M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement par l'assurance maladie des appareils de correction auditive. Celui-ci passerait de 65 % à 60 % à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareillage auditif est estimé entre 1 400 et 2 000 euros et le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille. Une baisse du taux de prise en charge, qui est de surcroît assis sur une base de remboursement très faible, conduira inévitablement les personnes atteintes de surdité à des difficultés financières et sociales accrues. En effet, les personnes concernées sont souvent des personnes âgées à revenus modestes. Si la compensation de la surdité est un facteur facilitant pour rompre l'isolement et retarder la dépendance, l'absence de compensation est un facteur aggravant. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé le retrait des appareils auditifs de la liste des produits qui sont concernés par ce changement de prise en charge et la revalorisation du tarif de base pour le remboursement.

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Adoptée le 8 septembre 2011, cette réforme s'appliquera aux ventes réalisées devant notaire à partir du 1er février 2012. Cette mesure va pénaliser de nombreux vendeurs, signataires de promesses de vente immobilière antérieures au 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Ainsi le vendeur, qui aura signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 mais qui réalisera la vente après le 1er février 2012, verra bouleversé le modèle économique des ventes escomptées sans pouvoir se rétracter ni renégocier les conditions financières de la transaction. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation.

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution aux communes de redevance au titre des jeux hippiques. Le Gouvernement a, en effet, accepté qu'une enveloppe de 10 millions d'euros, prise sur la part de l'État, soit répartie entre les communes qui disposent d'un hippodrome, au prorata des enjeux, avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Cette disposition s'avère très bénéfique, dès lors, qu'il s'agit d'hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dites « PHH » (pari hors hippodrome), à l'image de villes telles que Paris, Chantilly, Deauville... À l'inverse, des villes ayant un hippodrome mais sur lesquelles ne sont pas organisées de courses dites PHH, ne perçoivent que des sommes extrêmement minimes de quelques centaines d'euros. Plus de 200 communes seront concernées par cette dernière situation et il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'attribuer une somme plancher (par exemple : de 10 000 euros) pour chacune des communes, les sommes restantes pouvant continuer à être attribuées aux communes sur lesquelles sont organisées des réunions dites PHH, au prorata des enjeux. Par ailleurs, ce dispositif instauré par une loi du 13 mai 2010 devait faire l'objet d'une clause de revoyure. Il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être rapidement envisagé dans le sens évoqué ci-dessus une modification des conditions d'attribution aux communes des redevances au titre des enjeux hippiques.

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre de la baisse de la TVA de 19,60 % à 5,50 % au secteur de la restauration. Les loueurs de tentes et espaces s'inquiètent de la concurrence des traiteurs, induite par cette réforme. En effet, l'instruction du 30 juin 2009 précise que s'agissant des services traiteur, le taux réduit s'applique sur l'ensemble de la prestation et notamment sur la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place, et ce alors même que les loueurs demeurent soumis au taux de TVA de 19,60 %. Il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin d'éviter une distorsion de concurrence dans ce domaine.

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel.

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les craintes de la profession des avocats suite à l'abrogation par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État ». Désormais ces droits de plaidoirie restent à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Une partie de la profession estime que cette mesure engendrera des difficultés pratiques importantes susceptibles d'entraîner un alourdissement des procédures au détriment des droits de la défense. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point.

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation de la dénomination de ventes des eaux rendues potables par traitement. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent du projet de création d'une nouvelle dénomination de vente d'eau, celle « d'eau de table ». Un décret, en préparation, prévoirait la possibilité de nommer, en vue de sa commercialisation, l'eau rendue potable par traitement : « eau de table ». Cette dénomination est susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur, et créer ainsi une distorsion de concurrence au détriment des eaux de sources très encadrées réglementairement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la clause de conscience des professionnels médicaux. Cette clause qui permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience est reconnue expressément par le législateur en matière d'avortement (art. L. 2212-8 du code de la santé publique) et de stérilisation à visée contraceptive (art. L. 2123-1). Une partie des professionnels médicaux craint que cette clause de conscience, dans sa mise en oeuvre, ne constitue une discrimination à l'embauche. Des praticiens se seraient, en effet, vu refuser un poste la suite d'un entretien d'embauche au cours duquel ils auraient abordé la question. Il souhaiterait, par conséquent, que lui soient précisées les conditions d'application de la clause de conscience pour les personnels médicaux.

M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'échéancier de mise en application de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il souhaiterait connaître la date de publication des décrets d'application de ce texte.

M. Marc Joulaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les craintes exprimées par la profession des ostéopathes concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, ces professionnels considèrent que la procédure prévue par le décret du 25 mars 2007 et l'arrêté du même jour ne sont pas de nature à garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.