M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transversales, par le biais d'un stage complémentaire d'au moins dix jours, module « Réglementation sociale et professionnelle ». Ce stage est sanctionné par la production d'une attestation, délivrée par un organisme de formation professionnelle. Les conducteurs qui sollicitent l'octroi de ce certificat de capacité sont pour la plupart des chefs d'entreprise. Les exigences liées à leurs responsabilités d'entrepreneurs ne sont guère compatibles avec un stage qui les éloigne pendant au moins dix jours de leur société. Il lui demande par conséquent si des aménagements à cette obligation de stage pourraient être envisagés au bénéfice des entrepreneurs, qui doivent disposer de ce certificat de capacité professionnelle, dans le cadre du développement de leur activité.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des droits ouverts à la retraite des travailleurs indépendants. Ces droits demeurent proportionnels aux années de cotisations des salariés ou entrepreneurs indépendants. La liquidation de leur retraite est ainsi liée au nombre de trimestres de cotisations et non au nombre de trimestres de travail effectif. Cette distinction a son importance dans la mesure où un travailleur indépendant peut ne pas faire de bénéfices certaines années et donc ne pas cotiser à sa caisse de retraite. Il découle de cet état une réduction du montant de ses droits. Il lui demande, dans le souci de prendre en compte cette difficulté, s'il ne serait pas opportun que les trimestres cotisés ainsi que les trimestres travaillés des entrepreneurs et salariés indépendants soient retenus pour l'application de la décote.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement, autant de secteurs vitaux pour le budget des ménages français. Alors que le projet de loi considéré a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Compte tenu des évolutions importantes que ce texte favorise s'agissant des droits des consommateurs et du dynamisme de la concurrence qu'il facilite dans de nombreux secteurs, son adoption diligente paraît nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation dans laquelle se trouvent les photographes professionnels, en raison des effets conjugués du développement de la technologie numérique et de l'accroissement de la photographie amateur avec le régime des auto-entrepreneurs. Les chiffres attestent des difficultés rencontrées par les photographes professionnels, puisque depuis 2004, le nombre des salariés travaillant dans ces entreprises a été divisé par deux. La fragilisation de cette profession représente un enjeu pour les pouvoirs publics, car au-delà des considérations liées à la sauvegarde de l'emploi, les photographes professionnels jouent un rôle important dans l'émission des documents officiels. Il lui demande quelles mesures utiles pourraient être mises en oeuvre pour répondre aux difficultés qui touchent les photographes professionnels.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des conciliateurs de justice, tel que défini par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. En dépit de quelques textes qui ont modifié le statut initial, notamment s'agissant des conditions d'accès à la fonction ou du renforcement de son rôle devant les juridictions spécialisées du premier degré, les conciliateurs de justice ne semblent pas suffisamment armés pour faire face aux exigences et réalités actuelles de la société, marquée par une complexité croissante du droit et des procédures et par la professionnalisation des modes alternatifs au règlement contentieux des litiges. Au-delà du problème de la nécessaire formation continue des conciliateurs, la question des moyens se pose pour que les conciliateurs de justice puissent exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions. Ainsi, les locaux et le matériel qui sont mis à leur disposition sont variables d'un secteur à l'autre, mais bien souvent très modestes (absence de matériel informatique et d'accès à l'internet, absence de documentation juridique...). Par ailleurs, le remboursement des menues dépenses s'opère sur la base d'un forfait annuel réduit, ou sur justificatifs, dans la limite de 458 euros par an. Ce remboursement plafonné, soumis à des démarches administratives contraignantes, ne couvre que partiellement les frais réellement engagés par les conciliateurs de justice. Par comparaison, les délégués du Médiateur de la République percevaient, jusqu'à l'instauration du Défenseur des droits, une indemnité forfaitaire mensuelle de 320 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des conciliateurs de justice, afin de garantir une meilleure reconnaissance à cette fonction, qui est devenue un maillon essentiel pour le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du fléau que constitue l'hypertension artérielle (HTA) en France. Celle-ci concernerait entre 10 et 15 % de la population française, soit plus de 11 millions de personnes, selon une enquête récente menée par le comité français de lutte contre l'hypertension artérielle. Considérant les complications nombreuses qui peuvent découler de l'HTA, qu'elles soient de nature cardiaque (insuffisance coronarienne, infarctus du myocarde), neurologique (accident vasculaire cérébral hémorragique, démence arthériopathique) ou rénale (néphroangiosclérose) et les accidents gravidiques qu'elle favorise (éclampsie, mortalité périnatale), elle constitue un problème majeur de santé publique. Il lui demande quelles mesures de prévention et de dépistage le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre l'hypertension artérielle.