M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retards pris par la révision de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit semble rendre possible une modification rapide de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 qui réglemente les activités relevant de la sécurité civile. Pour de nombreuses collectivités territoriales, la révision de ce texte est jugée essentielle car elle leur permet d'adapter leurs capacités techniques en matière de sécurité civile, afin d'apporter un service optimal aux habitants, aux évolutions techniques et ce sans risquer de compromettre l'équilibre de leurs finances publiques. Pour autant, le décret portant modification de la circulaire tarde a être définitivement adopté et les élus locaux nous interpellent régulièrement pour savoir à quel moment les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur. En conséquence, il lui demande de préciser, si cela est possible, le calendrier du Gouvernement sur l'adoption de ce nouveau décret indispensable à la bonne gestion technique des collectivités territoriales.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par la présence d'habitations ou établissements à proximité des lignes THT. Un projet de ligne THT (2 x 225 000 volts) est en cours de finalisation entre Monistrol-d'Allier et Saint-Étienne. Ce projet met en évidence le problème des constructions à proximité des lignes THT. On estime aujourd'hui à 400 000 le nombre de nos compatriotes vivant à proximité de ces lignes. En se référant aux travaux du Comité scientifique sur les risques émergents et nouvellement identifiés pour la santé, il pourrait exister un lien potentiel entre l'exposition aux champs électromagnétiques et certaines pathologies (leucémie chez l'enfant, maladie d'Alzheimer). Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a démontré qu'au-delà de 100 m, les ondes issues d'une ligne à haute tension ne peuvent plus être distinguées du bruit de fond électromagnétique ambiant et recommande de ne plus autoriser la construction de bâtiments recevant du public à risque. C'est pourquoi il lui demande si de nouvelles dispositions en matière d'urbanisation seront adoptées afin de répondre aux attentes de nombre de nos compatriotes sur ce dossier.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les possibles évolutions risquant d'affecter le quotient familial. Récemment, de manière pour le moins surprenante, des voix se sont élevées pour proposer une révision en profondeur du quotient familial. Sans aucune réflexion préalable, sans aucune évaluation et dans une parfaite cacophonie, des propositions diverses et variées ont été formulées. Aujourd'hui, nos concitoyens sont surpris, très dubitatifs et quelque peu déboussolés. C'est une attitude d'autant plus incompréhensible, pour ne pas dire irresponsable, qu'un récent rapport de l'OCDE soulignait, vantant les mérites de la politique familiale française, « qu'investir de façon précoce dans la politique familiale garantit une meilleure efficacité et permet d'économiser à long terme ». Au total, la politique familiale représente 3,8 % du PIB de la France alors que la moyenne des pays membres de l'OCDE n'est que de 2,4 %. Aujourd'hui, 4,5 millions de familles sont concernées par cette « proposition ». Notre devoir est de rassurer ces millions de Françaises et Français qui verraient leur situation financière se dégrader par la mise en oeuvre de ces propositions absurdes et dangereuses pour notre économie et l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et de bien réaffirmer l'attachement du Gouvernement aux politiques familiales mises en place depuis la Libération, constituant le socle de notre pacte républicain, et dont le quotient familial est le symbole le plus visible mais aussi l'outil le plus efficace.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la cotisation employeur au titre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, les collectivités territoriales occupant plus de 20 agents sont soumises à une obligation d'employer des personnes handicapées, mutilés de guerre et assimilés dans une proportion de 6 % minimal de son effectif total, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre le nombre de bénéficiaires et l'effectif total atteint 6 %. Dans ce cas, l'employeur public n'a aucune contribution libératoire à verser au FIPHFP. En revanche, en cas de non respect de l'obligation d'emploi, les collectivités territoriales sont redevables du versement d'une contribution financière. Le montant de la contribution est calculé en fonction de l'effectif manquant et de la taille de l'employeur. Toutefois, le dispositif ainsi élaboré repose sur un système déclaratif : les agents employés doivent s'inscrire dans une démarche volontaire pour faire connaître leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de leur collectivité