1ère séance : Commémoration de tous les morts pour la France (C.M.P.); Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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Hérault (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision récente de retirer les personnels actifs de la compagnie républicaine de sécurité (CRS 56) du programme de la piste d'éducation routière de Montpellier à partir du 1er septembre 2011. Les compagnies de CRS sont depuis longtemps aux côtés de l'association prévention routière (APR) qui agit de façon permanente auprès des écoliers, des collégiens, des lycéens, des étudiants, mais aussi des acteurs et salariés des entreprises, des collectivités locales et des associations de seniors. Les missions de l'APR se définissent en termes de prévention, de conseils de prudence et d'informations nouvelles concernant les règles du « bien conduire ». Une convention-cadre de partenariat a été signée le 15 juin 2010 entre l'État et l'APR, afin de confirmer le soutien aux actions de l'APR. Le retrait des personnels actifs de la CRS 56 va provoquer l'effondrement de tout un pan de l'éducation routière auprès des jeunes. En effet, il n'y a aucun réserviste disponible sur l'Hérault pour poursuivre ces missions. Ce sont 10 000 jeunes qui étaient éduqués chaque année aux premiers cours de l'éducation routière. L'APR n'a pas les moyens de remplacer ces personnels et reste persuadée qu'on ne peut concevoir de politique de sécurité sans prévention. La prévention et la formation sont des investissements à long terme. Les résultats constatés dans le département incitent à redoubler d'efforts. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accorder l'aide nécessaire à l'APR, pour que se poursuivent les actions essentielles de prévention auprès des jeunes.
Voir la réponseM. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les coupes budgétaires brutales de la dotation globale accordée à l'amicale du nid, « la Babotte », sise à Montpellier dont les missions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et de la prévention de la prostitution auprès des jeunes et des étudiants. En effet, la dotation globale est en baisse de 7,63 % au regard des financements de 2010. L'association cumule une baisse de 13,76 % depuis 2009. Le travail de l'amicale du nid est un travail de longue haleine menée par des professionnels, où les personnes accompagnées ont souvent à accomplir un long parcours avant d'envisager la réinsertion sociale et professionnelle, et obtenir un logement. En effet, les conséquences traumatiques résultant de violences subies demandent un accompagnement global et spécialisé qui s'appuie sur les actions de l'amicale. Par ailleurs, ses missions relèvent d'actions de formation auprès de professionnels et de prévention destinées à un public plus jeune et plus vulnérable dans lesquelles on retrouve la prostitution occasionnelle et étudiante. Les chiffres sont éloquents : en 2010, accompagnement de plus de 300 personnes, interventions auprès de 240 jeunes, actions de prévention auprès de 760 étudiants, formation de 125 professionnels Les dernières mesures budgétaires vont menacer l'efficience du travail mené malgré la reconnaissance de son efficacité par les personnes accompagnées comme par les différents partenaires. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que l'amicale du nid poursuive ses actions qui s'inscrivent dans les priorités affirmées : par Mme Bachelot pour la lutte fait aux femmes dans le plan triennal 2011-2013 du 16 avril 2011, qui incluent la violence prostitutionnelle ; par M. Apparu, dans le cadre de sa politique de refondation de l'action sociale et aux conclusions de la mission d'information parlementaire sur la prostitution d'avril 2011, reprise dans une résolution parlementaire actuellement proposée au vote de l'Assemblée nationale.
