M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros à la procédure d'injonction de payer et plus particulièrement aux affaires relevant du juge de proximité, soit celles dont la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros. L'application de cette taxe à ces créances aurait un effet désastreux pour deux raisons : elle empêchera le justiciable, pour une grande partie des créances, de faire valoir ses droits. En effet, comment pourrait-on financer sur le nombre élevé de ses impayés annuels, une taxe de 35 euros par dossier remis ? À titre d'exemple, une étude d'huissiers reçoit de son laboratoire local tous les deux mois, une centaine de dossiers d'un montant unitaire de 70 euros voire moins. Il lui est donc impossible de demander au créancier une provision de 3 500 euros tous les deux mois pour financer cette contribution. Les créanciers concernés n'auront à ce moment que deux solutions, soit abandonner leurs créances, ce qui posera un problème fiscal à savoir dans quelles conditions pourront-t-ils obtenir un certificat d'irrécouvrabilité, soit confier les dossiers aux sociétés de recouvrement, ces dernières ne pourront agir qu'en amiable, avec pour certaines des méthodes parfois inqualifiables ; cette taxe ne rapportera pas les sommes attendues. 750 000 d'injonctions de payer sont déposées par an, soit un prévisionnel de 26 250 000 euros. Dans le département du Bas-Rhin, un sondage montre que les affaires d'injonction de payer déposées dans les cas de moins de 4 000 euros représentent 70 % du total, sont donc concernées 525 000 injonctions. Si ces dernières n'étaient plus déposées, le manque à gagner serait de 18 375 000 euros. Par ailleurs tout acte délivré par l'huissier de justice donne lieu à une perception d'une taxe de 9,15 euros, une procédure d'injonction de payer implique la réalisation des deux actes. Si ces créances ne sont plus traitées, le manque à gagner pour l'État est de 9,15 x 2 soit 18,30 euros par affaire, soit au total 18,30 fois 525 000 : 9 607 500 euros! Se pose ensuite le problème de la TVA, collectée par les études et reversée au fisc, le manque à gagner est de 525 000 x 19,86 euros. En additionnant les divers postes ci-dessus, le manque à gagner serait de près de 50 millions d'euros. Il souhaite donc un réexamen du dossier et demande si les affaires d'injonction de payer dont la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros ne devraient pas être exonérées du paiement de la contribution pour l'aide juridique.

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élimination des pneus usagés abandonnés dans la nature. Le Gouvernement a mis en place une filière de récupération des pneus par le biais des garagistes, sur le principe de la reprise d'un pneu pour un neuf acheté, avec pour corollaire l'obligation pour les garagistes de procéder à leur élimination par le biais d'une filière qui tarde encore à se mettre en place. Au-delà de ce canal de recyclage, les élus constatent souvent que malheureusement certaines personnes indélicates se débarrassent d'anciens pneus dans la nature, notamment en forêt. Les élus responsables sont donc souvent prêts à récupérer ces pneus, soit au moment d'opérations dites de « nettoyage de printemps », soit tout au long de l'année lorsqu'ils repèrent ces déchets. Il apparaît cependant qu'il n'existe malheureusement pas de point de collecte spécifique dans cette situation. Par ailleurs les syndicats intercommunaux de collecte des déchets ne peuvent pas mettre en place une possibilité de collecte, sous peine de voir affluer l'ensemble des pneus usagés qui devraient être pris en charge lors de la vente de nouveaux pneus. Au final, les élus locaux sont donc face à une situation de blocage puisque s'ils récupèrent ces déchets en forêt, ils devront prendre en charge leur élimination auprès d'un garagiste sur le budget communal. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position à ce sujet, notamment dans la perspective d'organiser un circuit spécifique de collecte pour les collectivités qui font face à ce type de malveillance.

