Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide législatif concernant l'absence de normes spécifiques à l'analyse de certaines substances chimiques des sédiments de dragage. En effet, les opérations de dragage des ports français donnent lieu, de manière systématique, à des analyses de sédiments. Ces analyses sont indispensables à la gestion et à la destination de ces sédiments au regard de leurs caractéristiques physiques et chimiques. Ces études doivent permettre de définir le meilleur mode de relocalisation des sédiments, en mer ou sur terre, selon des normes et référentiels fixés par le groupe GEODE, en vertu de l'arrêté du 14 juin 2000. Ces matériaux de dragage, notamment par la remise en suspension des divers contaminants dont ils sont chargés, contribuent à la dégradation de la qualité de l'eau, et à l'altération des écosystèmes aquatiques. Mais les normes de gestion en vigueur apparaissent inadaptées à l'usage. Il convient en effet de noter que de nombreux éléments contenus dans les boues de dragage ne sont pas analysés telles que les molécules pharmaceutiques, les pesticides, la radioactivité ainsi que les « effets cocktail ». Il appartient donc aujourd'hui d'améliorer les systèmes d'analyse afin de mieux comprendre et encadrer la toxicité globale de ces rejets en mer en vue d'en limiter les risques sur les écosystèmes aquatiques et in fine sur l'homme. Aussi, aimerait-elle savoir si des mesures sont envisagées afin de pallier cette insuffisance.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobilières, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre, le 24 août dernier. Elle insiste sur le fait qu'en tout état de cause, ces propriétaires seront dans l'impossibilité de finaliser la vente avant la date butoir fixée au 1er février 2012, date d'application du nouveau barème de taxation. La cession de terrain à bâtir ne peut en aucun cas s'apparenter à la cession d'une maison ou d'un appartement puisque les délais entre la promesse de vente et l'acte final de vente sont beaucoup plus longs. En effet, s'agissant de la cession d'un terrain, il convient de tenir compte de l'attente des modifications des PLU, d'éventuelles recherches archéologiques et autres autorisations administratives. Toutes ces conditions viennent retarder la signature de l'acte définitif de vente, et peut prendre des années avant d'être effective. Dès lors, bien peu de promesses de vente de terrain seront finalisées avant le 1er février 2012, et les propriétaires, qui avaient signé un compromis avant le 24 août seront contraints de supporter une nouvelle fiscalité qui n'était pas celle en vigueur au moment de la signature du compromis. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la part grandissante prise par la voiture électrique, aussi bien dans les collectivités locales qu'auprès des particuliers. Cet achat bénéficie d'avantages fiscaux au titre des économies d'énergie. Le scooter électrique est lui aussi un moyen de locomotion de plus en plus utilisé dans nos villes et agglomérations. Or son achat ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que la voiture électrique. Elle souhaiterait savoir si ce dernier moyen de locomotion peut espérer bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les voitures.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'action de groupe qui doit permettre à un ensemble de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'un professionnel d'être indemnisé en un seul procés. Régulièrement, des centaines de consommateurs doivent faire face à un même litige avec une entreprise et ne peuvent obtenir réparation car ils sont isolés et bien souvent, ne veulent pas recourir à l'action en justice, considérant que le montant du préjudice est trop limité et que l'action en justice peut être longue et complexe. Des tentatives de mise en place de cette réforme ont eu lieu; des groupes de travail ont rendu des conclusions, trois propositions de loi ont été déposées, mais aucun texte n'a été discuté par le Parlement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette importante question.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, sous couvert "d'un week-end d'intégration", les pratiques de bizutage continuent dans certaines universités, même si les locaux de celles-ci ne sont pas utilisés. En effet, ces week-end consistent principalement en des soirées fortement alcoolisées, des séances d'exhibitionnisme et des jeux s'avérant parfois dangereux, et toujours traumatisants. Certains étudiants, et surtout étudiantes, appréhendent d'aller dans ces week-end et les inscriptions se font plus sous la pression du groupe que sur un consentement réel. En fait, il semble difficile aux organisateurs de maîtriser une situation qui se passe sans véritable contrôle. La loi du 17 juin 1998 contre le bizutage est de fait contournée, s'agissant de manifestations dans des lieux privés, hors des sites universitaires. Le réel problème est bien d'empêcher les excès alcooliques lors de ce qui devrait être un véritable temps d'intégration. L'alcoolisme chez les jeunes est un réel problème et il serait nécessaire de ne pas l'encourager par des associations étudiantes lors de ces manifestations dont l'objet n'est pas celui affiché, même si la réglementation est respectée en apparence. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les mesures de prévention qui devraient être proposées.