M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de faire maintenir les investissements publics pour assurer le maintien des emplois alors que le retrait des banques réduit les prêts aux collectivités et menace de porter atteinte aux projets des activités économiques. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour assurer une plus grande ouverture des crédits aux collectivités qui en ont besoin.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les précautions à prendre devant les rumeurs transmises concernant l'abattage rituel en France. Il semblerait en effet que toutes les mesures ne sont pas prises. Il lui demande s'il ne juge pas nécessaire d'assurer la traçabilité des viandes grâce à un étiquetage faisant figurer le mode d'abattage.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'utiliser le test hemoccult pour le dépistage du cancer colorectal qui atteint chaque année plus de 15 000 personnes. Très efficace et d'un prix modéré, il peut être plus facilement accepté par les patients que l'examen par coloscopie. Il lui demande si une campagne peut être envisagée pour faciliter le dépistage du cancer du colon grâce à ce type de test.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une campagne conduite pour l'UFC-Que choisir à propos des risques liés aux meubles rembourrés qui a révélé qu'une faible partie des meubles ont passé avec succès les tests d'inflammabilité alors qu'ils jouent un rôle important dans la propagation des incendies. Il lui demande s'il ne serait pas bon de rendre plus contraignante la réglementation pour assurer la sécurité dans ce domaine.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de l'obligation du travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui, selon le président de la République doit être mis en expérimentation dans quelques départements. Le gain pour les allocataires pourrait être d'environ 130 euros par mois, en tenant compte de la baisse subie sur l'allocation elle-même. Il lui demande si cette expérimentation est mise en place et si les résultats annoncés sont vérifiés.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la multiplicité des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait être imposé l'utilisation d'une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux intégrer les pylônes métalliques dans l'ensemble du site.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le déficit du budget de l'État dues au fait du décalage entre la date du versement des avances aux collectivités locales qui sont à l'origine du vote des impôts et la date de la perception de ces dits impôts par l'État lui-même. Il lui demande si ce décalage est important dans l'ensemble du déficit et s'il existe des moyens pour le limiter ou l'éviter.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abondance des modifications et des ajouts apportés au code des impôts au fil des années, rendant parfois peu compréhensible le contenu pour les particuliers. Il lui demande s'il est prévu d'établir une refonte de l'ensemble des chapitres pour faciliter une meilleure connaissance et éviter toutes incompréhensions et erreurs éventuelles.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des nombreuses associations et collectivités qui, entre autres moyens, organisent des lotos pour assurer le financement de leurs activités et leur permettre de boucler leur budget. En effet, il semblerait que les textes législatifs passés et le dernier en date du 11 mai 2010 va entraîner l'interdiction de toute publicité en dehors des seuls adhérents réduisant ainsi considérablement le nombre des participants et ainsi la recette escomptée. Il lui demande quelles sont vos intentions en ce domaine afin de ne pas porter atteinte à l'avenir de ces multiples associations du monde culturel, sportif social.

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• Site internet : www.bernardperrut.fr
  
  

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007

• Conseil municipal de Villefranche-sur-Saône (Rhône)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Adjoint au Maire)
• Conseil régional de Rhône-Alpes
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Membre du conseil régional)
• Communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône
  • du 20/10/2003 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône
  • du 20/10/2003 au 16/03/2008 (Membre)