M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des sportifs de haut niveau amateurs. Le Comité national olympique français signale que ces sportifs sont, en matière de retraite, dans une situation très spécifique par rapport au reste de la population, et propose que les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau puissent valoriser ces années au service de la France dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'association française des centres de consultation conjugale (AFCCC). L'AFCCC, reconnue d'utilité publique depuis 1981, regroupe 25 établissements d'information et de conseil conjugal et familial en France, gérés par 18 associations adhérentes. Ces centres participent à une mission de service public primordiale et contribuent à construire une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes, prévenir les grossesses non souhaitées et les infections sexuellement transmissibles, lutter contre la violence faite aux femmes et faire des jeunes d'aujourd'hui des adultes responsables. Or leur action est menacée par les restrictions budgétaires, et notamment la suppression des 500 000 euros affectés par le protocole Hortefeux au financement des établissements d'information, d'éducation, de conseil conjugal et familial. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité du financement de ces associations.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures prises pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Suite à de nombreux accidents meurtriers en 2008 dont notamment à Allinges en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier ministre le 26 juin 2008 analysant l'évolution de l'accidentologie sur l'ensemble des passages à niveau en France et présentant un plan d'actions regroupant vingt propositions destinées à en améliorer la sécurité. Toutefois, de nombreux drames ont récemment eu lieu ou ont pu être évités de justesse. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a déjà mises en oeuvre pour améliorer la sécurité des passages à niveau.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation n'est pas autorisé par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. Or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières années un développement de cette pratique commerciale. En conséquence, face aux litiges qui se multiplient, et la gêne réelle occasionnée, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour réguler ces pratiques.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. Les agressions de femmes sur la voie publique, en plein jour, s'avèrent particulièrement violentes et traumatisantes. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence de traitement entre les retraités et les actifs des organismes sociaux. En effet, contrairement aux actifs, les retraités ayant souscrit des contrats complémentaires santé auprès d'organismes mutualistes ne bénéficient pas de la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation. Cette situation, engendrée par les dispositions des articles 83 et 154 bis du code général des impôts, constitue une violation du principe d'égalité devant l'impôt, posé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme, et réaffirmé solennellement par le préambule de la Constitution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'action de la France en matière de lutte contre l'épidémie de sida au niveau mondial. 2010 est en effet une année fondamentale pour la lutte contre le sida, et plus particulièrement pour le sort du monde en développement. Les engagements d'atteindre l'accès à la prévention, à la prise en charge médicale et aux traitements pour tous d'ici 2010, réitérés lors des deux derniers sommets du G 8, sont loin d'être respectés. Avec une personne vivant avec le VIH sur trois ayant accès aux traitements dans les pays du sud, les nouvelles contaminations vont plus vite que les mises sous traitement. Cela suppose obligatoirement une prise de conscience politique des pays du nord et une accélération des efforts financiers. Mais 2010 est aussi une année de bilan. En septembre se tiendra en effet la conférence mondiale sur l'état d'avancement des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), adoptés en 2000 par les Nations-unies, censés réduire la pauvreté de moitié d'ici 2015 et dont le constat risque d'être accablant. Enfin, c'est en octobre prochain que se tiendra la 3e conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, mécanisme de financement essentiel pour atteindre les résultats promis et ayant fait preuve depuis sa création, d'innovation et efficacité. Lors de cette conférence de haut niveau, qui a lieu tous les trois ans, les pays donateurs annoncent leur contribution financière triennale au Fonds mondial. De cette conférence dépendent les programmes que le Fonds mondial pourra mettre en place au cours de la période 2011-2013. Il lui demande donc de lui indiquer les objectifs et les ambitions que se fixe la France en matière de lutte contre le fléau mondial du sida.