M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des petites centrales hydroélectriques quant à l'arrivée à échéance des contrats signés avec EDF. En effet, les petites centrales hydroélectriques sont liées à EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, contrats dont l'échéance est prévue en 2012. Ces contrats devaient être renouvelés de plein droit. Mais les nouvelles conditions imposées dans le cadre de la loi NOME (n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) mettent en difficulté les petites centrales puisque les pouvoirs publics conditionnent le renouvellement des contrats à la réalisation d'investissements de 850 euros par kilowatt installé. Ce montant beaucoup trop élevé pénaliserait la majorité des petites centrales hydroélectriques qui se retrouvent dans l'impossibilité financière d'assurer ces investissements. C'est pourquoi la Fédération électricité autonome française a émis des propositions afin de permettre un avenir plus serein. La mise en place d'un programme qualitatif intégrant des objectifs techniques permettrait, par exemple, l'adaptation des investissements à la situation réelle de chaque installation. De même, il est nécessaire de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de ces petites centrales hydroélectriques.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la campagne de communication actuellement menée par une grande chaîne de restauration spécialisée dans la vente de moules. En effet, cette enseigne affiche désormais, sur la carte de ses restaurants, un slogan selon lequel « un kilo de moules émet 100 fois moins de CO2 qu'un kilo de viande de veau et 40 fois moins qu'un kilo de viande de boeuf ». Cette annonce surprenante, qui vise manifestement à culpabiliser les amateurs de viande, a suscité une vive émotion chez les éleveurs bovins. Ceux-ci dénoncent tout d'abord l'absurdité d'une telle comparaison : si le client pourra « consommer » effectivement pour un 1 kilo de moules (75 % de ce poids étant constitué par les coquilles !), il est peu probable qu'il déguste 1 kilo de viande dans un repas, la portion moyenne d'un faux-filet servi dans cette chaîne de restauration étant de 250 grammes... Par ailleurs, les chiffres avancés pour établir cette comparaison, censés provenir de l'Ademe, sont en totale contradiction avec une étude réalisée par ce même organisme en 2005 et confirmés par un rapport de 2011 émis par l'institut de l'élevage. Ainsi, l'équivalent carbone par tonne de carcasse indiqué dans le communiqué en question est quatre fois supérieur aux chiffres de l'Ademe pour ce qui concerne le veau et près de trois fois supérieur pour ce qui concerne le boeuf. Enfin, l'empreinte carbone des moules, affichée à 400 grammes par kilogramme, ne semble provenir d'aucune étude officielle. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir une information fiable des consommateurs et éviter de jeter injustement le discrédit sur la filière de l'élevage bovin, déjà confrontée à de nombreuses difficultés.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Coface apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations de défense de l'environnement et de veille humanitaire ont souligné l'opacité des critères de sélection utilisés par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur). Elles estiment que certains des projets garantis, tels que l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont eu des conséquences désastreuses sur le plan écologique et humain. D'autres projets seraient sur le point de bénéficier du soutien de la Coface sans qu'aucune évaluation environnementale, sociale ou fondée sur le respect des droits humains n'ait été menée. Par ailleurs, dans un souci de transparence, ces mêmes associations souhaitent que le rapport annuel sur les activités de cet organisme, qui devait être transmis par le Gouvernement à la Commission européenne fin 2011, fasse l'objet d'une présentation et d'une audition publique au Parlement. En conséquence, il lui demande si des dispositions visant à renforcer, d'une part, la clarté du fonctionnement de la Coface, d'autre part, la conformité des réalisations qu'elle garantit avec la réglementation internationale en matière de droits de l'Homme et environnementaux, seront mises en oeuvre prochainement.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les protestations de nombreux artisans et membres des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'élèvent contre l'inégalité de situation résultant de la mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, les intéressés rappellent qu'ils paient la taxe pour frais de chambre de métiers, versent la cotisation à la formation continue, acquittent des charges sociales, reversent la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le régime appliqué aux entrepreneurs exonère ces derniers en partie ou en totalité de ces obligations que, pour leur part, ils remplissent. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Chacun pouvant exercer une activité sans formation ni les qualifications jusque-là requises pour se réclamer du titre de professionnel, les consommateurs peuvent perdre la confiance qu'ils accordaient aux entreprises traditionnelles. Cette nouvelle incertitude quant au sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le dispositif instauré en faveur de l'auto-entrepreneur ne crée, au sein de l'artisanat et des PME, un « régime à deux vitesses », et puisse être rééquilibré, en particulier grâce à des mécanismes de contrôle, assurant ainsi une égalité devant les dispositifs fiscaux et sociaux.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives offertes par le développement de réacteurs nucléaires alimentés au thorium. Dès la fin des années 1950, une partie de la communauté scientifique comprenant plusieurs grands spécialistes de la fission nucléaire a démontré l'intérêt de réacteurs fonctionnant à partir de minerai de thorium, une ressource quatre fois plus abondante que l'uranium à l'échelle planétaire. Par ailleurs, contrairement à l'uranium dont seulement une partie infime (0,7 %) du minerai extrait peut être exploité, le thorium est entièrement utilisable et l'architecture des réacteurs utilisant ce matériau permet un meilleur rendement que les installations classiques. Selon ses partisans, cette technologie offrirait d'excellentes garanties en termes de sécurité. Le combustible utilisé, une solution liquide de thorium et de sels fondus, diminuerait considérablement les risques d'emballement du coeur du réacteur et de surpression qui ont été à l'origine de plusieurs accidents nucléaires majeurs. Enfin, les déchets produits par ce type de combustion auraient une durée de vie bien moindre que les résidus des centrales nucléaires actuelles. En conséquence, il lui demande si le développement de cette technologie, qui présente des intérêts indéniables en termes de rendement énergétique, de sécurité et de protection de l'environnement, est actuellement envisagé.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les limites du nouveau traité Start (strategic arms reduction treaty), qui est entré en vigueur en début d'année. En effet, le traité START III, signé le 8 avril 2010 par les présidents russe et américain, impose aux deux pays de ne pas déployer plus de 1 550 ogives nucléaires, soit une réduction de 30 % par rapport au traité de désarmement nucléaire de Moscou en 2002. Cet accord prévoit également des visites croisées des installations nucléaires et des échanges d'informations réguliers entre les deux superpuissances détentrices de 95 % des armes nucléaires dans le monde. Toutefois, il semble que la ratification de ce traité n'aura pas d'impact significatif sur le développement des missiles balistiques à longue portée, dont le rôle stratégique pourrait être renforcé. Ainsi, le vice-premier ministre russe déclarait en février 2011 que ce texte n'imposait « aucune obligation supplémentaire » à Moscou. Les limitations du nombre d'ogives ne portent en effet que sur les missiles déployés, qui constituent moins d'un tiers de l'arsenal nucléaire opérationnel des deux pays. Par ailleurs, aucune limitation qualitative n'ayant été prévue, de nouveaux vecteurs sont en cours de développement, tels que le sous-marin russe « Yasen », armé de 24 missiles de croisière à longue portée ou le nouveau « missile global hypersonique » de Boeing qui permettrait au Pentagone de frapper en une heure n'importe quelle cible sur le globe. En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France dans ce processus et quelles initiatives ont été prises par notre pays pour s'adapter à ce nouveau contexte.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du programme national « très haut débit », présenté par le Premier ministre le 14 juin 2010. Avec 25 milliards d'euros au minimum d'investissements à réaliser, le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel et économique majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Or le programme national « très haut débit » accorde une priorité de développement des usages du numérique « très haut débit » aux zones denses et « rentables », orientation particulièrement préjudiciable aux mécanismes de péréquation nécessaires au développement des espaces ruraux. Par ailleurs, la place prédominante laissée aux opérateurs privés pour l'installation du FTTH (Fiber to the home) est de nature à priver les réseaux d'initiative publics alternatifs déjà existants d'une grande part de leurs revenus, impliquant un recours accru au financement des particuliers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les évolutions du déploiement de la fibre à très haut débit et de lui préciser les modalités de sa mise en oeuvre à la suite des engagements pris dans le cadre du programme national, afin de garantir l'égalité d'accès au très haut débit.

