M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question d'une solution alternative à l'instauration d'un 4e jour de carence dans le cadre des indemnités journalières concernant les accidentés de la vie. Au vu de l'ampleur du déficit de la branche maladie, il est nécessaire de trouver des recettes supplémentaires. Cependant la FNATH (association des accidentés de la vie) réclame une défiscalisation des indemnités journalières. Il paraît injuste de s'attaquer aux indemnités journalières des personnes en arrêt maladie ainsi que de faire supporter par les 35 % de salariés du secteur privé non couverts par un système d'assurance collective non plus trois jours mais quatre jours de carence. La FNATH propose deux solutions d'économie qui consistent, d'une part, à majorer de 80 millions d'euros le montant de la contribution de la branche ATMP à la branche maladie en restant en-dessous de la fourchette haute des travaux de la commission Diricq et, d'autre part, à réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées et à la charge de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformité la législation française avec les exigences posés par la Cour de justice de l'Union européenne applicable aux experts judiciaires.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, les professionnels s'inquiètent de cette réforme qui démantèlerait la profession en créant un premier niveau en master 1 pour la majorité des orthophonistes qui se verraient ainsi attribuer des compétences limitées. Le second niveau en master 2 serait réservé à des praticiens qualifiés dans les soins aux patients victimes d'AVC, de démences type Alzheimer, de maladie de Parkinson, aphasiques ou encore aux enfants sourds. Les orthophonistes qui exercent actuellement deviendraient titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1 limitant par là-même leurs compétences. La profession craint ainsi une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de la démographie médicale, de difficultés d'accès aux soins de proximité surtout en zone rurale. Elle souhaite que soit reconnue au niveau de grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes. Un niveau unique de formation est en effet le seul moyen pour eux d'être en mesure de pouvoir offrir des soins de qualité identiques sur tout le territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'une procédure administrative en matière fiscale. En effet, le formulaire n° 754 permet à l'administration de questionner un contribuable via une demande de renseignements contraignantes. L'administration fiscale s'engage à répondre dans les 60 jours après la réponse du contribuable. Cependant, la formulation utilisée pour garantir ce droit laisse la place à des lettres d'attente qui mentionnent que l'administration fiscale a bien reçu la réponse du contribuable et qu'elle s'engage à lui répondre sans indiquer si la réponse est complète, incomplète ou exige des investigations plus poussées. Ce courrier envoyé, il dédouane l'administration fiscale de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour que ce dispositif puisse remplir efficacement sa mission.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la Fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et centres de loisirs. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirmé la validité du contrat d'engagement éducatif tout en considérant que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeunes qui les encadrent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette interrogation.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée des collectivités territoriales. Depuis la loi du 25 janvier 2007, nombreux ont été les partenariats noués entre des collectivités territoriales françaises et des pays hors OCDE. Les contribuables, qui versent des impôts à ces collectivités, financent ces partenariats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectés à cet effet par ces collectivités territoriales au cours de l'année 2009.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la législation et la réglementation en matière d'archéologie préventive concernant les projets de développement local. Cette législation et cette réglementation, certes nécessaires, engendrent des lourdeurs administratives qui freinent considérablement les projets de développement local. La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a permis des progrès en ce sens. En effet les délais impartis à l'administration pour établir les diagnostics, l'engagement des fouilles et leur réalisation ont été raccourcis. Cependant, la situation reste confuse et parfois inégale entre les différents acteurs, à savoir l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP), les collectivités territoriales et les éventuels services d'archéologie préventive initiés par des collectivités territoriales ou des personnes privées. Afin de concilier plus encore prévention du patrimoine et développement local, il semble nécessaire de véritablement hiérarchiser les niveaux d'intervention et de développer en parallèle les capacités d'intervention des services d'archéologiques existants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte revenir sur la réglementation en vigueur, concernant ce sujet.

• Mél : Écrire à M. Nicolas Dhuicq

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