1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Haute-Loire (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises du bâtiment doivent faire face à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients inchangés, voire plus longs. Ces entreprises font notamment état d'un essoufflement des trésoreries. Aussi, celles-ci souhaiteraient la mise en place d'un système où le paiement des acomptes mensuels et du solde aurait lieu dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Elles souhaitent également la mise en place d'un dispositif prévoyant des sanctions en cas de retard dans le paiement se traduisant par un droit de l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, en plus du versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions préconisées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs et moyens 2012-2016 signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF). Ce contrat prévoit d'importantes suppressions de postes, qui risquent de remettre en cause la capacité de l'ONF à remplir ses missions régaliennes. Au niveau de la région Centre Ouest Auvergne Limousin, ce sont 51 postes qui seront supprimés en cinq ans sur un effectif de 562, ce qui aura un impact sur la présence des personnels techniques de terrain auprès des collectivités territoriales. Par ailleurs, ce contrat d'objectifs et moyens intervient alors que la direction vient de lancer un audit socio organisationnel dont les conclusions ne seront connues qu'en mai 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des agents de l'ONF quant à leur devenir et à leurs missions.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu d' « une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir que ce produit a été fabriqué dans un pays qui lutte avec énergie contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande également s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et à la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner qu'en créant le Fonds stratégique d'investissement, le Président de la République a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences pour les propriétaires bailleurs de l'assujettissement à l'ISF des biens immobiliers loués nus. Actuellement seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé, considérés comme biens professionnels, sont exemptés d'ISF. Les propriétaires bailleurs constatent que le faible rapport de l'immobilier locatif non meublé disparaît en raison de l'ISF versé. Il lui demande en conséquence s'il envisage de classer les biens immobiliers loués à nu en biens professionnels afin qu'ils ne soient plus soumis à l'ISF.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française, particulièrement en Haute-Loire. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le Ministère afin d'étudier comment prendre en charge le mieux possible la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interpeller les Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie sera meilleure si la population accepte le vieillissement comme un élément positif du parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Les convictions négatives sur le vieillissement, généralement répandues, sont en décalage avec la réalité actuelle : en effet, les progrès médicaux, économiques et culturels font ressentir la vieillesse beaucoup plus tardivement aujourd'hui, et par ailleurs la perte d'autonomie qui touche une minorité de personnes très âgées, peut être évitée ou retardée par des actions médicales, médico-sociales, et sociales qui conservent les liens de la personnes âgée avec son entourage habituel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions elle entend engager afin de prévenir la dépendance en encourageant notamment les diverses formes de solidarité et le lien des générations.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le Syneas, syndicat d'employeurs associatifs du secteur de l'action sociale et médico-sociale regroupant 2 500 associations en 6 000 établissements, et plus de 200 000 salariés. En effet, compte tenu du glissement automatique de 1 % de la masse salariale par an lié à l'amélioration des compétences et à l'ancienneté des salariés, l'annonce par la direction générale de la cohésion sociale d'un taux d'évolution de la masse salariale de 0,8 % pour les établissements et services du secteur social médico-social en 2012 équivaudrait de fait à une diminution de 0,2 % des moyens. Estimée à 18 millions d'euros, cette baisse représente le budget d'une association employant 600 personnes dans ce secteur. Cette situation risque d'avoir pour conséquence des coupes budgétaires, des non remplacements de personnels, voire des licenciements. Face à l'importance de ces acteurs dans la lutte contre l'exclusion et pour l'accompagnement des personnes les plus fragiles, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour rétablir les moyens ainsi supprimés et pour mieux associer en amont les partenaires et financeurs de ces associations lors des arbitrages budgétaires.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim. Pour les petites entreprises de la région Auvergne, l'impôt local va être augmenté en moyenne de 582 % en cinq ans à chiffre d'affaires constant. Il est certain que les PME concernées bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un régime privilégié. En effet, toutes les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avaient obtenu, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une exonération de la partie assise sur la valeur ajoutée afin de favoriser leur impact positif sur l'emploi. Grâce à cette disposition, les PME sont celles qui aujourd'hui créent le plus d'emplois. La réforme de la taxe professionnelle prévoit un lissage de l'augmentation de la contribution économique territoriale sur cinq ans. Or cela mettrait en péril l'équilibre de nombreuses PME du travail temporaire. Il souhaite donc savoir si cette augmentation pourrait s'étaler sur dix ans. Cela représenterait en moyenne un différentiel de six millions par an, au cours de la période de rattrapage, qui serait largement compensé par les contributions fiscales des PME, mais aussi par les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Centre et du Berry relatives aux conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, un apiculteur allemand a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel et a saisi la justice. La CJUE a rendu son arrêt le 6 septembre 2011 : un tel miel ne peut être commercialisé. Le syndicat considère légitimement que là où pousseront des OGM, l'apiculture disparaîtra. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de sa ruche, la présence de plantes OGM pollinifères dans sa zone de butinage, entraînera inévitablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation s'ils n'ont pas la mention « sans OGM ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter l'impact d'une disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes relatives aux nouvelles mesures applicables à la formation initiale décidées à l'automne 2011. Une grande partie de la profession émet notamment des craintes que l'instauration d'un master 1 et d'un master 2 n'entraîne une scission interne, que la formation ne soit réduite d'un semestre, que l'accès à la recherche ne soit pas encouragé et que l'offre de soins de proximité de qualité ne diminue. Il lui demande quelles nouvelles dispositions il entend proposer à la profession afin de mieux répondre à ses attentes.