Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats de la vérification du respect par Free mobile de son obligation réglementaire de couverture. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats des tests effectués par l'ANFR et ceux effectués par l'ARCEP. Elle lui demande également de lui préciser si l'obligation réglementaire de couverture demandée à Free est théorique ou effective.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail des agents de Pôle Emploi. En effet, la politique de Pôle Emploi n'a de cesse que d'installer la précarité. De nombreux agents sont en CDD ou en CAE alors même que les besoins sont permanents et que la charge de travail augmente. Il s'en suit une dégradation du service aux usagers. La conséquence est bien évidemment une hausse des conflits entre les usagers et les agents mis en grande difficulté par des situations de travail catastrophiques avec pour conséquence de graves risques psychosociaux pour les agents en poste. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'améliorer le service aux usagers et les conditions de travail des agents.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-distribution du courrier dans certaines communes d'Ariège. En effet, lors des derniers épisodes neigeux et durant plusieurs jours, certains habitants ont été privés de courrier. L'Ariège a déjà connu de pareilles conditions climatiques sans que le service postal n'en soit perturbé. Or, dans le contrat de service public passé entre la Poste et l'État, une des missions est le service universel qui prévoit une distribution quotidienne six jours sur sept en contrepartie de l'exonération de taxe que l'entreprise devrait à l'État. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la Poste respecte le contrat de service public et que ces dysfonctionnements ne se reproduisent plus.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est largement insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les majeurs sous protection.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Ordre national des infirmiers. De nombreux infirmiers et infirmières se mobilisent pour faire part de leurs colères aux parlementaires. Ils dénoncent la gabegie financière et l'inutilité de cette structure. Ils s'interrogent sur la volonté « manifestement orientée politiquement » de la banque ordinale de continuer à soutenir abusivement cet ordre des infirmiers. Ainsi elle l'interroge eu égard aux désordres manifestes que suscitent cette structure, eu égard à son implication dans la création et le sauvetage de l'ONI, eu égard à la défiance de près de 400 000 infirmiers par rapport à l'ONI pour savoir ce qu'il compte faire pour ramener calme et sérénité dans cette profession.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Elle lui demande si une commune qui a transféré la compétence assainissement (avec transfert de canalisations, STEP...) à un syndicat mixte sans mise à disposition du domaine public peut fixer un montant de redevance en application du décret du 30 décembre 2009 et si le syndicat mixte y sera assujetti.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une plaquette couleur papier glacé de dix pages concernant la réforme des collectivités territoriales qui a largement été diffusée aux élus locaux, nationaux et acteurs de la vie économique, sociale et politique. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le coût de la conception, de l'édition et de la distribution de ce document.

Mme Frédérique Massat interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les récents agréments d'établissements dispensant une formation en ostéopathie (arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007). Il s'avère que ces agréments aient été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leurs agréments durant l'été. Or, force est de constater de nombreuses irrégularités dans cette seconde procédure d'agrément : les textes ne prévoient pas de seconde « réintervention » de la Commission nationale d'agrément qui se serait prononcée après que le ministre ait opposé une décision de refus, la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 et le second examen d'évaluation ne peut être considéré comme un recours gracieux. Dans ces conditions, elle lui demande comment elle entend garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie, lorsqu'elle agrée illégalement des établissements, à propos desquels les experts compétents ont refusé l'agrément pour non-conformité aux textes réglementaires.