Voir la réponseM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers En effet, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, cette profession regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Ils examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle tels que le risque d'exposition à l'amiante et au plomb, la présence d'insectes xylophages, l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, le diagnostic de performance énergétique, etc. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Or une nouvelle règlementation menace ces professionnels qui devront acquitter un droit d'entrée de 15 000 euros (formation préalable et examen de certification) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la Fédération du diagnostic du bâti (FNECI), cette mesure entraînera la disparition de la moitié des entreprises - incapables de financer ces formations - et ralentira les transactions, faute d'experts pour réaliser les diagnostics obligatoires. Enfin, certains professionnels de ce secteur demande la mise en place d'un moratoire au bénéfice des professionnels du diagnostic technique du bâtiment certifiés et régulièrement contrôlés dans la phase dite « initiale » de la certification et permettant de travailler sur le long terme sur différents points comme la mise en place d'un ordre professionnel, sous tutelle de l'Etat, chargé du contrôle des activités du monde du diagnostic ; la mise en place d'une veille juridique obligatoire et contrôlée au niveau national ; la mise en place de procédures de contrôles internes unifiées et régulières, etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces revendications et s'il envisage de réexaminer les conditions de cette certification de compétence pour permettre aux professionnels du diagnostic technique immobilier d'exercer leur activité comme les autres professions.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les formateurs et les personnels administratifs du réseau des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale), à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. En effet, la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. La forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une véritable concertation avec les professionnels de la formation afin que le rôle essentiel de cohésion sociale joué par les GRETA soit pérennisé et si, pour ce faire, il compte engager de véritables mesures pour permettre le maintien des GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité sera confrontée dans quelques mois à d'insurmontables difficultés économiques dues aux contrats d'achat. Les centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée en 2004. L'article 3 de la loi dite « NOME » prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissements. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont enfin été engagées entre les organisations professionnelles et le ministère en charge de l'énergie pour la définition de ce programme d'investissement. Les pouvoirs publics semblent proposer à ce stade un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle en fait financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée au travers de l'article 3 de la loi NOME. La Fédération électricité autonome française a pour sa part transmis au ministère des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir des producteurs autonomes, à coût quasiment nul pour la collectivité tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'État. Pour résumer les propositions soumises au ministère, il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissement à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 euros par kilowatt installé ; et enfin, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser ces investissements (10 ans minimum). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur de la production hydroélectrique et permettre sa pérennité.
Voir la questionM. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret du Conseil d'État relatif aux attributions exercées par les préfets de région et de département en qualité de délégué territorial des établissements publics. En effet, l'État, via ce projet de décret, décide de modifier l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en léguant au préfet de région un rôle central dans la politique régionale de l'ADEME et le contrôle de ses missions. Il s'agit pour le préfet d'assurer la représentation de l'établissement. Il a la délégation de pouvoir négocier ou conclure toute convention avec les collectivités territoriales et même de contresigner ces conventions dans certains cas. Il peut adresser au directeur(trice) régional(e), des directives d'action territoriale et participe à l'évaluation de ce(tte) même directeur(trice). Ce projet revient à mettre sous tutelle un établissement public et la remise en cause de son statut d'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). Il porte atteinte à l'autonomie de l'établissement et la nécessaire neutralité d'un organisme d'État vis-à-vis des pouvoirs publics. Il remet en question la politique publique de l'environnement et de l'énergie, neutralise son efficacité et ne permet pas de garantir les valeurs fondatrices de l'ADEME. L'ensemble des représentants des salariés concernés s’élève contre ce décret qui annonce le démantèlement organisé de l'ADEME, de façon totalement contradictoire avec le Grenelle de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre sur ce projet de décret pour répondre à l'ensemble des acteurs de l'établissement ADEME.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications statutaires exprimées par les 7 700 infirmiers et infirmières scolaires. En effet, en son article 37, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Si depuis septembre 2010, un décret statutaire rend ce droit effectif pour la fonction publique hospitalière, force est de constater qu'il n'a pas été étendu aux professionnels infirmiers des autres fonctions publiques alors même qu'un principe de parité les régit. Ainsi, à ce jour, ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale prenant en charge quelque 14 millions de passages annuels dans les infirmeries scolaires qui ne bénéficient toujours pas du même dispositif et qui ne connaissent donc aucune évolution statutaire ni revalorisation similaires à celles des agents de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement se dit attaché à assurer aux populations concernées un traitement équitable et à trouver un point d'équilibre satisfaisant sur la base d'un travail interministériel et d'une concertation. