M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social EDF-GDF ou tarif de première nécessité. Actuellement une personne bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, c'est-à-dire dont le revenu mensuel ne dépasse pas 634 € pour une personne seule, peut se voir appliquer un tarif préférentiel pour ses dépenses énergétiques. Ce plafond de ressources exclut les personnes en situation de handicap touchant l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 711,95 €. Il faut pourtant noter qu'une personne en situation de handicap, ne se déplaçant pas, doit généralement chauffer un peu plus qu'une personne valide. Par conséquent, les dépenses énergétiques sont bien plus élevées pour les personnes handicapées. Il lui demande donc si des mesures pourraient être prises afin d'inclure les personnes handicapées, et en situation de précarité, dans la liste des bénéficiaires du tarif social EDF-GDF.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul de la rémunération maximale permise pour les assistantes maternelles. Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru. Le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera publié le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition votée en 2008.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le basculement vers l'utilisation du gazole non routier. En vertu de la directive européenne n° 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010, les agriculteurs sont amenés à remplacer le fioul domestique par le gazole non routier (GNR) pour l'ensemble des engins de leurs exploitations, en vue de réduire les émissions de souffre dans l'atmosphère. Les textes réglementaires fixent un double délai pour l'obligation d'utiliser le GNR : le 1er mai 2011 pour l'ensemble des engins agricoles et le 1er novembre 2011 pour les tracteurs. Ce cadre juridique pose cependant difficulté quant aux modalités du basculement. En effet, les responsables d'exploitation ne peuvent en aucun cas prévoir les besoins de leur exploitation avec une précision telle qu'elle leur permettrait d'éliminer les anciens stocks exactement au moment adéquat. Dans la mesure où la circulaire ne prévoit pas de délai pour éliminer les anciens stocks de fioul domestique, les agriculteurs s'inquiètent de faire l'objet de contrôles immédiatement après le 1er mai, alors qu'ils n'auront pas encore utilisé ces stocks. À supposer que l'exploitant dispose encore de fioul, il serait préférable qu'il puisse l'utiliser, y compris dans les engins agricoles, durant l'été lors des travaux de récolte (moissonneuse batteuse, ensileuse, etc.) avant de basculer pour l'ensemble de son équipement au nouveau gazole non routier. Dès lors que le basculement vers le nouveau carburant nécessite également le nettoyage des cuves de stockage, l'instauration d'une date commune pour l'ensemble des engins agricoles, surtout en termes de contrôles, serait de nature à permettre une meilleure transition. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur les modalités de contrôle après le 1er mai, notamment en vue de permettre une certaine souplesse au niveau des contrôles quant à l'utilisation des résidus de fioul domestique jusqu'au 1er novembre, date de bascule globale.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dernières intempéries neigeuses. De nombreux voyageurs se sont souvent retrouvés bloqués, dans des situations très difficiles, ayant souvent l'obligation de pallier financièrement l'insuffisance des transporteurs, à leur frais de restauration et de logement. Cet état de fait est souvent perçu comme une « double peine ». Dans ce cadre, il lui demande s'il est possible de créer, en partenariat avec les compagnies aériennes et la SNCF, un dispositif dit de « crise » qui prendrait en charge, en cas d'intempéries entraînant une immobilisation et une incapacité totale de voyager, les frais de restauration et de logement de voyageurs qui sont déjà contraints à l'immobilisme dans des situations très inconfortables.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Il a pu être constaté que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger. L'UFC-Que choisir d'Alsace a rendu publique une enquête qui visait à connaître, dans ce cadre, les modalités pratiques d'accès à la location mais aussi à vérifier la conformité des pratiques des agences immobilières à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. L'enquête menée ce printemps a permis de relever un certain nombre de défaillances. En effet, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations telles que les frais d'honoraires n'étaient pas ou peu visibles. De même, l'UFC-Que choisir a pu observer que, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près du tiers des agences n'étaient pas en conformité avec la disposition. Par ailleurs, dans près de 60 % des cas répertoriés dans cette enquête, les agences immobilières ont sollicité des documents participant de la vie privée des futurs locataires pour la simple constitution du dossier tels que l'attestation de la bonne tenue de compte, une photographie d'identité, une attestation du précédent bailleur, un chèque de réservation du logement, une copie du relevé de compte ou encore une attestation de l'employeur. Aussi, il a pu être constaté, au cours de cette enquête, une pratique d'honoraires particulièrement élevés à la charge des locataires pouvant atteindre jusqu'à un mois de loyer hors charges. Au delà de l'accès, il appert que les locataires font face à de nombreux problèmes liés aux conditions d'élaboration des états des lieux mais aussi, et surtout, des conditions de restitution des dépôts de garantie. Par conséquent et face à ces observations concrètes des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les locataires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'y remédier.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Les organisateurs invoquent différents arguments pour justifier de cette décision. En outre, ils considèrent que l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe et rappellent que la loi allemande interdit les entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Les prétextes évoqués sont incompréhensibles, sinon à y voir une tentative de protectionnisme déguisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à plus de 36 000 euros de ce fait, et son placement qui devait initialement lui rapporter l'équivalent de 5 % d'intérêt annuel se fera finalement à perte. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport et non sur une base de données centralisée, et, d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recours accru aux formes d'emplois précaires. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) fait état, dans une étude récente, d'une progression du travail à temps partiel et des CDD au sein des entreprises de plus de dix salariés. Plus fréquent dans les secteurs du spectacle, de la santé, de l'action sociale, de la restauration et de la fonction publique, ce phénomène est inquiétant. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter ce phénomène.

M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sa volonté d'étendre le principe du « bonus malus » avant la fin de l'année à vingt grandes familles de produits de consommation courant « de façon à ce que le prix payé dans les supermarchés intègre la protection de la planète ». Le principe du « bonus malus », qui a incontestablement eu un effet positif sur le marché de l'automobile, en augmentation de 4,5 % au premier semestre 2008 selon le Comité des constructeurs français automobiles, pourrait être appliqué, par exemple, aux pneumatiques afin de favoriser l'achat de pneumatiques« écologiques ». Le « bonus malus » automobile a permis d'accentuer l'écart de prix entre les véhicules de petit volume, les moins polluants, et les véhicules à grand volume, les plus polluants et les plus onéreux. Cette logique ne s'applique pas à tous les produits de consommation puisque, de manière générale, les produits les moins écologiques sont les moins onéreux et vice versa. De ce fait, les produits de premier prix risqueraient de subir un malus et leurs prix seraient revus à la hausse. Dans un climat de baisse du pouvoir d'achat, il souhaiterait être éclairé sur les garanties du Gouvernement permettant d'éviter une éventuelle hausse des produits dit de « premier prix » généralement prisés par les foyers les plus modestes.