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le champ d'application de l'article L. 433-5 du code pénal qui sanctionne le délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Un maire m'a effectivement indiqué qu'il avait fait l'objet de menaces et d'injures réitérées de la part de l'un de ses concitoyens. Il a déposé plainte auprès du parquet et a également saisi l'officier du ministère public du tribunal d'instance compétent. La procédure a été classée sans suite car le ministère public a estimé que le délit dont il aurait fait l'objet n'était pas constitué, dans la mesure où les injures avaient été proférées en dehors du cadre dans lequel le maire exerçait sa fonction d'élu. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 433-5 du code pénal, en matière d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les universités, liées à l'application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, relatives aux stages de deux mois, qui doivent désormais être rétribués par les organismes d'accueil et non par un organisme tiers. Ce dispositif complique notamment l'organisation des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines. En effet, dans ces cursus, les stages ont pour la plupart une durée de douze semaines en milieu associatif. Jusqu'à l'adoption du texte susvisé, les stagiaires étaient rétribués par une fondation privée, les associations ne disposant pas des fonds nécessaires pour ces rémunérations. Avec la loi du 28 juillet 2011, cette pratique ne sera plus possible, dans la mesure où l'organisme d'accueil aura l'obligation de rémunérer directement le stagiaire. Face à cette obligation, les universités devront soit n'autoriser les stages que dans les organismes d'accueil disposant des ressources suffisantes pour rémunérer les stagiaires, soit réduire les stages à moins de deux mois à temps plein. Dans un cas comme dans l'autre, la réponse n'est pas satisfaisante puisqu'elle reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs ou à réduire le temps de maturation du stagiaire. Il lui demande quelles mesures correctives au dispositif considéré pourraient être envisagées pour permettre aux universités de continuer à placer leurs étudiants dans des stages de formation, qui soient efficaces.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée par le biais de compteurs à chaleur individuels. Néanmoins, la décision de poser ce type de compteurs doit se prendre à la majorité de l'assemblée générale de la copropriété. Par ailleurs, cette pose n'est pas obligatoire dans les immeubles où le coût de la pose et des relevés serait disproportionné à leur utilité. Sont également dispensés de cette obligation les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire antérieure au 31 décembre 1998 et ceux qui, postérieurement à cette date, comportent un pré-équipement permettant la mise en place ultérieure d'un système de répartition des frais de chauffage. Les nombreuses dérogations au principe de la pose obligatoire d'un compteur à chaleur individuel conduisent beaucoup de copropriétés à répartir les charges de chauffage, selon les critères de la surface (tantième). Ce critère ne permet évidemment pas de rendre compte, de façon fine, de la consommation réelle d'un foyer. Cette situation n'incite pas les locataires ou les propriétaires à être vigilants sur leur consommation de chauffage, et donc à faire des économies d'énergie. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre plus systématique la mise en place de compteurs de chaleurs individuels dans les immeubles non équipés, dans le but d'impliquer davantage les citoyens dans la maîtrise de leur consommation de chauffage.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obésité infantile qui, selon les dernières études, serait en croissance de 5,7 % par an, constituant de ce fait un véritable enjeu de santé publique. Cette évolution peut s'expliquer, pour partie, par les comportements alimentaires des jeunes, influencés par la publicité télévisée. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, portant sur 1 039 spots publicitaires, 87 % des publicités vantaient les mérites de produits sucrés ou gras, en contradiction complète avec les recommandations du programme national de nutrition santé. Il semblerait que les messages sanitaires apposés sur ces publicités ne présentent guère d'efficacité, soit parce que le jeune public n'est pas en âge de les lire, soit parce que le phénomène d'accoutumance aux bandeaux, les petits caractères ou la vitesse de défilement du message les rendent relativement inopérants. Il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs de prévention à l'endroit des jeunes.