M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant la formation de sept heures obligatoire pour les nouveaux usagers de motocyclettes légères de 50 à 125 cm3, titulaires du permis B et ne disposant pas d'une preuve récente d'expérience de la conduite. En effet, l'attestation d'assurance ne concerne que le titulaire du contrat d'assurance et non les autres membres de sa famille mentionnés sur le contrat. Ainsi, si le conjoint est titulaire du permis B depuis plus de cinq ans et qu'il est assuré sur le contrat d'assurance mais non titulaire du contrat, il est dans l'obligation de suivre une formation. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisagé d'autoriser non seulement le conducteur principal du véhicule, mais également les personnes de sa famille mentionnées sur le contrat d'assurance, à conduire une motocyclette légère.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 100 000 salariés de l'aide à domicile en milieu rural qui seront désormais moins bien indemnisés de leurs déplacements. En effet, à la suite de la validation d'une nouvelle convention collective qui s'appliquera à toute la branche, les avantages obtenus, à juste titre, au fil des ans, dans le réseau ADMR seront peu à peu réduits. L'aide à domicile est un métier difficile, fatiguant, exercé pour une grande majorité à temps partiel non choisi. Indispensable dans les territoires ruraux, le réseau ADMR souligne le recul qui va découler de cette convention collective avec un déremboursement des frais de déplacement (entre 30 et 50 km/jour). Désormais, une partie restera à la charge des aides à domicile et travailleuses familiales et cela représentera une perte annuelle de plusieurs centaines d'euros. Dès lors, le recrutement s'avérera beaucoup plus difficile, avec les conséquences que l'on peut imaginer. C'est pourquoi face à cet enjeu de société, il souhaite savoir si le ministre envisage des mesures de compensation pour rendre le métier d'aide à domicile plus attractif.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession aurait pour conséquence d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, il souhaite également attirer son attention sur le projet de modification du statut du FACÉ et lui demande si le nouveau cadre garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces questions.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'attribution du RSA sur la prime pour l'emploi. En effet, le complément d'activité du revenu de solidarité active est déduit du montant de la prime pour l'emploi. Toutefois, compte tenu de la situation financière dans laquelle se trouvent les personnes concernées, en raison d'une activité salariée partielle sur l'année écoulée, il leur apparaît injuste que les efforts faits dans le cadre du revenu de solidarité active pour retrouver une activité professionnelle soient sanctionnés, par la perte d'une partie de la prime pour l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il compte apporter aux préoccupations de ces personnes.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement des fonds propres des établissements bancaires français qui prévoyait, qu'en contrepartie des aides de l'État, ces établissements s'engageaient à maintenir un rythme de 3 % à 4 % de progression annuelle de leur encours de crédit aux ménages, professionnels et entreprises (et en particulier les PME). Or de nombreuses PME de sa circonscription lui font part des difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans la demande de facilités de trésorerie et de concours bancaire destiné à la réalisation d'investissement auprès des établissements bancaires au moment où la conjoncture économique est particulièrement délicate. Cette situation risque d'entraîner de graves conséquences sur l'avenir de ces PME ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il entend prendre pour garantir l'accès au crédit des petite et moyennes entreprises françaises.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Ces communes accueillent les demandes d'habitants hors commune et l'afflux important de demandeurs non résidents (souvent plus de 50 %) a pour conséquence une charge de travail plus importante. Le projet de mise en oeuvre de la carte nationale d'identité électronique va accentuer ce problème et l'indemnisation versée aux communes est basée sur un volume de 30 % alors que les demandes extérieures à la commune représentent le plus souvent la majorité des demandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réviser les critères de l'indemnisation accordée pour l'ajuster au véritable volume d'activité engendré par le traitement des dossiers des non-résidents et pour compenser les frais supporté par les communes.

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certains propriétaires quant aux conséquences, en termes de nuisances sonores et visuelles, mais également de dévalorisation de leur bien immobilier, des implantations, dans leur environnement proche, d'éoliennes pour particuliers de moins de douze mètres. En effet, selon le code de l'urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est inférieur à douze mètres, sont dispensées de toute formalité. Il lui demande ses intentions pour répondre aux préoccupations de ces propriétaires.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises utilisatrices, de l'envolée du prix du sucre. En effet, les disponibilités insuffisantes sur le marché européen du sucre ont poussé ces entreprises à se regrouper afin d'obtenir très rapidement auprès des commissaires européens un nouveau quota d'importation libre de droits de douane de 650 000 tonnes, permettant à la fois d'améliorer les disponibilités immédiates, mais aussi de reconstituer un stock suffisant pour les prochaines campagnes de production et dans des conditions normales de marché. Ces entreprises risquent d'être fortement pénalisées si les commissaires européens ne leur accordent pas ce nouveau quota. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend se faire l'écho des préoccupations des entreprises utilisatrices de sucre auprès de la commission européenne.

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions d'une étude, datée de l'automne 2008, mais qui viennent seulement d'être publiées. En effet, elles font apparaître que les médecins ne sont pas forcément les mieux soignés. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dresse un constat préoccupant : un tiers des médecins généralistes souffriraient de problèmes de santé chroniques. Plus d'un praticien sur dix serait en détresse psychologique, les femmes étant deux fois plus concernées que les hommes. Ce constat ne surprend personne chez les médecins, car à la surcharge de travail, ils doivent aussi faire face à une agressivité, voire une violence accrue de certains patients, selon la DREES. Selon l'étude, les généralistes qui exercent seuls et dans des zones rurales, sont nombreux à avoir eu des projets de suicide. 60 % des médecins qui se disent malades se prescrivent eux-mêmes leur traitement à lui suite de leur propre diagnostic, certains d'entre eux n'osant pas aller voir leur confrère pour parler de leur santé. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique s'il envisage la création d'une médecine préventive obligatoire, équivalente à une médecine du travail, pour le personnel de santé.