Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences et les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon ces professionnels, les entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients, qui eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation aurait pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries, et ce dans une période où les entreprises sont déjà fragilisées. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable. Aussi, les professionnels de ce secteur souhaitent que puisse être mis fin à cette situation inéquitable par deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai minimum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autorité décidant de la fermeture et de l'ouverture des pistes de ski. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) a émis un nouvel avis relatif au ski au mois d'octobre 2006. La CSC s'étonne ainsi de « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes, par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture et de fermeture des pistes relèvent de la « seule autorité du maire ». Aussi elle l'interroge afin de savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa rente d'invalidité. Enfin dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et bénéficie de l'AAH, cette dernière sera également imputée de sa rente d'invalidité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulable cette rente avec l'AAH ou le RSA.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'autisme « grande cause nationale pour 2012 », et plus particulièrement sur une nouvelle méthode éducative et comportementale : ABA (applied behavioral analysis). L'ABA est une intervention globale, menée partout, à tout moment possible. Au départ lorsque l'on sollicite l'enfant on le récompense avec un bonbon ou bien une chips, et on lui apprend à répéter ces gestes et intégrer leurs utilités. Au fur et à mesure on remplace le renforçateur (bonbon ou chips) par un court instant avec un jeu qu'il aime ou un livre, un dessin animé... Selon des recherches, menées aux États-unis et en Norvège notamment, le programme ABA est l'un des plus efficaces auprès des jeunes enfants autistes. Il les aide à apprendre un rythme. Cette méthode est reconnue par de nombreux pays, mais pas en France, ce que déplorent de nombreux parents et associations. Avec l'attribution de ce label « grande cause nationale » le Gouvernement s'est engagé à poursuivre et à amplifier les efforts dans la prise en charge de l'autisme. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant cette méthode éducative alternative qui manifestement apporte beaucoup d'améliorations dans le comportement de l'enfant.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation officielle des retraités dans tous les organismes de réflexion-consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. En effet, notre pays compte aujourd'hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française). Les études démographiques prévoient que dans 50 ans, le tiers des Français auront plus de 60 ans. Les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie ne cesse d'augmenter. La Confédération française des retraités (CFR) créée en 2000 et regroupant 5 grandes fédérations de retraités soit plus d'un million et demi d'entre eux, réclame sa reconnaissance en tant qu'association déclarée ce qui lui permettrait d'obtenir une représentation officielle dans les instances où se traitent les questions les concernant. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette revendication.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'exposition croissante des enfants et des adolescents aux ondes électromagnétiques. Les champs magnétiques, qu'ils soient émis par des téléphones portables ou à travers des connexions wifi, font de plus en plus partie de notre quotidien. Selon un rapport de l'Affses, l'agence française de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, datant du 15 octobre 2009, l'excès de lymphomes et de leucémies observés sur trois cohortes de militaires exposés à des radars montrent qu'on ne peut à ce jour écarter la possibilité d'une association entre l'exposition professionnelle aux radars de plus de 2 000 MHz et le risque de lymphomes et de leucémies. Il est donc légitime de se poser la question des risques liés à l'utilisation du téléphone portable et du wifi. Un rapport datant du 6 mai 2011 de la Commission de l'environnement du Conseil de l'Europe, qui s'intitule « Le danger des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement » dont M. Huss fut le rapporteur, évoque les effets possibles des communications sans fil sur la santé. Sans que ces liens soient scientifiquement avérés, il semblerait qu'ils ne soient pas pour autant infondés. Les enfants et les adolescents seraient particulièrement sensibles à ce risque, car ils seraient exposés de plus en plus jeunes, de plus en plus longtemps, et leurs tissus seraient plus vulnérables. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, au nom du principe de précaution, comme privilégier la connexion filaire dans les écoles et salles de classe au détriment de la connexion wifi, et réglementer de façon stricte l'utilisation du portable dans l'école, afin de protéger la santé des plus jeunes.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la justification par la service public de sécurité sociale du bien-fondé des frais imputés sur les comptes des employeurs, élaborés par le service public de sécurité sociale dans le cadre de la nouvelle tarification applicable depuis le 1er janvier 2012. La notification du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle, élaboré par les caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), est adressée à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements. Les nouvelles règles de tarification font que le taux de cotisation est désormais calculé sur la base de coûts moyens correspondant à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. Ainsi, à chaque sinistre, selon sa gravité correspond un coût moyen. Ces coûts moyens sont notamment fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre d'un sinistre. Il semble que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : refusent de justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre, imputés sur les comptes des employeurs ; s'opposent à ce qu'un médecin, expert judiciaire désigné par un tribunal, soumis au secret professionnel, soit nommé pour effectuer une telle vérification. Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, parce que les arrêts litigieux bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'arrêt initial, que l'employeur ne renverse pas. Ainsi les CPAM invoquent le bénéfice d'une présomption, qui établirait le bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre, sans produire aucun élément qui permettrait de vérifier que ces arrêts de travail entrent bien de le champ d'application de cette présomption. Pour être plus précis, le bénéfice de cette présomption d'imputabilité suppose notamment une continuité des soins et des symptômes déclarés initialement lors de la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. À défaut d'une telle continuité de soins et de symptômes pour chaque arrêt imputé à l'employeur, que doit justifier l'organisme, le bénéfice de la présomption d'imputabilité ne peut être revendiqué. Le résultat, dans cette hypothèse, est qu'aucun contrôle de l'employeur n'est possible, l'organisme se contentant d'affirmer que des arrêts de travail sont imputables à un sinistre donné, sans produire aucun élément permettant de le justifier. Une difficulté est que la nouvelle tarification applicable depuis le 1er janvier 2012 devait instaurer plus de transparence. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) peuvent elles s'affranchir de toute justification du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre donné, en particulier en cas de contestation ? S'agissant de la procédure qui précède la décision de l'organisme, la Cour de cassation a déjà jugé : « Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; que par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du mardi 22 février 2005, n° de pourvoi 03-30308, publié au bulletin, rejet). En cas de contentieux, la Cour de cassation a également jugé : « Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 1er janvier 2004, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail et a, ensuite, été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas (la caisse) atteinte d'une incapacité permanente partielle ; que le centre hospitalier Sainte-Marie, employeur de la victime, a contesté la date de consolidation de celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert mission, notamment, de se faire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X... ; que la caisse a interjeté appel de ce jugement ; attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquer le fond de l'affaire, l'arrêt retient que l'appel de la caisse doit s'analyser comme un appel-nullité, le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, alors, d'une part, que la caisse n'en est pas dépositaire et ne peut donc procéder à sa communication, d'autre part, qu'elle est tenue à l'application des dispositions mettant en oeuvre le droit au respect de la vie privée de toute personne et au secret des informations la concernant ; qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 7 octobre 2010, n° de pourvoi 09-16829, publié au bulletin cassation sans renvoi). Par ailleurs, la Cour de cassation vérifie que la caisse permet à la juridiction de vérifier que la victime a bien bénéficié de prolongations successives de l'arrêt de travail initial : « Attendu qu'il ressort de l'arrêt, d'une part, que les nouvelles lésions déclarées le 23 novembre 2002 par Mme X... ont été prises en charge par la caisse, après avis de son médecin-conseil, au titre de l'accident du travail du 18 novembre 2002, d'autre part, que Mme X... a bénéficié de prolongations successives de l'arrêt de travail initial et a été indemnisée pour les soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle jusqu'à sa consolidation fixée au 13 novembre 2005 ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du mercredi 01 juin 2011, n° de pourvoi 10-15837, non publié au bulletin, rejet). Aussi le comportement de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui estiment pouvoir s'affranchir de toute justification du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre donné est d'autant plus inadéquat qu'il aboutit artificiellement à méconnaître l'objectif de transparence affirmé lors de la réforme de la tarification. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points, et savoir si une caisse primaire peut, en cas de contestation, refuser de justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre (une maladie ou un accident déterminé par sa date), et s'opposer à ce qu'un médecin, expert judiciaire désigné par un tribunal, soumis au secret professionnel, soit nommé pour effectuer une telle vérification.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insécurité, frein à l'installation des médecins. On observe une hausse des actes de violence envers les professionnels de santé. En 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins, il y en avait eu 98 en 2005. Cette hausse de la violence peut aujourd'hui être un frein à l'installation des médecins. La CSMF (confédération des syndicats médicaux français) a récemment envoyé un communiqué pour demander la tenue d'une réunion urgente avec les ministères concernés afin « de dresser le bilan des mesures concrétisées et décider des actions nouvelles qui s'avèrent nécessaires », et d'ajouter « en région PACA notamment, les médecins disent que si ça continue comme ça, ils arrêteront de participer à la permanence des soins ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour répondre à ce problème.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fonctionnement des MAIA (Maison de l'autonomie et de l'intégration des maladies Alzheimer) et plus particulièrement sur le projet de décret dont il fait l'objet. En effet, l'inscription en urgence, à la demande du Secrétariat général du gouvernement, de ce décret lors de la prochaine CCEN ne semble pas laisser augurer d'un examen serein de ce dispositif. Alors que le Gouvernement s'était engagé à faire une pause sur la production de normes réglementaires coûteuses pour les départements, la promulgation de ce décret constituerait une remise en cause de cet engagement qui se traduira d'ailleurs par une dégradation immédiate de leurs ressources. En outre, la pause réglementaire évoquée pendant le débat national « dépendance » par Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, s'avère très sélective puisqu'elle ne concernait pas les textes favorables aux départements. En effet, Mme la ministre a renoncé à la publication en janvier du décret sur les financements des EHPAD (qui accusent de la sorte 3 ans de retard) alors même que la deuxième partie du texte donnait aux départements des outils de régulation de leurs tarifs. De même, le retard de publication de l'arrêté fixant le seuil des CPOM pour les EHPAD en application de la loi HPST près de 2 ans après la loi et selon les critères sur lesquels les ministres successifs et leurs représentants s'étaient engagés, empêche la réalisation d'économies d'échelle sur les fonctions supports des EHPAD et donc de toutes répercussions favorables sur les tarifs relatifs à l'hébergement. Ces mesures avaient pourtant été préconisées par le rapport Jamet, rendu public au printemps dernier. Aussi souhaite-t-elle savoir pourquoi le Gouvernement s'engage dans la voie de la promulgation de ce projet de décret, surtout s'il doit avoir pour conséquences de réduire le montant de la compensation versée au titre de l'APA et de la PCH pour les départements.

• Mél : Écrire à Mme Bérengère Poletti
• Site internet : www.berengere-poletti.fr
  
  

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  Téléphone : 03 24 32 49 81

  Télécopie : 03 24 33 92 16

• Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Charleville-Mézières (Ardennes)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/03/2001 au 01/07/2002 (Membre)
• Conseil régional de Champagne-Ardenne
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-présidente du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)