M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur la déduction des pensions alimentaires en matière d'impôts sur le revenu, versées pour l'entretien et l'éducation des enfants, dans le cadre d'une décision de justice en matière de divorce. Si l'enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts. Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. Dans le cas où un parent a la garde exclusive de l'enfant, l'autre parent peut déduire la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, sur ses impôts sur le revenu. Lorsque l'enfant vit en alternance chez ses parents, ce bénéfice est supprimé. Cette disposition paraît injuste vis-à-vis du parent qui verse la pension alimentaire dans la mesure où il participe déjà financièrement, à la même hauteur que l'autre parent, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il pourrait être judicieux de tenir compte, tout comme la majoration du nombre de parts, d'une partie de la pension alimentaire dans les frais à déduire sur les revenus imposables, pour les parents qui ont des enfants en garde alternée. Il lui demande donc si des dispositions pourraient être envisagées afin de rendre plus juste le système des déductions sur les impôts sur le revenu liées aux pensions alimentaires.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de l'administration de l'État. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cet objectif suppose de poursuivre un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait cependant pour le moins choquant. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans l'administration d'État conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'attribution de la campagne double implique que chaque jour de service effectué par un militaire est compté pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. C'est dans ce sens que le décret n° 2010-890 en date du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a été publié. Mais dans l'article 3 de ce décret, il est mentionné que « les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret ». Aucune disposition, en revanche, ne semble prise concernant les militaires admis d'office à la retraite dans les années précédentes et qui ont combattu en Algérie. Ces derniers, largement majoritaires, seraient donc exclus du bénéfice de la campagne double. Leur engagement et leur mérite ont pourtant la même valeur que ceux qui ont pris leur retraite postérieurement. C'est pourquoi il lui demande donc si ce décret n° 2010-890 en date du 29 juillet 2010 pouvait être révisé de telle façon qu'il s'adresse à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord, dont la plupart perçoivent une pension de retraite antérieurement au 19 octobre 1999. Le cas échéant, un nouveau décret peut-il être publié afin d'annuler les dispositions prises par l'article 3 du décret du 29 juillet 2010 ?

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse structurelle du prix des produits pétroliers, qui touche tous les Français. Une association de consommateurs vient de publier une étude très instructive sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette étude met enfin en évidence ce que tout le monde soupçonnait, à savoir que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage. Celles-ci atteignent 9,3 centimes le litre en octobre 2011, en grande partie en raison du sous-investissement chronique des groupes pétroliers dans le raffinage en Europe depuis des années. En conclusion, l'étude de cette association de consommateurs montre que cette hausse continuelle des marges avals explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe (alors que l'inverse, bien sûr, n'est jamais vrai !). Quoi qu'en disent les pétroliers et l'UFIP, cette fois les choses sont claires et les masques tombent ! La flambée des prix à la pompe n'est pas la fatalité qu'on veut bien nous faire croire ! Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre les pétroliers devant leurs responsabilités, et lui demande s'il envisage des mesures d'encadrement des marges avals.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. Une seconde évolution souhaitable concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, plus particulièrement des adolescents, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes. En effet, un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments indique que seulement 43,2 % des adolescents entre 15 et 17 ans ont un niveau d'activité physique suffisant pour générer des bénéfices sur leur santé. C'est un phénomène encore plus accentué chez les jeunes filles puisque seulement quatre filles sur dix ont un niveau d'activité physique suffisant, contre six garçons sur dix. En outre, le nombre d'heures pratiquées à l'école diminue, et plus d'un adolescent sur deux ne suit pas les recommandations internationales qui préconisent l'équivalent d'une heure d'activité physique chaque jour. Ainsi, la pratique du sport ne cesse de baisser depuis de nombreuses années, et les adolescents d'aujourd'hui sont 40 % moins actifs que ceux d'il y a trente ans. Pourtant les bienfaits d'une activité physique ne sont plus à prouver, elle diminue le risque d'obésité, prévient les principales pathologies chroniques et développe la constitution générale de l'individu. Le sport est donc bénéfique à un bon développement psychologique et contribue à améliorer les performances scolaires. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser chez les jeunes une meilleure pratique des activités physiques et sportives.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et qui doit être retiré du marché. Ce médicament est utilisé comme traitement de l'hypophosphatémie vitamine D résistante. C'est une maladie génétique rare qui touche environ 200 enfants en France et dont les principaux symptômes sont une absence de minéralisation des os d'où leur fragilité et de très gros problèmes au niveau dentaire. Ces problèmes sont surtout importants pendant toute la période de l'enfance et de l'adolescence. Jusqu'alors, les enfants étaient soignés par le phosphoneuros, sous forme de gouttes donc facilement dosable et absorbable même par les plus petits. Le laboratoire Bouchara-Recordati qui le fabrique, a décidé d'arrêter sa commercialisation pour, semble-t-il, des raisons purement budgétaires. Or aucun substitut aussi efficace et aussi précis, surtout pour des enfants de moins de trente mois, n'est disponible sur le marché. Les familles sont inquiètes et ne comprennent donc pas qu'on arrête un traitement qui fonctionne ce qui est plutôt rare dans les maladies orphelines. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les enfants souffrant de cette maladie rare ne restent pas sans traitement adapté.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place, à compter du 1er janvier 2009, d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit de salariés qui dépendent de la Mutualité sociale agricole. Selon les termes de la convention collective nationale de la branche, un organisme unique a été désigné comme assureur de ce nouveau régime. Les personnels concernés sont donc affiliés auprès de cet organisme. Ils ont en conséquence dû résilier leur précédent contrat individuel, pour ceux qui en disposaient. Or l'adhésion à la mutuelle de l'employeur se fait parfois en cours de mois. L'ancienne mutuelle exige le paiement du mois entier dès lors qu'il est entamé. De ce fait les personnels doivent s'acquitter de deux mensualités le même mois ce qui grève leur budget parfois de façon importante. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de permettre la résiliation d'une complémentaire santé n'importe quel jour du mois dans la mesure où l'employeur adhère à une mutuelle obligatoire et que le salarié est tenu de s'y soumettre.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreux sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l'UGAP, qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de fait, exclues de ces marchés publics. En effet, ces dernières se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises, et ce quel que soit le prix et la qualité de la prestation proposée. Cette situation va par ailleurs à l'encontre du décret du 17 mars 2009 qui stipule que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Aussi, il lui demande que des mesures soient prises dans les meilleurs délais afin de corriger cette inégalité de fait qui pénalise fortement les PME et menace leur viabilité.

• Mél : Écrire à M. Stéphane Demilly

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Albert (Somme)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil régional de Picardie
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Vice-président du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 13/07/2002 (Membre du conseil régional)
• Communauté de communes du Pays du Coquelicot
  • du 01/01/2002 au 02/04/2008 (Président)
• Communauté de communes de la Région d'Albert Acheux et Bray
  • du 01/01/2007 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté de communes de la Région d'Albert Acheux et Bray
  • du 01/01/2007 au 16/03/2008 (Membre)