une part, renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respects des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français, d'autre part, prendre des mesures concrètes pour améliorer la transparence de la Coface.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées. Le financement des GIP-GRETA est devenu très flou. Aussi, elle lui demande de bien vouloir relancer la concertation avec les professionnels de la formation continue et de prendre en compte la contribution qu'ils apportent aux besoins de développement des compétences des territoires et de leurs habitants.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un nombre très important de chevaux sont conduits aujourd'hui aux abattoirs sans pouvoir alimenter la filière bouchère puisque ayant bénéficié, au cours de leur existence, de traitements médicamenteux. En effet, en l'état actuel de la réglementation, même si les contrôles des documents aboutissent finalement au constat de l'impossibilité d'intégrer l'animal dans la filière alimentaire, tout animal déchargé et admis en abattoir ne peut en ressortir vivant. Les chevaux concernés quand ils sont bien identifiés comme ayant fait l'objet de traitements médicamenteux, sont donc mis à mort et détruits. Or il est très réalisable d'éviter une telle « boucherie sans cause ». Un formulaire intitulé « traitements médicamenteux » donne la possibilité aux propriétaires d'écarter définitivement leur animal de la filière bouchère, cependant il existe un défaut patent d'information autour du recours à ce formulaire et de réels dysfonctionnements de procédure quant à son faire valoir. Ce feuillet doit être inséré dans le document d'identification et rempli par les propriétaires, mais ces derniers sont si mal informés de cette possibilité qu'aujourd'hui seuls 10 % de ces formulaires sont remplis. Ensuite une copie certifiée conforme doit être adressée aux Haras nationaux pour être enregistrée dans le fichier d'identification de l'animal ; cette procédure est un peu contraignante mais indispensable pour éviter qu'un cheval ne finisse à l'abattoir alors que son propriétaire avait choisi de l'en préserver. À ce stade un animal déclaré ne peut être conduit à l'abattoir sans exposer son détenteur à des sanctions, mais cette règle ne saurait sauver l'animal qui serait euthanasié puisque accueilli en abattoir même à tort... Pour rendre efficace cette mesure d'exclusion, il suffirait de rendre la transmission préalable du formulaire obligatoire au moins 24 heures avant l'arrivée de l'animal. Des contrôles récents de l'administration ont mis en évidence des fautes de procédure par des vétérinaires, vis-à-vis notamment de chevaux d'origine non constatée, avec à la clef des ré-identifications avec pose de transpondeur sans vérification préalable alors que les chevaux en possédaient déjà un ; ces défaillances engagent gravement la responsabilité civile et pénale (pour complicité de vol par exemple) des vétérinaires fautifs en cas d'envoi à l'abattoir de chevaux impropres à la consommation humaine, ou d'importation illégale... Elle-même étant vétérinaire de formation, se sentant très concernée par l'ensemble des facettes de cette problématique, elle souligne donc le fait que la cause animale rejoint ici des enjeux de santé publique, et l'interpelle afin de savoir quelles mesures allant dans le sens des pistes qu'elle a énoncées pourraient être rapidement prises.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. Ces mesures, d'après les professionnels concernés, risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette disposition dont les conséquences seront graves sur la profession de l'immobilier.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion de pénibilité au code du travail dans son article L. 4121-3-1 rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Un des critères reconnus, qui concerne particulièrement les praticiens hospitaliers, est celui du travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé dont les conséquences sont largement démontrées par la littérature médicale. À ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise par leur employeur à savoir l'État français. Aucun accord de branche n'a pu être envisagé car aucune rencontre avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'a jamais été organisée par le ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit soit reconnue.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de reconfiguration des centres d'information et d'orientation (CIO) présenté par le rectorat de Poitou-Charentes. Pour la rentrée 2012-2013, ce projet prévoit la disparition de cinq CIO, les CIO de Parthenay, Thouars, Civray, Royan et Jonzac. Au regard de l'augmentation du chômage des jeunes en général, et des jeunes non qualifiés en particulier, la décision de fermeture de cinq CIO en zones rurales apparaît comme une aberration. Elle renforcera l'isolement des élèves les plus fragiles et favorisera leur exclusion. Le maintien des CIO sur l'ensemble du territoire est indispensable. Il n'est pas acceptable que les jeunes et adolescents des zones rurales dont on connaît la situation préoccupante en termes d'égalité des chances soient exclus de ce service public d'orientation de l'éducation nationale. De plus, la suppression progressive des CIO laisse craindre à terme la privatisation de ces services publics et gratuits de proximité. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'abandonner le projet de reconfiguration de la carte des CIO proposé par le rectorat de l'académie de Poitou-Charentes.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des personnels de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles civile ou pénales. Les dispositions de cet amendement ne sont qu'une émanation lointaine du projet de réforme globale des juridictions financières voulu par Philippe Séguin. Son projet posait la nécessité de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics et prévoyait une réorganisation et une unification de la juridiction financière. Au fil du temps, le projet de réforme a été vidé de sa substance. Désormais, il se limite à une opération d'économie remettant en cause le principe d'une chambre régionale des comptes dans chaque région, autorisant le pouvoir exécutif à supprimer une juridiction par simple décret, affaiblissant le contrôle financier local. Cette mesure de diminution du nombre des chambres régionales des comptes laisse craindre des effets négatifs sur les finances des collectivités territoriales et ne convainc pas de ses effets décisifs sur le redressement des finances de l'État. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur ces dispositions et s'il envisage d'engager en toute transparence un vrai débat parlementaire sur la réforme des juridictions financières attendue.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'effectif dont souffre le département de médecine générale de la faculté de médecine et de pharmacie de Poitiers pour remplir ses missions d'enseignement et de recherche. À l'heure actuelle, le département de médecine générale est composé de cinq enseignants associés (deux professeurs et trois maîtres de conférences) en charge de la formation de 250 internes, soit un ratio en équivalent temps plein de 1 pour 100 internes. La nomination d'un maître de conférences associé est indispensable. Elle permettra de développer l'enseignement de la discipline médecine générale et la recherche en soins primaires au sein de la faculté. Les enjeux démographiques de la France et de la problématique de l'accès aux soins des Français nécessitent une réelle volonté d'agir en faveur du développement de la filière universitaire de médecine générale. La loi Hôpital, patients, territoires de 2009 renforce le rôle de la médecine générale et affirme la nécessité absolue de valoriser la filière universitaire de médecine générale en précisant un nombre minimal de recrutements annuels de ses enseignants. Le ministre de la santé a, pour répondre aux besoins des Français, décidé d'augmenter le nombre de futurs médecins spécialistes en médecine générale. L'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a établi les besoins de formation pour les cinq ans à venir avec une augmentation croissante du nombre d'internes à former. Il est essentiel de donner les moyens de les former, à commencer par les moyens humains. Le conseil national des universités a proposé à l'unanimité 31 candidats au poste de maître de conférences associé. Il semblerait que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche déciderait de ne nommer que 23 candidats. Ceci, compte tenu des départs et des titularisations d'enseignants associés, n'aboutirait qu'à la création de 4 postes d'associés, emplois précaires en contrat à durée déterminée, équivalent à un quart temps universitaire. L'avenir du système de santé passe par la médecine générale et nécessite un effort pour la formation des futurs médecins généralistes. Toutes les conditions favorables à la formation des internes de médecine générale doivent être réunies rapidement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend nommer un maître de conférences associé au département de médecine générale de la faculté de médecine et pharmacie de Poitiers.

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• Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Niort (Deux-Sèvres)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjointe au Maire)
• Conseil général des Deux-Sèvres
  • du 29/03/1992 au 23/03/1998 (Membre du conseil général)