M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives inquiétudes des associations de parents d'élèves face à la suppression programmée de 9 000 postes d'enseignants et de remplaçants, qui devrait entraîner la fermeture de 1 500 à 3 000 classes de primaire et de maternelle à la rentrée 2011. Aussi à l'heure où la communauté éducative se mobilise partout en France pour dénoncer légitimement une situation qui risque de conduire à la dégradation irréversible des conditions d'accueil, d'enseignement et de sécurité dans les écoles de la République, il lui demande ce que le Gouvernement entend enfin mettre en oeuvre, pour stopper le processus de désengagement de l'État dans sa mission d'éducation, en donnant à nouveau à l'école les moyens indispensables à son fonctionnement.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulièrement préoccupante au sein de Pôle emploi, qui suscite les légitimes inquiétudes des personnels et de leurs organisations syndicales représentatives. En témoigne la mobilisation organisée sur le site d'Alfortville dans le souci d'alerter l'État sur le devenir de ce centre, voué à être un point relais ou à disparaître à plus ou moins long terme. Au vu des annonces relatives au transfert du service entreprises, du pôle administratif et de l'accueil indemnisation, chacun s'inquiète aujourd'hui à juste titre des moyens dédiés à l'organisation et au fonctionnement du travail au sein de cette structure nationale qui, depuis sa fusion, ne semble plus pouvoir mener à bien ses missions de proximité auprès des usagers. Plus de deux ans après les premières difficultés de mise en oeuvre de la loi du 13 février 2008, Pôle emploi connaît de fortes tensions sociales. Ses salariés doivent faire face à l'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs d'emploi avec des effectifs toujours plus réduits. Cette surcharge de travail s'ajoute aux problèmes structurels non réglés, qui témoignent d'une profonde dégradation du climat social. Aussi, à l'heure où, de toute évidence, il règne actuellement au sein de cette structure nationale une attente de nécessaire clarification des compétences, des activités, des conditions de travail et du dialogue social, face aux informations pour le moins contradictoires délivrées aux personnels sur la question des transferts de compétences et de responsabilités entre les centres, et qui suscite de vives tensions internes, il le remercie donc de bien vouloir clarifier les engagements de l'État vis-à-vis de Pôle emploi et il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures en vue d'améliorer la situation de Pôle emploi, notamment sur le plan organisationnel et financier, afin d'intervenir utilement en faveur d'un meilleur service public de l'emploi, tant pour les agents que pour les usagers de Pôle emploi.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des plaintes de personnes qui subissent désormais de plus en plus souvent une usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. Des associations de défense des usagers possédant un véhicule signalent en effet des appels relatant des situations inextricables de doublons de plaques d'immatriculation. Il est fait à ce titre état de tests effectués par internet auprès d'organismes qui ne sollicitent même pas dans le processus de commande une justification de carte grise ou de copie de certificat d'immatriculation pour éditer un numéro de plaque minéralogique, certains sites se prévalant même d'un « agrément ministériel »... Cette démarche démontre qu'il est très facile en France de créer et d'obtenir des plaques d'immatriculation, en particulier pour des personnes tentées de faire une utilisation malhonnête de « doublettes ». Ainsi, ce système de fabrication des plaques d'immatriculation des véhicules sans contrôle, outre qu'il suscite des situations qui peuvent se révéler source de préjudices, n'a plus rien de crédible puisque les pouvoirs publics eux-mêmes n'apparaissent plus désormais en mesure de garantir la fiabilité, ni le sérieux du système d'immatriculation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver nos concitoyens des dérives qui peuvent naître de telles pratiques et enfin réhabiliter la sécurité du système d'immatriculation des véhicules en France.