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés engendrées par la redistribution des produits de sections de communes aux ayants droit d'une section. L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section et sont affectés en priorité à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi que des équipements nécessaires à cette fin. Dans cet esprit, certaines communes souhaitent redistribuer aux ayants droit des sections le prix de vente d'une coupe afin de compenser le travail fourni, les frais et la valorisation qu'ils ont pu engager auparavant pour l'entretien des biens de section. Or depuis le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 juillet 2010, dit «Commune de Vèze », il semble que, lorsqu'une coupe est vendue, il ne soit plus possible de procéder à la répartition du prix obtenu à la vente de la coupe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation exacte en vigueur et quelle procédure doit être appliquée lorsque la vente d'une coupe a eu lieu avant le prononcé du jugement précité.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne associée à l'ARAM, à propos de la mise en oeuvre de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « de continuité écologique des cours d'eau ». L'ARAM redoute que la nouvelle réglementation qui nécessitera des dépenses considérables, mette en péril le patrimoine molinologique. Les associations font remarquer que les moulins souvent très anciens, qui jouent un rôle multiple (économique, énergétique, culturel, touristique...) ne génèrent pas de pollution puisqu'ils restituent la totalité de l'eau utilisée comme force motrice et que le démantèlement des seuils n'améliorera pas la pollution des cours d'eau aujourd'hui gravement atteints pour d'autres raisons. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne une révision de la circulaire en partenariat avec les associations de protection des moulins.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution affectant le delta du Niger. En raison de son exploitation pétrolière intensive, le delta du Niger et les pays riverains dont le Nigeria sont victimes de graves pollutions. Afin de lutter contre cette situation dramatique, le programme des Nations-unies pour l'environnement prône la création d'un fonds de restauration dédié. Compte tenu que des sociétés françaises participent à l'exploitation pétrolière dans le delta du Niger, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la création d'un fonds de restauration spécifique.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi du 11 février 2005, relative à l'obligation d'accessibilité de tous les établissements classés ERP aux handicapés. En effet, si cette loi a répondu au souhait largement partagé de donner un accès aux établissements publics à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aucune mesure n'a en revanche été prévue pour aider les associations à la mise en oeuvre de cette loi. Pour certains établissements, le coût des travaux nécessaires est totalement disproportionné au regard des effets induits (en moyenne 160 000 euros par centre d'accueil). L'investissement ne peut être assumé par les seuls opérateurs et les utilisateurs, sans un accompagnement financier de la puissance publique. Une application trop rigide de la loi de 2005 risquerait ainsi d'entraîner la fermeture de certains centres, incapables de répondre aux exigences de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour assouplir la réglementation en la matière.
Voir la réponseM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST ayant prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens, les ostéopathes ne sauraient en exiger moins pour des raisons de sécurité compréhensibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu exact de la formation ainsi que la date de parution du décret annoncé.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 990 I du CGI modifié par l'article 11 la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui introduit un paragraphe spécifique concernant les clauses bénéficiaires démembrées des contrats d'assurance-vie, ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ». Le 1er alinéa du présent article prévoit que les sommes reçues sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire déduction faite d'un abattement de 152 500 euros. Appliquer un seul abattement à partager entre l'usufruitier et les nus-propriétaires ne respecterait pas l'égalité du contribuable devant l'impôt puisque, dans ce cas, les bénéficiaires qui recevraient le moins supporteraient une taxe proportionnellement plus importante. Cette situation engagerait d'ailleurs les stipulants du contrat d'assurance-vie à contourner la loi en souscrivant autant de contrats que de bénéficiaires souhaités. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer clairement qu'il est procédé à autant d'abattements que de nus-propriétaires, et que chaque abattement est réparti entre l'usufruitier et chaque nu-propriétaire par simple application de l'article 669 du CGI.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique particulièrement actives en Auvergne. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers et de la vie en société. Or elles n'ont pas connu de revalorisation depuis plusieurs années, elles ne bénéficient pas d'exonérations particulières de charges sociales, et les inégalités territoriales sont importantes en raison de la participation diverse des départements. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de procéder à une revalorisation des financements et à une péréquation entre départements.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC), notamment de l'AGC de Haute-Loire, concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Le coeur de cette réforme vise à permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Celles-ci sont inscrites au tableau de l'Ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. En septembre 2008, des arbitrages ont été rendus par le Gouvernement pour finaliser cette réforme, notamment pour ce qui concerne le versement des cotisations et contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables (CROEC). Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'Ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié ainsi que le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Les professionnels s'inquiètent donc du retard pris dans la publication de ces textes et face à cette situation, certaines associations de gestion et de comptabilité ont mis sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et envisagent de bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quel calendrier elle entend finaliser la réforme des professions comptables.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les hôtels pour la mise aux normes de leur établissement dans les années à venir. Dès 2011, les hôtels familiaux vont devoir respecter une série de contraintes administratives relatives à la sécurité incendie, puis en 2015, relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. Si ces normes, dont le respect est aisé pour les établissements neufs ou totalement rénovés, s'appliquent en l'état aux établissements existants, cela conduira à la fermeture de trois à quatre mille hôtels familiaux avec des conséquences importantes sur l'emploi. Il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets attendus et les aménagements qu'il entend proposer pour que le réseau de la restauration-hôtellerie ne subisse pas de conséquences négatives.
Voir la questionM. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des internements psychiatriques en Haute-Loire. Dans une étude récente concernant les rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, la commission des citoyens pour les droits de l'Homme a relevé pour la Haute-Loire un nombre d'hospitalisations psychiatriques sous contrainte par habitant nettement plus élevé que la moyenne nationale (1,69 pour 1 000 habitants contre 1,15). Il lui demande si les raisons de cette particularité sont connues et si l'inspection générale des affaires sociales envisage de mener une enquête sur ce sujet.
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