2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la procédure d'homologation en France d'une ambulance certifiée EN1789 dans un pays membre de la communauté européenne. En effet, l'homologation en France d'un véhicule de transport sanitaire doit répondre aux critères fixés par les arrêtés du 10 février 2009 et du 5 mai 2011. La procédure décrite par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) résume l'ensemble de la réglementation en vigueur et le guide d'utilisation (GA 64-022 de mars 2008) n'a pas valeur de norme française. Aussi, il est difficile pour un constructeur européen d'ambulances de se conformer à la réglementation française alors que toutes les certifications ont été effectuées dans son pays. Au sein de l'Union européenne, il conviendrait de pouvoir homologuer une ambulance provenant d'un autre pays de l'Union européenne en demandant à la commission CN BNA 293 A du Bureau de normalisation de l'automobile, la validation de la certification et de l'expertise TUV ou Dekra. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre auprès de la Commission européenne pour permettre aux ambulanciers français d'importer un véhicule sanitaire certifié EN 1789 ou bien encore d'acquérir un véhicule d'occasion immatriculé après 2011 au sein d'un des pays de l'Union européenne.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des patients atteints d'une sclérose en plaques invalidante qui se voient prescrire un médicament anti-spasmes Valium 1 % en remplacement du Rivotril 2,5mg/ml qui donne totale satisfaction mais qui peut faire l'objet d'un usage détourné. Pour répondre à l'attente des patients satisfaits des effets du Rivotril, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour autoriser sa prescription tout en renforçant les contrôles sur les ordonnances.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance de carte grise collection pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) le 15 octobre 2009, les règles permettant la délivrance de carte grise collection ont été modifiées par un arrêté du 9 février 2009. L'obligation de présenter un contrôle technique favorable lors de l'établissement de la première carte grise de collection (Art 4-E-2), en place pour les véhicules légers y est reprise mais sans faire la distinction entre les véhicules de moins de 3,5 tonnes et ceux au-delà de 3,5 tonnes comme précédemment. Autrefois, les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés en carte grise collection étaient dispensés de tout contrôle technique, y compris lors de l'établissement de la première carte grise collection conformément à l'arrêté du 5 novembre 1984, article 23 bis. Les collectionneurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont plus en mesure d'obtenir une carte grise collection dans la mesure où un contrôle technique est nécessaire bien que peu de kilomètres soient parcourus par ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter la délivrance de la carte grise collection pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et s'il entend les dispenser du contrôle technique exigé depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation.
Voir la réponseM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master 2 professionnel « action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence qui forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs. Le master est agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service médico-social. En matière de reconnaissance de la formation, la direction générale de l'enseignement supérieur a suivi les recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap. À l'heure où certains découvrent tardivement les bienfaits de l'alternance, nous rappellerons que le master AGIS est bâti sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans et c'est ainsi que les étudiants en formation initiale ou ceux en reconversion ont trouvé un emploi stable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la décision de la direction générale de l'enseignement supérieur de ne pas procéder au renouvellement du diplôme master 2 AGIS.
Voir la réponseM. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les auto-entrepreneurs dans certaines démarches lorsqu'un K-bis est exigé. En effet, pour répondre aux appels d'offres il est régulièrement demandé de fournir un K-bis, ce que ne peuvent obtenir les auto-entrepreneurs qui ne sont pas immatriculés au RGS. En conséquence, ils se trouvent systématiquement écartés de certains marchés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les formulaires administratifs ou les pièces demandées lors de démarches administratives tiennent compte du nouveau statut de l'auto-entrepreneur qui n'a pas de K-bis.