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations que suscite la suppression des primes accordées pour l'acquisition de véhicules circulant au GPL, alors que celle maintenue pour les véhicules émettant moins de 60 g/km favorise uniquement les véhicules électriques. D'aucuns s'inquiètent en effet aujourd'hui de voir la part prise par la production électrique, essentiellement d'origine nucléaire, face aux risques et aux pollutions générées par celle-ci, et qui ne sont malheureusement pas pris en considération dans le système d'octroi des primes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte l'ensemble des pollutions générées et non pas uniquement la production de CO2, pour justifier les aides publiques en faveur de l'environnement et, d'autre part, il lui demande si des aides ne pourraient pas être éventuellement accordées pour soutenir le développement de moyens de transports en commun moins polluants, notamment ceux utilisant le carburant GPL.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules et, en particulier, sur les conséquences de la réforme de l'immatriculation, entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Nombre de nos concitoyens s'interrogent en effet sur l'obligation qui leur est faite de faire mentionner sur la partie droite de la plaque le numéro de département, surmonté du logo de la région correspondante d'une telle mention. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules stipule que chaque immatriculation « se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Exemple : AA-111-AA ». Or cet arrêté ne mentionne aucunement l'obligation de faire figurer sur ladite plaque un numéro de département. Pourtant, il apparaît que des automobilistes, qui n'avaient pas spécifié vouloir faire inscrire de numéro de département sur leur plaque minéralogique, disent avoir été enjoints de rajouter cette mention sous peine d'amende. De même, certains professionnels de l'automobile refusent d'effectuer le contrôle technique d'un véhicule si celui-ci ne dispose pas de numéro de département sur sa plaque d'immatriculation. Aussi, dans la mesure où ce projet avait été initialement conçu dans une perspective respectueuse de la liberté pour l'automobiliste de pouvoir choisir entre des plaques porteuses ou non d'identifiant territorial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels textes législatifs ou réglementaires imposent le numéro de département dans l'immatriculation d'un véhicule.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or,le 6 janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de légiférer pour pénaliser la négation du génocide arménien de 1915. Après l'adoption de la loi du 29 janvier 2001 portant reconnaissance officielle du génocide arménien de 1915, et l'adoption en octobre 2006 à l'Assemblée nationale de la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, il est du devoir de la représentation nationale d'achever sa mission. En soulignant les liens de solidarité et d'amitié qui unissent la France et l'Arménie, cette loi rappellerait l'attachement de la France aux valeurs humanistes et au respect du droit des peuples. La France, amie de l'Arménie de longue date, a su accueillir sur son sol de nombreux rescapés du génocide perpétré par la Turquie de l'époque. La France, à l'avant-garde du combat pour la reconnaissance du génocide arménien, ne saurait manquer à sa parole et doit répondre aux espoirs de très nombreux concitoyens, qui attendent de la République qu'elle se donne les moyens de s'opposer, par la loi, aux manifestations négationnistes. S'il n'appartient pas au Parlement d'écrire l'histoire, il lui revient aujourd'hui de qualifier, juridiquement, la négation du génocide, au nom de la justice, de l'honneur et du courage. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question et s'il entend mettre en oeuvre l'indispensable procédure législative, aujourd'hui tant attendue.

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le mécontentement des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) et qui, loin de régler le problème de déficit de l'assurance maladie, mettent en péril l'équilibre financier des structures d'imagerie. Depuis plus de vingt ans pourtant la profession, au travers de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Or de telles baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée et vont entraîner la fermeture des cabinets de proximité, remettant par là même en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Elles risquent d'empêcher les projets de rapprochement des structures d'imagerie publiques et privées portés par le Conseil professionnel de la radiologie. Il la remercie en conséquence de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet et, en particulier, si elle entend permettre que soient étudiées les propositions d'économies présentées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.

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• Élu le 21/06/1981 - Mandat du 25/07/1981 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Joseph Franceschi) au 01/04/1986 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 10/03/1988 (remplacement d'un député décédé : M. Joseph Franceschi) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 19/06/2007 - du 06/10/2009 au 05/10/2010

• Élu du 02/10/1995 au 15/10/1997

• Conseil municipal d'Alfortville (Val-de-Marne)
  • du 21/03/1971 au 13/03/1977 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1977 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1983 au 16/03/1988 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1983 au 20/03/1989 (Membre)
  • du 17/03/1988 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 17/03/1986 au 22/03/1988 (Membre du conseil régional)
• Communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)

• Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 04/10/2010
• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 04/10/2010