M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs (ex:la copie privée) mais aussi indirects comme les nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euros en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union Européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'en DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de nombreux guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs.

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'implantations des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Les pharmaciens libéraux s'inquiètent de la situation dans les secteurs miniers dans la mesure où pour l'heure actuelle les pharmacies des mines ne sont pas prises en compte dans le calcul des quotas pour déterminer les autorisations d'ouverture ou non d'un nouvel établissement libéral. Cette situation, à terme, risque de mettre en péril les établissements déjà installés. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu de prendre des mesures dans ce domaine afin de rassurer la profession.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural (et plus particulièrement l'article L. 243-3) en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires les pédicures équins. Ce type d'intervention est, aujourd'hui, assuré par des maréchaux-ferrants qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De plus, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître-artisan, maître d'apprentissage confirmé). Cela n'est pas le cas d'éventuels pédicures équins, puisqu'aucun texte ne semble réglementer cette activité. Officialiser la création de l'appellation pédicure équin serait dénigrer le niveau de compétence particulier des maréchaux-ferrants et mettrait à mal la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction de nombreux élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet au 1er janvier 2012. Toutefois, tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti les mêmes efforts et certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer de commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mises aux normes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Michel Sordi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la pénurie des médecins du travail. Pour pallier cette pénurie, le Gouvernement a choisi la pluridisciplinarité depuis le décret de 2004 et le plan santé au travail de la même année. Ainsi les pouvoirs publics vont former des ingénieurs de prévention des risques professionnels, des infirmières qui vont se charger d'une partie du travail des médecins. De plus, depuis 2004, la périodicité des visites est passée de un à deux ans sauf pour les personnes soumises à des risques élevés (expositions chimiques, toxiques, amiante, travaux sur écran...). Les médecins, en plus des consultations des salariés, doivent être présents en milieu professionnel pour des visites d'entreprises, de postes de travail, des réunions de CHSCT mais gèrent également des activités connexes (des sessions de formation par exemple). Malgré toutes ces réformes, les médecins du travail continuent à manquer et nombre de centres de visites médicales se voient dans l'obligation de réduire les prestations dispensées aux adhérents ou de se séparer directement de certains d'entre eux. Il lui demande ainsi s'il est possible d'obtenir des dérogations pour permettre l'exercice de médecins non encore titulaires (comme des médecins généralistes par exemple) en attendant la formation nécessaire.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un "répertoire national commun de la protection sociale". Ce répertoire "contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir". Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'"améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires" et qu'il doit fournir notamment "l'état de chacun des droits ou prestations". Pour que la "nature" des droits et leur "état" soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier "les conditions d'ouverture" de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationales des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations", il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit rapport « Goldstone ». Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes n'auraient pas répondu aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir la soumission officielle de ce rapport au conseil de sécurité, en vue d'une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la réglementation des courses hors stade. Ces épreuves se déroulant sur la voie publique, il est demandé à chaque concurrent de présenter une licence en cours de validité ou alors un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition. Il semblerait, même si ce n'est pas spécifiquement mentionné, que ce certificat médical doive être établi par un médecin exerçant en France. Dans une région frontalière telle que la nôtre, de nombreux athlètes étrangers, qu'ils soient allemands, suisses ou encore d'autres nationalités, participent régulièrement aux épreuves organisées en Alsace, ce qui ne va pas sans poser de problèmes aux clubs organisateurs. En outre, le budget de fonctionnement annuel de ces clubs est tributaire du succès de ce type de manifestation auprès d'athlètes étrangers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les dispositions actuellement en vigueur et si elle entend permettre la participation d'athlètes étrangers dans des conditions réglementaires facilitées et sans équivoque.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'existence d'un « vide juridique » liée à la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, publiée au JO du 30 décembre 2010, impactant le secteur des cafés, hôtels et restaurants en ce concerne les licences de débits de boissons. La loi supprime l'obligation préalable de déclaration fiscale à la recette des douanes et soumet donc l'obtention de la licence à une simple déclaration en mairie (ou de prime abord en préfecture pour l'Alsace Moselle). Or, pour la délivrance des quatre licences suivantes, « petite licence restaurant », « licence restaurant », « petite licence à emporter » et « licence à emporter », le récépissé de déclaration fiscale délivré par le bureau des douanes constituait la seule formalité faisant foi. De ce fait, pour ces licences mentionnées ci-dessus, tout intéressé n'est plus soumis à une quelconque obligation juridique. En outre, les services de contrôles, notamment la gendarmerie et la police, ne sont plus en mesure de contrôler la bonne exploitation des licences restaurant et à emporter. Un projet de loi gouvernemental, qui prévoit de transférer la compétence de l'ouverture de ces licences aux municipalités, a donc été adopté par l'Assemblée nationale. Parallèlement, les députés ont adopté un amendement prévoyant, pour les professionnels qui auraient ouvert un restaurant entre la publication de la LFR 2010 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, un délai de deux mois pour procéder à la future déclaration en mairie. Mais, selon les informations obtenues auprès de la préfecture du Haut-Rhin, le projet de loi en cours ainsi que l'amendement voté précédemment cités ne seront pas applicables en Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande d'adapter la réglementation locale pour sécuriser juridiquement l'exploitation des licences restaurant et des licences à emporter en Alsace-Moselle.

• Mél : Écrire à M. Michel Sordi

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• Permanence parlementaire

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  Télécopie : 03 89 75 63 22

• 
  
  michel.sordi.depute@wanadoo.fr

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Cernay (Haut-Rhin)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Communauté de communes de Cernay-et-Environs
  • du 30/03/2001 au 16/03/2008 (Président)