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opacité des tarifs de transport aérien. En effet, les passagers sont confrontés à une gamme de tarifs extrêmement étendue pour un même vol. Ainsi, pour un trajet Paris-New York en classe économique, il pourra en coûter pour l'usager entre 300 et 2 800 euros. Les critères selon lesquels ces tarifs sont fixés restent totalement incompréhensibles pour les passagers, qui peuvent être enclins à croire qu'un prix élevé représente une meilleure garantie en termes de sécurité. Selon les professionnels du transport aérien, cette pratique nommée « yield management » permet de maximiser les bénéfices des sociétés en segmentant la clientèle selon ses capacités financières. Deux usagers, suivant la méthode et la période de réservation, vont ainsi payer des prix très différents pour une prestation équivalente. Cette recherche du profit maximum conduit également les compagnies à « sur-réserver », en mettant en vente plus de places qu'il n'y en a dans les avions, afin d'anticiper d'éventuelles annulations. Des passagers peuvent ainsi se voir rayés de la liste des passagers quelques heures avant le départ. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour protéger les passagers de ces dérives et garantir la transparence des pratiques tarifaires des compagnies aériennes.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions que pourrait avoir l'application des nouvelles normes bancaires pour le financement des collectivités locales. En effet, les recommandations du comité de Bâle, dites « Bâle 3 », destinées à renforcer la solidité des banques, vont pénaliser les financements longs qui ne sont pas adossés à des ressources stables comme les dépôts bancaires. Ces recommandations devraient faire l'objet prochainement d'une directive européenne. En conséquence, il lui demande de veiller à ce que ces dispositions tiennent compte des spécificités des collectivités locales françaises, dont les règles budgétaires constituent des garanties réelles de solvabilité.

• Mél : Écrire à M. Alain Rodet

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  • du 13/03/1977 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
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  • du 26/08/1990 au 18/06/1995 (Maire)
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  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
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  • du 22/03/1982 au 27/06/1988 (Membre du conseil général)
• Communauté d'Agglomération Limoges Métropole
  • du 08/11/2001 au 16/03/2008 (Président)