2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
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Vosges (1ère circonscription)
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M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de santé. Il serait décidé d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson... Si cette décision était confirmée, elle se traduirait par une plus grande difficulté d'accéder aux soins de qualité, accrue dans les zones rurales où les effectifs d'orthophonistes sont déjà notoirement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions concernant la réforme de la formation des orthophonistes et si ces éléments essentiels à la santé des Français seront pris en compte.
Voir la réponseM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 38 % des devis récoltés s'en approchent sans pour autant être conformes. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 888 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 248 euros pour le plus économique à 4 081 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 98 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Voir la réponseM. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence secondaire puisque leur habitation principale est ailleurs. Il lui semble qu'il serait opportun de réfléchir à une solution plus juste.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit. Ces dispositions concernent notamment l'information des usagers en cas de consommation anormale d'eau et la limitation de la facturation consécutive. Mais elles ne sont applicables qu'après la parution d'un décret en Conseil d'État et, depuis le 17 mai 2011, ce texte n'est pas paru. Souvent interpellé sur ce point, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret est susceptible d'être publié.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles les engagés volontaires contractuels venant de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, à l'obtention de la croix du combattant volontaire. Il lui semble qu'une telle décision ne porterait préjudice à personne car cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau, et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. En revanche, elle pourrait compenser en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, du fait de la durée de leurs services peuvent postuler à des ordres nationaux et à la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, favoriserait très certainement le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Voir la réponseM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 Juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque les clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseM. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des moniteurs guides de pêche. Actuellement, les moniteurs guides de pêche doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. Pour ceux qui veulent exercer sur le domaine maritime, un accord avait été trouvé entre Affaires maritimes et Jeunesse et sports pour créer une unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » appelée U.C.C maritime. Il semblerait que de nouvelles dispositions prises entre le ministère de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et celui des affaires maritimes obligent les moniteurs guides de pêche qui souhaitent exercer en milieu maritime à passer un diplôme de marine marchande (deux ans de formation) pour obtenir la qualification « le capitaine 200 ». Cette formation ne semble pas correspondre à la profession de moniteur guide de pêche qui engendre une grande valeur ajoutée dans les secteurs où elle s'exerce et procure de substantiels revenus aux industries liées au tourisme, aux industries nautiques et aux fabricants de matériel de pêche et qui n'a jamais été impliquée dans aucun accident en mer. Il lui demande en conséquence, ses intentions dans le cadre de la révision de cette formation.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de modification de la réglementation de la profession d'ostéopathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La coexistence d'ostéopathes non professionnels de santé avec des professionnels de santé, peut conduire à une confusion dans l'esprit des patients qui doivent savoir s'ils sont face à un professionnel de santé ou pas. Pour éviter de tels risques, une séparation claire entre les 2 catégories d'ostéopathe et leur formation doit être établie. Il conviendrait d'organiser, à cet effet, pour ceux qui sont reconnus professionnels de santé, une formation continue, spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière en alternance et dont le cursus serait adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant les recommandations de l'OMS, sur la base de 1 000 heures de formation Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une telle proposition.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'ASV, concernant les retraités et conjoints survivants, allocataires de la CARMF. Lors des négociations qui ont eu lieu sur cette réforme, il semble que les associations concernées aient accepté une baisse de la valeur du point à 16 € en trois ans et une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015, soit une baisse de 15 %. Or un projet de décret d'application prévoirait finalement, une baisse du point à 14 € et un gel total sur quatre ans ensuite, ce qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat de 23 %, cette réduction s'ajoutant à celle de 25 % déjà intervenue en 1999, et portant la baisse totale à presque 50 %. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier le projet de décret pour en réduire un peu les conséquences.