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importante question de la protection physique de nos enfants aux abords de leur école ou lycée. Au cours de l'année scolaire 2007-2008, 11,8 incidents graves ont été signalés pour 1 000 élèves. Régulièrement, des faits divers sont médiatisés. Ainsi, encore la semaine dernière, un lycéen de Beauvais a tenté de s'introduire dans son lycée avec une arme à feu, dans le but, a-t-il déclaré, de "tuer ses professeurs". Ces situations de plus en plus fréquentes, auxquelles s'ajoutent les trop nombreuses incivilités (insultes, bousculades, dénigrements...) ainsi que les violences répétées (coups, bagarres...), voire les rackets et les ventes de produits illicites par des jeunes appartenant ou non aux établissements scolaires, amènent de nombreuses familles ainsi que le corps enseignant à se questionner sur la protection des enfants aux abords des écoles. Les plus jeunes collégiens ainsi que les jeunes filles sont souvent les premières victimes de ces actes. Des réponses appropriées doivent être proposées. Des mesures de protection simples, à l'identique de celles préconisées par le ministère de l'intérieur pour les communes, telle la vidéosurveillance, pourraient être mises en place aux abords de l'ensemble des établissements le souhaitant. Ces dispositifs, installés en concertation avec les conseils régionaux et départementaux, permettraient de prévenir, dissuader, identifier les auteurs des faits. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces possibles installations de vidéosurveillance.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le sort de la vache de race normande. Particulièrement bien adaptée au climat tempéré de Normandie dont elle constitue un des symboles, la vache de race normande est durement touchée par la concurrence de la race Holstein. Comme bien des races locales, la vache de race normande produit moins de lait que la race Holstein, s'alimente, le plus souvent, d'herbe des pâturages et pollue également moins. Or la réglementation des plans d'épandage, comme celle relative à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ne tiennent compte ni des niveaux d'alimentation, ni de la production laitière des troupeaux. Cette réglementation prévoit qu'une UGB (unité de gros bétail) équivaut à 85 kg d'azote de rejet annuel, quels que soient l'alimentation de la vache laitière et son niveau de production. Cette règle impose notamment un plafond de 170 kg d'azote par hectare de surface potentiellement épandable. Elle induit également un montant de la redevance pour la pollution de l'eau par les troupeaux sans tenir compte de leur composition. Ainsi pour un même quota de production, les troupeaux normands ayant plus de vaches laitières, la contrainte des 170 kg de SPE est plus difficile à respecter. De même, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est plus lourde à supporter. Cette situation est d'autant moins compréhensible qu'une circulaire du 20 décembre 2001 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage définit, sur la base du dossier CORPEN, la quantité de déjections produites en fonction du poids de l'animal, de son âge, du mode d'alimentation ou de son niveau de production, et permet l'application, en fonction des races, de diminutions ou de majorations. Le fait de tenir compte du niveau de production pour tout calcul quantifiant les rejets du troupeau, en référence aux règles du dossier CORPEN, et l'application des règles définies pour les ouvrages de stockage en majorant ou en diminuant la référence selon le niveau de production de la race contrôlée, seraient un véritable soutien pour les éleveurs de race normande. Elle souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer ces règles et ainsi favoriser la pérennité des élevages de races locales.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable, la part variable étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics, doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux États américains. A ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de l'engagement n'ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable. La définition d'un seuil minimum de part variable, qui pourrait s'inspirer du consensus élaboré au Parlement en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau, est pourtant indispensable. D'une part, une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au "tourisme des déchets". D'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal reviendrait à entériner le statu quo. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative avec une part variable dans la gestion des déchets.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquitables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien. Elles sont indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, pour lesquels plus de 12 % de hausse en moyenne dans l'ancien a été constaté depuis 2002. Les DMTO posent des problèmes de solvabilité et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une seule fois. Ils ne peuvent être intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion. Il est aujourd'hui difficile pour les consommateurs de constituer cette épargne préalable dans des délais relativement courts, entre la décision d'acheter son logement et l'acte d'achat. Alors que l'accès au logement est de plus en plus difficile et que d'importants efforts sont faits pour faire évoluer cette situation, il pourrait être intéressant de créer à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une résidence principale. Elle souhaite savoir si une telle mesure est envisageable.

• Mél : Écrire à Mme Nicole Ameline

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• Élue le 05/06/1988 - Mandat du 09/03/1991 (remplacement d'un député décédé : M. Michel d'Ornano) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Réélue le 17/12/1995 - Mandat du 17/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Yves Boisseau) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 07/06/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Réélue le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)

• Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté, à la décentralisation
  • du 18/05/1995 au 07/11/1995
• Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer à la mer
  • du 07/05/2002 au 16/06/2002
• Ministre déléguée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à la parité et à l'égalité professionnelle
  • du 17/06/2002 au 30/03/2004
• Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
  • du 31/03/2004 au 31/05/2005

• Conseil régional de Basse Normandie
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-présidente du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Vice-présidente du conseil régional)