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises à revaloriser la carrière des infirmières scolaires. Le maintien du statu quo pourrait freiner le recrutement ; cette réforme apparaît donc comme un enjeu majeur pour renforcer l'attractivité de la profession qui n'a aujourd'hui pas beaucoup de perspectives d'évolution de carrière. Premier acteur de santé de proximité, surtout auprès des populations défavorisées, les infirmières scolaires sont essentielles. En plus de prodiguer les soins d'urgence, de recevoir les élèves en mal-être ou d'organiser des ateliers d'éducation à la santé, elles sont chargées de certains examens médicaux obligatoires pour les élèves. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de répondre aux attentes des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale dans le cadre de l'élaboration des nouveaux statuts de catégorie A.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités existant entre les enseignants issus du secteur public et ceux issus du secteur privé, qui ont réussi le concours d'entrée de professeur des écoles. Les professeurs des écoles sont issus de trois filières, celle des universités avec les jeunes diplômés, celle du secteur public et du secteur privé. Les personnes ayant travaillé dans le secteur public ont leurs années d'ancienneté prises en compte et sont intégrées à un échelon correspondant à celle-ci. Les enseignants issus du secteur privé ne bénéficient pas de cette équivalence et débutent au même niveau qu'un jeune diplômé, en bas de l'échelle. Ainsi, s'établit une situation discriminante entre un fonctionnaire et un cadre du secteur industriel, par exemple, qui va avoir des conséquences financières inégales tant sur le plan de leur carrière que sur celui de leur retraite. Non seulement, les personnes qui ont une expérience professionnelle (parfois longue) dans le secteur privé, restent à un modeste niveau de salaire, ce qui va avoir une incidence sur le montant de leur retraite, mais leur accès à d'autres postes est considérablement réduit, puisque lié à cette ancienneté. Devant cette situation inégalitaire et légitimement vécue comme une véritable injustice, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de répondre aux attentes des enseignants issus du secteur privé.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge (sources collectif chere-copie-privee.org, UFC-Que Choisir). Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des emprunts en francs suisses « Helvet immo ». En effet, le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. Les prêts en francs suisses « Helvet Immo » ont été signés avec une filiale de la BNP, dénommée BNP Paribas personal finance (BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. De 2008 à 2009, on estime à 4 000 le nombre de familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques. Ces familles se retrouvent dans une situation similaire à celle des collectivités territoriales, mais ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat. À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert d'une assurance vie d'une compagnie à une autre. Depuis l'amendement Fourgous, le transfert d'une assurance vie est possible dans une même compagnie à condition de passer d'un produit monosupport à multisupport, avec au minimum 20 % de placements risqués. Sinon, le transfert n'est pas autorisé, contrairement aux autres placements tel que le livret A, épargne logement, PEA, etc., qui eux sont transférables. Actuellement, les fonds en euros des anciens contrats sont moins rémunérés que les nouveaux, tant les compagnies disposent d'une grande marge de manoeuvre pour distribuer les résultats en fonction du code des assurances. Pour un placement à long terme, cette situation est difficilement acceptable. L'unique solution pour un épargnant est de clore son contrat et d'en souscrire un nouveau. L'antériorité fiscale n'est pas retenue, l'investisseur particulier repart pour une durée d'investissement longue et dans un possible cadre fiscal différent. La possibilité de transfert aurait pourtant pour conséquence de pousser les assureurs à limiter les décalages de rendement entre les anciens et nouveaux contrats et permettrait aux épargnants de passer à la concurrence. Ce possible transfert irait dans le sens de la défense des épargnants piégés sur des contrats de mauvaise qualité, qu'ils soient anciens ou récents, d'autant plus que d'autres produits similaires sont déjà transférables. En avril 2007, le président, candidat à l'élection présidentielle, s'y était montré favorable, Aussi, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre les mesures qui autorisent le transfert des contrats d'assurance vie d'une compagnie à une autre.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Aussi, l'UFC-Que choisir souhaite que soient mises en place des mesures de lutte et de prévention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, elle demande aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de cartes bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser de les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. Elle demande par ailleurs, un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi, il lui demande s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, dans lequel la réforme du financement de la branche famille de la protection sociale des exploitants agricoles est contestée, au sein de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault. À la lecture des textes, cette mesure déçoit la FNSEA qui depuis plusieurs années propose la mise en place d'une TVA emploi, outil de compétitivité sur les marchés et de financement de la sécurité sociale. En effet, elle dénonce une mesure incomplète qui exclut les agriculteurs non salariés. Ces derniers devront continuer à financer sur la base de leur rémunération les cotisations « famille ». Le travail des agriculteurs non salariés représente 2/3 du total, l'efficacité de la mesure est selon la FNSEA, réduite de 2/3. Alors que l'état du secteur agricole est soumis à de fortes pressions en matière de concurrence, que le coût du travail inférieur, en 2000, à celui de l'Allemagne, lui est actuellement supérieur de 10 %, il est important d'utiliser tous les leviers qui peuvent donner une nouvelle capacité à reprendre des parts de marché. La porosité entre les statuts dans ce secteur ne permet pas de séparer dans le mode de financement les salariés des non salariés. Les exploitants sont très attachés à l'unité et l'universalité de la branche famille. Aussi, il lui demande s'il entend amender ce projet de loi pour permettre une baisse du coût du travail en agriculture tant sur l'emploi salarié que sur l'emploi non salarié.