Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des transports, sur prescription médicale, pour les personnes handicapées. Une personne handicapée visuelle, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne bénéficie pas d'une prise en charge de taxi pour se rendre à des consultations hospitalières ou d'auxiliaires médicaux. Par contre, une personne handicapée visuelle bénéficiant d'une pension d'invalidité est prise en charge à 100 % pour ces mêmes consultations. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les raisons d'une telle inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH et ceux de la pension d'invalidité.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application Chorus, outil de gestion centralisé de paiement. Cet outil qui a pour objectif d'améliorer la performance et la transparence de la gestion publique par la mise en oeuvre de la LOLF permet le regroupement de tous les acteurs de la gestion publique, l'optimisation du pilotage de la gestion publique et le renforcement de la traçabilité et de l'auditabilité des données financières de l'État. Toutes ces mesures sont nécessaires pour une meilleure utilisation des deniers publics, d'autant plus en temps de crise économique sans précédent. Néanmoins ces objectifs louables ne doivent pas cacher des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur le terrain. Ainsi l'absence de lignes budgétaires précises pour la vérification et l'inspection des flottilles de la douane maritime, conduit à l'immobilisation des unités navigantes. Il est difficilement compréhensible, alors que le printemps arabe a pour conséquence de multiplier les vagues migratoires illégales sur les côtes françaises, que les douanes françaises soient immobilisées faute de crédits dégagés pour inspecter les navires. Cette défaillance est d'autant plus dommageable que les équipages sont rémunérés avec une indemnité de service de mer, représentant des heures de navigation, alors qu'il ne s'agit pas d'une avarie technique mais d'une défaillance administrative. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le court terme afin que les flottilles de la douane maritime retournent en mer, en respectant les règles de sécurité liées aux inspections techniques des navires.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une association locale toulonnaise a rendu publique une étude accablante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences tests ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées dans les agences. Ainsi, 10 % des agences n'affichent pas les honoraires. 50 % des agences ne fournissent pas l'étiquette énergétique du bien. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : 1,1 mois de loyer en moyenne. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés et simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la révision des loyers. Un propriétaire signifie, dans les conditions générales d'un bail d'habitation, que le loyer sera révisé automatiquement annuellement en fonction de l'indice de référence. Ce propriétaire ne rapporte pas dans les conditions particulières la valeur de l'indice au moment de la signature du contrat, et le locataire lui refuse, lors de la date d'anniversaire du bail, l'augmentation au motif qu'elle ne serait pas légale car les conditions particulières primeraient sur les conditions générales. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles conditions s'imposent en la matière.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette ponction représente plusieurs milliards d'euros sur une durée de 50 ans. Cette décision paraît pour le moins contestable : au cours des dix dernières années, l'IRCANTEC a bénéficié de nombreux nouveaux cotisants (+ 643 000) sans partager les surplus de recettes que cette situation lui apportait. Par ailleurs l'IRCANTEC est un régime spécifique et entend préserver coûte que coûte son indépendance vis-à-vis des régimes de droit commun, et doit donc assumer ce choix. Enfin le régime IRCANTEC offre un rendement près de deux fois supérieur à celui de l'AGIRC-ARRCO pour des cotisations inférieures de 41 %. Il semble inacceptable, dans ces conditions, de ponctionner les régimes du privé nettement moins avantageux pour ses cotisants pour garantir les intérêts d'un régime plus privilégié. Il souhaite donc savoir quelle est l'intention du Gouvernement C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité et la justice en matière de retraite et pour faire droit aux intérêts des affiliés des caisses AGIRC-ARRCO.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion. Elles contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. L'aide au poste versée en contrepartie de ce savoir-faire et du surcoût lié à l'accueil, de personnes en grande difficulté, n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis 10 ans, alors que dans le même temps le Smic a été revalorisé de 41 %. Les entreprises d'insertion rendent un service qui offre le meilleur rapport qualité/coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Sans revalorisation urgente de l'aide au poste, les entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de l'aide au poste. Au moment où les rapports annuels sur les performances budgétaires interpellent sur l'efficacité de nombreuses dépenses publiques, il est souhaitable que le gouvernement dans sa préparation du budget 2011 assure la revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur a suppression automatique de la demi-part fiscale sur l'IR pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Cette réforme concerne essentiellement des femmes divorcées, veuves ou seules. On a voulu associer le bénéfice de l'avantage fiscal à une charge familiale effective et non présumée. Il faut donc prouver qu'on a assumé seul la charge d'un enfant pendant 5 ans et continuellement. Néanmoins il est difficile voire impossible pour des personnes qui ont élevé des enfants il y a des décennies d'apporter ces preuves. Il est facile de prouver une charge familiale entre 2003 et 2008 mais comment faire pour 1955 et 1960 ! Beaucoup de personnes concernées se renseignent auprès de leurs centres des impôts qui ne leur expliquent pas les modalités d'application de cette réforme qui peuvent avoir pourtant de lourdes conséquences dans le budget d'un mono-ménage. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures d'application de cette réforme fiscale.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation des professions de santé. En effet, la France est invitée par la Commission européenne à permettre la libre possession du capital des sociétés d'exercice libéral, susceptible de se traduire par l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale, par exemple. Or certains professionnels libéraux craignent, à court terme, la remise en cause de l'organisation des soins et de l'indépendance des praticiens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement à ce sujet.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation des cartes de stationnement GIC/GIG. Cette carte est un sésame pour les personnes invalides, handicapées, de profiter pleinement de leur liberté de circulation, car circuler n'a de réalité que si l'on peut stationner. Or quotidiennement les forces de police chargées de la circulation sont confrontées à des situations d'abus, de fraude, la falsification des cartes étant une pratique courante. Ce constat est très préjudiciable pour les personnes invalides car il devient difficile pour elles de circuler dans les centres urbains. Il serait donc utile de modifier les cartes GIC/GIG en renforçant les caractéristiques de sécurité, et de mener, sur le modèle des consultations pour la carte Vitale II, une réflexion. Par ailleurs, un accroissement des sanctions serait opportun : le montant de la contravention devrait être majorée, et une réflexion sur un éventuel retrait d'un point devrait être envisagé. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les fraudes aux cartes GIC/GIG et favoriser la libre circulation des personnes handicapées.

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La CNMSS gère le régime spécial d'assurance-maladie de la communauté militaire. Cet organisme a montré son efficacité par une gestion sans faille en appliquant les directives gouvernementales en matière de gestion d'effectifs ou budgétaire. Les missions particulières dont la CNMSS s'occupe comme le remboursement des frais de santé des légionnaires, ou la prochaine prise en charge du service de traitement des soins médicaux gratuits aux anciens combattants, justifient le maintien d'une caisse militaire indépendante sous la tutelle du ministère de la défense. L'éventualité de la tutelle exclusive du ministère des relations sociales est inopportune, et met en émoi la communauté militaire qui s'inquiète de la multiplication des actes de banalisation de la condition de militaire, qui tend à devenir un métier comme un autre, perdant les avantages sociaux qui justifient partiellement que les militaires acceptent de mettre leur vie en danger pour la Nation. Le régime d'assurance-maladie des militaires ne sera jamais par nature un régime général ; son particularisme justifie une organisation dépendant uniquement du ministère de la défense. Par ailleurs, l'opportunité et l'utilité d'un rattachement de CNMSS au régime général n'ont pas été démontrées. C'est pourquoi elle souhaiterait que les conclusions du comité interministériel traitant de cette question affirment le maintien du statu quo.