M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que s'il lui paraît judicieux de mettre en oeuvre, comme le Gouvernement vient de l'annoncer, un certain nombre de mesures fiscales destinées à augmenter les recettes de l'État, il ne paraîtrait pas moins judicieux de renoncer à des dépenses inutiles, comme celle que constitue l'enlèvement des anciens panneaux radars supposés « non pédagogiques » pour les remplacer par des panneaux « intelligents et pédagogiques » pour un coût estimé, semble-t-il, à 40 millions d'euros sans compter la maintenance. Il lui demande donc de lui indiquer si un moratoire d'une durée indéterminée visant à réduire cette dépense publique ne lui semblerait pas plus adapté à la situation financière de notre pays.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le marché de l'entretien et de la réparation automobile. En effet, l'Autorité de la concurrence vient officiellement de confirmer le constat d'un manque de concurrence en France où subsiste le dernier monopole en Europe sur la vente de pièces de carrosserie, ce qui signifie que le consommateur n'a ni la possibilité d'acheter des pièces « constructeurs » dans des réseaux de distribution indépendants, ni accès à des pièces alternatives fabriquées et distribuées par des indépendants, ce qui se traduit par des prix bien plus élevés. Ainsi en Europe et aux États-unis, cette situation aurait pour effet d'augmenter le prix des pièces visibles de 6 % à 15 % environ et, pour la France, ces prix ont augmenté de 32 % entre 2001 et 2010. Les constructeurs avancent l'argument de l'emploi, arguant de délocalisations massives or dans les faits, les pièces produites en France, n'équipent que 20 % du total des véhicules neufs, le reste, et notamment les pièces destinées à la réparation du parc en circulation, étant massivement fabriqué à l'étranger et hors Union européenne. Par ailleurs, les pièces de rechanges proviennent d'équipementiers qui sont le plus souvent des PME françaises ou européennes. La suppression du monopole devrait donc profiter aux consommateurs et à la filière automobile française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives d'une ouverture du marché français des pièces détachées.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans le contexte de crise économique le budget « vacances » des ménages se trouve être une principale variable d'ajustement. Selon une enquête du Credoc sur les « conditions de vie et aspirations des Français », près de la moitié (47 %) de la population n'est pas partie en vacances (au moins quatre nuits consécutives hors du domicile pour des motifs autres que professionnels) au cours de la période juin 2009-juin 2010, la principale raison étant financière. Le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont près de la moitié des enfants qui ne sont pas partis cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un marqueur social fort, en être privé représente une inégalité qui favorise les sentiments d'injustice pour ces enfants. Lutter contre ce phénomène était d'ailleurs l'un des objectifs du ministre de la santé et des solidarités qui, en avril 2007, souhaitait que soit créée une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats qui n'excèdent parfois pas quelques heures par mois ou par an. En revanche, cela concerne des milliers de salariés ce qui, au regard du coût d'une visite médicale, fera peser des charges supplémentaires insurmontables pour ces associations. Sans remettre en cause le droit des salariés, il serait donc nécessaire de mettre en place un dispositif alternatif plus adapté à la réalité de ce secteur associatif. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du désamiantage des bâtiments agricoles. Comme pour nombre de bâtiments construits dans le passé, on trouve la présence d'amiante dans certains anciens bâtiments d'élevage et de stockage agricoles. Outre les effets sur la santé, ces bâtiments sont voués à disparaître alors qu'ils représentent des surfaces utiles importantes et pourraient aisément se substituer à de la construction neuve. Or, leur réutilisation nécessite un désamiantage qui représente un surcoût pour les agriculteurs français déjà soumis à de nombreuses charges liées à la mise aux normes environnementales. Afin de stimuler cette réhabilitation il conviendrait donc d'instaurer une incitation fiscale et lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficient certaines personnes âgées. En effet, les personnes âgées de plus de soixante ans, et sous condition de ressources, qui sont exonérées de taxe d'habitation peuvent, selon l'article 1414 B du code général des impôts, prétendre à cet avantage lorsqu'elles conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement. Cette faculté s'applique aux logements libres de toute occupation. Or les logements concernés nécessitent néanmoins un entretien régulier, parfois réalisé par des proches qui, en fonction de leur éloignement géographique, peuvent être amenés à les occuper d'une manière temporaire, ce qui supprime le bénéfice de l'exonération. S'agissant d'une occupation temporaire, dont la durée, la fréquence et l'objet pourraient être strictement encadrés, on pourrait envisager le maintien de cette disposition fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du dépannage sur autoroutes et voies express. En cas d'accident ou de panne, et ce pour des raisons évidentes de sécurité, le dépannage est obligatoirement effectué par un professionnel agréé et selon des tarifs réglementés. Ces tarifs ont été révisés le 7 octobre 2011, atteignant ainsi 117 euros pour les véhicules d'un poids total inférieur à 1,8 tonne, soit une hausse de 2,2 % par rapport à octobre 2010, et 144,50 euros pour les véhicules d'un poids compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes. Par ailleurs, ces tarifs sont majorés de 50 % en cas d'intervention entre 18 heures et 8 heures, mais aussi les samedis, dimanches et jours fériés, toute la journée, soit 175,50 euros pour la première catégorie de véhicule. Au total, depuis janvier 2000, où le coût du dépannage était de 60,52 euros (397 francs), on a assisté à une hausse de 93 % du tarif non majoré. Or les contrats d'assurance automobile ne prennent pas nécessairement en charge cette dépense qui n'est pas incluse dans les garanties obligatoirement souscrites au titre de la responsabilité civile dite « tiers », prévue à l'article L. 21-1 du code des assurances. Au regard de la dépense importante que représente ce dépannage et de son caractère obligatoire pour l'usager, il semblerait pertinent d'inscrire cette prestation en tant que garantie obligatoire pour tous les contrats d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. Cette idée, visant à lutter contre la spéculation à court terme, a en particulier été reprise par le groupe de pilotage international sur « les objectifs du millénaire pour le développement » en vue de financer notamment la lutte contre la pauvreté, la faim, et les épidémies, et soutenir l'éducation et l'émancipation. Or les crises financières qui se succèdent depuis 2008, alimentées notamment par la spéculation mondiale, nous rappellent combien il est important d'encadrer ces mouvements de capitaux qui déstabilisent les économies et les états. Il semble par ailleurs pertinent de faire contribuer les acteurs financiers aux politiques de redressement alors que les gouvernements, notamment européens, ont injecté massivement des fonds publics pour sauvegarder le système financier mondial. La France s'est déjà engagée fermement sur cette voie et, avec le soutien de l'Allemagne, le principe d'une taxation à l'échelle européenne a pu être retenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les perspectives d'un aboutissement sur cette question.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de remplacement des compteurs électriques traditionnels par 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés « Linky ». Conséquence d'une directive européenne, ce compteur « Linky » viserait à favoriser les économies d'énergie en informant, en temps réel, les utilisateurs de leur consommation électrique. Son coût, évalué à 4 milliards d'euros, à raison de 120 à 240 euros par foyer, serait intégralement pris en charge par ERDF, qui compte sur les économies engendrées, notamment par la disparition des relevés manuels, pour financer ce programme. Pourtant des questions persistent et suscitent l'inquiétude des ménages. On sait notamment que les frais supplémentaires d'ERDF sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) appliqué aux fournisseurs d'énergie et donc acquitté, in fine, par le consommateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des résultats des expérimentations effectuées dans certains départements, notamment sur la réalité des économies d'énergie réalisées, et de lui confirmer qu'en aucun cas l'installation du boîtier « Linky » ne sera à la charge des ménages.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réforme introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui porte sur la copropriété. En effet, il a été créé une procédure préventive pour les immeubles en copropriété aux articles 29-1 A et 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette procédure permet au syndic, ou à des copropriétaires représentant au moins 15 % du syndicat, de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles à la clôture des comptes. Le 2e alinéa de l'article 29-1 B dispose que « le Président du Tribunal de Grande Instance précise, dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou le partage des frais entre eux (...) ». Il s'agit des frais inhérents à la désignation du mandataire. En pratique, certains syndics professionnels ayant mis en oeuvre cette procédure ont été condamnés personnellement au paiement de tout ou partie de ces frais, alors même qu'ils avaient fait diligence pour mettre fin aux difficultés financières du syndicat des copropriétaires. Ces frais acquittés deviennent ainsi une charge définitive et « irrécouvrable » contre le syndicat. En ordonnant une telle imputation, la loi présume d'une faute dans la gestion du syndic, sans que celle-ci soit prouvée, et pour laquelle l'assureur en responsabilité civile professionnelle du syndic ne peut intervenir. Il lui demande donc si une évolution du droit sur cette question est envisageable afin que les sommes engagées soient recouvrables lorsqu'à l'issue de la procédure, la gestion du syndic a clairement été mise hors de cause.