employeur. Cette situation peut mettre les collectivités territoriales en difficulté, puisqu'elles restent dans l'incertitude quant au nombre précis d'agents ayant obtenu cette reconnaissance et bénéficiaires de cette obligation d'emploi. Au sein des départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traitent des informations relatives aux personnes ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé. Une des solutions pour remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pourrait consister en un échange d'informations entre la MDPH et la collectivité. Au vu du fichier des personnes employées par la collectivité, la MDPH attesterait du nombre d'agents relevant de la déclaration FIPHFP. Les informations ainsi échangées resteraient uniquement quantitatives, non nominatives, et ainsi respectueuses de l'anonymat dû aux personnes concernées. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour faire évaluer les pratiques ou remédier à cette situation particulière.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les problèmes posés par la formation professionnelle. La crise économique ne doit pas être subie. Certains ne manquent pas une occasion, depuis quelques semaines, de se réjouir de manière malsaine de toute nouvelle susceptible de créer des difficultés à la France et d'entraver le travail de redressement conduit par le Gouvernement sous l'impulsion du Président de la République dont nous devons saluer la clairvoyance et le courage. Le sommet social qui vient de se tenir donnera lieu à des mesures et des orientations qui seront exposées dans les prochains jours. Ceci étant, dès à présent, nous devons nous soucier de la formation professionnelle. Dans une récente étude de la DARES on peut découvrir que seulement 8 % des chômeurs sont en formation professionnelle alors que la France y consacre 31 milliards d'euros. Cette formation des chômeurs cache de profondes inégalités suivant l'origine professionnelle et l'âge. Selon l'INSEE, seuls 10 % des chômeurs anciens ouvriers, sont entrés en formation, contre 27 % de ceux qui étaient cadres avant de perdre leur emploi. De même, 18 % des 26-49 ans étaient formés, contre seulement 5,6 % des 55-59 ans et 10,6 % des moins de 25 ans. Les Français sont désormais conscients de la nécessité des actions conduites et de la justesse des orientations politiques prises. Loin des diatribes démagogiques de certains, ils demandent des actes précis et des actions concrètes. En conséquence, il lui demande si elle partage ses analyses et quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement esquissées depuis le sommet social afin de relever les défis de la formation professionnelle.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles conséquences, pour les collectivités, de la perte du triple A. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connues entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Déjà, les effets de la crise de 2008, se font sentir et nos collectivités éprouvent de plus en plus de difficultés à lever des fonds à des taux modérés. Il faut se souvenir que les collectivités territoriales, depuis de longues années, assurent plus de 70 % de l'investissement en France. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner les collectivités territoriales dans leur rôle d'investisseur pour le développement local et l'emploi.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'impact budgétaire, pour les collectivités territoriales, prévu par le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose aux collectivités territoriales de recruter des fonctionnaires pour l'exécution du service public administratif. Ce même article permet de déroger à ce principe ; or, entre 1998 et 2008, la part de des agents non titulaires a augmenté passant de 14,4 % à 16,5 %. Cette part, pour la fonction publique territoriale, demeure stable autour de 20,5 %. L'objet de la loi est de permettre aux agents non titulaires de bénéficier de réelles perspectives de carrière tout en faisant disparaître les situations de précarité. Si on ne peut que se féliciter des dispositions globales du texte, il n'en demeure pas moins vrai que l'impact pour les collectivités territoriales est réel. Ainsi, selon l'étude d'impact on relève que « dans la fonction publique territoriale, ce surcoût a été estimé à 220 millions d'euros sur la base d'une rémunération brute moyenne de 1 900 €, à 1 700 €/agent/an et dans l'hypothèse d'une titularisation de l'ensemble des 130 000 agents éligibles (il doit être rappelé que c'est chaque collectivité qui devra déterminer le nombre d'agents à titulariser et le calendrier) ». Ce surcoût intervient à un moment où la situation budgétaire des collectivités territoriales est de plus en plus tendue et où la possibilité, pour elles, de recourir à l'emprunt ne cesse de diminuer, compte tenu des restrictions apportées par le secteur bancaire. Dans un tel contexte, il est évident qu'il faudrait prévoir un accompagnement financier pour permettre, surtout aux plus petites collectivités, de pouvoir bénéficier des dispositifs prévus par la loi sans peser lourdement sur leurs budgets. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et si le Gouvernement entend agir dans le sens indiqué.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par le resserrement de l'offre de crédits appliquée par le secteur bancaire aux collectivités territoriales. Jusqu'à la crise de 2008, le secteur bancaire considérait la signature des collectivités territoriales comme de première qualité, il devient désormais évident que l'on assiste à un renversement de ce paradigme. La raréfaction des crédits pèse sur les investissements comme le souligne une note de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) qui rappelle que « face à une insuffisance d'offre de crédits bancaires, le risque ultime porte sur le taux de réalisation des budgets d'investissement ; en tout état de cause, le renchérissement du coût de financement des projets d'équipements est avéré et une modification des pratiques de gestion financière s'installe progressivement, notamment du fait de la quasi-disparition du revolving et du très net renchérissement des lignes de trésorerie ». Afin de se procurer les ressources nécessaires, souvent pour répondre aux transferts de compétences souhaités par le Gouvernement, les collectivités territoriales doivent emprunter. L'offre se raréfiant elles sont obligées de démultiplier les emprunts et avec des marges appliquées par le secteur bancaire qui ont doublé depuis 2010. Cette stricte application des normes comptables aux collectivités territoriales risque de diminuer fortement le niveau d'investissement de celles-ci alors même qu'elles participent activement au soutien de l'activité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faciliter l'accès au crédit pour les collectivités territoriales pour qu'elles continuent de remplir leurs missions auprès des habitants notamment au niveau des investissements nécessaires à la pérennisation des services publics de proximité.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes posés par les dépassements des honoraires des professionnels de la santé. Cette question se pose avec acuité depuis de longues années. Déjà en 2007, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (« les dépassements des honoraires médicaux - avril 2007), analyse de manière très complète le problème. Dans ce rapport les dépassements d'honoraires étaient évalués à 2 milliards d'euros par an dont 66 % pèse directement sur le budget des ménages et ce après intervention des organismes d'assurance complémentaire. Ainsi le rapport relève que « pour les médecins actifs toute l'année, le montant des dépassements est passé de 763 millions d'euros en 1990 à 1 578 milliards d'euros en 2005 » constatant aussi que les « dépassements du fait de leur ampleur remettent en cause certains principes sur lesquels repose notre système de soins ». Comme le faisait remarquer, le 18 septembre 2008, le Président de la République « si nous voulons préserver un financement universel et solidaire de nos dépenses de santé, il faut que tout acte accompli le soit de la façon la plus économe possible. 200 milliards d'euros dépensés dans la santé : on n'a pas les moyens de dépenser de l'argent pour rien. Il me semble cependant qu'une forme de régulation adaptée pourrait être envisagée. Nous devons apporter des solutions concrètes aux difficultés d'accès aux soins que rencontrent les Français ». En conséquence, il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette question et les mesures qui pourraient être prises pour éviter un phénomène inflationniste sur les honoraires des médecins.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la création de l'Assemblée du Sport en septembre 2011. Des millions de Français pratiquent une activité sportive régulièrement, le sport professionnel occupe désormais une place privilégiée en matière de communication mais aussi en tant qu'activité économique. Les affaires affligeantes liées au dopage ou la triste aventure de l'équipe de France de football en Afrique du Sud, lors de la dernière Coupe du monde, ont montré les fragilités du modèle sportif français et la nécessité d'une réforme en profondeur de sa gouvernance. Le rôle de cette assemblée est donc fondamental afin d'aider à préparer l'avenir de tout le mouvement sportif français. En conséquence,il lui demande quelles sont ses intentions sur la représentation des collectivités territoriales qui, par leur rôle au quotidien, accompagnent l'ensemble des pratiques sportives par la construction et l'entretien des équipements sportifs de proximité et par les subventions accordées aux clubs sportifs.