1ère séance : Majoration des droits à construire (nouvelle lecture)
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Ille-et-Vilaine (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Intervention en séance publique
M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien à l'ordre public. Celui-ci prévoit la possibilité pour des policiers d'utiliser le fusil à répétition de calibre 7,62. Il est pour sa part inquiet de cette disposition qui déclassifie une arme de guerre qui auparavant était réservée aux militaires : inquiet quant à la formation des policiers liée à l'usage de ces armes quand on sait que leurs temps de formation se réduisent, inquiet quant aux risques d'escalades de la violence qui peut en découler, inquiet aussi de la suppression de postes de policiers. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour que ces armes de guerre ne soient pas utilisées dans le cadre d'opération de maintien de l'ordre.
Voir la réponseM. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des enquêteurs et enquêtrices vacataires pigistes travaillant sur le territoire français pour les directions régionales de l'INSEE. Les différents départements de l'INSEE ne pourraient produire des études fiables et reconnues sans le professionnalisme et l'investissement de ces enquêteurs de terrain. Rémunérés sur une grille indiciaire en dessous d'une catégorie C, devant faire face à des risques psycho-sociaux, la situation des enquêteurs et leurs revendications ne sont pas prises en considération par la direction générale de l'INSEE. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette catégorie professionnelle.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi on peut constater que les familles ont souvent des difficultés à obtenir un devis précis et que seuls 40 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 077 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 334 euros pour le plus économique à 3726 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Voir la réponseM. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de l'application par l'administration fiscale des dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière relatives à l'adaptation des logements sociaux aux personnes en situation de mobilité réduite. La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, et plus précisément son article 2 qui vise à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, a institué une déduction des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncières sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales par les organismes d'habitations à loyer modéré. L'article 1391 C du code général des impôts dispose que « les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organises mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales ». Malgré ces dispositions, certains organismes de HLM voient actuellement leurs demandes de dégrèvements rejetées sur des motifs contradictoires. Notamment, l'administration rejette les demandes de dégrèvements au motif principal que les dimensionnements de la douche ne permettent pas une utilisation en fauteuil roulant adapté. Elle considère alors que tous les locataires qui demandent l'installation d'une douche sont en fauteuil roulant, ce qui n'est pas le cas. L'administration accepte cependant la prise en charge de la barre de maintien et de relèvement alors même que la douche n'est pas accessible. Les décisions de rejet de l'administration fiscale ne sont en aucun cas motivées au regard de la règlementation. En outre, compte tenu de la configuration des immeubles réalisés depuis plus de vingt ans, dans l'hypothèse où ces motivations seraient maintenues, les bailleurs sociaux ne peuvent plus répondre aux demandes de locataires en mobilité réduite, sans engager des travaux considérables liés à repenser la distribution complète des logements et se mettre aux normes d'aujourd'hui pour l'accessibilité aux handicapés. L'attitude de l'administration est ainsi contraire à l'esprit de la loi visant à financer des aménagements pour accompagner une perte « limitée » de mobilité. Il l'interroge sur la façon dont il entend intervenir auprès de l'administration fiscale pour que celle-ci continue d'appliquer l'article 1391 C du code général des impôts et permette aux organismes HLM de maintenir dans leurs logements, ou d'accueillir, les locataires en perte de mobilité.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que, depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que, le 2 novembre 2011, la circulaire n° 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses sept objectifs, l'objectif n° 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.
Voir la réponseM. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la taxe régionale sur les cartes grises, sur la base du parc de véhicules existant en France (42 % de véhicules à 5 CV fiscaux et moins, 45 % à 6 ou 7 CV, 12 % à 8 CV et plus). Il s'agirait d'introduire une progressivité dans l'augmentation de la taxe régionale par cheval-vapeur (CV) pour tenir compte de la puissance fiscale du véhicule. Il faut cependant prévoir de dispenser de cette progressivité les véhicules utilitaires afin de tenir compte du poids de l'artisanat et du commerce de détail dans l'emploi régional. Il lui demande dans quelle mesure cette progressivité peut être mise en place.