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adaptation des mesures d'urbanisme du Grenelle II aux regroupements de communautés de communes. Le Grenelle II impose la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal pour les intercommunalités qui disposent de la compétence urbanisme mais ayant adopté des PLU à l'échelon communal. En parallèle, le Gouvernement incite fortement les intercommunalités à se regrouper pour constituer des ensembles disposant d'une taille critique pour répondre aux demandes des citoyens. Le télescopage des deux mesures positives peut amener certaines collectivités à des situations de blocage. Ainsi, en Alsace du nord, cinq communes associées au sein d'une même intercommunalité ont mis en place voici plusieurs années un PLU intercommunal. La fusion de leur communauté de communes avec celle voisine a amené à un retour de la compétence urbanisme et planification au niveau communal. L'ancien PLU intercommunal reste cependant en vigueur et devrait aujourd'hui faire l'objet de modifications dans plusieurs communes. La nouvelle intercommunalité - bien plus large dans son périmètre - ne souhaite pas reprendre cette compétence. La réglementation interdit à chaque conseil municipal - pris individuellement - de prendre l'initiative d'une modification. Le Grenelle II a pour conséquence de rendre impossible un transfert à l'échelon communal dans une logique d'harmonisation des documents d'urbanisme applicables aux communes riveraines. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Au vu des éventuelles expériences similaires dans d'autres régions françaises, il souhaite obtenir des éléments en vue de débloquer la situation. À défaut, il souhaite connaître les possibilités d'évolution réglementaire à même de répondre à cette situation.

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les plus-values immobilières pour les projets d'investissement des collectivités territoriales. La plan de rigueur annoncé par le Gouvernement fin août 2011 comporte notamment une mesure d'abaissement des exonérations applicables à la taxe sur les plus-values immobilières. Au-delà des aménagements apportés par le législateur au cours de l'automne à un texte finalement applicable au 1er février 2012, les responsables des collectivités territoriales s'inquiètent des effets néfastes de cette évolution législative sur les ventes de terrains effectuées dans le cadre des opérations de construction de logement menés par les communes. En effet, il apparaît que l'augmentation de cette taxe soit dissuasive pour de nombreux particuliers lorsqu'ils sont sollicités par des communes en vue de céder leur propriété dans l'objectif d'aménagements urbains ou de projets de lotissement. Face aux difficultés des responsables communaux d'acquérir des réserves foncières, l'accroissement de la taxe sur les plus-values immobilières va devenir encore plus qu'auparavant un point d'achoppement pour les éventuels particuliers qui seraient prêts à céder leur bien. L'objectif des collectivités est notamment de faciliter l'accession au logement et à la propriété des jeunes couples mais aussi le développement de l'emploi dans les lotissements artisanaux. Il serait cohérent de faire bénéficier ces collectivités de mesures d'exemption identiques à celles existant pour les cessions à des bailleurs sociaux. Il souhaite donc connaître sa position quant à une telle évolution de la législation afin de favoriser les actions communales d'investissement.

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les formalités liées aux aides aux entreprises qui acceptent des apprentis. Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides pour soutenir l'apprentissage. Parmi celles-ci figure un soutien financier permettant le remboursement des charges pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et ayant entre 11 et 249 salariés : l'objectif initial de cette mesure était d'éliminer tout refus d'accueil d'un jeune en raison des charges patronales. Il apparaît cependant, à la lueur des documents à compléter, que la majeure partie des entreprises concernées préfèrent renoncer à ce remboursement qui représente environ 900 € pour une durée de douze mois en raison de la complexité des démarches administratives nécessaires. En effet, les délais impartis pour obtenir les différents accords nécessaires auprès de Pôle emploi et des chambres consulaires, ajoutés au temps nécessaire pour rassembler les différentes pièces justificatives et compléter les formalités d'usage, ont pour conséquence que de trop nombreux chefs d'entreprises estiment que l'aide ne compensera pas la perte liée aux démarches administratives, notamment dans le cas de petites PME où bien souvent le responsable de l'entreprise effectue l'essentiel du suivi administratif en personne. Sensible à l'impact de ces contraintes, relayées auprès des chambres consulaires, il souhaite connaître sa position sur un éventuel allègement des procédures liées au remboursement des charges en cas d'accueil d'un jeune en apprentissage.

