M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la douloureuse question de la pauvreté des jeunes. Dans notre pays, la moitié des pauvres ont moins de 30 ans. 1,5 million ont moins de 20 ans, soit un tiers du total. Un enfant sur dix est touché par la pauvreté. Il ne faut pas faire de contresens à ce sujet : ces enfants sont démunis parce que leurs parents le sont. Les moins de 30 ans sont les plus touchés par la pauvreté, avec un taux de l'ordre de 10 %, contre 7 % en moyenne. À eux seuls, ils représentent la moitié des personnes pauvres. Cette pauvreté est d'abord la conséquence du bas niveau de revenu de leurs parents, dû en particulier au chômage ou à la précarité de leurs emplois : un tiers des enfants pauvres vivent dans un foyer où aucun parent ne dispose d'un emploi. Une partie des jeunes adultes ne disposent pas de soutien familial et se trouvent en grande difficulté car écartés des minima sociaux (il faut avoir 25 ans ou au moins deux ans d'activité pour toucher le RSA). La population pauvre de moins de 30 ans comprend aussi de jeunes adultes qui ne vivent plus au sein de leur famille. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour aider ceux de nos concitoyens qui sont les plus en difficultés.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation dans laquelle vont se trouver les comités interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, si l'État prélève, comme il entend le faire à nouveau, 3,4 milliards d'euros de 2012 à 2014. Après les versements de 3,682 milliards d'euros entre 2009 et 2011 pour financer l'ANAH et l'ANRU, ce nouveau prélèvement remettra en cause l'équilibre économique d'Action Logement et condamne inéluctablement le système. Les partenaires sociaux ont, lors des réunions de concertation qui ont eu lieu en mai et juin dernier, proposé à l'État un plan stratégique pour les trois ans à venir, susceptible de répondre à nos capacités d'investissement (3,5 milliards d'euros) et aux priorités d'accès au logement des salariés, accompagnant à la fois les politiques de logement nationale et locales portant sur 2,95 milliards d'euros par an soit 1,3 milliards pour le logement locatif social avec un objectif de 100 000 logements et hébergements, dont 75 % en zones tendues et 15 000 logements supplémentaires par an pour les jeunes actifs ou en formation professionnelle. 450 millions d'euros destinés à l'accompagnement de la mobilité professionnelle de 620 000 salariés et jeunes actifs et au maintien dans le logement. 700 millions d'euros pour favoriser l'accession de 58 000 salariés à revenu modeste et enfin 500 millions d'euros pour la réhabilitation de 40 000 logements HLM par an, et la construction de logements par la Foncière en zone de rénovation urbaine dans un but de mixité sociale. De fait le CIL se montre très inquiet car ses capacités financières permettent donc de ne consacrer que 550 millions d'euros pour l'ANRU et l'ANAH. Sur ce dernier point, l'État compte prélever 1,250 milliard dès 2012 puis 1,2 milliard en 2013 et 950 millions en 2014, qui vont générer pour leurs organismes un déficit annuel structurel de 500 à 700 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable, car économiquement inacceptable. Les divers prélèvements effectués ces dernières années ont déjà fait passer le nombre de ménages logés ou aidés de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010. L'objectif des partenaires sociaux est de maintenir au niveau actuel le nombre de ces ménages qui ont de plus en plus besoin des aides d'Action Logement. Aussi il lui demande sur cette question précise ce que le Gouvernement entend faire.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité salariale entre femmes-hommes dans la fonction publique. En effet, le revenu salarial annuel des salariés des secteurs public et privé confondu (hors salariés agricoles et apprentis-stagiaires, INSEE 2008) diverge en moyenne de 5 900 euros par an. En 2008, les salariées du secteur privé et semi-public en France percevaient de 19,2 % de moins que leurs collègues masculins. Ce différentiel stagne depuis une décennie. Bien que les salaires mensuels nets des agents des ministres civils de l'État soient globalement plus élevés que ceux du secteur privé et semi-public, le rapport salarial entre femmes et hommes demeure également injuste : ayant vu un rapprochement des salaires des femmes dans les années quatre-vingts, le rapport