Voir la questionM. Marcel Rogemont alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants concernant le versement des bourses du mois de décembre de cette année. Il est prévu un versement double des bourses en janvier 2012 qui cumulerait le versement de décembre et celui de janvier. M. le ministre n'est pas sans savoir les difficultés financières importantes dans lesquelles se trouvent nombres d'étudiants, différer le versement des bourses de décembre à janvier va empêcher les étudiants d'honorer leurs échéances notamment en termes de logement. Le risque pour nombre d'étudiants est de se voir soumis par les établissements bancaires des frais d'agios importants. Aussi, il lui demande d'intervenir afin de permettre le versement des bourses dès le mois de décembre 2011.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Lundi 5 mars 2012 - Séance de 19 heures
M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La création de cette nouvelle franchise revient à limiter l'accès au droit des justiciables, pour financer les conséquences de la nouvelle garde à vue, notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Elle touche aussi particulièrement les personnes en situation de handicap ou malades dont les revenus sont modestes et qui ne bénéficient pas toujours de l'aide juridictionnelle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points.
Voir la réponseM. Marcel Rogemont interroge M. le Premier ministre sur les dispositions administratives qui consistent à cocher une case « Mademoiselle », « Madame » ou « veuve », sans aucune valeur légale. Cette distinction administrative, intrusive et non obligatoire, perdure dans les formulaires administratifs. Si certaines villes, notamment Rennes dès 2008 ou Cesson-Sévigné plus récemment, ont décidé de retirer ces précisions discriminatoires de leurs formulaires, il n'en demeure pas moins que, dans la grande majorité des cas, la discrimination subsiste. Il lui transmet sparément les termes d'une pétition dont il est le signataire et lui demande quels dispositifs législatifs ou réglementaires contraignants il compte prendre.
Voir la questionM. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attribution des agréments par l'État et son contrôle des opérateurs d'archéologie. Aujourd'hui, les procédures mises en place pour l'attribution des agréments et leurs contrôles sont de plus en plus contestées. Depuis 2003 et la mise en concurrence des fouilles d'archéologie préventive, l'État délivre un agrément pour une durée de cinq ans selon des critères bien précis, définis à l'article R. 522-9 du code du patrimoine. Selon cet article, les agréments sont délivrés aux services et personnes de droit public ou privé qui disposent de personnels permanents. Il semblerait qu'une entreprise à statut de société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée « France Archéologie » ait obtenu son agrément le 26 mai 2011 en prenant l'engagement d'embaucher sous CDI des personnels compétents clairement identifiés lors de la demande. Or cette société n'a pas recruté sous CDI les personnels qualifiés qu'elle s'était engagée à embaucher, ce qui ne l'a pas empêchée de postuler et d'obtenir deux fouilles sur la base d'une équipe entière de précaires. Alors que les services de l'État se seraient aperçus de la situation, la Commission interrégionale de la recherche archéologique aurait été saisie du dossier et en aurait informé le ministère, qui chercherait à arranger la situation en faveur de l'opérateur. Le SGPA CGT-Culture a condamné la mise en place de société de « type boîte d'intérim » ayant pour objectif unique la réalisation de profits dans le secteur de l'archéologie préventive, essentiellement au détriment des conditions d'emploi de ses personnels et du patrimoine archéologique. Il l'interroge sur la véracité de ces faits et sur ce qu'il entend prendre comme mesures pour mettre fin à de telles situations.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation que rencontrent les étudiants étrangers sur la ville de Rennes. Rennes est une ville qui compte plus de 50 000 étudiants. Elle accueille chaque année près de 900 étudiants étrangers. Pour l'obtention d'un titre de séjour d'un an, chaque étudiant, conformément à la loi, doit passer une visite médicale. Or l'Office français d'immigration et d'intégration de Rennes, qui intervient pour les quatre départements bretons, ne dispose que d'un seul médecin habilité à effectuer ces visites. Une centaine de dossiers sont en attente d'être saisis. Les délais d'attente actuels sont de l'ordre de cinq à six mois, ce qui impose aux étudiants de solliciter auprès de la préfecture le renouvellement de leur titre de séjour provisoire de trois mois. Certains étudiants en sont à leur troisième renouvellement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de résoudre ce problème.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'une femme et de sa situation au regard de sa retraite. Née le 7 mai 1955, mère de 3 enfants, en poste à l'université Rennes 2 depuis mai 1994, le 22 septembre 2011, cette personne a fait une demande dont le dossier a été instruit par sa DRH, signé par le Directeur général des services (DGS) de l'université Rennes 2, et envoyé au rectorat de Rennes pour une admission à la retraite anticipée. Le 29 septembre 2011, le rectorat émet une réponse négative à sa demande, pour la raison suivante : au 31 décembre 2011, « vous ne totaliserez pas 15 années de service mais seulement 14 ans 8 mois et 13 jours » car l'emploi CES effectué de mai 1994 à mai 1995 n'est pas pris en compte. Un article de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites stipule que la loi ne s'applique pas aux parents, de 3 enfants, nés avant le 31 décembre 1955 et par conséquent le mode de calcul appliqué dans ce cas, doit être celui d'avant la réforme. Selon l'ancien mode de calcul (d'avant la réforme des retraites) elle aurait perçu, avec 15 ans d'ancienneté, 673 euros. Cette réforme s'applique donc et elle doit travailler jusqu'en 2017 (âge légal du départ à la retraite actuel 62ans). Or, selon ce mode de calcul (toujours depuis la réforme), cette femme ne touchera, avec les 5 ans de cotisations supplémentaires, que 440 euros ! «C'est le travailler plus pour gagner moins ». Il lui demande s'il n'est pas possible par décret de gérer ces cas particuliers afin d'assurer un montant de pension minimum et décent?