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibles évolutions en matière d'utilisation des mâchefers produits par les Usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM). Selon les informations obtenues par la filière d'incinération, il semble qu'un projet d'arrêté ministériel envisage de durcir les conditions de fabrication et d'utilisation des mâchefers. Une telle évolution pourrait remettre en cause les efforts faits par l'ensemble des acteurs de la filière pour améliorer et encourager les possibilités de valorisation des mâchefers en technique routière. Il apparaît aujourd'hui que les mâchefers réduisent les quantités de granulats naturels employés dans les revêtements de chaussée, ne représentent aucun risque et une circulaire de 1994 règlemente déjà leurs conditions d'utilisation. Il semble que les seuils réglementaires qui pourraient être mis en place seraient de nature à remettre en cause l'équilibre financier des producteurs de mâchefers, ce qui impliquerait l'arrêt quasi-total de la production. Une telle conséquence aurait aussi un impact non négligeable sur les coûts d'aménagement routier, tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. Dans ces circonstances, sensible à l'intérêt économique et écologique de cette filière, il souhaite connaître la position du Ministre sur ce sujet.

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une incohérence liée aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction récompense à la fois les élus des collectivités territoriales et les agents salariés de ces collectivités. En vertu d'une circulaire du 6 décembre 2006, en son article 2 a, « les services effectués à temps partiels sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ». Une telle logique apparaît justifiée pour distinguer les salariés selon l'importance de leur présence au sein de la collectivité. Il apparaît cependant que cette règle a pour conséquence néfaste d'empêcher la reconnaissance des services rendus, parfois durant toute une carrière professionnelle, par des agents qui par choix personnel ou par volonté de la collectivité n'ont pas pu être employés à temps complet, sans pour autant que les services qu'ils ont rendus ne soient moindres. Par ailleurs, le manque d'équité de cette réglementation est accentué par le fait que les élus sont distingués selon les mêmes critères. Ainsi, un conseiller municipal qui simplement assiste ou non aux sessions du conseil municipal durant vingt années pourra être récompensé alors qu'un agent d'entretien de cette même commune employé à mi-temps durant la même période ne pourra pas l'être. Cette réglementation est parfois ressentie avec raison comme injuste par les salariés concernés. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position à ce sujet et les possibles mesures d'adaptation qui seraient de nature à améliorer ce dispositif de distinction.

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les cartes d'identité sécurisées. Jeudi 7 juillet 2011, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la protection de l'identité. Il lui demande de préciser si les CNI sécurisées resteront gratuites pour l'ensemble de nos concitoyens. Actuellement, il existe un réseau de plus de 2 000 mairies habilitées à établir des passeports sécurisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'élargir ce réseau pour l'établissement des cartes d'identité sécurisées. Malgré quelques compensations financières supplémentaires, les maires de ces communes s'inquiètent de la manière dont ils pourront répondre à la demande qui risque d'être dix fois supérieure à celle des passeports. Il lui demande de préciser les modalités pratiques qui seront mises en oeuvre pour l'établissement de ces cartes d'identité sécurisées.

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la couverture du territoire en appareillage d'imagerie médicale. Depuis plusieurs années, différents rapports ont mis en exergue l'insuffisante couverture du territoire en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Il apparaît en effet qu'avec environ 600 installations, notre pays reste sous l'objectif fixé pour 2011 à une moyenne régionale de 10 appareils par million d'habitants. Avec une moyenne nationale de 9,4 installations, notre pays se situe largement sous la moyenne européenne de 17 IRM par million d'habitants. Une telle situation n'est pas sans conséquence en matière de délai d'accès aux examens médicaux concernés. Si l'accès à l'IRM en situation d'urgence représente le problème le plus criant, on peut souligner que les délais d'attente, plus de 50 jours en moyenne en Auvergne, en Lorraine ou en Pays-de-Loire, engendre des coûts considérables en termes de maintien en hospitalisation mais provoque aussi l'aggravation de certaines pathologies, impliquant parfois des conséquences sur le pronostic vital du patient. L'amélioration du maillage territorial en IRM est l'un des objectifs inclus dans le second plan cancer qui couvre la période 2009-2013. Malgré les efforts engagés, le déficit ne se résorbe pas. Sensible à cette situation qui touche directement les patients et leur famille, il souhaite connaître sa position sur ce problème ainsi que les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour y apporter une réponse concrète.

• Mél : Écrire à M. Frédéric Reiss

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• Élu le 09/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. François Loos) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin)
  • du 26/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Bas-Rhin
  • du 22/03/1998 au 17/08/2002 (Membre du conseil général)
• Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)
• Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)

• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 10/01/2007 au 19/06/2007
• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 10/01/2007 au 19/06/2007