M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de l'ARCEP de restreindre l'accès à l'information concernant les projets d'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Une information a paru récemment sur le projet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de donner aux opérateurs la possibilité d'installer leurs antennes, sans que les concurrents puissent en être informés préalablement. De ce fait, cette décision rendrait plus difficile l'information des citoyens sur les projets d'implantations des différents opérateurs, en contradiction totale avec le souhait exprimé en mai 2009 par le Gouvernement, lors de la table ronde « radiofréquences et santé » et retranscrit dans le rapport Brottes de septembre 2011. Ce dernier affirmait la nécessité « [d']identifier de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais » et Madame la ministre de l'écologie, avait exprimé la volonté « qu'on ne découvre pas une nouvelle antenne un matin en ouvrant ses volets ». En effet, une information préalable, qui permet une concertation et la recherche de solutions alternatives satisfaisantes, est le seul moyen de créer une meilleure acceptation des populations à l'égard de ces équipements, dont les effets néfastes sur la santé sont confortés par des études scientifiques. En outre, la transparence des projets, compatible avec la concurrence entre les opérateurs, permettrait de susciter une harmonisation des plans de déploiement des opérateurs et donc une rationalisation, voire une mutualisation des réseaux. En conséquence, il lui demande des explications sur ce projet et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la libre information des citoyens à l'égard des projets de déploiement des antennes de téléphonie mobile.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de sous-traitance par RTE des opérations de contrôle technique du réseau des lignes à haute tension. Les représentants des salariés sont à juste titre inquiets : ce projet d'abandon de la maîtrise d'oeuvre publique de ces opérations affectera la sûreté du réseau haute tension. En fait, le remplacement des contrôles préventifs, par un contrôle curatif, relève de la seule gestion financière du risque alors qu'ils assurent une formation du personnel et une prévention du vieillissement du matériel. Ainsi, la direction de RTE préfèrerait gérer les pannes, en dédommageant si nécessaire les usagers, plutôt que de maintenir les moyens permettant de limiter leur fréquence et leur durée. Cette attitude, dictée par une volonté de réduire les coûts sur le dos des usagers et des salariés, est inacceptable au regard de la mission de service public dont RTE est investi. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de RTE pour obtenir une inflexion de la stratégie de la direction, et un maintien de la maîtrise publique du contrôle des équipements.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) instauré par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'ARE bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Les nouveaux critères, très restrictifs, ne concernent que les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 et en mesure de justifier de 164 trimestres cotisés. Sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER (allocation équivalent retraite) lors de sa suppression, 11 000 personnes seulement pourraient bénéficier de la nouvelle allocation. Ces nouvelles dispositions ont entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant de 467 euros. Ces critères excluent donc de fait un grand nombre de personnes qui étaient auparavant bénéficiaires de AER. Cette situation risque d'être aggravée par l'augmentation du chômage des seniors et par la réforme des retraites qui reporte l'âge légal du départ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans un souci de justice sociale et pour répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces dispositions, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les différences de traitement en matière d'obligations de services entre les enseignants exerçant en IME (instituts médico-éducatifs), et les autres enseignants en établissement classique ou en ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). En effet, les professeurs des écoles spécialisés mis à la disposition des IME sont toujours sous le coup des textes de lois de 1982 mis en application par le décret n° 82-775 et par la circulaire n° 82-507. Cette circulaire précise que le service des enseignants en établissement spécialisé comprend 24 heures d'enseignement, auxquelles s'ajoutent des heures de coordination et de synthèse suivant le niveau et la formation des élèves en charge. Le service total est de 27 heures, dont 3 heures qui sont rémunérées en sus en référence au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Depuis le décret du 6 décembre1991, une nouvelle bonification indiciaire s'adresse aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, mais les personnels enseignants exerçant en IME ne satisfont pas aux fonctions énumérées donnant lieu au versement de cette bonification. Pourtant, les missions dédiées aux enseignants du 1er degré d'ULIS et les missions des personnels