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des personnes dont la vie est en danger en Libye. De nombreux ressortissants africains fuyant les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye où ils sont bloqués sans sécurité. Ils ne peuvent rentrer dans leur pays et sont la cible d'attaques, soupçonnés d'avoir combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi. Il conviendrait d'envisager de leur appliquer la protection prévue par la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés et d'accepter l'installation de ceux qui le souhaitent sur notre territoire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gratification des étudiants relevant de l'enseignement supérieur qui effectuent plus de deux mois de stage consécutifs, dans le secteur privé ou public. Ces dispositions ont été créées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises. Il semble que, du fait des dépenses qu'elle implique, l'offre de stage se soit fortement réduite et que le montant de la gratification, quand elle existe, soit très variable d'un endroit à l'autre. Par ailleurs, les étudiants bénéficiant d'Assedic n'ont pas droit à cette gratification. À l'opposé des objectifs de la loi pour l'égalité des chances, ces circonstances démontrent de grandes inégalités de traitement. Enfin, pour ce qui concerne les futurs travailleurs sociaux, leur formation repose sur l'alternance, et la gratification semble inadaptée à leur situation, à tel point que certains parlementaires ont proposé de suspendre, ce qui ajouterait encore aux inégalités de traitement. Il lui paraît opportun de travailleur sur l'ensemble de ce problème, compte tenu des évolutions intervenues depuis 2006, et il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Voir la réponseM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dette fiscale des Témoins de Jéhovah, et sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 juin 2011, qui donne tort à l'État français dans cette affaire. Le jugement de la Cour européenne, en effet, est contestable. Constituant une ingérence dans les affaires intérieures de la France, il remet en cause nos grands principes. Jusqu'en cassation et s'appuyant sur nos règles juridiques, la justice a donné raison à l'État contre les Témoins de Jéhovah dont l'activité n'est pas considérée en France comme une religion. Dès lors, il demande que soit exercé tout droit de recours contre cette décision.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des cordées de la réussite, mises en place dans le cadre de la politique de la ville. Ce dispositif bien adapté suscite beaucoup d'intérêt chez les jeunes. Cependant, un obstacle de taille perturbe le bon déroulement des activités proposées dans ce cadre. Chaque sortie doit être encadrée par un agent de l'université pour des raisons liées à la responsabilité des présidents d'universités et les contraintes en résultant sont parfois telles qu'elles impliquent le renoncement à de nombreuses manifestations sans que la justification de cette mesure ne soit évidente. En effet, curieusement, un groupe d'étudiants ou de lycéens, même majeurs, ne pourrait être encadré par des adultes titulaires du BAFA ou du BAFD pourtant qualifiés pour accompagner des enfants, et un adulte sans aucune qualification pourrait quant à lui assurer cette mission, pour la seule raison qu'il est employé par l'université. Cette contrainte est liée à la responsabilité civile et pénale du président de l'université, mais il semble que les assureurs ne seraient pas opposés à revoir cette question. Dès lors, il propose de déléguer ces missions d'encadrement à des étudiants titulaires du BAFA afin d'alléger la procédure et de faciliter la réalisation des projets des responsables des « cordées de la réussite ». Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une incohérence de la réglementation en matière de prise en charge des frais de transport des assurés par l'assurance maladie. Les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoient un remboursement dans des cas précisés par l'article R. 322-10 et selon les moyens préconisés par le médecin traitant en fonction de l'état de santé du malade. Outre le cas particulier de l'ambulance, le malade peut emprunter un VSL, un taxi ou une voiture personnelle. Cette dernière solution est, de loin, la moins coûteuse. Or il est une incohérence dans la prise en charge des frais vers ou de retour de l'hôpital. En effet, si le malade se fait conduire par sa famille ou un ami, un seul trajet est remboursé et le transport « à vide » quant à lui n'est pas pris en compte, ce qui n'est pas logique. Il précise par exemple que, pour un trajet de 5 km vers l'hôpital, le coût s'élève à 13,14 € par VSL, 9,90 € par taxi et 1,60 € en voiture particulière. Il serait de 3,20 € si l'on remboursait le trajet retour du chauffeur. Compte tenu de la différence de coût, il paraît indispensable de promouvoir le transport par voiture particulière de toutes les façons et cette mesure serait un des moyens de valoriser ce mode de transport. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités d'utilisation du budget de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Le budget de la TDENS peut-il être utilisé pour des projets immobiliers (touristiques ou pédagogiques) de grande dimension (plus de 3 millions d'euros) ? Ce budget peut il permettre le financement des charges salariales des agents en charge de la politique espaces naturels sensibles ? Il souhaiterait des réponses à ces deux questions.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le reversement des amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants. Une part du produit des amendes est versée directement aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, et pour les autres, le produit est reversé aux conseils généraux à charge pour eux de financer les projets communaux ou intercommunaux, en faveur de la sécurité routière. Les nouvelles dispositions d'affectation des crédits pour 2011 ne modifient pas cette répartition. Il souhaiterait que puisse être étudiée une nouvelle règle de répartition permettant aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'une police municipale de percevoir elles aussi directement une part du produit des amendes de police afin de rétablir l'équité.