des salaires femmes-hommes stagne lui aussi dans la fonction publique d'État. En effet, depuis 2000 les femmes reçoivent autour de 13,8 % de moins. Comme dans le secteur privé, ces disparités sont nettement plus importantes chez les cadres de la fonction publique que chez les autres catégories socioprofessionnelles. Les salaires nets annuels moyens des femmes cadres sont de 18 % plus basses que ceux des hommes. La parité des salaires nets annuels moyens des professions intermédiaires qui a connu un rapprochement à 7 % a de nouveau diminué et atteint en 2007 un différentiel d'environ 10 %. Ceci n'est non seulement lié aux salaires plus bas des femmes, mais aussi au fait que le taux des femmes qui travaillent à temps partiel est nettement plus élevé. Pour eux, il est sensiblement plus difficile d'atteindre de tels postes. Il faut également s'apercevoir du fait que "les écarts de salaires entre hommes et femmes sont plus importants dans la fonction publique hospitalière (FPH), où ils atteignent 27 %" que "dans la fonction publique d'État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT [...]) [dans lesquelles] les hommes ont perçu en 2005 des salaires supérieurs respectivement de 16 % et de 14 % à ceux des femmes" selon les "Regards sur la parité, édition 2008" de l'INSEE. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation de la pauvreté chez les plus âgés de nos concitoyens. Le nombre de personnes pauvres de plus de soixante ans augmente de façon non négligeable : + 162 000 personnes entre 2003 et 2008, selon les données de l'Insee en utilisant le seuil de pauvreté à la moitié du revenu médian, soit une progression de plus de 40 %. Il est trop tôt pour parler de mouvement de fond pour les plus âgés. Cette hausse partiellement due à la progression du nombre de personnes âgées, plonge cependant une part importante de nos concitoyens dans des difficultés quotidiennes importantes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre à la question de l'augmentation de la pauvreté chez les seniors.

M. Michel Sainte-Marie interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service public de l'emploi. Par lettre de mission du 18 juin 2010, vous avez demandé la réalisation d'un benchmark européen sur les effectifs du service public de l'emploi (SPE) des principaux partenaires européens de la France, notamment le Royaume-uni et l'Allemagne, afin d'éclairer le débat sur la « bonne taille » de l'opérateur principal Pôle emploi. Ce rapport met en évidence que le service public de l'emploi français apparaît moins doté en effectifs que ses homologues allemand et britannique, notamment sur la mission d'accompagnement Les résultats du décompte, d'abord présentés au niveau global puis au niveau de chaque mission opérationnelle, font apparaître un moindre dimensionnement du SPE français par rapport à ses deux homologues étrangers. Les rapporteurs précisent que les écarts de dotation en effectifs sont parfois très importants, comme par exemple sur la mission d'accompagnement. Avec plus de 700 000 chômeurs ces dernières années, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour mettre en oeuvre une réelle politique de lutte contre le chômage.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du tourisme d'affaires. En effet, cette forme de tourisme représente des enjeux essentiels de plusieurs ordres et présentent des intérêts majeurs d'un point de vue économique, social et environnemental. Un touriste d'affaires dépense entre deux fois et demie et cinq fois plus qu'un touriste de loisirs, il mobilise un large panel de métiers en créant de l'emploi et il peut contribuer à l'aménagement du territoire. Par ailleurs, la saisonnalité du tourisme d'affaires est peu marquée. Seules les périodes de vacances scolaires sont évitées. Les destinations de tourisme de loisirs peuvent trouver là un moyen de prolonger leur saison d'activités. Aussi, il lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin d'aider au développement de ce secteur d'activité.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du financement des petites et moyennes entreprises et du développement durable. Au regard des prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) en 2010 et 2011, la demande de crédit des entreprises, généralement assez soutenue dans les phases de reprise économique, devrait probablement se redresser dans les mois à venir. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) indépendantes seront concernées au premier chef par la nécessité de trouver des financements pour soutenir la reprise de l'activité et de l'investissement. Pour répondre à cette demande, les banques françaises les plus importantes (qui ont bénéficié de l'aide publique durant la crise en contrepartie d'un objectif d'encours de crédit en 2009) se sont engagées à poursuivre l'effort de financement des TPE et PME indépendantes en 2010. Lors de la réunion du 5 mars 2010 chez le Président de la République, elles se sont ainsi engagées à consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros de crédits à cette catégorie d'entreprises. Les difficultés d'accès aux marchés qu'elles ont rencontrées durant la crise financière ont mis en évidence l'importance pour les banques de disposer d'une large base de dépôts, nécessité que pourrait encore renforcer la révision des normes prudentielles internationales : les travaux en cours laissent à penser que la capacité prêteuse des banques pourrait être encore davantage liée à leur assiette de dépôts dans les années à venir. Aussi il lui demande sur cette question précise ce que le Gouvernement entend faire.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème du désengagement de l'État sur le logement qui est, cette année encore, particulièrement inquiétant avec une baisse du budget du ministère du logement pour 2009. L'abandon par l'État du financement des programmes ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) ne pourra être compensé complètement par le budget du 1 % logement. Ce qui était annoncé comme une « grande cause nationale » lors de sa mise en place devra donc subir des arbitrages et des reprogrammations sur des quartiers déjà très fragilisés. Il est d'ores et déjà évident que les engagements pris ne pourront être tenus, et notamment l'abandon du «pass travaux» générera des pertes d'emplois sur tous les territoires dans une période déjà difficile liée à la crise financière. Il semble qu'en Aquitaine la perte sera d'au moins 300 emplois. Le protocole national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 17 septembre 2008, et proposant la production nouvelle de 30 000 logements par an, doit être appliqué. La construction de logements économiquement accessibles doit s'intensifier et la loi SRU être maintenue. En effet, plus de 100 000 demandes de logements sont en attente dans la région Aquitaine alors que, dans le même temps, de nombreuses communes ne respectent pas les conditions de la loi SRU. Aussi, il lui demande, sur cette question, quelles sont les suites et l'explication qu'elle entend apporter.

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la question de l'évolution récente des exportations. Celles ci montrent des signes de faiblesse. La France connaît depuis la fin des années 90 une dégradation du solde de ses échanges extérieurs. Le creusement du déficit commercial depuis 2004, comparé aux excédents historiques de l'Allemagne, son principal partenaire commercial, suscite de nombreuses interrogations. Les volumes exportés ont certes progressé ces dernières années (+ 2,6 % par an entre 2001 et 2006 selon les données de l'OCDE), mais à un rythme inférieur à celui de plusieurs pays de la zone euro pourtant soumis sur la période aux mêmes conditions défavorables. L'écart entre la France et ses principaux partenaires commerciaux est plus marqué encore si l'on restreint l'observation aux exportations de biens. On observe depuis 2003 un écart croissant entre l'évolution des volumes de biens exportés et celle de la demande mondiale simulée adressée à la France. La France a donc perdu des parts de marchés. L'indicateur de performance des exportations de biens et services de l'OCDE montre une dégradation de la position française par rapport à ses principaux partenaires. La croissance plus rapide des importations par rapport aux exportations a fait apparaître dès 2004 un déficit, après une décennie marquée par les excédents. Ce déficit se creuse depuis : 4,8 milliards d'euros en 2004, 22,7 milliards en 2005, 27,5 milliards en 2006, et plus de 30 milliards en 2007, selon les prévisions les plus récentes. Les échanges avec la Chine et l'Allemagne contribuent à eux seuls à plus de 70 % du déficit. Ainsi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux entreprises françaises de regagner les points de compétitivité qui leur manquent aujourd'hui.