exerçant en IME sont très similaires puisqu'elles s'adressent à des élèves handicapés. Cependant, les uns ont droit à une plus forte rémunération que les autres, et les fonctionnaires exerçant en IME se sentent dévalorisés. Cette situation de manque de reconnaissance, perçue comme une injustice par les enseignants concernés, les interroge d'autant plus sur le devenir de leur profession qu'un texte de suppression de toutes les heures de coordinations serait à l'étude. Même s'il y a une forte progression de la scolarisation en milieu ordinaire, le nombre d'élèves scolarisés en IME reste stable et les charges de travail se sont accrues. Les postes de travail restent des postes difficiles et les conditions de rémunération ne sont plus incitatives. C'est pourquoi il demande que soit engagée une révision de l'égalité de traitement devant des missions identiques et qu'une circulaire intègre les missions d'enseignants exerçant en IME au même titre que les autres personnels enseignants.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un guichet unique pour la « sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » En effet, un réseau unique recensera l'ensemble du réseau aérien, souterrain et subaquatique en France. Il sera consultable dès le 1er avril 2012. Depuis 1991, bien que la réglementation prévoie que les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux adressent une déclaration aux exploitants des réseaux qui doivent fournir un plan, trop d'accidents et d'incidents sont à déplorer. C'est pourquoi cette réglementation, plus contraignante pour prévenir les dommages causés aux canalisations et réseaux souterrains, sera une grande avancée. Elle permettra d'éviter un bon nombre de dommages causés par le manque de connaissance de l'ensemble des réseaux. Cependant, le temps imparti pour exécuter cette géolocalisation est trop limité pour les petites communes qui n'ont à leur disposition ni services techniques ni matériel pour effectuer les repérages nécessaires de conduites souvent anciennes. De plus, il a été cet hiver difficile de faire des repérages en période enneigée dans les zones de montagne. C'est pourquoi il demande que les délais de référencement pour les collectivités soient repoussés de six mois afin que les petites communes puissent effectuer un recensement satisfaisant.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exploitation d'une licence de débit de boisson, sous statut d'auto-entrepreneur. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique indique que les licences de boisson sont périmées si le débit de boisson « a cessé d'exister depuis plus de trois ans ». Aussi, pour rester titulaire de la licence, l'établissement doit ouvrir ses portes au public au moins un jour tous les trois ans. Mais pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Or si l'établissement est fermé, le titulaire de la licence peut souhaiter procéder à sa réouverture sous le statut d'auto-entrepreneur, qui, selon l'article L123-1-1 du code du commerce, le dispense de cette immatriculation au RCS. Dans ces conditions, est-ce que cette dispense est applicable, lorsque l'exploitant est déjà titulaire d'un débit de boisson en licence IV ? Il le remercie des éclaircissements qu'il voudra lui apporter sur cette question.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de l'entreprise Régional, filiale d'Air France. En effet, le Président directeur général d'Air France a annoncé en début d'année un vaste plan d'économie d'environ 1,2 milliard d'euros. Cette restructuration du groupe a été présentée aux députés le 25 janvier 2012 lors d'une audition de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. La première partie de ce plan va se traduire par une diminution des investissements, un gel des embauches, un gel des rémunérations et une réduction de la flotte Air France. Les salariés du groupe et de ses filiales ont à plusieurs reprises fait part de leurs inquiétudes quant à leur avenir, notamment ceux de Régional, filiale depuis 2001, dont le rôle premier est de « relier entre elles les principales métropoles françaises et européennes ». Or depuis des années, la stratégie de l'entreprise a consisté à se désengager d'un bon nombre de lignes, et à réduire son activité alors que les low-cost ont grignoté du terrain par leurs politiques agressives. Les directions d'Air France et de Régional ont très régulièrement argumenté qu'elles ne pouvaient pas faire face à la concurrence par manque d'appareils de plus grande capacité. Le problème pour Régional ne réside pas dans le déficit d'avions de plus grande taille, mais dans la limitation du nombre de sièges prévus dans l'accord PNT d'Air France en date de 2006. Une clause de cet accord prévoit en effet un plafonnement à 110 sièges pour la flotte Régional. Cela ne permet plus à l'entreprise d'affronter efficacement la concurrence et représente un frein assez conséquent pour le développement de l'activité commerciale. Régional possède pourtant des caractéristiques et des missions particulières que n'ont pas les autres compagnies, jouant un rôle important pour le développement et la pérennité des lignes transversales. Régional est un acteur majeur du développement et du désenclavement des territoires, que la stratégie du groupe devrait prendre en compte en adoptant une vision plus globale et plus offensive pour se développer durablement. En conséquence, il lui demande des informations précises sur l'avenir du groupe Régional, sur sa politique de développement et sur le devenir des sites de maintenance de Clermont-Ferrand et de Lille.