Voir la questionM. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Dans les ESAT, la loi prévoit (article L. 344-3 et R. 344-10 du CASF) que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements prend en charge les frais de transport collectif des travailleurs handicapés, précision faite que le budget principal de l'activité sociale est celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État. Pourtant, sur le terrain, les autorités de tarification ne semblent pas faire une lecture unanime de ces textes. En effet, certaines d'entre elles ne prennent pas en compte le critère des « contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés » pour calculer le montant de la dotation globale de financement. De plus, certaines autorités de tarification demandent une participation aux frais de transport aux travailleurs handicapés, ce qui n'est pas juridiquement fondé. En effet, l'article L. 344-6 du CASF précise qu'une participation forfaitaire aux frais de repas peut être demandée aux travailleurs handicapés et ne donne aucune indication quant à une participation éventuelle aux frais de transport. Cette pratique de terrain risque d'entraîner des dérives tant en termes de montant qu'en termes de reste à vivre. Il lui demande de confirmer que les frais de transport collectif répondant aux critères de contraintes environnementales ou de capacité des travailleurs handicapés doivent être pris en charge dans les dotations globales de financement et que par ailleurs, aucune participation au titre de ces frais de transport n'est prévue par les textes.
Voir la questionM. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Depuis la loi Borloo, l'action des pouvoirs publics en direction des services à la personne a l'ambition de développer une nouvelle activité économique qui connaît aujourd'hui des difficultés structurelles et conjoncturelles, notamment parce que la majorité de ces emplois sont peu qualifiés et donc plus durement éprouvés. En effet, les conditions de travail sont de plus en plus difficiles compte tenu des durées de plages imposées, de l'isolement du salarié, des rapports souvent difficiles avec les personnes ou avec la famille. De plus, ces difficultés ne sont compensées ni par la rémunération, ni par une éventuelle évolution de carrière. Enfin, les tarifs octroyés par les conseils généraux dans le cadre de l'APA ne permettent pas toujours de délivrer des prestations de qualité. Pour ces raisons, et dans un contexte où la dépendance se développe, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser cette activité sur notre territoire.
Voir la questionM. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la prise en compte de la valeur travail par les grands distributeurs. En effet, la loi Galland a supprimé les marges arrières permettant ainsi les ristournes dans le prix facturé. Cependant, le travail éventuel de l'artisan reste impayé dans certaines opérations de promotion : on pense notamment au travail d'installation du produit objet de la campagne de vente, service rendu gratuitement au consommateur. Dans le contexte actuel de remise en valeur du travail, il conviendrait de considérer celui-ci comme un produit, avec un coût de revient, et de facturer comme tout produit, mains d'oeuvre et amortissement du matériel compris. Il lui demande si une telle mesure est envisagée.
Voir la questionM. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les freins à l'embauche que constituent les craintes des employeurs face à la rigidité du droit du travail en particulier dans l'artisanat. Les employeurs potentiels considèrent fréquemment, en effet, l'embauche comme un danger potentiel : les procédures de licenciement sont de plus en plus complexes, les conseils des prud'hommes statuent à l'avantage du salarié dans 80 % des cas. Or, il n'est pas vraisemblable que 80 % des employeurs soient de mauvaise foi, l'employeur ayant certainement tout intérêt à conserver un bon employé. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'apporter plus de souplesse au droit du travail et au fonctionnement des juridictions prud'hommales pour éviter cette situation.
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