Voir la réponseM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le niveau des retraites agricoles. En effet, les retraités du monde agricole sont confrontés à la faiblesse de leurs retraites et les difficultés sont plus grandes en raison de la hausse des prix de l'énergie et des frais médicaux. Ainsi, un retraité ayant cotisé une carrière complète bénéficie d'une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC alors que les salariés ont une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Les membres de la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) souhaitent que l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites soit ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. La SNAE demande aussi la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Enfin, comme dans les autres régimes des secteurs privés, les futures retraites doivent être calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Dans ses revendications, la SNAE demande que les conjoints et les aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Pour faire face à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, il conviendrait que le revenu fiscal de référence soit relevé de 1 000 euros. Enfin, en matière de santé, il est prioritaire de maintenir les services de santé sur tout le territoire pour avancer vers une prise en charge plus juste de la dépendance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente des retraités du monde agricole.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui comporte des dispositions tendant à réduire le coût du travail au profit de la création d'emplois. En effet, les partenaires sociaux sont unanimes sur le facteur pénalisant du coût du travail en matière de compétitivité. La contribution des entrepreneurs individuels au dynamisme de l'économie est reconnue et il est essentiel qu'ils puissent aussi bénéficier des dispositifs d'allègement des charges qui pourraient voir le jour. Enfin, les membres de l'Union professionnelle artisanale souhaitent pouvoir bénéficier d'une exonération des cotisations familiales exigées pour tous les travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage en faveur des travailleurs indépendants en matière d'allègement du coût du travail.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des unions immobilières chargées de la gestion du patrimoine immobilier des caisses d'allocations familiales et de la sécurité sociale. En effet, un rapport établi par la Cour des Comptes a récemment critiqué leur gestion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer le fonctionnement des unions immobilières.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transport des personnes en état d'ébriété jusqu'aux services des urgences par des pompiers. En effet, de nombreux pompiers s'inquiètent de l'accroissement du nombre de personnes en état d'ébriété qu'ils sont chargés de véhiculer jusqu'aux urgences. Cela représente un coût important pour les SDIS et l'assurance maladie. Une personne ivre en situation de récidive en Suisse n'est plus prise en charge par la caisse d'assurance et le coût de son transport est facturé par les agents de police qui la sanctionnent aussi par une contravention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le coût que représentent la prise en charge et le transport par les pompiers des personnes en ébriété jusqu'aux urgences et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour responsabiliser les individus consommant des boissons alcoolisées.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes. En effet, les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) militent pour une intégration de leurs études à l'université car il s'agit d'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France, à côté des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, dont la formation ne se fait pas à l'université. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec ces trois autres filières et d'insuffler une connaissance réciproque du métier de l'autre. Cette universitarisation contribuerait à former des professionnels toujours plus compétents et à assurer une prise en charge de qualité des femmes enceintes ou non et des nouveau-nés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la proposition de loi n° 4134 relative à l'universitarisation des études de sages-femmes et de lui indiquer quelles suites il entend y réserver.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les piégeurs à obtenir des munitions de calibre 22. En effet, le propriétaire d'une carabine de type 22 long riffe légalement achetée avec déclaration à la préfecture s'est vu refuser l'achat de munitions au motif qu'il ne possède pas de licence dans un club de tir sportif ou un permis de chasse. Or, l'intéressé a suivi une formation de piégeur en juillet 2005 et a obtenu un agrément de piégeur délivré par la préfecture qui l'autorise à utiliser le calibre 22 pour éradiquer les rats musqués. Chaque année, la demande d'autorisation de piégeage est renouvelée auprès de la mairie, le bilan annuel du piégeage est envoyé à la fédération départementale de chasse et il est paradoxal que l'intéressé ne puisse pas se procurer des munitions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce cas de figure et de lui indiquer comment il peut lui être délivré des munitions pour exercer son activité.