M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la visite médicale périodique du titulaire d'un permis de conduire les poids lourds. Actuellement, les détenteurs de véhicules lourds passent une visite médicale obligatoire tous les cinq ans. Or il semble qu'une visite supplémentaire soit également prévue au lendemain des 60 ans du titulaire du permis. Ce qui oblige pour certain de passer deux visites médicales la même année. Aussi, il lui demande de lui indiquer les conditions précises dans lesquelles les visites médicales sont automatiques pour les titulaires du permis PL et plus particulièrement au moment des 60 ans.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, producteurs d'électricité photovoltaïque, ont très souvent attendu plus d'un an pour obtenir la validation de leur contrat et plusieurs mois pour obtenir le règlement de leur première facture, alors que ce délai est règlementairement fixé à trente jours. Aussi, ils s'inquiètent de ce que le contrat d'une durée de vingt ans soit à l'avenir exécuté dans le respect des engagements signés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération française des commerçants en bestiaux. Depuis quelques mois, les exportations sur l'ensemble du pourtour méditerranéen ont repris. Le secteur de l'élevage français avait ainsi retrouvé un espoir quant à la pérennité économique de son activité. Cette embellie s'est notamment appuyée sur la mise en place de flux d'animaux vivants principalement à l'abattage, mais aussi à l'engraissement vers la Turquie. Avec 60 000 têtes envoyées depuis septembre 2011, c'est tout le secteur de l'élevage qui a trouvé à travers ces débouchés les moyens de valoriser sa production avec des prix à la hausse tant à l'export que sur le marché intérieur. La difficulté semble être aujourd'hui d'obtenir la certification au départ de France par les vétérinaires turcs, certification indispensable à toute expédition. Il lui demande les solutions envisagées pour préserver cette filière et rassurer les professionnels de commerce de bestiaux.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la l'article L. 2122-1, qui dispose que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ». Ce mode de calcul, basé sur une référence assez restreinte (sans tenir compte de la globalité des scrutins comité d'établissement et délégués du personnel), pourrait fausser la représentativité syndicale réelle. Si ce seuil de 10 % n'est pas atteint, l'organisation syndicale concernée disparaîtra définitivement de l'entreprise, de par la suppression des moyens financiers, humains et techniques mis à disposition par l'entreprise. Pourtant la diversité et le pluralisme sont sources de richesse et permettent, par le dialogue et l'échange, des avancées positives pour l'amélioration des conditions de travail des salariés. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour assurer une plus large représentativité des organisations syndicales.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement évaluables en l'absence d'études précises, une turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner un syndrome du nez vide dont les conséquences peuvent être très dommageables : sècheresse extrême des muqueuses, ou hypersécrétions postérieures avec mucosités épaisses, maux de tête récurrents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apnées du sommeil, multiples réveils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces symptômes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activité professionnelle et imposent l'utilisation d'un matériel médical coûteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues durée (ALD) établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », selon l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Il ne permet pas à ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidité bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activité professionnelle. Il lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrogène, qu'elles puissent prétendre, selon la gravité de leur pathologie, au bénéfice d'une pension d'invalidité et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue durée.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement évaluables en l'absence d'études précises, une turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner un syndrome du nez vide dont les conséquences peuvent être très dommageables : sècheresse extrême des muqueuses, ou hypersécrétions postérieures avec mucosités épaisses, maux de tête récurrents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apnées du sommeil, multiples réveils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces symptômes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activité professionnelle et imposent l'utilisation d'un matériel médical coûteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues durée (ALD) établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », selon l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Il ne permet pas à ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidité bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activité professionnelle. Il lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrogène, qu'elles puissent prétendre, selon la gravité de leur pathologie, au bénéfice d'une pension d'invalidité et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue durée.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglementaires. Après plusieurs années de développement régulier 2012 marque un coup d'arrêt des plantations car les agriculteurs ont des difficultés à s'engager sur le long terme dans une filière pour laquelle le futur n'est pas assuré clairement et dans un environnement réglementaire qui ne permet pas son développement. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités de devenir un interlocuteur reconnu par le ministère. La CFR réunit depuis plus de huit ans les adhérents des quatre plus grandes fédérations françaises de retraités : les aînés ruraux, le CNR, la FNAR et l'UFR. Cette confédération représente plus de 1,5 million de retraités. Très représentative, elle aspire désormais à être consultée sur les sujets ayant trait aux retraités et à leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable que la CFR puisse obtenir une reconnaissance officielle, afin que ses représentants soient présents dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision concernant les retraités.

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction de maisons individuelles. Certains opérateurs se présentent, notamment dans leur publicité, comme des constructeurs vertueux appliquant la loi du 19 décembre 1990. En réalité, ils n'offrent aux consommateurs aucune des garanties et assurances prévues par la loi. Ces pratiques et leurs conséquences qui peuvent être désastreuses pour le consommateur ont été mises une nouvelle fois en évidence par la DGCCRF dans une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Cette enquête relève que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé. Elle confirme également que des entrepreneurs s'affranchissent des contraintes réglementaires dont l'assurance dommages ouvrage et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour augmenter les contrôles et mieux protéger les consommateurs contre ce genre de constructeurs.

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les étudiants en alternance, pour trouver un maître d'apprentissage qui accepte un contrat de professionnalisation. Dans le cadre de leurs stages, les étudiants qui suivent des études en alternance sont incités par leurs professeurs à demander la signature d'un contrat de professionnalisation. Ce dernier leur permet en effet de percevoir une petite rémunération. D'autre part, le contrat de professionnalisation se veut un véritable contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Or, souvent, les postulants à l'apprentissage, surtout au niveau bac ou études supérieures, ne trouvent pas d'entreprise d'accueil. Les collectivités territoriales sont dans l'impossibilité pour celles-ci d'accueillir des stagiaires en alternance. Parmi les causes de refus, les entreprises évoquent fréquemment le coût de la rémunération de l'étudiant, l'entreprise préférant l'embauche d'un stagiaire non rémunéré. Face à ces difficultés régulièrement constatées, il demande si elle peut lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de faciliter l'entrée en formation par alternance.