M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 38 % des devis récoltés s'en approchent sans pour autant être conformes. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 888 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 248 euros pour le plus économique à 4 081 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 98 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit. Ces dispositions concernent notamment l'information des usagers en cas de consommation anormale d'eau et la limitation de la facturation consécutive. Mais elles ne sont applicables qu'après la parution d'un décret en Conseil d'État et, depuis le 17 mai 2011, ce texte n'est pas paru. Souvent interpellé sur ce point, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret est susceptible d'être publié.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 Juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque les clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de modification de la réglementation de la profession d'ostéopathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La coexistence d'ostéopathes non professionnels de santé avec des professionnels de santé, peut conduire à une confusion dans l'esprit des patients qui doivent savoir s'ils sont face à un professionnel de santé ou pas. Pour éviter de tels risques, une séparation claire entre les 2 catégories d'ostéopathe et leur formation doit être établie. Il conviendrait d'organiser, à cet effet, pour ceux qui sont reconnus professionnels de santé, une formation continue, spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière en alternance et dont le cursus serait adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant les recommandations de l'OMS, sur la base de 1 000 heures de formation Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une telle proposition.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des personnes dont la vie est en danger en Libye. De nombreux ressortissants africains fuyant les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye où ils sont bloqués sans sécurité. Ils ne peuvent rentrer dans leur pays et sont la cible d'attaques, soupçonnés d'avoir combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi. Il conviendrait d'envisager de leur appliquer la protection prévue par la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés et d'accepter l'installation de ceux qui le souhaitent sur notre territoire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dette fiscale des Témoins de Jéhovah, et sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 juin 2011, qui donne tort à l'État français dans cette affaire. Le jugement de la Cour européenne, en effet, est contestable. Constituant une ingérence dans les affaires intérieures de la France, il remet en cause nos grands principes. Jusqu'en cassation et s'appuyant sur nos règles juridiques, la justice a donné raison à l'État contre les Témoins de Jéhovah dont l'activité n'est pas considérée en France comme une religion. Dès lors, il demande que soit exercé tout droit de recours contre cette décision.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une incohérence de la réglementation en matière de prise en charge des frais de transport des assurés par l'assurance maladie. Les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoient un remboursement dans des cas précisés par l'article R. 322-10 et selon les moyens préconisés par le médecin traitant en fonction de l'état de santé du malade. Outre le cas particulier de l'ambulance, le malade peut emprunter un VSL, un taxi ou une voiture personnelle. Cette dernière solution est, de loin, la moins coûteuse. Or il est une incohérence dans la prise en charge des frais vers ou de retour de l'hôpital. En effet, si le malade se fait conduire par sa famille ou un ami, un seul trajet est remboursé et le transport « à vide » quant à lui n'est pas pris en compte, ce qui n'est pas logique. Il précise par exemple que, pour un trajet de 5 km vers l'hôpital, le coût s'élève à 13,14 € par VSL, 9,90 € par taxi et 1,60 € en voiture particulière. Il serait de 3,20 € si l'on remboursait le trajet retour du chauffeur. Compte tenu de la différence de coût, il paraît indispensable de promouvoir le transport par voiture particulière de toutes les façons et cette mesure serait un des moyens de valoriser ce mode de transport. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le reversement des amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants. Une part du produit des amendes est versée directement aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, et pour les autres, le produit est reversé aux conseils généraux à charge pour eux de financer les projets communaux ou intercommunaux, en faveur de la sécurité routière. Les nouvelles dispositions d'affectation des crédits pour 2011 ne modifient pas cette répartition. Il souhaiterait que puisse être étudiée une nouvelle règle de répartition permettant aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'une police municipale de percevoir elles aussi directement une part du produit des amendes de police afin de rétablir l'équité.

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Depuis la loi Borloo, l'action des pouvoirs publics en direction des services à la personne a l'ambition de développer une nouvelle activité économique qui connaît aujourd'hui des difficultés structurelles et conjoncturelles, notamment parce que la majorité de ces emplois sont peu qualifiés et donc plus durement éprouvés. En effet, les conditions de travail sont de plus en plus difficiles compte tenu des durées de plages imposées, de l'isolement du salarié, des rapports souvent difficiles avec les personnes ou avec la famille. De plus, ces difficultés ne sont compensées ni par la rémunération, ni par une éventuelle évolution de carrière. Enfin, les tarifs octroyés par les conseils généraux dans le cadre de l'APA ne permettent pas toujours de délivrer des prestations de qualité. Pour ces raisons, et dans un contexte où la dépendance se développe, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser cette activité sur notre territoire.

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les freins à l'embauche que constituent les craintes des employeurs face à la rigidité du droit du travail en particulier dans l'artisanat. Les employeurs potentiels considèrent fréquemment, en effet, l'embauche comme un danger potentiel : les procédures de licenciement sont de plus en plus complexes, les conseils des prud'hommes statuent à l'avantage du salarié dans 80 % des cas. Or, il n'est pas vraisemblable que 80 % des employeurs soient de mauvaise foi, l'employeur ayant certainement tout intérêt à conserver un bon employé. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'apporter plus de souplesse au droit du travail et au fonctionnement des juridictions prud'hommales pour éviter cette situation.