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ceci ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Par conséquent, il est essentiel qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Les professionnels de santé souhaitent aussi que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Leur cursus doit être spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes en accord avec les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente des membres du Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place mi-novembre 2011 d'un groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration du 4 me jour de carence et ainsi compenser la perte de 200 millions d'euros. En effet, une injustice serait apparue en faisant supporter par les 35 % de salariés du privé non couverts par une assurance collective. En sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap (FNATH) et ses membres souhaitent contribuer aux travaux de réflexion. Pour sa part, la FNATH propose de majorer à titre exceptionnel, le montant de la contribution de la branche ATMP à la branche maladie de 100 millions d'euros en restant en dessous de la fourchette haute définie par la commission Diricq. Parallèlement à cette mesure, il est suggéré de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées et restant à la charge de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux propositions formulées par la FNATH.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sont acquis à l'État, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières [...] : 3. Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ». En effet, il est arrivé que des livrets A restés trente années sans mouvement soient tombés dans le champ d'application de l'article précité alors que leurs titulaires n'en aient pas été informés au préalable. L'existence de cette disposition est surprenante en ce sens qu'il s'agit d'un support d'épargne et qu'il n'y a aucune obligation de déposer ou de retirer de l'argent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux titulaires de ces livrets A prescrits de percevoir le solde puisqu'ils n'ont pas été informés de cette mesure.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toutes abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs » dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abattement fiscal applicable aux plus-values de cession d'actions. De nombreux investisseurs et chefs d'entreprises bénéficient d'un abattement d'un tiers par année de détention applicable aux plus-values de cession d'actions détenues depuis plus de six ans. Or, selon la presse économique, cet abattement fiscal sur les plus-values serait applicable pour les plus-values réalisées en 2015 et non en 2012 comme ce fut le cas précédemment. Le report de cette exonération fiscale aurait pour effet de voir partir au-delà de nos frontières, les investisseurs français, qui trouveraient dans des pays voisins de la France des avantages fiscaux bien plus propices à l'entreprise, et à l'investissement. De plus, des entrepreneurs se disent favorables à une exonération des plus-values sur des cessions d'actions détenues bien au-delà de six ans, voire jusqu'à vingt ans ce qui permettrait aux détenteurs d'actions de maintenir leur activité en France et de ne pas être tentés par une évasion fiscale. Aussi, il lui demande de lui indiquer si ce dispositif d'exonération fiscale serait appliqué sur les plus-values réalisées en 2015 et si une exonération des plus-values sur des cessions d'actions au-delà des six ans serait envisageable.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du conventionnement entre mutuelles et offreurs de soins suite à la discussion de l'article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » du 19 mai 2011. En effet, la situation est préoccupante pour les personnes souhaitant accéder au système de santé. Si l'article 22 n'était pas adopté, l'augmentation des restes à charge pour les 38 millions de personnes couvertes par une mutuelle risquerait de grever davantage leur pouvoir d'achat. Les mutuelles pratiquent donc avec les offreurs de soins un conventionnement fondé sur des critères de qualité visant à mieux encadrer les tarifs. Les dépenses de santé sont donc régulées. La Cour de cassation a, par un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même du conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations selon que l'adhérent consulte ou non un offreur de soins conventionné par une mutuelle. Elle nuit donc aux adhérents mutualistes, aux professionnels de santé, et à la maîtrise des dépenses, notamment dans les secteurs de l'optique et du dentaire où les remboursements de l'assurance maladie obligatoires sont les plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir le code de la mutualité sans remettre en cause la liberté de choix du patient mais bien de concilier le respect des choix individuels et la capacité collective à assumer ces choix, et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les assureurs et les institutions de prévoyance puissent agir au travers de leurs garanties et conventionnements sur la régulation de l'offre de soins comme l'espère l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam).
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité pour les titulaires d'un contrat avenir de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) alors que ceux qui reprennent une activité dans le cadre d'un contrat unique d'insertion ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour ouvrir la possibilité d'accorder le bénéfice de la CMU aux personnes travaillant sous couvert d'un contrat unique d'Insertion.
Voir la questionM. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des entreprises de travail temporaire liée à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET). En effet, dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET pourrait avoir des effets négatifs sur le coût du travail intérimaire. Les responsables des entreprises de travail intérimaire redoutent que la CET n'incite leurs clients à recourir aux heures supplémentaires plutôt que de faire appel à l'intérim ou au recrutement. Pour les entreprises dont la valeur ajoutée est composée de plus de 80 % de frais de personnel, l'augmentation annuelle, après 2010, doit rester plafonnée à 10 % par rapport à la contribution versée l'année précédente. Cette option, si elle est retenue, présenterait l'avantage de maîtriser la hausse du coût du travail et de ne représenter, à terme, aucun surcoût. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les remarques et les suggestions formulées par les responsables d'entreprises de travail temporaire.
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