Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourrait entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département de la Charente, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les productions de fruits et légumes. De plus en plus de consommateurs sont demandeurs de variétés de fruits ou de légumes différentes de ce qu'ils peuvent trouver sur les étals de leurs grands magasins ou chez leurs maraîchers. La nécessité de diversifier nos cultures et notre alimentation est grande. Il est important de remettre dans les circuits de distribution des variétés existantes qui ne sont plus ou très peu cultivées. Il existe, par exemple, plus de 10 000 variétés de pommes dans le monde et seuls 5 grandes variétés se retrouvent sur les étals. La recherche est également indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés et notamment pour adapter les variétés aux lieux de production. Les sélectionneurs enrichissent en outre la biodiversité des fruits et légumes en créant sans cesse de nouvelles variétés. Chaque année, plus de 500 variétés, potagères et agricoles, sont inscrites au catalogue des espèces et variétés. Cette diversification des cultures doit s'accompagner d'une réduction de l'utilisation de pesticides nocifs pour l'environnement et la santé humaine. Le plan EcoPhyto du Grenelle de l'environnement que le Gouvernement a proposé, fixe des objectifs de réduction de l'usage des pesticides qui devront être atteints. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de soutenir la recherche variétale et la diminution de l'usage des pesticides.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retraits de permis de conduire et les procès-verbaux injustifiés. Certains retraits intempestifs laissent une amertume bien compréhensible de la part de personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont absolument besoin du permis de conduire pour assurer tout simplement l'exercice normal de leur travail. Pour ces personnes l'équation est simple : le retrait de permis aboutit parfois à la perte d'une partie de leur salaire voire à la perte de leur emploi. Une délégation de l'Andevi a été reçue au ministère le 9 septembre 2011. Selon des membres de l'association, cette réunion avait été très constructive et permettait d'espérer des améliorations significatives concernant les problèmes dits de « doublettes » autrement dit d'usurpation de plaque minéralogique. La direction générale de la police nationale a été saisie ainsi que l'agence nationale des titres sécurisés. Il est urgent de restaurer certains principes fondamentaux : le principe de bonne foi et surtout le bon sens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les propositions concrètes de l'Andevi et de prendre en compte le désarroi et l'amertume qui peuvent logiquement animer les personnes injustement sanctionnées.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si les dispositions du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie étaient appliquées à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Elle lui demande dans quelles conditions il entend satisfaire ces légitimes revendications.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique donc d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif. De plus, faire systématiquement appel à une centrale d'achat réduit considérablement les attributions et missions des acheteurs publics. Cela entraîne des pertes d'emplois et une moindre capacité de contrôle dans les collectivités et, pour les PME, si elles ne sont plus consultées, une perte de 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires, soit 21 000 emplois, selon les chiffres de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction des futures LGV et les impacts pour les communes traversées. Un fonds de solidarité territoriale va être mis en place, conformément à une circulaire de septembre 2010. Ce texte donne pouvoir aux préfets pour instruire les dossiers présentés par les communes. Néanmoins, les comités des exécutifs ne se sont pas encore réunis, empêchant ainsi le dépôt rapide des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date butoir pour la réunion de ces organismes. De plus, le Gouvernement a décidé de bloquer les subventions à 80 % du montant des travaux. De nombreux élus locaux demandent que ce plafond soit ramené à 100 %. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande légitime. De plus, depuis plusieurs années, le Gouvernement refuse l'instauration d'une redevance annuelle pérenne. Si cette redevance est demandée par de nombreux élus, c'est pour compenser les pertes de recettes fiscales futures, les préjudices environnementaux et les charges nouvelles que ne manqueront pas de créer la future LGV. Elle lui demande donc enfin d'indiquer si le Gouvernement entend ou non créer cette redevance annuelle pérenne.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de création du statut de beau-parent applicable aux familles recomposées et aux couples de même sexe annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont déjà été prises et les intentions du Gouvernement afin de procéder à la mise en place rapide du statut de beau-parent.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le refus de l'adoption par des couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de préciser les raisons précises qui l'ont amené à se prononcer sur ce refus et si, comme les moeurs de la société, sa position a évolué. Elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin que les citoyens français homosexuels désireux d'adopter avec leur partenaire puissent le faire comme plusieurs millions de citoyens européens.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise en place de maisons des créateurs annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre en place les maisons des créateurs et de lui indiquer de quelles manières les différents ministères concernés par la naissance de ces lieux s'investiront.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la forte augmentation de 52 % des infections à gonocoques entre 2008 et 2009. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de stopper la progression de ces infections sexuellement transmissibles, notamment les infections à gonocoques. Quel est le budget alloué à la prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010, et quelle est la ventilation précise de ces dépenses ? Elle lui demande enfin de lui indiquer quel budget sera alloué à la prévention des maladies sexuellement transmissibles pour l'année 2011 et quelle serait la ventilation précise de ces dépenses.