M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes électrosensibles, c'est-à-dire ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. La sensibilité électromagnétique est un problème invalidant pour les personnes qui en sont atteintes. Les électrosensibles doivent se tenir éloignés de toute source d'ondes et de champs électromagnétiques, ce qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes au quotidien alors que l'on vit entouré de portables, ordinateurs wifi, micro-ondes. Les principaux symptômes relevés sont grande fatigue, hypoglycémie, vertiges, défauts de coordination des membres, sensations de brûlure, douleurs articulaires, crampes musculaires, insomnies. Si certains pays, comme la Suède ou l'Allemagne, ont pris en compte cette maladie et l'ont reconnue comme un véritable handicap, le manque d'étude sérieuse et scientifique en France ne permet pas encore sa classification. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour commander des études spécifiques et indépendantes sur les risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques.

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage et distribution), une forte opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d'exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. Les charges d'exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutés sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l'instar du transport et de la distribution. Aujourd'hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraîne un coût élevé et implique un risque en cas de crise d'approvisionnement. La régulation par l'État permettrait de maîtriser le coût du stockage et d'inciter à la réalisation d'investissements pour augmenter ses capacités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement compte garantir la maîtrise des tarifs liés aux infrastructures.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du foncier agricole. En effet, les agriculteurs s'inquiètent de l'augmentation des surfaces urbanisées qui se traduisent par un prélèvement en Normandie de 3 000 hectares par an et le plus souvent sur des terres à fort potentiel agronomique. Cette urbanisation forcenée est d'ailleurs supérieure à la croissance démographique. Il lui demande donc dans quelle mesure la loi de modernisation agricole pourra mettre en oeuvre des dispositifs permettant de freiner la la consommation de foncier agricole.

M. Franck Gilard alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de l'Eure concernant l'avenir de leur profession dans le cadre de l'évolution du marché des jeux en France. Leur profession a déjà dû faire face à la réglementation de plus en plus contraignante sur l'alcool et le tabac, et l'ouverture des jeux de la Française des jeux dans les moyennes et grandes surfaces risque d'être le coup de grâce pour de nombreux établissements. Outre le contrôle qu'ils assurent contre l'addiction et contre le jeu des mineurs, les buralistes constituent un réseau qui représente des milliers d'emplois et dont le lien social est particulièrement important dans les départements ruraux. En outre, ils regrettent que les négociations entamées avec la Française des jeux concernant la réévaluation de leur rémunération soient au point mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue dans ce dossier.

M. Franck Gilard interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente, pour certains actes de la vie courante. Elle permet d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé et participe ainsi au maintien à domicile des personnes âgées. Devant l'inquiétude soulevée par la disparition de l'AMD, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le principe d'une aide sociale favorisant le maintien à domicile.

M. Franck Gilard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La loi du 21 août 2003 a introduit une possibilité de départ en retraite anticipée, pour toute personne ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, à la condition que les intéressés puissent justifier de 168 trimestres de cotisation. Or, la reconduction de ce dispositif après le 1er janvier 2009 n'a pas encore été décidée, et la date à laquelle le Gouvernement prendra sa décision n'est pas encore connue. Ainsi, de nombreux cotisants, nés entre 1950 et 1952 et désireux de prendre leur retraite au 31 décembre 2008, ignorent encore s'ils pourront bénéficier de ce dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si la possibilité d'un départ anticipé en retraite sera maintenue en 2009, et quand le Gouvernement rendra sa décision sur ce point.

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande. Cette fédération craint la mise en vente l'immeuble situé place de Fontenoy à Paris. Cet immeuble accueille l'ensemble des services liés à la mer et il a une haute valeur symbolique et historique pour tous les gens du monde maritime. Aussi il lui demande de lui faire part de ses intentions à ce sujet.

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire qui exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatifs, mais l'évolution de leurs missions en a fait des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, soit environ 150 000 personnes placées sous main de justice. Ils coordonnent l'ensemble des actions d'insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent tous les aménagements de peine pour les personnes détenues. Il semblerait que le projet de loi pénitentiaire consacre l'existence des SPIP et renforce leur place dans le processus d'exécution des peines. Ces évolutions à venir doivent être anticipées en adaptant le statut des personnels à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. Ces missions induisent une complexité, une technicité et une expertise et les personnels de l'administration pénitentiaire souhaitent qu'une réforme statutaire intervienne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur des personnels de l'administration pénitentiaire, pour reconnaître et prendre en compte la complexité de leurs fonctions.

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification du statut de l'amateur participant à des spectacles vivants. La modification de ce statut serait à l'ordre du jour dans le cadre d'un avant projet de loi émanant de la direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles du ministère de la culture, avant-projet dont certaines fédérations d'associations culturelles et d'éducation populaire ont eu connaissance. Or, de nombreuses associations du spectacle vivant s'inquiètent des possibles incidences de ce texte, dans sa version actuelle, sur la pratique amateur et la pérennité de certains spectacles. L'application des dispositions contenues dans l'actuelle version de l'avant projet de loi fait craindre la disparition pure et simple de certaines manifestations, marque importante d'une identité culturelle régionale. Face aux craintes manifestées par les acteurs du monde culturel, il lui demande donc de bien vouloir préciser si elle entend effectivement, et sous quel délai, présenter un projet de loi sur le statut de l'amateur dans le spectacle vivant et si, enfin, elle s'engage à tenir compte des spécificités propres à certains types de spectacles afin d'en assurer la pérennité.

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués depuis son entrée en vigueur.