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie qui pénalise les entreprises du bâtiment au moment où leur appareil de production est très fragilisé. L'observatoire des délais de paiement confirme dans ses rapports remis au Gouvernement que le secteur du bâtiment est l'un des plus touchés par la loi LME. Le caractère unique de chaque commande, les délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux sont la cause essentielle de cette iniquité. En effet, le déséquilibre dans les délais de paiement est créé par, d'un côté les délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, les délais clientèle restant inchangés voire plus longs. Ainsi, les trésoreries s'épuisent. Les entreprises PME et TPE qui sont parvenues à maintenir l'appareil de production et l'emploi sur le territoire héraultais souhaitent être entendues pour mettre fin à cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour corriger les conséquences dommageables de la loi LME afin de répondre aux attentes des entreprises du bâtiment.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraités et pensionnés de la branche des Industries Électriques et Gazières (IEG) qui dénoncent une méprise et une exclusion de la part des employeurs lorsqu'il s'agit de négociations les concernant. Ils revendiquent les principes du statut national qui rendent indivisibles les droits des actifs et des pensionnés, et demandent aux entreprises des IEG d'accepter les négociations visant à consacrer une part de leurs bénéfices, à ceux qui ont donné pendant 35 à 40 ans disponibilité et dévouement imposés par les missions de service public. Le syndicat CGT des retraités de l'énergie demandent l'ouverture de négociation de branches avec des relèvements des minima de pension, d'un système complémentaire de revalorisation des salaires qui s'appuie sur l'évolution du salaire moyen de la branche des IEG, l'octroi d'une prime pour tous et l'amélioration des prestations de santé par la CAMIEG pour les actifs et les retraités. Aussi, il demande lui demande s'il entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes des retraités et pensionnés de la branche des IEG.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé en vue de la prochaine modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011, modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011, relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, initiateurs historiques de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ce que contrarierait le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie si l'on appliquait à l'ostéopathie. Leurs attentes correspondent à la mise en place d'une séparation effective entre les ostéopathes et les non-professionnels de santé. Ainsi, ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient bien distinctes et soit inscrites dans les textes en matière de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et soient dispensées des procédures liées au rectorat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur le sujet.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit d'exercice, en dehors de leur de leur travail, des infirmiers employés dans le milieu hospitalier. Un infirmier employé dans un hôpital, qui souhaite seconder un infirmier libéral afin d'acquérir un complément de revenu, n'a pas le droit d'exercer en dehors de son travail. Or un infirmier travaillant dans un établissement privé a la possibilité de le faire. Ainsi, un déséquilibre supplémentaire s'effectue entre le secteur public et le secteur privé, accompagné d'une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette situation et quelles mesures elle entend prendre quant à son évolution.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne la réforme relative à la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants de collèges et lycées. Ce texte imposé sans concertation, qui doit être appliqué dès la rentrée 2009, présente de nombreuses zones d'ombre. Inapplicable en l'état, il réduit les savoirs disciplinaires dans le concours lui-même et ne garantit plus les compétences des enseignants. Notamment la suppression de l'année de stage, censée donner aux futurs professeurs une formation avec la responsabilité d'une ou deux classes sur une année scolaire, va remettre en question, à terme, un des fondements du système éducatif français. Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures de retrait de cette réforme et ouvrir une réelle concertation nationale sur l'université.
Voir la questionM. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le service public hospitalier, fragilisé par l'addition de difficultés budgétaires, par les modalités de mise en oeuvre de la réforme de son mode de financement et par les problèmes d'attractivité de l'exercice médical public dans un contexte très concurrentiel avec le secteur privé. La FHF (Fédération hospitalière de France) a tiré la sonnette d'alarme. Elle indique que les établissements hospitaliers publics sont confrontés depuis plusieurs années à un sous-financement récurrent. Ces structures assistent au transfert de crédits destinés aux hôpitaux vers des établissements privés qui n'ont ni les mêmes contraintes ni les mêmes missions de service public. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place pour arrêter le cercle infernal des déficits, en choisissant de donner enfin aux hôpitaux des moyens à la hauteur de leurs besoins et d'éviter les suppressions massives d'emplois et les fermetures d'activités qui en découleront.
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