Voir la questionM. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en imposant à ces dernières de préciser leur situation personnelle et familiale. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Ces dispositions administratives, qui consistent à cocher une case « Mademoiselle » ou « Madame » ne constituent qu'un usage sans aucune valeur légale. Plusieurs organisations de défense des droits des femmes exigent le retrait de ces cases dans les formulaires administratifs. Plusieurs lettres ou circulaires administratives ont demandé aux services de supprimer cet usage. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Cette question posée dans les formulaires administratifs souligne les inégalités entre les hommes et les femmes et en devient un symbole. Pour ces raisons, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet usage discriminant.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'exportation illégale et du recel des oeuvres d'art. Plusieurs difficultés ont été constatées pour contrôler le trafic des oeuvres d'art. D'une part, de véritables filières organisées se mettent en place et la frontière entre trafic légal et illégal est floue. Des oeuvres dérobées illégalement sont revendues dans le circuit légal tandis que rien n'oblige aujourd'hui les professionnels à vérifier l'origine de leur marchandise. D'autre part, les oeuvres ne font pas toujours l'objet d'une traçabilité. Dans les faits, l'obligation des marchands d'objets d'art d'inscrire dans un registre de police les objets qu'ils reçoivent n'est pas toujours respectée. Des affaires récentes (Wildenstein-Goujon-Reinach) mettent en exergue les difficultés inhérentes aux successions. Ces affaires illustrent en outre les difficultés pour les héritiers d'accéder aux oeuvres, aux cadres d'origine et aux bases de données informatiques nécessaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès aux oeuvres d'art et lutter contre leur exportation illégale.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rentes d'invalidité. Ainsi, une personne retraitée, qui est entrée dans l'administration des finances en 1952 où elle a souscrit à la mutuelle des finances une complémentaire perte de rémunération longue maladie et invalidité, a été mise en retraite anticipée pour raison de santé en 1972. La garantie invalidité s'est mise en place sans aucun problème. Or, depuis le 31 décembre 1983, cette rente d'invalidité est bloquée, il en résulte qu'en 1983, avec cette rente on pouvait prétendre séjourner 25 jours en maison de retraite ; aujourd'hui en 2011, la rente étant toujours au même montant ne permet que de séjourner cinq jours. Au moment où l'on réfléchit aux questions de dépendance, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir le pouvoir d'achat de ces personnes fragilisées par leur état de santé.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de versement de la prime de Noël. Son attention a été attirée par une personne qui exerce la profession d'emploi vie scolaire. Elle perçoit une rémunération de 600 euros et élève seule son enfant. Elle reçoit au titre du RSA un complément de 41 euros. En revanche, elle n'est pas éligible à la prime de noël alors qu'elle est en dessous du seuil de pauvreté. Parallèlement, des personnes éligibles au RSA perçoivent davantage et bénéficient également de la prime de Noël. Si le Gouvernement a pensé aux femmes isolées bénéficiaires de l'API, il n'a pas encore intégré dans le dispositif les femmes qui perçoivent l'allocation de soutien familial, qui travaillent et qui élèvent seules leurs enfants mais qui ont des revenus très modestes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces femmes qui travaillent mais perçoivent peu de revenus de bénéficier de la prime de Noël.
Voir la questionM. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation qui n'est pas isolée d'un agent de France Télécom. Cet agent est en préretraite jusqu'à ses 60 ans le 16 décembre 2011. Le projet actuel de réforme prévoit une prolongation de quatre mois pour les personnes nées entre le ler juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Le plan social de France Télécom se terminant le 31 décembre 2011, cet agent n'aura donc plus de salaire à compter de ces 60 ans (16 décembre 2011) et sera donc sans ressources pendant quatre mois. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces situations.
Voir la questionAssemblée nationale
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