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de création de poste d'enseignants en médecine générale dans les facultés. L'article 47 de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a prévu qu'à partir de 2009 cinquante postes d'enseignants en médecine générale seraient créés chaque année jusqu'à la rentrée 2012, se répartissant en vingt postes de professeur des universités et trente postes de maîtres de conférence. Ces créations ont pour objectif de compenser le manque de poste d'enseignants qui s'est accumulé et d'assurer la formation des étudiants internes qui souhaitent devenir praticien en médecine générale. Ces futurs médecins pourraient ensuite s'installer dans des zones qui souffrent aujourd'hui d'un nombre insuffisant de praticiens, rendant l'accès aux soins plus difficile, notamment pour les personnes âgées ou malades. Dans ce cadre, le conseil national des universités propose le recrutement d'un certain nombre d'enseignants associés. Or le CNU a proposé trente et un candidats au poste de maître de conférence associé, mais seuls vingt-trois candidats seraient retenus par le ministère pour la rentrée 2011. De plus ces candidats remplaceraient des enseignants en poste sur le départ, ou qui seront titularisés. En définitive, seuls quatre postes seraient créés au total pour l'ensemble des facultés de médecine. En particulier, pour celle de Clermont-Ferrand, le candidat proposé par le CNU ne serait pas retenu, ce qui affecterait à la rentrée le niveau d'enseignement dispensé aux internes. Pourtant, comme d'autres régions, l'Auvergne souffre dans de nombreux territoires d'un manque de médecins généralistes. C'est pourquoi il lui demande une prise en compte de la proposition du CNU pour la rentrée 2011 et demande des informations détaillées sur le nombre de postes créés depuis la rentrée 2009 dans l'enseignement en médecine générale et sur la manière dont ces postes ont été pourvus.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les engagements internationaux de la France concernant l'aide publique au développement. Dans les années 1970, la France s'est engagée à consacrer 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale. Quarante ans plus tard, l'aide publique au développement s'établit à 0,48 % du PIB, et tomberait à 0,42 % en 2011. Quand on fait abstraction de l'ensemble des dépenses qui ne relèvent pas vraiment d'un budget d'aide publique au développement, comme par exemple les dépenses liées à l'accueil des réfugiés en France, les sommes versées aux territoires d'outre-mer, les mesures d'annulation d'une partie de la dette des pays aidés, on découvre en réalité que l'aide réelle de la France ne correspond plus qu'à 0,31 % de son PIB. Lors du sommet du G8 de l'Aquila en avril 2009, les pays riches avaient promis un montant de 20 milliards de dollars d'aides, transformés en 22 milliards à Pittsburgh à l'occasion de la réunion du G20, pour soutenir le secteur agricole et la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Deux ans plus tard, selon la FAO, seuls 300 millions de dollars ont été décaissés au titre de l'aide multilatérale. En conséquence, il lui demande comment il compte atteindre l'objectif de 0,7 % du PIB consacré à l'aide publique au développement d'ici 2015, et souhaite connaître comment ces engagements seront traduits dès la prochaine loi de finances pour 2012. Il souhaite également avoir des précisions sur le niveau d'engagement réel de la France dans le cadre du soutien international au secteur agricole et alimentaire.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les enjeux de la planification. Rapporteur du dernier budget du commissariat au plan, il est convaincu du caractère fondamental des outils de planification. Le plan correspondait ainsi à un effort de rationalisation des projets économiques de la France afin de répondre à l'impératif de coordination permettant la satisfaction de tous. Or, cet instrument important a été abandonné aux lendemains des élections législatives de mars 1993, comme a été supprimé par la suite en mars 2006 le commissariat général au plan. Désormais, le seul marché préside au développement des activités économiques dans notre pays au prix d'un manque de vision d'ensemble très préjudiciable. Pourtant, avec la crise économique mondiale, jamais la planification n'a été autant d'actualité. La logique de profit à court terme est en effet à la racine de l'anarchie financière à laquelle nous assistons. Lorsque des instruments de contrôle démocratique sur la production et les échanges font défaut, l'irrationalité prédomine au détriment de tous. C'est pourquoi il lui demande si elle entend réhabiliter des outils de planification propres à coordonner la politique économique et sociale et à définir sur le long terme les grandes orientations de notre Nation.